La concertation locative est une démarche volontaire prise par Famille & Provence et renforcée par la loi SRU. Elle est traduite à nouveau dans le dernier plan de concertation locative signé en 2019 avec les représentants locataires. Ce plan est applicable pour les locataires et les associations présentes dans le patrimoine locatif de la société.
A travers cette démarche, Famille & Provence affiche la volonté de développer un véritable partenariat avec les locataires et les associations représentatives, par l'organisation de concertations ainsi qu'une véritable collaboration sur toutes les questions relatives à la gestion de son patrimoine.
Le Plan de Concertation Locative a ainsi pour objectif de fixer les thèmes, les modalités de fonctionnement et les moyens de la concertation à partir des orientations stratégiques de Famille & Provence. Il s'applique à l'ensemble du patrimoine locatif de Famille & Provence.
Le Conseil de Concertation Locative (CCL) a pour objectif de favoriser les relations locatives en instaurant un débat sur les sujets intéressant la vie des résidences, les conditions d'habitat et le cadre de vie. La concertation pourra donc porter notamment sur :
• la gestion locative (politique de loyers, SLS, qualité de service...),
• les différents aspects de la gestion des immeubles ou des groupes d'immeubles,
• la production technique (construction, amélioration et réhabilitation, grosses réparations et gros entretien, aménagement et équipement des parties communes intérieures et extérieures...),
• la communication et les relations avec les locataires,
• les projets de renouvellement urbain, en particulier ceux de démolition et de reconstruction,
• l'accession à la propriété et la vente du patrimoine.
b. Contenu du Plan de Concertation Locative
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain par son article 193 a prévu de réaffirmer la concertation entre locataires et bailleurs et de la valoriser par l'élaboration d'un Plan de Concertation Locative, élaboré par les bailleurs concernés et les instances représentatives de locataires.
Fonctionnement
Le présent plan définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers locatifs appartenant à la SA HLM Famille & Provence telles que définies par la loi article 44 bis, ainsi que les moyens matériels et financiers attribués.
Conditions, durée et validité du plan
Le Plan de concertation locative est établi sur la période 2019-2023.
Il a été approuvé par le Conseil d’Administration de Famille & Provence en date du 23 avril 2019. Il est conclu pour une durée de 4 ans avec prise d’effet rétroactif au 01/01/2019.
Composition du Conseil de Concertation Locative
Il est constitué un Conseil de Concertation Locative (CCL), composé de : Pour les associations :
• 3 représentants par organisation de représentants de locataires
• 3 administrateurs élus représentants des locataires Pour Famille & Provence :
• Le Président ou son représentant
• Le Directeur Général ou son représentant
• Le Secrétaire Général et Directrice des Ressources Humaines – Communication Et selon les thématiques des ordres du jour :
• Le Directeur Relation Client et proximité
• Le Directeur Prévention sociale, contentieux et juridique
• Le Directeur Comptable et financier
• Le Directeur Développement, investissement et patrimoine
• Au besoin, 1 à 2 personnes compétente(s) choisie(s) par le bailleur.
Rôle du CCL
Le conseil a un rôle consultatif qui pourra notamment porter sur les thèmes suivants :
• La gestion du patrimoine
• L’évolution des charges locatives et des réparations locatives
• Les opérations de réhabilitation, d’amélioration
• Les travaux visant des économies de charges
• Les contrats d’entretien
• La Convention d’Utilité Sociale (CUS)
Outre la consultation et la concertation prévue dans le cadre du Conseil de Concertation Locative, les dispositifs actuels de concertation de proximité (réunions thématiques par immeuble ou groupe d’immeubles) sont une émanation du présent Plan de Concertation Locative.
Ce cadre n’exclut en rien les rapports informels ou non, entretenus par les locataires ou leurs représentants au quotidien avec les différents services du siège du bailleur.
Fonctionnement du CCL
Le Conseil de Concertation Locative fonctionnera de la façon suivante :
• Deux réunions par an, a minima
• Des réunions supplémentaires pourront être programmées selon les besoins exprimés par les membres du CCL
Moyens matériels et financiers
Le bailleur s’engage à mettre à disposition à titre gracieux pendant les heures d’ouverture des bureaux du siège de Famille & Provence, une salle sur demande pour la tenue des réunions préparatoires aux séances du Conseil de Concertation Locative.
Une contribution financière annuelle de 2, 00€ par an et par logement sera répartie entre les organisations de locataires membres au prorata des scores obtenus aux dernières élections des représentants locataires au Conseil d’Administration de Famille & Provence.
En complément de cette contribution, Famille & Provence pourra éventuellement prendre à sa charge les frais de formation liés à des actions spécifiques proposées en Conseil d’Administration.
La totalité du Plan de Concertation Locative est annexée à la présente CUS
ANNEXES
Annexe 1 : Cotation du patrimoine de Famille & Provence
Annexe 2 : Etat des lieux du patrimoine (état initial, avec l’état du service rendu et l’état de l’occupation sociale)
L’état des lieux du patrimoine locatif de Famille & Provence, décliné par résidence fait l’objet d’une annexe dédiée sous forme de tableur Excel.
Annexe 3 : Indicateurs LLS et foyers
Les engagements chiffrés des indicateurs réglementaires du Code de la Construction de de l’Habitation déclinés par maille territoriale font l’objet d’annexes dédiées sous forme de tableurs Excel :
• Indicateurs LLS (Logements Locatifs Sociaux).
• Indicateurs LF (Logements Foyers).
Annexe 4 : plan de mise en ventes
Le plan de mise en ventes du patrimoine locatif de Famille & Provence fait l’objet d’une annexe dédiée sous forme de tableur Excel.
Annexe 5 : Enquête de satisfaction 2019
Annexe 6 : Plan de Concertation Locative
PSP 2019 - 2025 AXES ET CRITERES Définitions et pondérations
AXE NORMALISATION DEFINITION CRITERES Ponderation SOUS CRITERES Ponderation Eléments d'appréciation 1 2 3 4
STANDART 1- Apprécier le niveau de service rendu 11 -QUALITE 10% 111 - Equipements commerces services 30% Offre de services de proximité, administrations Pas d'offre de base ou Manquent offres de base (pas de poste, Offre assurée en qualité et quantité Présences de services complémentaires à proximité
par le patrimoine URBAINE nombre, qualité, niveau Proximité moins de 5Km en zone rurale très limitée pas tous les commerces de proximité…) Commerces de base, administration (collège,lycée, hôpital…)
Etablissements scolaires locale (poste, pharmacie…)
2- L'adéquation par rapport aux besoins 112 - Dessertes 30% Appréciation sur le vécu et l'accessibilité Accessibilité difficile (état route, intempéries Transports à distance Bonne accessibilité des transports Réseau urbain de TC proche
des demandeurs et locataires urbain : TC, rues Fluidité fréquentes, stationnement impossible..) Stationnement proche difficile Stationnement non problèmatique Réseau viaire urbain de qualité (stationnement…)
rural : Bus, accés.autoroutes… Desserte rurale de qualité (fréquence, destinations…)
113 - Image, satisfaction 40% Qualité de vie du quartier Conotation négative, frein élevé à la location Réticences perçues à y habiter Quartier non rédibitoire Quartier recherché, commune recherchée
3 - Appréciation de l'attirance Réputation, connotation
1 - ATTRACTIVITE par les prospects Périmétres "SEVESO", usines Insatisfaction forte EQS Insatisfaction moyenne EQS Insatisfaction moyenne EQS Satisfaction forte EQS
DU PATRIMOINE 100% Environnement difficile (usine, friches, cités difficiles..) Des éléments négatifs Environement classique Environement tranquile et de qualité (parc…)
12 - QUALITE 10% 121 - Forme architecturale 50% Formes stigmatisantes, hauteurs, densité Groupe dense, grande hauteur, sensations négatives Groupe dans quartier dense, banalité des Densité et forme classique Petit ensemble bien intégré urbain
DU CADRE BATI Mal inséré, nombreux logements par entrées constructions, quelques éléments négatifs pas d'élements significatifs négatifs Peu de logements par entrée
122 - Conception générale, 50% Vis-à-vis, ensoleillement, terrasses, Nombreux appartements sous éclairés, vis-à-vis importants, Peu ou pas de parties privatives (balcons…) Appartements généralement bien Bonnes expositions (traversants), larges balcons, terrasses
Faux type, conception jour/nuit éclairés, existance de parties privatives (balcons…)
Eclairement naturel pièces humides 100%
13 - QUALITE 10% 131 - Conception lgt 40% Qualité d'agencement des logements, surface des Logements de petite surface par piéces, chambres commandées Pièces commandées Répartition jour/nuit, cuisine ou espace cuisine Bonne répartition jour/nuit, forte proportion de logements
RESIDENTIELLE pièces, rangements, balcons, jardin Pas de rangement, aucun extérieur Peu de rangements séparé, balcons ou extérieur, rangements dans certaines traversants, espaces extérieurs vastes (on peut y manger,
Défauts majeurs de conception Faux types, mais présences d'extérieurs pièces, pas de faux types rangements confortable, pièce +, cuisine séparée
Défaut mineurs de conception Bonne conception générale
132 - Parties communes 30% Qualité, conception, controles, locaux Aucun local commun ou mal utilisés, entrées non sécurisées Parties communes classiques, de conception Parties communes réhabilités ou neuves, sécurisées Des locaux communs pratiques et utilisés. Des halls sécurisés Parties communes mal conçues, mal appréciées, sombres vétustes, non réhabilités, vétustes Présence de locaux communs Décoration, éclairages, aménagement de qualité.
Pas d'accés PMR Accés PMR difficiles Etat neuf, Accés PMR généralisés
133 - Espaces extérieurs 30% Caractère résidentiel et sécurisé; Etat général vétuste Conception, végétation et revêtements vétustes Conception récente ou reprise Conception neuve ou réhabilitée. Végétation de qualité et décorative
collectifs Cheminements ; équipements; stationnements Problème de parkings, mauvaise organisation générale… Cheminements inconfortables, stationnement Aspect général agréable. Cheminements Cheminements PMR, groupe résidentialisé, jeux d'enfants, garages vélos….
Qualité des espaces verts et de la végétation difficile, aspect général passable de qualité. Stationnement globalement maitrisé Répartition effective des usages (pietons, voitures, vélos…)
100%
14 - QUALITE 10% 141 - Propreté des parties communes 35% Etat de propreté ressentie, EQS Satisfaction enquête inférieure à 40 % Satisfaction enquête comprise entre 40 et 60 % Satisfaction enquête comprise entre 60 et 80 % Satisfaction enquête comprise supérieure à 80 %
DE SERVICE Etat constaté et apprécié De très nombreux rappels à l'entreprise, pénélités appliquées Des rappels réguliers à l'entreprise Des rappels rares, ponctuels Aucun rappel à l'entreprise
142 - Mode de chauffage 35% Satisfaction ressentie et constatée De nombreuses pannes, des équilibrages difficiles Des pannes régulières, différence de service entre Quelques pannes et peu d'insatisfaction Aucune panne, mode individuel
Facilité d'usage De nombreuses insatisfaction, des indemnités versées les logements, inconforts… Mode de production confortable, mode individuel Satisfaction notable des locataires
143 - Equipements particuliers 30% Ascenseurs, antennes collectives, wifi, ADSL Pas d'ascenseur Pas d'ascenseur ou ascenseur demi palier Ascenseur, Interphonie Ascenseur avec desserte garages, antennes collectives, wifi…
Interphonie, videophonie Pas d'antenne collective, paraboles individuelles paraboles individuelles Logement individuel Vidéophonie, interphonie
Présence/absence volets, stores 100%
15 - AMBIANCE 20% 151 - Incivilités, troubles de voisinages 100% Constats d'incivilités de troubles de voisinage De nombreuses incivilités. Troubles de voisinage Ambiance ponctuellement mauvaise Ambiance de voisinage satisfaisante Ambiance de convivialité, aucune réclamation de troubles de
SOCIALE Insécurité Actes d'insécurité, vols récurrents, insécurité forte, occupation parties communes Des conflits de voisinage non permanents mais présents Des conflits très localisés voisinage, aucun délit constaté,
Des occupations parties communes cycliques Pas d'occupation de parties communes Quartier recherché 100%
16 - NIVEAU 40% 161 - Les loyers 50% Appréciation EQS Satisfaction enquête inférieure à 40 % Satisfaction enquête comprise entre 40 et 60 % Satisfaction enquête comprise entre 60 et 80 % Satisfaction enquête comprise supérieure à 80 %
DE LA QUITTANCE
162 - Les charges récupérées 50% Appréciation EQS Satisfaction enquête inférieure à 40 % Satisfaction enquête comprise entre 40 et 60 % Satisfaction enquête comprise entre 60 et 80 % Satisfaction enquête comprise supérieure à 80 %
100% 100%
Reçu au Contrôle de légalité le 24 février 2021
PSP 2019 - 2025 AXES ET CRITERES Définitions et pondérations
AXE NORMALISATION DEFINITION CRITERES Ponderation SOUS CRITERES PondérationEléments d'appréciation 1 2 3 4
STANDART Appréciation générale de l'état technique 21 - LE BATI 20% 211 - Toitures 35% Etat général des toitures Toiture (ou étanchéité) à refaire rapidement. Réfection a programmer. Pas d'urgence constatée. Peu ou pas de fuite. Toiture ou complexe d'étanchéité neuf ou très récent.
de certains composants, équipements Présence d'une isolation thermique efficace Fuites répétées, structure porteuse fragilisée (charpente) Fuites occasionnelles Toiture ou complexe d'étanchéité récent (moins de 7 ans) Isolation comforme RT 2005 minimum.
et locaux. Fuites récurrentes Aucune isolation thermique Isolation médiocre Isolation complémentaire réalisée
212 - Façades et garde corps 30% Etat général des façades et des gardes corps. Façades abimées, fissurées, salies. Façades d'origine avec traces localisées de vétusté. Façades propres sans patologie particulière. Façades neuves ou réhabilités.
défaut d'étanchité, joints de préfabrication déficients Garde corps sécures mais obsolètes (bois…) Gardes corps sécure et de qualité esthétique courante. Gardes corps neufs ou réhabilités.
Aucune isolation. Aspect génaral neuf.
Gardes -corps vétustes, en cours de descellement
213 - Menuiseries extérieures 35% Etat général des menuiseries. Menuiseries vétustes, non isolantes, simple vitrage Menuiseries anciennes mais rénovées (PVC) Menuiseries semi-récentes (5 à 10 ans) sans désordres Menuiseries neuves (moins de 5 ans) sans désordre.
Niveau de performance énergétique et à isolation et étanchéité partielles.
2 - ETAT d'étanchéité. Constat de désordres (étanchéité, système de
TECHNIQUE 100% fermeture).
DU PATRIMOINE 22 - LES PARTIES 15% 221 - Equipement du hall (porte, 30% Etat des équipements. Portes d'origines d'immeubles anciens. Hall modeste mais en bon état de fonctionnement Hall et équipement rénovés. Présence de Equipement récent, neuf et complet (accés, vidéophonie, mirroir
COMMUNES controles, aspects..) Facilité ou défaut de fonctionnement Pas de contrôle d'acces ou régulièrement en panne Présence d'une interphonie contrôles d'accés interphonie et vidéophonie décoration…)
Contrôle d'acces
222 - Etat des circulations (sols et murs) 35% Etat et aspect des revêtements. Murs et (ou) sols dégradés, vétustes. Revêtement anciens mais propres, lègères vétusté Sols et murs rénovés et en bon étét de maintient. Etat neuf ou rénové, sols et murs Qualité architecturale, décoration, petits Vandalisme sur les murs et sols Pas de dégradation volontaire apperente.
équipements
223 - Etat des équipements (éclairage, 35% Présence et fonctionnement des équipements Eclairage déficient, équipement de sécurité obsolette Etat général correct mais vétuste. Equipements recents et bien entretenus Eclairage de qualité.
sécurité, incendie, ascenseurs…) acces sky domes difficiles, vols réguliers d'échelles.. Défaut partiels hors sécurité. Tout équipements de sécurité présents et en fonctionnement.
Equipements neufs ou quasi neuf 100%
23 - LES LOGEMENTS 25% 231 - Electricité (vétusté, sécurité) 25% Etat génaral Installation sans confort, ancienne non rénovée Installations ancienne avec différentiel salle de bains Installation rénovée moins de 10 ans Etat neuf ou quasi neuf
Courants faibles (téléphone, TV, Internet..) Vétusté Absence différentiels salle d'eau Nombre de prises acceptable Nouveaux équipement de téléphonie et internet
Confort Peu de prises Installation rénovée plus de 10 ans
Dangeurosité Courant faible apparents, vétustes
232 - Plomberie sanitaire 25% Etat général Installations obsolètes, inconfortables Instalations ancienne mais en état correct de Installations rénovées sans problème de Installations neuves ou quasi neuves (moins de 5 ans)
Equipements sanitaires Confort Problèmes de distribution, fuites fonctionnement. Pas d'accessibilité PMR fonctionnement.
Accessibilité PMR
233 - Système intérieur de chauffage 30% Facilité d'utilisation Installation n'apportant pas la chaleur et la répartion dues. Installation ancienne. Défaut mineurs ponctuels Installation récente au rénovée. Installation neuve en fonctionnement non problèmatique
Cherté d'utilisation Cherté en fonctionnement. Pas de réclamations. Confort, température et équilibrages réalisés et assurés
Etat général Fuites, vétusté.
234 - Sols 20% Etat général Eta vétuste à rénover rapidement Sols d'origines mais corrects. Rénovation récente Etat neuf
Légères vétustés 100%
24 - LES EQUIPEMENTS 25% 241 - Réseaux de chauffage 45% Etat général et fonctionnement Installations en dysfonctionnement régulière. réseaux anciens mais à fonctionnement Réseau x fonctionnant d'une manière satisfaisante. Installation n euve ou rénovée.
Problème de fuites, conception mal adaptée acceptable. Quelques travaux à prévoir. pas de dysfonctionnements récurrents. Fonctionnement statisfaisant.
Intervention globale à prévoir Isolation insuffisante Isolation correcte
242 - Réseaux sanitaires EF EU EV 35% Etat général et fonctionnement Dysfonctionnements, fuites Réseaux anciens. Fonctionnement acceptable Réseaux rénovés sans dysfonctionnements Etat neuf ou quasi neuf
243 - Réseaux de ventilation 20% Etat général et fonctionnement Dysfonctionnements, innéficacité chronique Réseaux anciens. Fonctionnement acceptable Réseaux rénovés sans dysfonctionnements Etat neuf ou quasi neuf
100%
25 - LES ESPACES 15% 251 - Espaces verts, voieries, éclairage 100% Etat général et de fonctionnement Espaces vétustes à rénover entièrement Défauts constatées, interventions nécessaires Bonne qualité, défauts mineurs Espaces neufs ou rénovés
EXTERIEURS équipements (portails…), locaux
100% 100%
AXE NORMALISATION DEFINITION CRITERES Ponderation SOUS CRITERES PondérationEléments d'appréciation 1 2 3 4
STANDART Positionnement de l'offre de logement 31 - DYNAMISME 20% 311 - Bassin d'emploi actif et 50% Apprécier l'attractivité économique et ses Activité économique faible ou atone. Eloignement des Activité économique locale sans évolution Proche des zones d'activités. Zone d'activité importante et dynamique.
en comparaison du marché ECONOMIQUE ET développement conséquences en matière de démographie bassins d'emplois. Aucune perspective à moyen terme. particulière. Zone attractive en matière d'emploi. Accroissement à moyen et long terme.
Evaluation de la demande DEMOGRAPHIQUE Baisse ou stagnation de la démographie. Démographie en évolution modérée. Perspectives positives.
Zone d'emplois proches (30km)
312 - Attractivité touristique et 50% Apprécier l'attractivité du patrimoine au point Aucune attractivité Zone sans attrait ni rejet particulier. Zone attractive . Zone particulièrement recherchée de villégiature
de villégiature de vue de sa situation géographique
3 - MARCHE
100%
32 - NIVEAU 30% 321 - Niveau général des loyers 100% Apprécier la cherté du marché locatif Loyers faibles ou en concurrence avec le loyer HLM On peut trouver des loyers abordables dans un Loyers relativement chers / revenus Zone à loyers élevés pouvant exclure les salariés et retraités
DES LOYERSDU MARCHE marché relatif en tension. Zone de concurrence
possible.
100%
33 - TENSION SUR 50% 331 - Niveau et pression de la demande 100% Quantification de la tension Quasiment aucune demande Demande faible, nombreux refus Demande soutenue, peu de refus Demande forte. Pas de refus
LE PARC SOCIAL
100% 100%
AXE NORMALISATION DEFINITION CRITERES Ponderation SOUS CRITERES PondérationEléments d'appréciation 1 2 3 4
STANDART Participation à l'autofinancement 41 - AUTOFINANCEMENT 100% 411 - Niveau d'autofinancement 100% Résultats de la comptabilité analytique Autofinancement négatif Autofinancement entre 0 et 10% des loyers Autofinancement entre 10 et 15% des loyers Autofinancement supérieur ou égal à 15% des loyers
4 - RENTABILITE (à apprécier sur un période donnée).
ECONOMIQUE
100% 100%
AXE NORMALISATION DEFINITION CRITERES Ponderation SOUS CRITERES PondérationEléments d'appréciation 1 2 3 4
STANDART Caractéristiques sociales des ménages 51 - REVENUS 50% 511 - Positionnement par rapport aux 100% Enquête d'occupation sociale Plus de 25% de moins de 40% des plafonds 50% ou plus entre 40 et 60% des plafonds Plus de 50% au-delà de 60% des plafonds Plus de 50% au-delà de 60% des plafonds
plafonds de ressources et +3% en surloyers
100%
5 - OCCUPATION 52 - NIVEAU DES 30% 521 - Montants en regard des loyers 100% Analytique.Locataires présents Nombre de jours d'impayés supérieur à 20 Nb de jours compris entre 15 et 20 Nb de jours compris entre 10 et 15 Nombre de jours d'impayés inférieur à 10
SOCIALE IMPAYES 100%
53 - TAUX D'EMPLOI 20% 531 - Taux de la population active 100% Enquête d'occupation sociale Moins de 30 % Entre 30 et 50 % Entre 50 et 70 % Plus de 70 %
100% 100%
Reçu au Contrôle de légalité le 24 février 2021
PSP 2019 - 2025 AXES ET CRITERES Définitions et pondérations
AXE NORMALISATION DEFINITION CRITERES Ponderation SOUS CRITERES PondérationEléments d'appréciation 1 2 3 4
PERSONNALISE Positionnement Réglementaire du patrimoine 61 - AMIANTE 40% 611 - Amiante parties communes 30% Diagnostics Présence dans tous les composants sols, murs, plafonds, ouvertures Présence localisée uniquement dans les sols et murs Présence uniquement dans les revêtements de sols Absence d'amiante façades, enrobés, … sans possibilité technique de suppression des parties communes intérieures (recouvrable)
611 - Amiante parties privatives 70% Diagnostics (DAT, DAPP …) Présence dans tous les logements = 100% des logements concernés Présence dans une partie des logements représentant Présence dans une partie des logements représentant Absence d'amiante
plus de 50% des logements moins de 50% des logements
100%
6 - OBLIGATIONS 62 - PERFORMANCE 40% 621 - Classement Energétique 100% Diagnostics (DPE ou THCE ex) Logements classés en G et F Logements classés en E* Logements classés en E* en D et C Logements classés en B et A
REGLEMENTAIRES ENERGETIQUE 100% (* avec amélioration possible sans changement d'énergie) (* sans amélioration possible hors changement d'énergie),
63 - ACCESSIBILITE 20% 631 - Parties Communes 60% Connaissance du Patrimoine Absence totale d'accessibiltié des halls d'entrées Accessibilité partielle de halls Halls entrée totalement accessibles Présence d'un ascenseur pour desserte tous logements et Halls entrée accessibles 632 - Logements 40% Tableau de suivi logements Handitoit Absence de logements adaptés et adaptables PMR Absence de logements adaptés et présence de moins de 5% Présence de logements adaptés et de moins de 5% de Présence de logements adaptés et de plus de 5% de logements adaptables
100% 100% de logements adaptables (travaux légers) logements adaptables (travaux légers) (travaux légers)
111 - 112 - 113 - 131 - 132 - 133 - 141 - 151(//) - 161 - 162
221 - 222 - 223 - 231 - 232 - 233 - 234 - 242 / 311 - 312 - 321 - 331 / 511 - 531 121 - 122 -142 - 143 - 211 - 212 - 213 - 241 - 243 - 251
611 - 612 - 621 - 631 - 632
DFC 411
DPCJ 151(//) - 521
DIRECTION DIMOP EVALUATEURS
REFERENTS 2019
DRCP - Pole Habitat DIMOP - Pole Patrimoine
SYNTHESE
Reçu au Contrôle de légalité le 24 février 2021
PLAN STR AT E GI QUE DE PA TRIMOI N E 2019 -2025
AMBITIONS, OBJECTIFS ET
PROJECTIONS
2019 à 2025
PLAN STRATEGIQUE DE PATRIMOINE – 2019-2025
AMBITIONS, OBJECTIFS ET PROJECTIONS
SOMMAIRE
TITRE I : EVALUATION DES OBJECTIFS SUR LA PERIODE 2015-2018 Annexe 1 TITRE II : LE CONTEXTE EXTERNE ET INTERNE p. 4
2.1 Le Contexte Réglementaire p. 4
2.2 Les Adaptations internes de la Société p. 4
2.3 Les Ambitions et la Vision p. 5
2.4 Premiers Enjeux identifiés p. 5
TITRE III : LES OBJECTIFS RETENUS SUR LA PERIODE 2019 – 2025 p. 7
3.1 Le Patrimoine p. 7
3.1.1 Etat des lieux p. 7
3.1.2 Les arbitrages p. 9
3.1.3 Les interventions réglementaires p. 9
3.1.4 La rénovation urbaine p. 11
3.1.5 La programmation des investissements sur le Patrimoine p. 11
3.2 L’Offre Nouvelle p. 15
3.3 La Vente HLM p. 20
3.4 La Cession de Foyers-Logements p. 22
3.5 L’Accession Sociale à la Propriété p. 22
3.6 La Politique de loyers p. 23
3.7 La Qualité de Service p. 24
3.8 L’Innovation Sociale, véritable ADN de la Société p. 29
TITRE IV : LES ÉLÉMENTS FINANCIERS p. 32
4.1 Les Hypothèses d’environnement retenues p. 32
4.2 Les Impacts du Développement de l’Offre Locative p. 32
4.2.1 L’évolution quantitative p. 32
4.2.2 Le plan de financement p. 33
4.3 Les Impacts des travaux d’amélioration et des composants p. 34
4.3.1 Les investissements p. 34
4.3.2 Le plan de financement p. 35
4.4 Les Cessions de Patrimoine p. 36
4.5 Consolidation des résultats p. 37
4.5.1 L’évolution de la structure d’exploitation p. 37
4.5.2 L’évolution de la structure financière p. 38
4.5.3 Les critères d’exigences du CAP p. 39
TITRE V : CONCLUSION p. 40
ANNEXES – cotation patrimoine / note cadrage PMT 2020-2029 Annexe 2 et 3
PLAN STRATEGIQUE DE PATRIMOINE – 2019-2025
AMBITIONS, OBJECTIFS ET PROJECTIONS TITRE 1 : ÉVALUATION DES OBJECTIFS SUR LA PÉRIODE 2015 – 2018
Voir document spécifique en Annexe
PLAN STRATEGIQUE DE PATRIMOINE – 2019-2025
AMBITIONS, OBJECTIFS ET PROJECTIONS TITRE II : LE CONTEXTE EXTERNE ET INTERNE
2.1 Le Contexte Réglementaire
Depuis l’élaboration du PSP 2015-2020 validé en décembre 2015 par le CA de la société, plusieurs réglementations et lois (loi ELAN, loi NOTTRE, Loi EGALITE CITOYENNETE…) ont fait évoluer l’écosystème du logement social nécessitant une adaptation et des arbitrages permanents pour
Depuis l’élaboration du PSP 2015-2020 validé en décembre 2015 par le CA de la société, plusieurs réglementations et lois (loi ELAN, loi NOTTRE, Loi EGALITE CITOYENNETE…) ont fait évoluer l’écosystème du logement social nécessitant une adaptation et des arbitrages permanents pour