(Art . 139, alinéas 4 et 6, du règlement)
Sf 'CF ttransports Icrrnciarres tin sud de l'lle-de•Fraoce).
5061 — août 1978. — M . Pierre Juquin appelle l'attention de M . le ministre des transports sur la nécessité d'améliorer les trans.
ports ferroviaires du sud de l ' lle. de-France comme le demande le conseil eéneral ' t" te raceordement au réseau Sud-Ouest de l 'une des deux lignes desservant Evry et Curbeil ; 2" la liaison Evrv—
Epinay--Massy avec iuterenumuuc i .mtion RER . U lui demande quelles mesures il compte prendre, notamment dans l 'exercice du budget 1979, peur entreprendre la réalisation de ces grands travaux à très bref délais.
T2nntel sous la Manche (nouveau projet).
5077. — 5 août 1978. — M . Pierre-Bernard Cousté expose à m . le ministre des transports que, d'après un article paru dans le limes, les gouvernements français et anglais envisageraient de reprendre te projet de construction du tunnel sous la Manche, en le limitant à la construction d'une seule voie ferrée. M . Pierre-Bernard Cousté rappelle, à cette occasion, que le projet initial devait être réalisé grâce à des groupes financiers privés, en raison de la rentabilité du projet en question, qui apparaissait dans les différents rapports des experts. L'abandon de sa réalisation aurait entraîné, en consé-quence, le versement de dédits aux groupes financiers en cause, d'un montant très élevé — et même dissuasif . Il demande donc à M. le ministre des transports quels engagements le gouverne-nnent français avait pris à cet égard, et de quel montant a été le dédit, le cas échéant . Il voudrait savoir également ' si les informations concernant le nouveau projet de tunnel sont exactes, et l'état d'avancement de sa réalisation . Enfin, il demande à M . le ministre des transpor ts s'il ne lui paraîtrait pas utile, compte tenu de l'in.
tensification du trafic qui ne manquera pas de se produire à terne, après l'ouverture du tunnel, de conduire les travaux de la même façon que ceux des autoroutes, c'est-à-dire en aménageant un espace suffisant pour permettre, ultérieurement, la construction d'autres voles .
Aménagement du territoire
(Aube : centrale nucléaire et création d'un carat).
1109. — 5 août 1978. — M. Paul Granet attire l'attention de M . le Premier ministre sur les problèmes que posent, dans le département de l'Aube, les projets, d'une part, d'une centrale nucléaire et, d'autre part, d'un canal au gabarit européen entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine . Il lui demande de bien vouloir Indiquer : 1" quelles seront les quantités de terre nécessaires pour remblayer le site de la centrale nucléaire et à quel endroit EDF compte prendre ces remblais. Dans l' hypothèse où environ un tiers
Transports scolaires 'prévention tics occidents).
5114 . — 5 août 1975 — M . François d'Harcourt attire l ' attention de M. le ministre des transports sur de nombreux accidents survenus au cours des arréts de cars de transports scolaires . De plus en plus, l'actualité de ces dernières années a révélé de nombreux accidents graves et parfois mortels survenus à l ' occasion des arrête de ces cars, art cours desquels des enfants ont été renversés par des voitures. Certains pays, et notamment les Etats-Unis, pour faire face à cette situation . prévoient l ' installation sur ces cars scolaires de feux de détresse spéciaux qui signalent aux automobilistes l 'obli-gation de s'arrêter dans des deux sens pendant toute la durée du stationnement du car. Il lui demande s 'il pourrait envisager une nouvelle disposition prévoyant de telles obligations dans le code de la route.
Euseiguunts tnnaitres roisillaicest.
5125. — 5 août 1978. — M . Antoine Gissinger appelle l 'attention de M. le ministre de l'éducation sur la situation des maîtres auxi-liaires du premier et du second degré . Il lui demande de lui indi-quer : 1" les mesures prises et les résultats obtenus depuis 1975 pour résorber l 'auxiliariat dans le premier et le second degré;
2" les mesures envisagées à court et moyen terme pour res pecter les engagements pris dans ce domaine, en particulier le nombre de postes budgétaires envisagés pour permettre la titularisation des nombreux maîtres auxiliaires anciens qualifiés possédant le titre requis et qui ont donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonc-tions .
Instituteurs (acudémie ale Cime /Calvados)).
5137. — 5 août 1978. — M . Louis Mexandeau appelle l 'attention de M . te ministre de l 'éducation sur la décision de l'inspecteur d'académie en résidence à Caen qui, sans avoir prévenu ni les can-didats à une mutation, ni les représentants du personnel et malgré leur opposition, a décidé lors de lu réunion de la commission adnni-nistrative paritaire départementale de ssoustraire r tous les postes d 'instituteurs implantés dans les collèges. Cette grave décision a des conséquences néfastes tant sur le plan des personnes (professeur s sans poste ou nommés clans l'enseignement du 1" degré alors qu'ils exercent depuis des années dans des collèges), que sur le plan du bon fonctionnement du service, puisque au mieux les postes ne seront pourvus que le 6 septembre ce qui gêne considérablement la préparation de la rentrée . Enfin, cette décision risque de remettre en cause le plan d ' intégration dans le corps des PEGC défini par les décrets n" 75-1006 et 75. 1007 du 31 octobre 1975, puisque tes personnels concernés doivent justifier (l'années d'enseignement dans le 1" cycle du second degré pou' pouvoi r bénéficier de ces dispos sitions. B lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour que ces personnels aient l ' assurance de retrouver un poste à la prochaine rentrée scolaire.
Taris (réglementation de l 'cxploitatMn).
5142. — 5 août 1978 . — M . Rodolphe Pas« rappelle à M . le ministre de l'intérieur les textes légaux réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de remises . En particulier, après le décret n" 73.225 du 2 mars 1973, la circulaire n " 73 .250 du 11 mai rappelle que la possibilité de réglementer pour plusieurs communes peut se révéler particulièrement utile dans les cas d'associations de communes déjà existantes (communautés urbaines, districts ou
Transports routiers (matières ((angereuses , .
5164. — 5 août 1978 . — Faisant écho au drame du terrain de cam-ping de Tarragone, en Espagne . M . Joseph-Henri Mauioiian du Gasset demande à M. le ministre des transports s'il existe une réglementa . tion en France incitant les routiers, principalement ceux porteurs de produits dangereux . à éviter les agglomérations lorsque la voirie lautoroutii'rei le permet.
Transports scolaires taccideutsu.
5173 . — 5 août 1978 . — M. Guy Guermeur appelle l 'attention de M. le ministre des transports sur les accidents qu, surviennent lors•
que les enfants quittent un car scolaire et sur les drames qui en résultent dans les familles . Il ne semble pas que la présence d 'une personne accompagnant le chauffeur — a'i supposer que cette garde existe — suffise pour assurer la sécurité des écoaer_s, qui risquent toujous d ' échapper à la surveillance et de traverser la rue sans précaution . Il apparaît dès lors indispensable de retenir en out r e la méthode consistant à signaler d 'une manière toute particulière les cars scolaires . Cette formule, qui est déjà appliquée dans plu-sieus pays . consiste à doter les t ransports d'enfants de puissants feux spéciaux qui s'allument dès que les vehieules se rangent au bord de la route et avant que les portes ne soient ouvertes . La signalisation oblige tous les véhicules à s'arrêter . non seulement ceux suivant le car, niais aussi ceux vc-nant eu sens inverse.
Cet arrêt a lieu à quelque 30 ou 50 mètres du car et les véhicules ne reprennent leur marr•üe que lorsque le car est lui-même reparti.
c 'est-à-dire après extinction des feux spéciaux . Il lui demande s' il ne lui semble pas particulièrement utile d'envisager cette méthode dont l ' efficacité s ' allie à la simplicité et +il n ' estime pas opportun (l'étudier• l 'aménagement chi code de la route en ce sens.
Ftet'ape (porc•,
5178 . -- 5 aout 1978. — M. Jean-Claude Pasfy appelle l ' attention de M. le ministre de l'agriculture sur la détérioration du marché du porc qui affecte très sérieusement la situation de nombreux producteurs creusois . Les éleveurs qui, notainment, ont rdalisé ces dernières années des Investis ements importants afin d ' être compé-titifs et qui ont dû contracter à cet effet d 'importants engagements financiers voient leurs revenus gravement compromis et se retrouvent dans une situation très précaire. Il lui demande en consé -quence quelles mesures à effet immédiat le Gouvernement envisage de prendre afin de venir en aide aux éleveurs de porcs.
Finances locales (frais d 'aménagement
et de signalisation des carrefours sur rondes nationales).
5189. — 5 août 1978. — M . Louis Besson appelle l ' attention de M . .le ministre des transports sur les problèmes financiers posés aux communes par l'aménagement des carrefours sur les routes natio-nales et la mise en place de feux de signalisation dont le fonction-nentent et le coût d ' éclairage sont mis à la charge des communes.
Considérant qu ' il s' agit là de charges indues et qui créent des diffi-cultés injustifiées aux petites communes aux ressources modestes, il lui demande quelles mesures il envisage port' mettre fin à cet état de fait .
Etabiissetneuts dangereu .r, insalubres ou incommodes (usine de la littorale à Béliers [llérettltl).
5197. — 5 août 1978. — M . Paul Balmigère expose à M . le ministre des transports que l 'usine de la Littorale à Béziers reçoit des fûts d ' un produit particulièrement dangereux destiné à la fabrication du Temik. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que le transport et le stockage du Mic offrent toutes garanties de sécu-rité.
9 NOVEMBRE 1978
7461
Santé publique doririté dt, utétllit-isa-rgueutet.
5201 . — 5 août 1978. — M. Paul Balmigère attire l 'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la nécessité qu 'Il y a à poursuivre les élude ; actuellement en cour s sur ta toxicité à long ternie du niéthyl-i :ucyanale tMIC ., produit chimique servant de base à la fabrication dlnsea•ticides conunerciaüsés en France, ainsi quc sur ler: soins médicaus à prodiguer face à une intoxication provoquée par ce produit, ou par ses dérivés de dégradation ther-mique. L' intérêt de ces diverses études est accru par l 'existence de dépits importants . de ce produit . ll lui demande de lui faire connaître le point d ' avancement des recherches en cours.
SNCF Draiuu rupine 4573 2 Béziers—Mou.tpellier,.
5202 . — 5 août 1978 . — M . Paul -Balmigère exprime sa surprise à M. le ministre des transports devant la mesure qui a été prise par la direction de la SNCF, société nationalisée, ayant vocation de service public,- lois de la mise en place des horaires d' été et de .; réponses qui ont été faites aux usagers ayant demandé annu-lation des nouvelles dispositions . En effet, pour la première fois depuis dcs années, le train rapide 4573 .2 quittant Béliers à 18h45 en direction de Montpellier a été interdit aux titulaires d ' un abonnement travail, ce qui nuit aussi bien aux travailleurs ren-trant chez eux qua ceux qui prennent un service de nuit. Aux diverses réclamations, il a été répondu : 1° qu'il n 'est pas pos-sible d ' accorder de déruuations individuelles ; 2" que les voyageurs peuvent prend', un abo nement mensuel : 609 francs le pre-mier mois, puis 203 francs chaque mois suivant, ce qui signifie une augmentation mensuelle déguisée de 84 francs ntinimuni ; 3" soit de prendre l'autorail 71113, départ 17 h 40, ce qui oblige les tra-vailleurs des postes et téléeornmuuications à Partir soixanle•elnq minutes plus tôt de cher. eux ; 4"" que cette mesure est motivée par le nombre t rop élevé de voyageurs sur cette• ligne (lett re de M . le chef de subdivision, 4 juillet 19781 . Il lui demande donc s'il estime qu'une telle mesure lui parait compatible arec la notion 'Je service public ; s ' il ne pense pas que refuser pour la première fois l'accès d 'un train à certaiocs catégories de voya_curs car il y a trop de enyageurs sur cette ligne ne risque pas, à terme, de nuire fortement au prestige de la SNCF.
Syiuticats p-u-afessiomuels 'entreprise IR9I . 7'Icm (pellier).
5204. — 5 août 1978 . — Mme Myriam Barbera attire l 'attention de M . le ministre du travail et de la participation sur les atteintes aux libertés et les entraves à l' action syndicale perpétrées à IBtl-Mont-peilier. Les syndicats CGT et CFDT cte cette entreprise ont, une nou-velle Cois, dénoncé les procedés utilisés par la direction et la maîtrise d 'IBM pour entraver l' action syndicale . En particulier, le ; syndicats font valoir la suite de mutations à titre provisoire dans ries services successifs clissous d ' une déléguée du personnel . Considérant que le libre exercice de l ' activité syndicale et de la représentation du per-sonnel constitue la forme élémentaire de la participation, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour faire accepter par la direction ce libre exercice de l 'activité syndicale.
Calausilés agricoles (indemnisation des agriculteurs sinistrés des Pbréuées-Atlantiques(.
5222 . — 5 août 1978. — Mme Paulette Fost attire l ' attention de M. le ministre de l 'agriculture sur le retard très important du règlement des indeuuiités dues au titre des calamités agricoles de 197 7 aux agriculteurs sinistrés des Pyrénées-Atlantiques et sur les prêts de Crédit agricole très difficiles à obtenir pote• ces mêmes calamités . Alors que le problème est résolu depuis plusieurs mois dans les départements voisins, un retard très sérieux persiste dans les Pyrénées-Atlantiques et dans les Hautes-Pyrénées . Dans les Pyrénées-Atlantiques seuls les maraîchers et les producteurs de tabac ont perçu début juillet une indemnisation . Les producteurs de maïs de consommation et de maïs-semence, les viticulteurs, particulièrement nombreux à Mtre touchés par les calamités, sont dans l'attente. Leur inquiétude est d'autant plus grande qu ' un quotidien régional daté du 13 ,juillet a pu écrire sans démenti :
« D'aucuns se demandent toutefois com ptent pourront être réglés les dossiers en instance puisque le fonds de garantie n 'a plus, à l 'heure actuelle, un sou en caisse. e De surcroît, il apparaît que les prêts-calamités bonifiés du Crédit agricole sont très difficiles à obtenir, ce qui place nombre de producteurs dans tale situation difficile. En conséquence, elle lui demande : 1 " quelles sont les raisons d ' un tel retard ; 2" quelles mesures il compte prendre : a) pour hâter le règlement des indemnités ; b) pote• que le Crédit agricole puisse honorer les demandes de prêts bonifiés au titre de ces sinistres.
ASSEMBLES NATIONALE — 3• SEANCE DU SIV\I) mais que la délégation des pouvr.irs des maires concernés
ne peut, dans l'élut. actuel de la législation, s'effectuer au profit du président de l ' o•ga nisme intercouununal, et que c 'est aux préfets à établir une réglementation unique . A l'heure oit les transports en commun prennent une place importante de plus en plus grande dans les zones u rbaines, et oit les collectiiités locales demande,st à enereer toutes leurs responsabilités, ne serait-il pas néeessairc d'apporter une modification aux lois et règlements en vigueur pour permettre aux prési :lents des conununautés urbaines, districts, SIVM, syndit•at de transports en commun, d 'exercer ces pouvoirs lorsque tous les maires des cotmuu nes concernées accepteraient de leur déléguer leur.; pouvoirs en lu matière .
7462 ASSEMBLEE NATIONALE 3' SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 Emploi Mary-sur•Selue [Vcrl•de-6laruel. brasserie du groupe BSN).
5224 . — 5 août 1978. — M . Georges Gosnat expose à M. le ministre de l 'agriculture que le groupe 13SN a décidé de fermer, à la fin de l'année 1978, une de ses brasseries qui est implantée à Iveysur-Seine (Val-de-Marne). La fermeture de cette usine qui emploie 300 travailleurs viendrait encore aggraver la situation économique catastrophique que connaît la ville d'Ivry . En effet, ce sont des milliers d ' emplois, ales dizaines d 'entreprises qui ont disparu au cours de ces 15 dernières années sans que de nouvelles implantations inter-viennent . C 'est ainsi que l ' on peut recenser plus de 30 hectares transformés en terrains vagues ou en usines désaffectées . Mais outre cet aspect, la fermeture de cette entreprise ferait encore augmenter le nombre de chômeurs qui atteint déjà un nombre recor d à Reg . Il n 'est plus possible d'accepter un tel gâchis d'autant plus que les raisons invoquées par le groupe ISN ne peu . vent ètre satisfaisantes et cela à plusieurs titres : 1" l' usine d'Ivry peut produire des petits contenants si les moyens lui en sont donnés ; 2" à proximité de Paris et du boulevard périphérique, reliée par fer, sa situation géographique est privilégiée ; 3" aucune garantie n ' est donnée aux travailleurs qui devraient partir en pro.
vince dans des usines elles-mêmes menacées . En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette brasserie reste à Ivry et pour enrager la désertification industrielle de celte ville .
Enseignement agricole (lycée agricole de Rethel lArdenneal).
5245 . — 5 août 1978. — M . René Visse attire l'attention de M. le ministre de l 'agriculture sur la dégradation de la qualité de l ' ensei-gnement du lycée agricole de Rethel (Ardennes) ainsi que sur les risques réels d ' aggravation qui se manifestent pouf' les années futures . : n effet, l' Insuffisance des moyens budgétaires qui se trouve à l'origine de la non-création d ' un poste d 'infirmière, de chauffeur de car et de documentaliste ent'aine le passage de trois postes budgétaires pour la période 1976 . 1977 en postes en surnombre auto-risés pour l 'année 1978.1979 . Ainsi cet établissement peut se voir supprimer un poste de moniteur d' eeploitation, de professeur de collège agricole (phytotechnie) et un peste de mathématiques-phy-sique et voir son collectif budgétaire passer vie cinquante-cinq à cinquante-deux postes . En conséquence, il lui demande quelles dispo-sitions il compte prendre pour répondre aux légitimes préoccupations exprimées par le conseil d ' administration comme par les organisations syndicales (syndicat national des ingénieurs d ' agronomie, syndicat national de l 'enseignement technique agricole public, syndicat natio-nal des ingénieurs des travaux agricoles) afin de donner les moyens de son fonctionnement et de sa mission dans des conditions normales à cet établissement.
Impôt sur le revenu (restes via ggères).
5638. — 2 septembre 1978. — M . Nicolas About attire l 'attention de M. le ministre du budget sur la situation fiscale des rentiers viagers.
Comme le rappelait M . Giscard d 'Estaing, alors ministre des finances, à l 'Assemblée nationale le 25 janvier 1953, les rentes viagères cor•
respondent, d 'une part, à un revenu, et, d' autre part, à l 'amortisse-ment du capital aliéné pour la constitution de la rente . Pour une personne fort jeune lors de l ' entrée en jouissance de la rente, la proportion du revenu est plus forte que la proportion d ' amor-tissement du capital . A l'inverse, pour une personne très âgée, il n'y a plus en fait que l 'amortissement du capital . L'actuel article 75 de la loi n" 63-156 du 23 février 1903 établit tin calcul du revenu en multipliant la rente par un coefficient allant de 30 p . 100 dans le cas d 'une personne âgée de plus de 69 ans, pour atteindre 70 p . 100 pour les personnes âgées de moins de 50 ans . Mais un coefficient de 80 p . 100 est appliqué actuellement dès que la rente dépasse 25 000 F quel que soit l'âge du rentier viager . Comme une rente de 25 000 francs est obtenue par une capitalisation relativement peu élevée, les rentiers viagers sont imposés sur une partie de l'amortis-sement du capital compris dans les rentes d'autant plus Injustement que l'âge du rentier viager est élevé . Il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier le mode d 'imposition des rentes via-gères, et s'il envisage notamment d'abroger le dernier alinéa dut paragraphe 1 de l 'article 75 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, pour faire en sorte que les rentiers viagers ne soient imposés que sur le revenu et non sur t'amortissement du capital .
impôt sur le revenu (charges déductibles : employés de maison au service de personne âgées).
5639. — 2 septembre 1978. — M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation de certains employés de maison au regard de la déclaration d'impôts sur le revenu des personnes âgées qui les emploient. Certaines de ces dernières ont souvent du mal à se déplacer ; l'entretien lie leur lieu d'habitation
nécessite en conséquence l 'emploi impératif d ' une personne chargée de ce travail . A l ' heure actuelle, un tel emploi est considéré comme un luxe : le salaire et les charges sociales de ces employés ne sont donc pas déductibles du revenu imposable . Cette classification opérée par l ' inspection des finances est, dans certains cas, une lourde charge pour le budget de ces personnes âgées . Il lui demande s' il compte modifier la réglementation en vigueur, de manière à
nécessite en conséquence l 'emploi impératif d ' une personne chargée de ce travail . A l ' heure actuelle, un tel emploi est considéré comme un luxe : le salaire et les charges sociales de ces employés ne sont donc pas déductibles du revenu imposable . Cette classification opérée par l ' inspection des finances est, dans certains cas, une lourde charge pour le budget de ces personnes âgées . Il lui demande s' il compte modifier la réglementation en vigueur, de manière à