7450 ASSEMBLEE NATIONALE 3" SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 Enseignement préscolaire et élémentaire (Revin [Ardennes]:

groupe scolaire primaire de La Bouverie).

6937. — 7 octobre 1978. — M . René Visse appelle l'attention de M. le ministre de l ' éducation sur les conditions dans lesquelles est prononcée la fermeture d'une classe du groupe scolaire primaire de La Bouverie„ niveau II, à Revin, dans les Ardennes. En invoquant des raisons pédagogiques, l ' administration de l'éducation nationale a procédé récemment à une nou velle répartition des deux écoles primaires existantes, en deux nouvelles écoles : une école de niveau I groupant CP et CE 1 ; une école de niveau Ii groupant CE 2, CM 1, CM 2. Les parents d ' élèves constatent que la fermetur e d' une classe par application de la «grille Guichard n 'aurait pu se faire sans cette modification . Cette décision, dont ils redoutent les conséquences pour leurs enfants, leur parait donc injustifiée.

Se référant aux moyens promis par le ministère de l ' éducation, ils demandent le maintien de la classe concernée . En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour donner satisfaction à la revendication formulée par les parents d ' élèves.

Emploi (Charleville-Mézières [Ardennes? : imprimerie Anciaux).

6938. — 7 octobre 1978. — M . René Visse appelle l ' attention de M. le ministre du travail et de la participation sur la procédure de licenciement engagée par la direction de l 'imprimerie Anciaux, à Charleville-Mézières (Ardennes), à l ' encontre de cinq de ses salariés. Alors que la convention collective nationale pour le per-sonnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, dans son additif du 24 mars 1970, article 11, stipule : « La consul-tation des délégués du personnel doit comporter toutes informa-tions permettant une discussion dans le but de rechercher les solutions susceptibles de supprimer ou d ' atténuer les inconvénients des éventuelles compressions d ' effectifs, notamment par l' institu-tion de préretraite et la réducinstitu-tion de la durée du travail e, la direction de l 'entreprise, lors de la réunion du 28 'septembre 1978 de la commission régionale de conciliation, a fait connaître son refus de prendre en considération les recommandations de ladite convention . En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer le respect et l ' application de la convention collective qui permettrait, dans le cas présent, d ' éviter les cinq licenciements envisagés.

Emploi (Villeneuve-la-Garenne (Huttts•de-Setnel:

établissement du groupe Davis .).

6939. — 7 octobre 1978. — M. Jacques Brunhes attire l ' attention de M. le ministre du travail et de la participation sur la situation des établissements de la Compagnie Davum, à Villeneuve-la-Garenne.

Ce groupe, qui employait plus de 1300 personnes en 1974 et n 'en compte plus aujourd' hui que 800, est actuellement menacé par la restructuration de l 'entreprise, le rachat ou la prise de parti-cipation des branches par différentes sociétés, et donc à terme la disparition de l' établissement et la vente du terrain de Villeneuve-la-Garenne . II demande à M. le ministre s' il peut confirmer ces menaces. Dans une telle hypothèse, il demande à M . le ministre quelles dispositions il compte prendre pour empêcher le démantè-lement de cette compagnie dont l 'implantation revêt une grande importance dans la région.

Enseignement secondaire (Hauts-de-Seine).

6940. — 7 octobre 1978. — M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation sur la situation particulièrement préoccupante de très nombreux collèges du département des Hauts-de-Seine . En effet, les budgets de ces établissements subissent les effets conjugués des faibles subventions de l' Etat et des hausses de prix qui se répercutent sur toutes les dépenses de fonctionne-ment . Certains de ces établissefonctionne-ments ne pourront faire face à leurs obligations et couvrir les dépenses élémentaires de fonction-nement . En conséquence, Jacques Brunhes demande à M . le ministre les mesures urgentes qu 'il compte prendre pour que soit assurée dans les collèges des Hauts-de-Seine une gestion qui assure la qualité du service et la qualité de l 'enseignement.

Pensions de retraites civiles et militaires (intégration des points d ' indemnité de résidence dans le traitement de base).

6941 . — 7 octobre 1978 . — M. Maurice Nilès attire l'attention de M . le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le décret n" 78-907 du 4 septembre 1978 et portant majoration des traitements des personnels civils et militaires de l 'Etat à compter du 1 sep-tembre 1978. Ce décret, dans son article 2, fait apparaître une diffé-rence en ce qui concerne le traitement annuel servant de base à l' indice 100, entre les actifs et les retraités. En effet, le traitement

annuel est passé à 13 203 francs pour le personnel actif et à 13 :192 francs pour les retraités, soit environ 1,50 p. 100 d ' écart.

M. Nilès demande à M . le secrétaire d ' Etat aux anciers combattants si ce décret qui fait apparaître une différence entre actifs et retraités ne risque pas d 'enlrainer la privation, pour les bénéficiaires du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l ' intégration de points d'indemnité de résidence dans le traitement des fonc-tionnaires.

Scieries (Vosges).

6942 . — 7 octobre 1978. — M . Georges Marchais attire l 'attention de M. le ministre du travail et de la participation sur la législation en vigueur pour les t ravailleur s du bois dans les Vosges . Ces tra-vailleurs appartiennent à trois catégo r ies ; meubles et sièges, méca-nique du bois, scier ies. L 'ensemble comprend 9427 salariés pour 121 établissements de plus de dix salariés . Les deux premières caté-gories relèvent de l 'industrie du bois, la t roisième (scieries) dépend (au moins en partie) de l 'agriculture et, de ce fait, ne bénéficie pas automatiquement des accords signés avec les deux autres catégories (meubles et sièges, mécanique du boise ; et les employeurs de scierie ne sont nullement tenus de les appliquer. M . Geor ges Mar-chais demande à M . le minist re du travail : 1" quel est le nombre de salariés et d ' entreprises (scieries) qui ne sont pas régis par les conventions signées dans l ' industrie du bois ; 2" si ces établissements relèvent tous du ministre de l 'agriculture, totalement ou en partie ; 3" à quelles conventions sont soumises leur activité et leurs condi-tions de travail et de rémunération ; 4" quels salaires perçoivent-ils . Sur la base de ces réponses . et s'il se confirme que les travailleurs des scieries pâtissent de conditions de travail et de salaire inférieures à celles des aut res tr availleurs du bois, M . Georges Marchais, consi-dérant qu ' il y a là une injustice évidente et une inégalité injusti-fiable, demande à M . le ministre du travail de prendre les dispo-sitions nécessaires pour intégrer rapidement dans l ' industrie du bois l 'ensemble des travaileurs qui, de fait sinon de droit, à l 'heure actuelle, en sont abusivement écartés.

Travailleurs handicapés (Société Peugeot-Mulhouse [Haut-Rhin 1).

6943. — 7 octobre 1978 . — M. Georges Marchais attire l' attention de Mme le ministre de la santé et de la famille sur la non-application des prescriptions du code du t ravail en faveur des travailleurs handi-capés dont est responsable la Société Peugeot-Mulhosse . Il porte à la connaissance de Mme le ministre notamment les faits suivants:

1" L'article L . 323-19 (code du travail, 2' section, chap . 3), modifié par décret n " 75. 1320 du 5 mai 1975, fixe à 10 p. 100 le taux d ' emplois à réserver aux travailleurs handicapés. Or, sur 14 150 salariés de cette firme, on ne compte que 375 handicapés, soit un déficit de 1 040 postes, déficit d 'autant plus injustifiable que la société est en expansion et prévoit 800 embauches d 'ici le début de l 'année 1979. (A ce sujet Peugeot prétend d ' ailleurs avoir quelque difficulté à trouver ces 800 salariés, chose étrange quand on sait qu ' il y a près de 25000 chômeurs en Alsace, mais plus explicable lorsqu'il est notoire que les cr itères d ' embauche de Peugeot ne sont pas strictement fondés sur la qualification professionnelle, cette paren-thèse n' étant pas hors du sujet qui motive cette question écrite.) ; 2" la loi n" 75 . 534 (30 juin 1975) prévoit une exonération partielle fixée en Conseil d 'Etat en cas de sous-traitances diverses . M . Georges Marchais estime qu'elle ne peut atteindre le chiffre de 1 040 postes, la direction Peugeot reconnaissant 3 000 travailleurs sous-traitants dont on ne peut concevoir qu'ils comprennent 30 p . 100 d'handicapés.

Quant à la Cotorep du Haut-Rhin, elle n 'a pas chiffré l 'exonération des postes concernant Peugeot-Mulhouse et on est en droit de s ' interroger sur les vraies raisons d 'une pareille carence ; 3" l 'arti-cle L . 323-28 stipule que l'employeur qui ne déclare pas une vacance d 'emploi ou procède à l'embauche directe d' un demandeur autre qu ' un travailleur handicapé contrevient aux dispositions légales.

L'inexécution des dispositions prises par l 'inspecteur du travail ou par la Cotorep entraîne une redevance par jour ouvrable, fixée à trois fois le SMIC par bénéficiaire manquant . Compte tenu du déficit impor tant du nombre de postes handicapés qui avoisine vraisemblablement le millier, Peugeot-Mulhouse échap p e donc à une redevance d ' environ 25 millions de centimes par jour à partir de la date où l ' infraction est constatée par l 'inspection du travail, en l 'occurrence début juin. M. Georges Marchais est donc conduit dans ces conditions à dénoncer de nombreuses infractions au code du travail se rapportant aux handicapés, de la part de Peugeot-Mulhouse, à déduire que cette entreprise échappe à des redevances importantes du fait du non-respect des prescriptions légales, mais aussi à s' étonner de l ' absence de réaction et d ' initiatives de la part de la préfecture du Haut-Rhin, de la direction du travail et de la Cotorep . En conséquence, il demande à Mme le ministr e de la santé et de la famille de prescrire une enquête sérieuse, complète, exacte et approfondie sur l'ensemole des problèmes abordés dans la pré•

sente question écrite et d 'en rendre publics les démarches et les résultats. II en informe M. le ministre du travail et de la participation et lui demande de concourir à une telle enquête .

ASSEMBLEE NATIONALE 3'

Circulation routière (dépistage préventif de l 'alcoolémie).

6945 . — 7 octobre 1978. --- M . Alain Hautecceur attire l ' attention de M. le ministre de la justice sur la circulaire parue au Journal officiel du 3 août 1978 et relative à l 'application de la loi cru 12 juillet 1978 tendant à prévenir la conduite d ' un véhicule sous l ' empire d'un état alcoolique . 1l lui fait observer que cette circulaire prévoit que le procureur de la République pourra, si certaines sujétions locales l'imposent et si le préfet ainsi que les auto r ités de police et de gendarmerie partagent son point de vue, prescrire des opérations de dépistage excluant la prise de sang et se limitant à l'injonction de s ' abstenir de conduire et à l 'immobilisation éven•

tuelle du véhicule clans le cas où le dépistage n apparaitrait que très légèrement positif . Or, cette faculté ouverte au parquet appareil en contradiction formelle avec l' article L. 3 du code de la route qui dispose expressément dans son alinéa 3 que lorsque les épreuves de dépistage permettront de présumer l 'existence d ' un état alcoolique, les officiers ou agents de la police administrative feront procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l ' état alcoolique.

c ' est-à-dire le plus couramment à une analyse sanguine . En outre, elle va à l 'encontre de la volonté du legislateur qui a souhaité entourer ces opérations du maximum de garanties, notamment en faisant effectuer un double contrôle de l ' état alcoolique du conduc-teur. C'est pourquoi il lui demande comment il justifie son inter-prétation de la loi du 12 juillet 1978 et quelles mesures il compte prendre pour mettre sa circulaire d ' application en harmonie avec le texte voté par le Parlement.

Calamités agricoles (indemnisation).

6946 . — 7 octobre 1978. — M . Alain Hautecceur attire l ' attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inconvénients actuels du régime des calamités agricoles . Il apparaît, en effet, d' une part, que malgré la réforme intervenue en 1976, une période voisine d 'un an s 'écoule entre la calamité et le paiement des indemnisations.

D 'autre part, la méthode de calcul de la perte subie présente l ' incon-vénient, dans le cas où il s 'est produit exceptionnellement plus de deux sinistres au cours de la période de référence, de ne pas refléter la véritable situation de l 'exploitation . Et de plus, les agri-culteurs ayant été victimes d 'un sinistre grêle au cours des années en référence sont pénalisés . Il lui rappelle que le groupe du parti socialiste à l 'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi visant à trouver des solutions concrètes aux problèmes rencontrés par les exploitants agricoles dans ce domaine . Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend promouvoir une nouvelle procédure permettant de prendre en compte les sinistres grêles, une période plus longue de référence et un règlement plus rapide des sinistres.

Finances locales (dépenses d ' aide sociale).

6947. — 7 octobre 1978. — M . Jacques Huygues des Etages appelle l 'attention de M. le ministre de l ' intérieur sur les charges croissantes qui sont imposées aux collectivités locales au titre des dépenses d 'aide sociale . Il lui fait observer en effet que depuis quelques années les départements et les communes ont constaté une relative stabilité de la progression des dépenses de groupes 1 et Ii alors que c ' était une forte augmentation qui marquait l ' évo-lution des dépenses du groupe III. Dans ces conditions il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre : 1" Pour la période 1970 . 1977 quel a été pour chaque année le montant des charges d 'aide sociale imposé respectivement à l 'Etat aux départements et aux communes dans l' ensemble de la France et par département et quel a été année par année le taux de progression des charges de chacun des groupes ; 2" Quels sont les motifs exacts de la distorsion mar-quant la progression des dépenses des groupes I et Il et de celles du groupe IlI ; 3" Quelles ont été les dépenses qui ont été rajoutées depuis le 1". janvier 1972 dans le groupe III et qui ne résultent pas expressément d 'une disposition législative.

Enseignants (vacataires et assistants).

6948. — . 7 octobre 1978. — M. Bernard Derosier fait part de son inquiétude à Mme le ministre des universités, à la suite de la parution du décret, en date du 20 septembre 1978, qui fait peser sur les vacataires et tous les assistants de lettres, sciences humaines, droit et sciences économiques, la menace d ' un licencie-ment immédiat . Par ailleurs, en multipliant considérablelicencie-ment le service des assistants non titulaires, il prive ces derniers de toute possibilité de recherche . En conséquence, M . Bernard Derosier demande à Mme le ministre de revenir sur ce décret et de bien

vouloir lui indiquer les dispositions qu 'elle compte prendre, afin que les personnels non titulaires des universités puissent, d ' une part bénéficier d ' une réelle garantie de l'emploi, et d'autre part, mener leur recherche dans les meilleures conditions.

Réunion (liaisons aériennes avec 1a métropoles

6949. — 7 octobre 1978 . — M. François Autain appelle l ' attention de M . le ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sur les tarifs particulièrement élevés des transports aériens qui ne permettent pas aux nombreux Réunionnais travaillant en métropole de retourner voir régulièrement leur famille . Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soient établis sur ces liaisons des tarifs beaucoup plus abordables pour l 'ensemble des habitants de la Réunion résidant en métropole.

Office national de la chasse (gardes-chasse).

6950. — 7 octobre 1978 . — M . Roger Duroure attire l ' attention de M . le ministre de l ' environnement et du cadre de vie sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les 1 800 gardes-chasse de l 'of-fice national de la chasse en raison des résistances diverses à l 'appli-cation de la loi du 14 mai 1975 et du décret n" 77-898 du 2 août 1977 portant statut de ces agents . Il lui rappelle que le corps des gardes-chasse compose, en réalité, une véritable « gendarmerie nationale de la nature » dont les tâches et les responsabilités se sont accrues au fur et à mesure que les pouvoirs publics prenaient conscience de la nécessité de préserver l'environnement. A leurs fonctions tradi-tionnelles en matière de chasse et de garderie se sont ajoutées diverses actions qu'il leur faut mener dans le cadre de la protec-tion de la nature, ce qui nécessite de leur en donner les moyens.

Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et s ' il n'envisage pas de recourir à une modification de l 'article 384 du code rural qui placerait tous les gardes commissionnés sous l ' autorité exclusive du directeur de l'office national de la chasse ce qui permettrait l'harmonisation définitive de ce statut et mettrait fin à toutes les interprétations actuelles qui se développent dans nombre de département au détri-ment du' bon fonctionnedétri-ment de ce service?

Agriculture (recherche agronomique).

6952. — 7 octobre 1978 . — M. Henri Michel rappelle à M. le ministre de l 'agriculture que deux instances de concertation per-mettent à la recherche agronomique de prendre en compte, dans l'établissement de ses programmes, les besoins prioritaires des agriculteurs : le conseil supérieur de la recherche agronomique (décret de 1964) et la commission des investissements intellectuels (CII) (arrêté de 1974) . Il lui demande : 1" pour quelle raison le CSRA n 'a pas été réuni depuis 1974, et n 'a pu, de ce fait, se faire l ' interprète des soucis des agriculteurs auprès de l 'INRA ; 2" combien de fois la CII a été réunie et quelles ont été les conclusions de ses travaux ; 3" où en sont les résultats des recherches de l ' INRA sur le séchage des fruits, le sucre de raisin et l ' utilisation des moûts concentrés .

Impôts locaux (exonération).

6953. — 7 octobre 1978. — M. Jacques Lavedrine, reprenant les termes d'une question écrite posée le 17 novembre 1977 par M. Joseph Planeix, député, à laquelle il n 'a jamais été répondu et qui est devenue caduque à la fin de la dernière législature, appelle l 'attention de M . le ministre dv budget sur la situation d 'une personne invalide de seconde catégorie qui perçoit une pension de 450 francs par mois et dont le mari dispose d 'un salaire modeste, de sorte que le ménage n'est pas imposable sur le revenu.

Il lui fait observer que les intéressés sont toutefois assujettis aux impôts locaux alors que, si la situation était inversée et si le chef de famille était invalide, aucun impôt local ne leur serait réclamé. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son opinion sur cette différence de traitement et quelles mesures il compte prendre pour y remédier.

Viticulture (Charente : appellation « Petite champagne»).

6954 . -- 7 octobre 1978 . — M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l' agriculture sur la situation des viticulteurs de la Charente, plus précisément de la région de Blanzac. En avril 1969 une requête a été déposée auprès de l 'institut national des appellations d ' origine pour la réhabilitation de l 'appel-lation dite « Petite champagne», pour la région de Blanzac . Il lui demande pourquoi l'institut n ' a pas statué sur ce dossier, et lui rappelle que les viticulteurs de cette région sont durement touchés par cette injustice . En effet, les alcools produits ne sont

SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978

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7452 ASSE\IBLEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 pas r .lribués à leur juste valeur et ce, malgré une qualité égale

aux régions de «Fine champagnes . En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une situation qui a de lourdes conséquences sur le revenu de ces viticulteurs.

Impôt sur le revenu (imvettturiste eu pharmacie),

6955 . — 7 octobre 1978. — M . Raymond Forni demande à M. le ministre du budget les raisons pour lesquelles la profession d 'inventoriste en pharmacie n ' est pas inclue dans la liste des professions pouvant bénéficier de l 'abattement fiscal de 20 p. 100 dans la mesure où elle adhère à un centre de gestion agréé.

itadiodiffusion et télévision (propagande en faveur du don du sang).

6956. — 7 octobre 1978. — M. Jacques Mellick appelle l ' attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les problèmes que connaissent actuellement les donneurs de sang en matière d ' information . Les inté :essés, qui donnent bénévolement leur temps et leur argent pour assurer la propagande nécessaire à leur action, ne peuvent bénéficier d ' une heure d 'antenne à la télévision, à moins de la payer au tarif élevé en vigueur . Une telle situation est inadmissible, alors que l ' intérêt général est concerné et que les besoins en la nature sont difficilement satisfaits au détriment de l ' intérêt des malades, Il lui demande s ' il envisage de prendre les mesures nécessaires pour qu 'un temps de passage régulier à l ' antenne, tant sur le plan régional que national, soit accordé aux donneurs de sang.

Amiante (matériaux de substitution).

6957. — 7 octobre 1978 . — M. Jean-Pierre Chevènement avait demandé à M . le ministre de l ' industrie l'état des études envisagées

6957. — 7 octobre 1978 . — M. Jean-Pierre Chevènement avait demandé à M . le ministre de l ' industrie l'état des études envisagées