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»ont appelées à rester définitivement dans l'établissement et que le forfait hébergement représente pour elles ou pour l 'aide sociale une lourde charge — plus élevée que les prix de journée payés par les pensionnaires de maison de retraite. Or, ces personnes ne peuvent prétendre actuellement à l ' allocation logement qui est servie, par ailleurs, aux pensionnaires de maison de retraite . En effet, à la lecture de la circulaire relative « aux modalités d 'o•ga-nisation de moyen et long séjour il apparaît que le centre de cure médicale a la nature d ' un centre de soins exclusivement et la circulaire du 7 janvier 1975 stipule que ces établissements n ' ouvrent pas droit à l 'allocation de logement. Il pense qu 'il existe en l'espèce une anomalie qui pénalise ces personnes àgées et lui demande donc d ' étendre le champ d'application de l 'allocation loge-ment à caractère social.

impôt sur le revenu (avcntages eu nature).

6901 . — 5 octobre 1978. — M. Fernand lcart attire l 'attention lie M . le ministre du budget sur certaines difficultés relatives à la taxation en tant qu ' avantages en nature de la valeur locative des appartements mis à la disposition de leur associé par les sociétés civiles immobilières. Souvent, ces sociétés sont constituées dans un simple but de gestion rationnelle d ' un patrimoine familial et si leurs associés étaient directement propriétaires de leur logement au lieu d'en avoir la disposition par l ' intermédiaire de la société civile immobilière, ils ne seraient évidemment pas soumis à l ' impôt sur un revenu fictif. Au demeurant, une instruction du 27 janvier 1976 (BO, DGI, 5 DI 761 a reconnu qu'à compter du 1" janvier 1976 la mise à la disposition d ' un logement appartenant à une société civile immobilière au bénéfice de ses propres associés ne pouvait être considérée comme un revenu, celte interprétation ne consti-tuant pas un adoucissement mais ayant pour objet de traduire une jurisprudence du Conseil d'Etat . Or, il semble que certains contrô-leurs fiscaux aient tiré de cette instruction la conclusion e contrario qu 'avant le 1' janvier 19711 ces opérations constituaient des avan-tages en nature imposables et procèdent à des redressements sur les années 1972 à 1975 . En conséquence, il lui demande de préciser : 1° si la mise à la disposition d'un associé d'une société civile immo-bilière d ' un logement constituant son habitation principale repré-sente ou non un avantage en nature imposable ; 2" si, en cas de réponse négative à celte première question, il ne convient pas de mettre un terme aux opérations de recouvrement sur la période 1972-1973.

Handicapés (carte d'invalidité . station debout pénible

el.

6902 . — 6 octobre 1978 . — M. Alain Bonnet demande à Mme le ministre de la santé et de la famille si, à l'occasion de l'élaboration des textes réglementaires (décrets, arrêtés, circulaires, etc .) qui seront pris pour l' application de l' article 47 de la loi n" 78-753 du 17 juillet 1978, il n 'est pas envisagé de modifier les règles actuelle-ment en vigueur pour l'attribution de la carte d'invalidité estation debout pénibles . Il arrive très souvent en effet que des personnes ayant été victimes d' accidents touchant les membres inférieurs peuvent par la suite reprendre une certaine activité . Leur état de santé général étant bon par ailleurs elles ne peuvent obtenir le taux de 80 p. 100 d'invalidité absolument indispensable pour obtenir, en l'état actuel de la réglementation, ladite carte d'invalidité . Malgré cela il n'en reste pas moins que lesdites personnes marchent diffi-cilement et la station debout leur devient très rapidement très pénible et très douloureuse. Il serait donc souhaitable s pour la carte station debout pénible», et uniquement pour me, on envi-sage une réduction très sensible du pourcentage d'invalidité ou même la suppression pure et simple, la délivrance de ladite carte étant seulement soumise à une attestation médicale, confirmée par un expert, indiquant de façon très nette que pour le malade en cause la station debout est particulièrement pénible . En outre et sur un plan plus général, il conviendrait de donner des instructions aux services compétents, notamment à ceux des DDASS, pour que les expertises médicales soient confiées à des experts médicaux qui ne pratiquent pas la médecine, ce qui donnerait une autorité indiscu-table à leurs conclusions.

Agents cons useaux (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires).

6903. — 6 octobre 1978 . — Par lettre en date du 29 août 1978, M . François Abadie avait attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de la revalorisation des indemnités for-faitaires pour travaux supplémentaires allouée aux personnels com-munaux. Un projet d ' arrêté soumis à certaines consultations devait envisager un relèvement du montant de ces indemnités. Il aimerait connaître l'avancement de cette affaire .

Prestations familiales (prêts aux jeunes ménages).

6904. — 6 octobre 1.978. — M. Philippe Malaud appelle l 'atten -tion de Mme le ministre de la santé et de la famille sut' les difficultés rencontrées par les jeunes ménages pour bénéficier de prêts au pre-mier équipement . C ' est ainsi que les dossiers déposés au mois d ' août 1978 ne pourront être satisfaits par les caisses d 'allocations familiales avant 1979 . En effet, bien qu 'il s 'agisse d ' une prestation légale depuis la loi n " 75-6 du 3 janvier 1975, ces prêts demeurent soumis au prin-cipe cie la limite de 2 p. 100 des prestations familiales versées au cours de l 'exercice précédent . Or les caisses ont épuisé depuis le début du mois de juin les crédits alloués en début d ' année. Il lui demande si elle n 'estime pas qu ' il convient de prendre les mesures nécessaires pour permettre aux jeunes ménages de s 'équiper, au moment oit le déclin démographique est particulièrement préoccupant.

Stationnement illicite (véhicule imu afric•a)é n l ' étranger).

6906. — 6 octobre 1978 . — M. Charles Deprez signale à M . le ministre de l ' intérieur qu 'ayant demandé aux services de police de sanctionner un véhicule immatriculé à l 'étranger empêchant, depuis plusieurs jeurs, l'accès et les livraisons à un établissement industriel, il lui a été signalé que l'ordinateur chargé cita suivi des contraventions n' était programmé que pour les véhicules innatri-culés en France et que, par conséquent, toute verbalisation était inutile. il demande si cette assertion est exacte et, compte tenu de l' importante fréquentation chu quartier de La Défense par les véhi -cules étrangers à l' occasion des divers salons et manifestations qui s' y déroulent, quelles sont les mesures qu 'il y a lieu de prendre pour dissuader ces véhicules d 'entraver la circulation . notamment lorsqu ' en raison lie leur poids, ils ne peuvent être enlevés à la fourrière.

Hygiène (transport des denrées périssables).

6907. — 7 octobre 1978. — M. Alexandre Belo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sut- les dispositions de l'arrêté interministériel du 1 ,, février J974 concernant la réglementation des conditions d' hygiène relatives au tram ::port des denrées péris•

sables Ut), Lois et décrets du 20 mars 1974) . Les dispositions de ce texte sont les suivantes : 1" aménager spécialement les camions.

magasins : a) isoler la cabine du conducteur pendant le déplacement et la vente ; h) revêtir les parois intérieures, y compris le plancher et le plafond, de matériaux résistant à la co rrosion, imputrescibles et faciles à nettoyer. etc .. ; 2" réfrigérer la vitrine et la resserre d'entreposage par un dispositif thermique. Les commerçants non sédentaires qui vendent en des points fixes sur des marchés (dont l' activité est différente de celle des commerçants forains qui pra-tiquent la vente ambulante), tout en comprenant les raisons des dispositions en cause, considèrent qu 'elles sont actuellement sur le plan technique difficiles à appliquer sur le marché . Il souhai-terait que : 1 " les voitures-boutiques affectées à la vente ambu-lante soient dissociées de celles affectées à la vente à un point fixe (marchés) ; 2" les dispositions réglementaires de l 'arrêté ne soient pas exigées tant que les marchés ne seront pas équipés de bran-chements électriques permettant de respecter les températures demandées ; 3" la réfrigération de la resserre d'entreposage ne soit plus une obligation (la qualité et la fraîcheur ont toujours été respectées sur les marchés) ; 4" en raison de ces obligations, il soit accordé à ces commerçants des prêts à taux bonifiés, comme cela existe déjà pour d 'autres catégories professionnelles ; 5" des dispositions spéciales soient accordées aux commerçants âgés qui ne peuvent supporter un investissement non récupérable à quelques années de la retraite . M . Alexandre Belo demande à M . le ministre de l'agriculture de bien vouloir, en accord avec ses collègues signa-taires de l'arrêté du 1'' février 1974, c 'est-à-dire les ministres de l'industrie et des transports, envisager un assouplissement des conditions fixées par l'arrêté interministériel du I'' février 1974.

Le caractère rigoureux de ce texte risque en effet d 'entrainer une disparition, à brève échéance, d' une partie du commerce ali-mentaire sur les marchés. Son maintien sans modification ira à l'encontre d'une valorisation des marchés forains, lesquels consti-tuent pourtant une for me de commerce qui joue un rôle important dans le circuit de distribution.

Déportés et intentés (âge de la retraite).

6905. — 7 octobre 1978. — M. Gérard Chassaguet demande à Mme le ministre de la santé et de la famille si un décret doit être pris pour l'application, au titre du régime général de sécurité sociale, des dispositions de la loi u" 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de Page de la retraite pour les anciens dépo r tés ou internés . Dans l'affirmative, il souhaite connaître les délais dans lesquels paraîtra ce décret .

6910 . — 7 octobre 1978. — M . Raymond Guilliod expose à Mme le ministre de la santé et de la famille que dans les DOM les presto . taises de l 'allocation d ' adultes handicapés ne bénéficient pas encore des allocations familiales pour leurs enfants à charge . Le conseil d 'administration de la caisse d ' allocations familiales de la Guade-loupe s ' est ému qu ' une telle catégorie de prestataires ne bénéficie pas des allocations familiales et l 'a rappelé à plusieurs reprises.

Au cours de l ' année 1977, le conseil général de la Guadeloupe a émis un voeu pour que soit mis un terme à cette discrimination que rien ne saurait justifier. M . Raymond Guilliod demande à Mme le ministre cie la santé et de la famille s ' il existe des raisons qui s'opposent à l 'extension de ces avantages aux DOM et dans le cas contraire à quelle date ces prestations seront étendues à ces départements .

Départements d'outre-mer

(protection sociale des travailleurs iadépen (mi(s).

6911 . — 7 octobre 1978 . — M. Raymond Guilliod expose à Mme le ministre de la santé et de la famille que la couverture sociale totale n 'est pas encore étendue aux travailleurs indépendants de la Guadeloupe . En effet, seule l 'assurance vieillesse est applicable aux comntercants et aux artisans, et on comprend la fronde de ces derniers qui ne versent que difficilement leurs cotisations, protes-tant à leur manière contre la non-extension à leur ; catégories pro-fessionnelles de l' assurance maladie et des prestations familiales.

Il y a en effet une ce rtaine logique de la pare de ces commerçants et artisans qui cotisent actuellement à une caisse vieillesse pour des avantages à long terme et fort aléatoires quand les avantages immédiats qu ' on peut tirer des prestations familiales ou ale maladie leur sont refusés. Aussi, M . Raymond Guilliod demande à Mme le ministre de la santé et de la famille : 1 " les raisons qui s'opposent à la sortie des textes étendant les dispositions accordant les presta-tions familiales et les avantages de l'assurance maladie aux dépar-tements des Antilles et de la Guyane ; si elle ne pense pas qu 'il serait judicieux de les faire entrer en application dès le lr janvier 1979 et dans les mêmes conditions que pour le départe-ment 'ae la Réunion .

Impôt site le reoea .0

(bénéfices agricoles : étale nient d ' un retenu. eaxeptluatiel).

6913. — 7 octobre 1978. — M . Mare Lauriol expose à M. le ministre du budget que les bénéfices agricoles réels sont imposés selon des règles et des modalités adaptées aux contraintes et aux caractéris-tiques de la production agricole, en tenant compte notamment de l'irrégularité importante du revenu . Ainsi, une disposition du code général des impôts permet-elle aux agriculteurs de formuler, à l 'appui de leur déclaration de résultats, une demande d'étalement d ' un revenu exceptionnel {anciennes mesures), ou d 'application du s quo-tient quinquennal retenue en matière d ' imposition des plus-values immobilières (art . 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts). Il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette disposition trouverait également à s'appliquer lorsqu 'un contribuable formulerait sa demande postérieurement à l ' expiration du délai de déclaration de ses résultats, mais dans le délai légal de réclamation.

Electricité de France (Paris : alimentation et courant 127 volts).

6914. — 7 octobre 1978. — M. Claude Martin attire l'attention de M . le ministre de l'industrie sur la situation des usagers de l'EDF qui continuent à être alimentés en courant 127 volts. En effet, cette situation devient critique dans la mesure où, étant de moins en moins nombreux, puisqu'ils ne reprékntcnt que 9 p . 100 des abonnés basse tension, il est souvent difficile de s'approvisionner en lampes et appareils adaptés au voltage de Ieur compteur . En conséquence, il souhaiterait connaître avec précision les programmes EDF à Paris concernant les changements de tension au cours des prochaines années.

Prime (le transport (majoration).

6915. — .7 octobre 1978. — M. Claude Martin demande à M . le ministre de l'économie si, à la suite de la hausse des tarifs des trans-ports publics au cours des der niers mois, il n'est pas envisagé de majorer la prime de transport dont le taux est actuellement nie vingt-trois francs . En effet, depuis le 1" janvier 1970 la prime de transport n'a subi aucune modification malgré une augmentation de l'indice des

prix

ifisc'alilé des (L1liC créés avant le 1" janvier 1971).

6916 . — 7 octobre 1978 . — M . Jean-Louis Masson rappelle à M . le ministre du budget qu ' il est prévu que les GAEC sont soumis à l 'agrément fiscal octroyé pal' lute commission départementale afin de pouvoir bénéficier de la transparence fiscale . Cet agrément est en effet nécessaire pour permettre aux membres du GAEC d'être coinptabilieés séparément pote- le calcul du plafond maximum retenu pour être assujetti à l 'imposition sur le bénéfice réel . Cette disposition ne s 'applique qu 'aux GAEC créés à compter du 1" . jan -vier 1971 et M. Jean-Louis ;Masson demande donc à M . le ministre du budget de bien vouloir préciser si a coet'ario on petit estimer que les GAEC créés entée ieureinent . au I'-'' jan',ier 1971 bénéficient automatiquement de la transparence fiscale sans qu 'il soit besoin d ' un agrément.

assurance vieillesse iacieiniui,i vieillesse).

6917. — 7 octobre 1978. -- M. Reni Pailler appelle l ' attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la situation des personnes âgées qui sont les plus atteintes par les difficultés éco-nomiques actuelles et par l ' augmentation très rapide (lu coût de la vie . Ii est évident que le premier devoir des citoyens et des pote voies publies à leur égard est de leu' garantir un minimum) de ressources qui leur assure une sécurité matérielle suffisante. Il parait souhaitable que l ' allocation de vieillesse actuelleme .t ve rsée aux personnes âgées soit progressivement portée à 70 p . 100 du SMCC et qu 'elle soit ensuite indexée sur celui-ci Ce pourcentage de 70 p . 100 correspond à la retraite à laquelle a droit un travail-leur payé au SMIC. Le SMIC constituant le minimum auquel peut prétendu- un actif, il est normal qu 'une per sonne âgée puisse béné-ficier d ' une allocation vieillesse représentant 70 p . 100 de celui-ci.

M . liené l'ailler demande à Mine le ministre de la santé et de la famille si la proposition qui précède a déjà fait l ' objet d'une étude. Il souhaiterait savoir dans quels délais il sera possible de la satisfaire.

Anciens ça sbnttauts (hoineres mubi!isabtes rappelés en 1955 et ayant servi clans les unités territoriales).

6919. — 7 octobre 1978 . — M. Emmanuel Aubert rappelle à M . le ministre de la défense que• lors des événements d ' Algérie, la totalité des homines mobilisables ont été rappelés en 1955 pour servir dans les unités territoriales. Ces formations avaient pour mission de décharger

!es unités militaires dans les villes et d ' assurer également la protec-tion vies ouvrages d 'art . Or, aucune unité combattante de ce type n'a été, jusqu ' à présent, reconnue comme outrant droit, pour les per-sonnes ayant figuré sur leur contrôle, à la qualité d'ancien combat-tant . Cette reconnaissance permettrait pourcombat-tant, et à juste titre, de faire bénéficie' les intéressés des dispositions de la loi n" 73-105 du 21 novembre 11)73 relative à la possibilité qu 'ont les anciens combat-tants et les anciens prisonniers de guerre de prétendre à une pension de ret raite anticipée à taux plein . Il lui demande s'il n ' envisage pas, en conséquence, d 'inclure les unités territoriales en cause parmi les formations ouvrant droit, pour les militaires y ayant sert-i pendant au moins quatre-vingt-dix jours, à la qualité d'ancien combattant.

Enseignement secondaire

(lycée d'Epinaj-sur-Seine [Seine-Seint .Detisl).

6921 . — 7 octobre 1978 — Mme Paulette Post attire l 'attention de M . le ministre de l'éducation sur la situation du lycée d ' Epinay-sur-Seine 0938001 . Depuis la rentrée, on relève dans l'établissement un certain nombre d'insuffisances dans diverses matières, préjudi-ciables à sa bonne marche et compromettant gravement l'année scolaire des élèves concernés. Les enseignants, les lycéens et leurs parents, légitimement inquiets, ont recensé tous les problèmes en suspens et avancé des propositions concrètes visant à leur apporter une solution positive . Ces propositions sont les suivantes : — assurer la totalité des heures d 'enseignement général (il manque actuelle-ment 53 h 30 qui se répartissent comme suit : 16 heures de fran-çais, 13 heures d ' espagnol, 3 heures d'allemand, 4 h 30 d ' histoire.

géographie, 17 heures d'anglais ; les professeurs du lycée refusent, à bon droit, de faire celles-ci en heures su pplémentaires, comme l 'exige M. le recteur de l 'académie de Créteil) ; — assurer à tous les élèves la pratique de l' éducation physique et sportive (8 classes en sont actuellement privées) ; — créer trois nouvelles classes (une seconde T 4, une terminale D et une terminale G2 ; — rétablir les heures d'ONIISEP ; — envisager la création des postes suivants : un professeur d'EPS, un bibliothécaire, deux agents de laboratoire, deux agents de service (un pour la cuisine, un pour le gardiennage), deux agents d'intendance ; — pourvoir les postes de : physique,

7448 ASSEMBLEE NATIONALE — 3' SEANCE DU 9 NOVEMI31IE 1978 st:humes neuitelles, histoires-géngmehie, sciences techniques éteint>

urique .:. Par ailleurs, de., er :dits devraient pire octroyés pour '

— équiper la deuxième salle de 'e1enees naturelles : ---a•,urer la sécurité des .;alles de sciences et de la salle de projection ; — a né•

nager les locaux nécessaires pote- ahritce Ir. : classes à créer . II convient également de prévoir, d ' une part, l 'accueil au lyc é e de tous le :, élèves du distr ict 'molaire ratte année et, (l'autre part, d 'an,isader la construction du Iyeéc tic Stains pour l 'année scolaire 1979–1980. i.e (pli aurait pour avantage de réduire sensi-blement l'effectif de celui d'Ednar-sur-Seine. En effet, prévu pou' 1 120 élèves, ce lycée en compte 1 144 cette année, alors qu ' il n'attei-gnait pas 1000 l 'an passé . Il s 'ensuit une surcharge anormale des clos-es . En conséiluenee, elle lui dentafile quelles dispu .ition : il compte prendre pour que ces prupusili0ns fassent l 'objet (l 'une mile ta', orabl*.

Erlrrrn(inu physique e( spert i re académ ie tic : ,'i ( tanna" ;giie),-ee ee .11tdfee,.

6927, - 7 octobre 1978 . --- M. Paul Baimlgere infirmerie M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, des cun .équt• ces, dans I acadéalie de Montpellier, à la rcnt'ée 1978, de la dinti-nutitui d ru :t tiers itu taux d'eueadre>,tent par les prufinectirs d 'éducuüon p`„'sique et sportive des asso&ialions sportives scalaires.

Alors que le subvention moyenne m .•isce :r ;nie association sportive permettait d'acheter dix ballons de Football en 19110, elle ne permet pies d 'en acheter que les deux liers d ' un en 1978. Les associations sportives scolaires -f l ' ASSU ,35⁰⁰⁰ licenciée (tans l 'a,:altlé,uie se voient ainsi porter un main tris grave . II lui demande de revenir sur celle rt•ductien, ^titi qui éviterait tune nouvelle dégradation de la pratique 59urtivc dans ton .; Ies daanafnes.

Rdtrrntuiu plr ;lsigio' rl Spuriit'1' iprt'fesccnrs atliu~nls•~.

6923 . 7 ONoble 1973 . -- M . Paul Balmigére demande it M. le mihistrc de la jeunesse, des sports et des loisirs, quelles tnesaees il cnutpft• prendre pour faciliter la prolnutlon a,'eiale îles profeseu's adjoints d ' éducation physique et ;portive t)m socLsaitent par leur travail au•céder ait corp, des prufessettes certifiés d ' édueulinn physique et sportive tztpi>lira.inn du décret dit 27 juin 1973 sur la fonnatiun professionnelle continue des fonctionnaires — litres I

6923 . 7 ONoble 1973 . -- M . Paul Balmigére demande it M. le mihistrc de la jeunesse, des sports et des loisirs, quelles tnesaees il cnutpft• prendre pour faciliter la prolnutlon a,'eiale îles profeseu's adjoints d ' éducation physique et ;portive t)m socLsaitent par leur travail au•céder ait corp, des prufessettes certifiés d ' édueulinn physique et sportive tztpi>lira.inn du décret dit 27 juin 1973 sur la fonnatiun professionnelle continue des fonctionnaires — litres I