7456 ASSEMBLEE NATIONALE — 3° SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 Marchés (statut des commerçante non sédentaires)

7004. — 10 octobre 1978 . — M. Michel Noir attire l'attention de M . le ministre du commerce et de l'artisanat sur la situation de la profession du commerce des marchés de France . M . le Premier ministre a rédigé le 31 mai 1978 une circulaire ayant pour objet l'encourageaient des marchés forains. II lui demande quelle est actuellement la position tin l.louve•nenent à l'égard de cette pro-fession : l'adoption d'un statut du commerce non sédentaire et la mise en vigueur d ' un règlement type de marchés pour toutes les communes du territoire national sunt-elles à l 'étude.

Réunion (liaisons aériennes arec le métropole).

7006. — 10 octobre 1978 . — M . François Léotard attire l 'attention de M. le ministre des transports sur le p ;oblime des tarifs aériens particulièrement élevés sur- la ligne métropole---la Réunion . En effet, la Compagnie nationale Air France, qui exerce un monopole dans :a desserte de cc département français d'outre-nier, pratique les tarifa suivants : 7900 francs pour la classe économique, 53:10 francs pour le tarif 14-45 jours. Par contre, et paradoxalement, le prix du billet Paris—la Réunion—Maurice n'iiet que de 3180 t :anas, aller et retour. En outre, selon une étude américaine récente, il apparaît que le prix « vérité e sur Boeing 747 pour la liaison métropole—1a Réunion n 'excéderait pas 2 (10(1 francs aller et retour. Cette situation étant difficilement supportable pour beaucoup de Français devant voyager sur cette ligne, il lui demande

!quelles mesures il envisage de prendre afin que les tarifs puissent baisser et se rapprocher du coût d 'exploitation réel.

Sécurité sociale (cotisalions).

7007. — 10 octobre 1978 . — M . François Léotard attire l 'attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur divers pro-blèmes ayant trait aux fonctionnaires retraités : 1" ton' d 'abord il évoquera le problème des retenties au titre des prestations mala-die de sécurité sociale effectuées sur les pensions de retraite des fonctionnaires civils et. militaires alors que les salariés du secteur privé en sont dispensés. Si cette différence de régime pouvait s'expliquer lorsque les salariés du secteur privé n ' avaient souvent pour toute retraite que celle du régime général de sécurité sociale, donc d ' un montant inférieur à la retraite perçue par les fonction-naires, il en est autrement depuis la création des régimes complé-mentaires de retraite . Par souci d ' une plus grande égalité entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, il lui demande s'il serait env isageable d ' astreindre les retraités du secteur privé au versement d ' une cotisation de sécurité sociale analogue à celle des fonctionnaires, soit au taux de 2,25 p . 100, et ce dans la limite du plafond de sécurité sociale . 2" En outre, il lui demande si une mesure analogue ne pourrait pas être appliquée à certaines catégories de chômeurs, comme par exemple les salariés en chô-mage technique qui perçoivent parfois jusqu 'à 90 p . 100 du salaire qui leur était alloué quand ils étaient en activité . 3" Enfin, la situa-tion des épouses de militaires ayant des droits propres à pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale est évidemment privilégiée. Dès lors que leurs droits à pension sécurité sociale sont - liquidés, elles cessent de bénéficier des prestations maladie du régime de leur mari pour être obligatoirement prises en charge par le régime général . C'est de ce régime qu 'elles recevront les prestations maladie sans qu 'aucune retenue ne soit opérée sur leur pension. Ainsi le régime général prend en charge des rembourse.

monts qui devraient rester à la charge du régime militaire puisque celui-ci perçoit les retenues versées par le mari. De plus, en cas de décès du mari, le régime de sécurité sociale militaire bénéficie de la retenue opérée sur la pension de réversion. Or il n 'effectuera jamais aucun remboursement puisque ceux-ci incombent obliga-toirement au régime général qui ne perçoit par contre aucune coti-sation. Au vu de ces anomalies, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour l'amélioration de cotte situation en faveur des fonctionnaires retraités et par l 'harmonisation entre les différents régimes de sécurité sociale.

Impôt sur le revenu (charges déductibles : déficits fonciers).

7009. — 10 octobre 1978 . — M. Paul Granet attire l'attention de M . le ministre du budget sur la situation suivante : en l'état actuel de la loi, les déficits fonciers sont déductibles du revenu global, notamment s'il y a eu travaux exécutés dans le cadre d'une opé-ration groupée, ou travaux afférents à des immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel. 11 lui demande : 1° quels sont les critères d'une opération groupée et de quels agréments il s'agit ; 2" dans le cas d'une commune qui a délimité un secteur sauvegardé, mais qui accuse d'importants retards pour établir et faire approuver un plan de sauvegarde et de mise en valeur, il

semble évident que les propriétaires ne sauraient être pénalisés, c'est-à-dire que leur demande de déduction ne saurait être rejetée, pour un motif qui n 'est pas de leur fait . Dans ce cas, il lui demande comment les propriétaires peuvent obtenir de l 'administration la déduction des déficits fonciers et si l 'adminish'ation fiscale peut se satisfaire d'une attestation de la direction départementale de l' équipement . En d ' autres termes, qui net comment) peut attester qu'il y a application anticipée des dispositions en cours d'éla-boration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Impôt sur le revenu (abattement : revenus fonciers).

7010. — 10 octobre 1978 . — M . Jacques Médecin appelle tout particulièrement l'attention de M . le ministre du budget sur le fait qu'il n été saisi, à diverses reprises, des requêtes de contri-buables qui sont touchés par la mesure prévue dans le projet de budget 1979, qui vise à ramener de 25 p . 100 à 20 p. 100 le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers urbains et de 20 p. 100 à 15 p. 100 celui sur les revenus fonciers ruraux : cet abattement étant destiné à tenir compte de l'amortissement de l'immeuble donné en location, vies frais de gestion et des frais d'assurance. En effet, cette disposition, si elle était maintenue, aurait pour conséquence de pénaliser de nombreux propriétaires car l' augmentation des charges est, en fait, supérieure à l ' augmen-tation du prix des loyers, notamment (le ceux qui sont encore soumis à la loi de 1948. C 'est pourquoi il lui demande s 'il ne lui lierait pas possible de maintenir dans le projet de budget pour 1379 les taux des déductions à leur montant antérieur.

Taxe à la valeur ajoutée (cessation de l'activité d'une entreprise).

7011 . — 10 octobre 1978. — M . Paul Chapel appelle l 'attention de M . le ministre du budget sun'• la question suivante : l 'article 210 de l ' annexe II du code général des impôts prévoit que, lorsque les biens sont distraits de l'actif avant le commencement de la quatrième année (avant-la fin de la troisième année) qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction a pris naissance, les entreprises doivent procéder à une régularisation de la déduction . ' Il en est de même lorsque dans le même délai l'entreprise cesse son activité eu cesse d ' être assujettie à la TVA. II lui demande sI, en cas de cessation d'activité ou de dénonciation d'option à la TVA agricole le 31 décembre 1977, l 'entreprise doit régulariser la TVA sur un bien constituant immobilisation acquis en 1974, étant fait remarquer que ce bien reste à l'actif de l ' entreprise jus-qu ' au 31 décembre 1977.

Chômeurs (indemnisation).

7012 . -- 10 octobre 1978 . — M. Jean-Pierre Abelin expose à M. le ministre du travail et de la participation que l ' on n'a jamais autant parlé de lutte contre les inégalités, notamment en matière de salaires, mais que jamais non plus les inégalités en matière d 'indemnisation du chômage n'ont été aussi grandes . Soucieux de la liberté de négociation des organisations syndicale : et patronales, mais considérant qu 'il s 'agit là d ' une affaire de solidarité ne! ionale pour laquelle le contribuable participe pour 25 p. 100 de l'ensemble des indemnités, il lui demande s ' il n 'envisage pas d ' intervenir par des propositions constructives en ce qui concerne l'harmonisation de ces aides.

Préretraite (bénéficiaires).

7013. — 10 octobre 1978. — M. Jean-Pierre Abelin demande à M. le ministre du travail et de la participation quelles conclusions il tire de l ' application de l 'accord sur la préretraite ouvert aux intéressés jusqu'au 31 mars 1979 et s'il envisage de faire des suggestions aux partenaires sociaux en ce qui concerne la proro -gation, l'aménagement et l 'extension de cet accord. Autant une formule rigide et définitive en matière d 'âge de la retraite semble préjuger_ de l'avenir et ne pas tenir compte d 'un renversement de tendance démographique à moyen terme, autant une formule souple et provisoire peut aller dans le bon sens . 11 lui demande s' il n'envisage pas de suggérer une modification en ce qui concerne la nécessité de la démission, ce qui a freiné un certain nombre de personnes qui auraient pu en bénéficier.

Bourses (conditions d'attribution).

7014. — 10 octobre 1978 . — M. Hubert Bassot attire l ' attention do M. le ministre de l'éducation sur les conditions d'octroi des bourses nationales. Il lui signale que si le barème d'attribution des bourses nationales tient compte des ressaurces (le la famille ainsi ;ue de la situation scolaire et familiale 'de l'élève, il ne prend pas

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somment en considération la charge spécifique que représente pour une famille le fait d ' avoir les deux conjoints invalides à 100 p .100.

Id lui demande, en conséquence, s 'il n'envisage pas la création de points de charge supplémentaires en faveur de ces familles.

Droits d ' enregistrement (société anonyme).

7015 . — 10 octobre 1978 . — M. Paul Pernin expose à M . le ministre du budget que l 'actif net d ' une société anonyme étant devenu infé-rieur à son capital social, l ' un des principaux actionnaires envisage de faire abandon à la société d ' une partie de son compte courant d 'associé afin de permettre la reconstitution de l ' actif net dans le délai prévu à l 'article 241 de la loi du 24 juillet 1966. II lui demande si une telle opération est susceptible d 'être assimilée à une libéra-lité et de donner lieu en conséquence à la perception du droit de mutation à titre gratuit dès lors qu 'elle a pour objet de répondre à une obligation légale et que, de surcroit, l 'auteur de cette remise de dette trouve dans sa réalisation un intérêt direct et personnel en permettant la survie d ' une entreprise dans laquelle il oossede des intérêts financiers.

Monnaie (statistiques monétaires(.

7016. — 10 octobre 1978. — M. Edmond Alphandery appelle l ' at-tention de M. le ministre de l 'économie sur les délais et les moda-lités de publication des statistiques monétaires. Il lui fait notam-ment observer que les données relatives à la nasse monétaire et au crédit sont publiées en France dans un délai beaucoup plus long qu 'aux Etats-Unis et dans la plupart des pays occidentaux et que cette situation parait d 'autant plus paradoxale que les prin-cipaux établissements bancaires de notre pays sont nationalisés . Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour publier dans un délai aussi bref que possible, de l 'ordre de quelques semaines, les données mensuelles des principaux indica-teurs de la politique monétaire : M 1, M 2, M 3, insérés dans un tableau sur lequel figureraient les taux pratiqués sur le marché monétaire, le taux de base des banques et les taux de change ainsi que la base monétaire et la base monétaire ajustée et leurs contre-parties, afin que les membres du Parlement, et d 'une manière plus générale l' opinion publique, puissent aussi rapidement que pos-sible apprécier correctement l 'orientation de la politique monétaire conduite par l ' institut d 'émission dans le cadre des directives du Gouvernement .

Impôt sur le revenu

(abattement sur les pensions ou retraites).

7018 . — 10 octobre 1978. — M. Henri Ferretti attire l'attention de M . le ministre du budget sur le fait que l ' article 3 de la loi de finances pour 1978 (n" 77-1467) stipule notamment : « Les contri-buables titulaires de pensions ou de retraites sont autorisés à pra-tiquer sur le montant de ces pensions ou retraites un abattement de 10 p. 100 qui, pour l 'imposition des revenus pour 1977, ne peut excéder 5000 francs .. . ». Ce texte ne fait à sa connaissance aucu-nement référence à la notion de « foyer fiscal» qui semble avoir été introduits postérieurement par des circulaires et qui aboutit en fait à restreindre l'application de la loi .' En effet, le plafond de 5000 francs n ' est pas appliqué pour chaque contribuable titu-laire de pensions ou de retraites, mais pour un «foyer fiscal s et, ce faisant, les ménages dont chacun des membres est titulaire d 'une pension ou d 'une retraite sont pénalisés par rapport aux ménages qui ne disposent que d'un seul revenu . Il lui demande en consé-quence s'il ne lui apparaît pas opportun de donner des instruc-tions afin que le texte visé en référence soit appliqué dans son intégralité.

Copropriété (modification du règlement de copropriété).

7019. — 10 octobre 1978. — M . Gilbert Gantier attire l ' attention de M . le ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent de nombreux propriétaires qui ont laissé passer le délai de deux ans accordé par la loi du 10 juillet 1965 pour demander la revislon du règlement de copropriété, et notamment la répartition des mil-lièmes. Ce problème de la mise en conformité de répartition des charges, en matière de copropriété, figure parmi les questions examinées par le groupe de travail constitué au ministère de la justice . Rien n'étant venu jusqu 'ici modifier cet état de choses et permettre la modification d'un règlement de copropriété, jugé pourtant défectueux, il lui demande s' il n 'a pas l' intention de tenir compte de cette demande légitime des copropriétaires et de déposer un texte législatif permettant l'ouverture de nouveaux délais pour les copropriétaires lésés . Ne pourrait-on, en particu-lier, permettre que les actions personnelles entre propriétaires et syndicat, parmi lesquelles celle tendant à voir constater la nullité

par application de l 'article 43 de la loi du 10 Juillet 1965, se pres-crivent par vingt ans au lieu de dix . Cette prorogation ne pourrait-elle s'appliquer à toutes les instances en cours, dans lesqupourrait-elles aucun Jugement n 'est devenu définitif et ne pourrait-on prévoir un délai spécial de deux ans à compter de la promulgation de la nouvelle loi, pour permettre aux copropriétaires déboutés sur la base de l' ancien texte de se voir ouvrir un nouveau délai de réclamation.

Examens et concours (baccalauréat international).

7020. — 10 octobre 1978. — Mme Louise Moreau expose à M. le ministre de l ' éducation que si le baccalauréat international, organisé et délivré par l ' office international de Genève, fondation de droit suisse ayant un statut consultatif avec l ' Unesco, figure sur la liste des titres étrangers admis en équivalence du baccalauréat par arrêté du secrétaire d ' Etat aux universités du 18 février 1976, les candidats de nationalité française ayant préparé ce diplôme dans un établisse-ment agréé situé en France sont exclus du bénéfice de cette équiva-lence . C 'est ainsi que les élèves fr ançais issus du lycée international de Saint-Germain-en-Laye ou de la fondation culturelle à vocation internationale de Valbonne-Sophia Antipolis ne peuvent prétendre à équivalence, contrairement à leurs condisciples étrangers ou aux élèves français qui obtiennent le BI dans un des soixante-dix établis-semets situés dans trente-cinq pays. Compte tenu de l 'importance du développement du BI, après la conférence générale de l 'Unesco à Nairobi et la seconde conférence intergouvernementale sur le BI de Londres du 16 février 1978, au sein et hors de la Communauté européenne où le français doit maintenir son rayonnement comme langue internationale, elle lui demande : s 'il ne pourrait être défini avec plus de précision, pour les bénéficiaires de l 'équivalence, la concordance entre les options du BI et les options ABCD du bac-calauréat français qui conditionne l 'entrée sélective dans les classes préparatoires aux concours des grandes écoles et le droit de parti-ciper aux concours nationaux ; 2" s'il ne conviendrait pas de recon-sidérer l'exclusive qui frappe ceux qui ne peuvent prétendre à l 'équivalence et contrarie les réalisations faites sur le sol national pour développer les classes internationales assurant la préparation du BI.

Examens et concours nbaccalauréat international).

7021 . — 10 octobre 1978. — Mme Louise Moreau expose à Mme le ministre des universités que si le baccalauréat international, orga-nisé et délivré par l'office international de Genève, fondation de droit suisse ayant 'un statut consultatif avec l 'Unesco, figure sur la liste des titres étrangers admis en équivalence du baccalauréat par arrêté du secréatire d'Etat aux universités du 18 février 1976, les candidats de nationalité française ayant préparé ce diplôme dans un établissement agréé situé en France sont exclus du bénéfice de cette équivalence. C 'est ainsi que les élèves français issus du lycée international de Saint-Germain-en-Laye ou de la fondation culturelle à vocation internationale de Valbonne-Sophia Antipolis ne peuvent prétendre à équivalence, contrairement à leurs condisciples étrangers ou aux élèves français qui obtiennent le BI dans un des soixante-dix établissements situés dans trente-cinq pays. Compte tenu de l 'impor-tance du développement du BI, après la conférence générale de l'Unesco à Nairobi et la seconde conférence intergouvernementale sur le BI de Londres du 16 février 1978, au sein et hors de la Com-munauté européenne où le français doit maintenir son rayonnement comme langue internationale, elle lui demande : 1" s 'il ne pourrait être défini avec plus de précision, pour les bénéficiaires de l ' équi-valence, la concordance entre les options du BI et les options ABCD du baccalauréat français qui conditionne l 'entrée sélective dans les classes préparatoires aux concours des grandes écoles et le droit de participer aux concours nationaux ; 2" s'il ne conviendrait pas de reconsidérer l 'exclusive qui frappe ceux qui ne peuvent pré-tendre à l' équivai :.nce et contrarie les réalisations faites sur le sol national pour développer les classes internationales assurant la préparation du Bi.

Etevage (moutons).

7022. — 10 octobre 1978 . — M. Alain Hauteeonur attire l 'attention de M . le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes suscitées chez les éleveurs ovins par les mesures récemment prises par le Gouver-nement de diminuer ou de supprimer les aides en faveur de cette production, de modifier les taux et plafonds des dépenses subven-tionnables ainsi que de limiter à cinq ans la durée de bonification por' les prêts spéciaux élevage . Il lui signale que cette inquiétude est notamment accentuée par la pression foncière, la hausse de l ' énergie, les coûts de production, les charges sociales, la concur rence internationale, la réglementation européenne, les aléas clima -tiques, facteurs qui les maintiennent hors des prix rémunérateurs.

Il lui signale, en outre, que cette mesure rend plus difficile la situa -tion des éleveurs français par rapport aux producteurs des pays

tacle L. 122-8 du code. II semble également que, dans une situation semblable, des décisions contraires aient été prises et qu ' il existe, par exemple, le cas d ' un mari percepteur et cle son épouse adjointe au maire . Il lui demande de bien vouloir préciser si, clams le cas particulier signalé, M . X . .. peut devenir, sans préjudice pour son épouse, maire ou adjoint au nuire avec une délégation plus ou moins restreinte.

Colleri.ri :ités locales ifonctionnaires et agents).

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partenaires, et qu 'elle va entrainer une récession de cette activité, fait que sa femme exerce une des fonctions nmention nées à

ne-une détérioration des condition de travail et, à la limite, ne-une augmen-tation des dettes auprès des fournisseurs, et qu 'en outre, en limitant la portée des prêts spéciaux élevage, elle incitera les jeunes agri-culteurs à utiliser trop tôt les plans de développement, notamment pour s ' installer . II s ' étonne que dans ces circonstances, le Gouvernement ait cru bon de supprimer les aides à l ' élevage précédem -ment consenties . Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre en concertation, si besoin est, avec nos partenaires de la CEE pour remédier à cette situation.

Viticulture cchaptulisatioul,

7025 . — 10 octobre 1978 . — M, Alain Hautecoeur demande à

7025 . — 10 octobre 1978 . — M, Alain Hautecoeur demande à