QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement .)

Article 139 du règlement :

« 1 . Les questions écrites sont rédigées, notifiées et publiées dans les conditions fixées par l'article 133 . En outre, elles ne doivent contenir aucune imputation d' ordre personnel à l 'égard de tiers nommément désignés;

a2 . Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions . Ce délai ne comporte aucune

interruption ;

« 3 . Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que L 'intérêt public ne leur permet pas de répon-dre, soit, à titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut

excéder un mois

«4 . Lorsqu ' une question écrite n'a pas obtenu de réponse dans les délais susvisés, son auteur est- invité par le président de l ' Assemblée à lui faire connaitre s ' il entend ou non la convertir en question orale . Dans la négative, le ministre compétent dis-pose d ' un délai supplémentaire d' un mois;

« S. Dans le cas où la question écrite est transformée en ques -tion orale, celle-ci prend rang dans les condi-tions prévues au de-nier alinéa de l'article 133;

«6 . Font l 'objet d'un rappel publié au Journal officiel les ques-tions écrites auxquelles il n 'a pas été répondu dans les délais pré-vus aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article ;

e 7 . Le texte des questions écrites est reproduit dans les rappels.

Il est communiqué aux auteurs des-questions en même temps que le rappel leur est notifié. e

QUESTIONS ÉCRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L' ASSEMBLEE NATIONALE Santé publique (tabac).

8331 . — 10 novembre 1978 . — M . Philippe Marchand appelle l'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur le problème de l'hygiène collective posé par l' usage du tabac et la protection effective des non-fumeurs . Il insiste sur la nécessité des mesures administratives destinées à permettre, aux personnes de tous âges ne fumant pas, un exercice de la vie publique sans subir les nuisances de la fumée de tabac à l 'égard de leur bien-être, de leur liberté et de leur santé . Il lui demande, en conséquence, si elle compte veiller à l' application rigoureuse des dispositions mini-males du décret n" 77-1042 du 12 septembre 1977, à la correction de ses imperfections et au comblement de ses lacunes dont la plus grave concerne les locaux collectifs de travail, ouverts au public ou non, tels les installations sportives, les salles de spectacle, tous locaux collectifs d'hébergement et d'accueil .

Aides ménagères (service : fonctionnement).

8332 . — 10 novembre 1978. — M . Gérard Bapt attire l ' attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur les difficultés que rencontrent la plupart des associations ayant mis en place un service d 'aide ménagère. Plusieurs de ses collègues de l'Assemblée nationale ont, chacun à leur façon, soulevé maintes fois les diffé-rents aspects de cette situation . A une question orale sans débat, séance du 23 juin 1978, M . Hoeffel, secrétaire d 'Etat auprès de Mme le ministre de la santé et de la famille, s 'engageait à prendre une série de mesures qui devait faciliter le fonctionnement de ce service social. Celles-ci portaient, en priorité, sur : la simplification administrative dans le cadre de l 'admission d ' urgence à l 'aide ména-gère, où il était annoncé la parution prochaine d ' un décret ; l'harmo-nisation des imprimés relatifs à l 'enquête sociale qui doit précéder toute attr ibution d 'aide ménagère ; la simplification concernant les procédures de remboursements du coût de la prestation par les organismes qui financent les associations gestionnaires . Cette prestation a pris, ces dernières années, un essor considérable du fait du travail de milliers de bénévoles au sein d'associations.

Malheureusement, il apparaît, dans la pratique quotidienne que les moyens n' ont pas suivi cette progression, malgré « les finance-ments divers que la collectivité y a consacrés : cinquante millions de francs en 1970 à six cent millions en 1976 n . Plusieurs caisses de retraite ont d 'énormes difficultés de trésorerie pour satisfaire les besoins toujours plus nombreux ; c 'est le cas, notamment, de la caisse régionale de retraite des commerçants et industriels de la Haute-Garonne, qui a avisé ses attributaires, après avis de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l 'industrie et du commerce, qu'elle se trouvait dans l ' obligation de suspendre le renouvellement de l'aide ménagère à domicile. Cet exemple, pris parmi d'autres, montre qu ' il existe des disparités entre les diffé-rentes caisses. Il lui demande : 1" de lui indiquer les sommes annuelles que l 'Etat a attribuées depuis 1970, et de lui Préciser le nombre de bénéficiaires correspondants ; 2" si elle envisage de rassembler toutes les dispositions légales dans une publication, destinée aux associations ; 3" quelles mesures elle compte prendre

pour venir en aide aux régimes de retraite en difficultés.

_se _si

Hôpitaux psychiatriques (personnel).

8333. — 10 novembre 1978 . — M. Louis Besson appelle l 'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur les conditions de fonctionnement des services psychiatriques enfants dans les centres hospitaliers spécialisés . Il est inutile d ' insister sur le mérites du personnel hospitalier appelé à apporter les soins exigés par des enfants psychotiques et arriérés profonds, souffrant de troubles associés, et sur la pénibilité de tâches exigeant de leur part les plus grandes qualités professionnelles et humaines.

Or force est bien de constater que les personnels de ces services sont astr eints aux mêmes obligations que leurs collègues des sen vices adultes en horaires de travail et régime de congés . Comme ces services psychiatriques infanto-juvéniles accueillent des enfants qu ' admettent également des établissements privés pour la plupart gérés par des associations de parents, la disparité entre le statut des personnels hospitaliers et celui qui découle de la convention collective de 1966 pour les personnels de l 'enfance inadaptée parait

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ASSEMBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 totalement injustifiée . Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui

indiquer si son ministère accepterait de donner aux personnels des services psychiatriques infante-juvéniles des conditions de travail comparables (durées et rythmes de travail) à celles prévues par la convention collective de 1966 pour leurs homologues des établis-sements privés de l'enfance inadaptée.

Enseignement supérieur (enseignants).

8334. — 10 novembre 1978 . — M . Hubert Dubedout attire l 'atten-tion de Mme le ministre des universités sur les conséquences du décret n" 78-966 du 20 septembre 1978 relatif aux conditions de recrutement, d 'emploi et de rémunération des chercheurs, des per-sonnalités extérieures et des étudiants qualifiés auxquels les éta-blissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l 'enseignement. L 'application du décret conduit entre autres à l 'interdiction pour cinq assistants de l ' institut de géographie alpine, agrégés de l ' université, inscrits sur la liste d ' aptitude aux fonctions de maître-assistant et chargés de cours à l ' université scientifique et médicale depuis plusieu rs années, de faire des cours.

En outre, certains d'entre eux seraient remis à la disposition de l'enseignement secondaire pour lequel ils ne sont plus préparés, ce qui signifie l 'arrêt total de leurs activités de recherche. L' appli-cation sans nuance de ce décret entraîne à la fois la rupture de la carrière universitaire de ces assistants et le démantèlement du corps enseignant de l ' institut de géographie alpine. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour éviter ces consé-quences de l' application du décret du 20 septembre 1978.

Langues régionales (enseignemens secondaire).

8335. — 10 novembre 1978 . -- M . Maurice Andrieu demande à M . le ministre de l'éducation quelles mesures il compte prendre pour que l ' enseignement des langues régionales, et notamment de l'occitan, figure dans les arrêtés fixant les nouveaux programmes et horaires des classes de quatrième et troisième . Cette nécessité semble évidente lorsque plus de 3 200 élèves, soit 20 p . 100 des candidats . ont présenté en 1978 dans l 'académie de Toulouse l ' option Occitan au baccalauréat.

Tourisme (guides-interprètes).

8336. — 10 novembre 1978. — M . Philippe Marchand attire l ' atten-tion de M . le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs sur la situation des guides-interprètes diplômés . Cette profession est réglementée notamment par le décret n" 61-865 du 5 août 1961 et l ' arrêté du 30 octobre 1961 ; pour l' exercer les guides-interprètes doivent être en possession d ' une carte délivrée par l ' autorité pré-fectorale . Malgré ces dispositions, de nombreux groupes de touristes étrangers effectuent les visites arec leurs propres accompagnateurs qui, au lieu et place des guio's-interprètes agréés, commentent les visites des musées et monuments historiques, en particulier à Paris et à Versailles. Cette situation frauduleuse est très préjudi-ciable aux guides français professionnels qualifiés qui ne bénéficient d 'ailleurs point de réciprocité à l 'étranger. Aucun contrôle sérieux n 'est actuellement organisé . 1l lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire appliquer cette réglementation et mettre fin à l 'exercice illégal de la profession de guide-interprète.

Télécommunications (structures administratives).

8337. — 10 novembre 1978 . — M . Jacques Mellick appelle l ' attention de M. le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sur les graves conséquences qu'entraînerait la réorganisation des télécommu-nications telle qu 'elle est actuellement envisagée . Les vingt directions régionales, réparties sur l 'ensemble du territoire, seraient rempla-cées par neuf délégations de zones regroupant une à quatre des régions actuelles . L 'essentiel des moyens et pouvoirs étant détenus par les délégués des zones, sous la tutelle hiérarchique du directeur général, les représentants des administrés tiquent d 'être tenus à l'écart de toute discussion . Cette nouvelle orientation est d'autant plus grave qu ' il s ' agit d'une administration dont la mission consiste à assurer les communications entre les individus, les groupes et les entreprises . Elle favorise le démantèlement des services publics pour satisfaire des intérêts privés . Par ailleurs, plus aucune décision au niveau des télécommunications ne correspondra aux structures politiques et administratives françaises . En effet, cette nouvelle organisation accélérerait la perte des identités régionales, puisqu'elle se traduit par une concentration accrue des pouvoirs du directeur

général, ce qui est contraire aux textes en vigueur régissant l'orga-nisation des administrations de l'Etat (décrets n" 64-250 et 64. 251 du 14 mars 1984, décret n" 66.614 modifié du 10 août 1966) . 11 lui

demande quelles mesures il compte prendre quant à celte réorga-nisation qui est en contradiction avec la mise en place d ' une véri-table régionalisation et qui aurait de graves conséquences sur le fonctionnement du service public des télécommunications.

Commémorations (8 mai 1945).

8338. — 10 novembre 1978. — M . Gilbert Faure signale à M . le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que la presse vient d'an-noncer récemment que le 18 octobre 1978, à Clermont-Ferrand, il aurait été envisagé de faire du 8 mai « une grande tète de la jeunesse, préparée à l'avance dans les établissements scolaires e6 les casernes, qui se traduirait notamment par l 'atlribulion du « prix de la Résistancen et par l 'organisation de challenges sportifs et que, en fin de journée, jeunes et anciens se retrouvent autour des monuments aux mortsa . Après avoir entendu tous les orateurs, tant ceux de la majorité que ceux de l ' opposition lors de la dis-cussion du budget des anciens combattants et victimes de guerre, il lui demande s'il croit devoir persister dans son idée ou s 'il entend entreprendre une action pour obtenir la reconnaissance du 8 mai férié et célébré dignement, après avoir fait rappeler, comme pour le 11 novembre, clans les établissements scolaires, les sacrifices des anciens combattants des deux guer res et les raisons de leur combat.

SNCF (lignes.)

8339. — 10 novembre 1978. — M . Louis Mexandeau appelle l ' at-tention de M . le ministre des transports sur une initiative récente d ' un ou plusieurs hauts responsables de la SNCF, initiative dont le résultat, sinon l ' intention, est de contribuer à jeter le discrédit sur le service public des chemins de fer à un moment où celui-ci est l'objet d ' une offensive constante et sournoise de la part de porte-paroles d 'intérêts privés . Il s 'agit de l ' instauration, tout à fait injustifiée, d ' un supplément d ' un montant de 14 francs en première classe et de 9 francs en seconde classe pour le train n" 137 qui part de Paris-Saint-Lazare à 16 h 42 pour arriver à Caen à 18 h 44. Or, sur quinze turbotrains circulant chaque jour ouvrable sur ce parcours, seul ce n " 137 se trouve frappé d ' un supplément.

Le matériel utilisé est rigoureusement sembinh!e à celui des autres rames : même couleur, mime odeur, service identique . L 'argument d 'une plus grande rapidité qui semble invoqué par la SNCF et qui pourrait en effet fournir une justification ne tient pas en l 'oc-currence puisque ce « turbotrain rapide .' accomplit le trajet dans un temps normal (2 h 02) et que plusieurs turbotrains, sans sup-plément ceux-là, sont plus rapides que ce prétendu rapide . Y aurait-il une qualité de vitesse échappant aux contingences du temps ordi-naire comme aux facultés sensitives des voyageurs moyennement doués et qu'il s'agirait donc de taxer pour qu ' ils parviennent ainsi à l ' apprécier . 11 regrette de devoir lui indiquer que jusqu 'ici lesdits voyageur s n 'apprécient pas du tout d 'avoir à régler ce supplément abusif et encore moins à devoir payer l 'amende réglementaire lorsqu ' en toute bonne foi ils se sont munis d ' un billet ordinaire.

Leur colère n ' a d ' égale que la gène des contrôleurs mis dans la situation humiliante d'avoir à appliquer une décision qu ' ils recon-naissent absurde . Il lui indique que, sur le trajet Cherbourg—Paris, la même situation se retrouve sur le train qui part à 17 h 11 de Cherbourg pour arriver à la gare Saint-Lazare à 20 h 36 avec le raffinement ubuesque que, le supplément n 'étant pas perçu des voyageurs «en provena'rce des gares en-deçà de Caen s (sic), seuls les usagers au départ (le Caen sont frappés et qu 'ils paient donc aussi cher pour aller à Paris que les voyageurs au départ de Bayeux, de sorte que le génial responsable de cette décision semble avoir inventé à la fois la machine à remonter le temps et la machine à inverser les distances . C 'est pourquoi, dans l ' intérêt du service public de ses usagers et de la grande majorité de ses agents, il lui demande de bien vouloi r faire retrouver le (ou les) technocrates féconds qui sont responsables de ces initiatives arbitraires, et, sinon de les sanctionner, du moins de leur permettre d ' exercer dans un autre domaine leur étrange et coûteuse imagination.

Impôts locaux (exonération).

8340. — 10 novembre 1978. — M. Louis Philibert rappelle à M. le ministre du budget que le paragraphe 3 des renseignements divers portés au verso des avertissements des impôts locaux (feuille jaune), concernant la taxe d ' habitation e t les taxes foncières, indiquent :

« bénéficient d'un dégrèvement total les personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et non imposables à l 'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente », ceci sans restriction ni réserve . Il s 'étonne d ' être saisi de plaintes de certains contribuables, remplis-sant incontestablement ces conditions ; dont la réclamation est reje-tée sans qu ' elle soit justifiée par aucun teste legal on réglemen-taire porté à la connaissance des intéressés . C ' est pourquoi il souhai-terait connaître quelles mesures il compte prendre afin que les personnes remplissant ces conditions de dégrè v ement puissent obte -nir satisfaction .

ASSEMBLEE NATIONALE 3"

Cantines scolaires (FORMA : subventions).

8341 . — 10 novembre 1978. — M . Alain Chenard appelle l' atten-tion de M . le ministre de l ' agriculture sur le retard important avec lequel est versée la subvention du FORMA aux cantines scolaires qui écoulent des produits laitiers . Les cantines scolaires ont bien souvent une trésorerie étroite et cette subvention leur fait grave-ment défaut . Il lui demande quelles initiatives il compte prendre afin que le paiement de cette subvention soit accéléré.

Agents communaux (promotion sociale).

8342. — 10 novembre _{1978 . —} M . Louis Darinot rappelle à M. le ministre de l ' intérieur que l ' arrêté ministériel du 26 septembre 1973 (JO du 7 novembre 1973), concernant les conditions d ' accès à certains emplois des communes et des établissements publics com-munaux, définit les conditions dans lesquelles certains agents titu•

laires peuvent bénéficier d 'un avancement de grade au titre de la promotion sociale . Pour ce qui est du personnel administratif des catégories C et B, la promotion sociale, dans le cadre départemental ou régional, prévue par cet arrêté ministériel, apparaît en net retrait en comparaison de l 'arrêté du 29 septembre 1977 sur la promotion du personnel ouvrier et de maitrise qui se fait sur le plan communal . Il lui demande s'il envisage qu ' un projet améliorant la promotion sociale des agents administratifs soit soumis à la commission nationale paritaire pour maintenir la parallèle qui est souhaitable entre les différents emplois d 'exécution des communes et des établissements Publics communaux.

Finances locales (affaires culturelles).

8343. — 10 novembre 1978. — M . Louis Besson appelle l' attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les pro-blèmes posés par le respect par l 'Etat des engagements qu 'il avait pris de financer à parité avec les collectivités locales certaines ins-titutions ou activités culturelles . A ce sujet un rencontre constam-ment deux difficultés . D ' une part la parité est de moins en moins observée, l'Etat ne suivant généralement pas le rythme de croissance des dépenses que doivent bien accepter les collectivités locales pour faire face à des besoins incompressibles et d 'autre part l'effort qu ' accepte de consentir l 'Etat est le plus souvent connu après que les collectivités locales ont elles-mêmes arrêté leur budget et fixé leurs choix . Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour honorer loyalement ses engagements et quelles moda-lités il entend arrêter pour définir d 'une manière concertée, en amont des décisions budgétaires de l ' Etat et des collectivités locales concernées, les efforts respectifs des divers partenaires publics qui ont en charge le soutien et le développement d ' une vie culturelle décentralisée .

Copropriété (assemblée générale).

8344. — 10 novembre 1978 . — M. Henri Ginoux demande à M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie si le remplacement effectué en 1978 d'une porte de garage à mécanisme manuel par une porte à fermeture automatique électrique, dans un immeuble dont la construction a été terminée en 1962, constitue « une amé-lioration' au sens de l ' article 26C de la loi n" 65-557 du 10 juil-let 1965, compte tenu de l'évolution technique.

Assurance maladie-maternité (remboursement).

8345 . — 10 novembre 1978. — M . Bertrand de Maigret attire l ' attention de M . le secrétaire d ' Etat aux postes et télécommunica-tions sur les difficultés que rencontrent certains assurés affiliés à la caisse primaire d 'assurance maladie pour déchiffrer les indi-cations relatives au mode de perception des mandats qui leur sont adressés par cette caisse, indications qui figurent au verso de ces mandats . Alors que ceux-ci sont souvent destinés à des personnes âgées, les renseignements relatifs à leur mode de per-ception portés en très petits caractères sont difficiles à déchiffrer.

Il serait souhaitable qu'au moment de la réimpression de ces documents il soit tenu compte de ces difficultés éprouvées par certaines personnes âgées. Il lui demande quelles mesures il envi-sage de prendre pour améliorer la présentation de ces mandats.

Assurance maladie-maternité (remboursement : frais de déplacement).

8346. — 10 novembre 1978 . — M . Bertrand de Maigret attire l 'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur les frais supportés ;irr les assurés sociaux résidant dans des petites

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978

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cités en raison des déplacements qu ' ils doivent effectuer pour se rendre à des consultations de spécialistes . C 'est ainsi que pour les assurés résidant à Château-du-Loir, dans la Sarthe, où ne se trouve aucun spécialiste, les médecins généralistes les dirigent vers des villes comme 'l' ours ou Le Mans . Les voyages ., 'effectuent en règle générale à l'aide des transports en commun . Vr les caisses de sécurité sociale refusent régulièrement de rembourser ces frais de déplacement, ceux-ci ne figurant pas parmi les cinq cas d 'excep-tion prévus par le code de la sécurité sociale . Il est vrai que l'assuré a la possibilité de s 'adresser à la commission de recours gracieux afin d' obtenir un remboursement à tit re exceptionnel des frais engagés . Mais ceci suppose une procédure assez longue que bon nombre d ' assurés renoncent à utiliser. Il lui demande s ' il ne

Dans le document * Année 1978-1979 . — N" 93 (suite) AN . JOURNAL OFFICIEL Vendredi 10 Novembre 1978 * (Page 47-56)