7418 ASSEMI3LEE NATIONALE — 3" SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 çaise a pria depuis 1965 une place prépondérante dans la réalisation

du mét r o de cette capitale i-40 kilomètres de lignes' . La ville de Mexico connaissant d ' importantes difficultés de transport, le gou-vernement mexicain a décidé d 'élargir le réseau existant en construi-sant t37 kilomètres de lignes supplémentaires et en faiconstrui-sant appel aux sociétés étrangères compétentes . La loi de finances n" 60-359 du 13 août 1960 autor ise le Gouvernement à effectuer des prêts à des gouvernements étrangers -- ou à des sociétés ét r angères ayant obtenu la garantie de leur gouvernement — en vue de leur faciliter l 'achat de biens d ' équipement et de matériel français.

L ' octroi d ' un crédit aux autorités mexicaines répond au désir de renforcer notre coopération économique avec tut pays dont les resssources potentielles sont immenses . Il obéit également au souci permanent du Gouvernement de veiller à ce que notre industrie et notamment l 'industrie ferroviaire atteinte par la crise économique accroisse ses commandes et contribue par le développement de ses exportations à améliorer la situation du marché de l 'emploi. Ce crédit ne peut, bien évidemment, être utilisé que pour autant que le gouvernement mexicain fait appel aux matériels français.

7' rarailleurs étrangers (réfugiés politiques).

5451 . — 26 août 1978 . — M . Pierre Prouvost appelle l 'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité pour la France, conformément à l ' esprit de l 'article 17 de la convention de Genève, de chercher à améliorer les conditions d ' accès au marché du travail des réfugiés politiques accueillis dans notre pays . En elfe'., l ' imposition d ' un contrat à durée déterminée tout comme le paiement d 'une redevance à l'ONI pour frais de visite médicale, souvent plusieurs mois après l ' entrée en France de ces personnes, exercent un effet dissuasif sur les employeurs éventuels . Il lui demande s ' il ne lui parait pas possible de limiter voire de suppri-mer ces formalités administratives en vue de faciliter l'intégration des réfugiés politiques que la France a décidé d 'accueillir.

Réponse . — La réglementation du travail applicable en France aux réfugiés politiques relève des compétences du ministère du travail et de la participation . Le ministère des affaires étrangères se doit d 'observer, quant à lui, que les textes en question ne sont pas en contradiction avec les recommandations de l ' article 17 de la convention de Genève et qu ' au contraire, un esprit particuliè-rement libéral et bienveillant anime notre politique en ce domaine.

En effet, si les réfugiés, comme les autres étrangers, sont soumis à la possession d ' un titre de travail pour l 'exercice en France d ' une activité professionnelle salariée, les éléments d 'appréciation tenant à la situation de l ' emploi et aux conditions de logement ne leur sont pas opposables lors de la délivrance de la carte de travail.

En outre, aux ternies de l 'article R. 341 .7 du code du travail la carte C, valable dix ans sans limitation de validité géographique ou professionnelle, est délivrée de plein droit au réfugié ou apa-tride justifiant trois années de résidence en France ou ayant un ou plusieurs enfants de nationalité française. Ces mesures ont d ' ailleurs été renforcées par la délivrance aux réfugiés, sur simple demande présentée à la direction départementale du travail compé-tente, d' une autorisation provisoire de travail valable six mois et renouvelable pour recherche d ' emploi. Les intéressés peuvent d ' ail-leurs commencer à travailler sous couvert de ce titre : toutefois, les employeurs sont tenus d ' effectuer le plus rapidement possible les démarches pour régulariser leur situation et obtenir la délivrance d 'une carte de travail : les contrats souscrits en leur faveur peuvent avoir une durée inférieure à douze mois (voire comprise entre trois et six mois) alors que les autres étrangers doivent, pour obtenir une carte de travail, présenter des contrats de travail portant sur une année . Il faut souligner que la redevance que l 'employeur doit acquitter au profit de l 'ONI pour la régularisation de situation d'un réfugié est d'un montant très modique qui s'élève à 100 francs, alors qu ' il est exigé 1875 francs pour l 'introduction ou la régulari-sation de situation d'un travailleur étranger relevant du régime général . Il convient de préciser en outre que le bénéfice de la délivrance de cette autorisation provisoire pour recherche d ' emploi a été étendu en 197G à tous les ressortissants étrangers qui ont sollicité l' asile à leur arrivée en France . Les pouvoirs publics n ' en entendent pas moins poursuivre leurs efforts en vue de simplifier les conditions de mise au travail des réfugiés politiques, confor-mément aux traditions de terre d 'asile de notre pays . C 'est dans ce cadre qu'est notamment étudié un projet excluant les réfugiés du champ d 'application du titre 1II, livre IV du code du travail, par modification de l'article L . 341/1 de ce texte législatif.

Français retraités d ' outre-mer (ex-Congo belge).

5801 . — 9 septembre 1978 . — M. Henri Lavielle appelle l 'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation inadmis.

sible dans laquelle se trouvent les Français qui ont travaillé dans l'ex-Congo belge et qui perçoivent une pension de retraite servie par l'office de sécurité sociale d'outre-mer, à Brucelles, lequel a repris les obligations de l'ancienne caisse des retraités du Congo

belge, à Léopoldvillc. Cette pension n'a jamais progressé faute de convention de réciprocité concernant les retraites entre la France et la Belgique, et le titulaire de l ' une d 'elles, qui percevait 450 francs par mois en 1968, perçoit aujourd'hui la même somme . Depuis plus d 'un an et deuil les autorités belges compétentes ont effectué les formalités nécessaires pour la ratification de l ' accord de réciprocité négocié avec la France sur ce point, sans que notre pays ait procédé de même. Il lui demande, eu conséquence, d ' une part, quelles mesures il compte prendre pour que ledit accord puisse enfin être appliqué et, d'autre part, quelles solutions il envisage d 'appliquer pour que les pensions qui auront été liquidées jusqu 'à l ' application dudit accord soient revalorisées rétroactivement comme l 'ont été les autres pensions de retraite.

Réponse . — Comme l ' indique l ' honorable parlementaire, un projet d'accord entre la France et la Belgique a été paraphé le 16 février 1977. Pour la partie française, l'objet de cet accord était double : d ' une part, faire bénéficier les personnes de nationalité française qui ont été employées sur les territoires du Congo belge et du Ruanda-Urundi, de certaines prestations dont la loi belge du 16 juin 1960 subordonne l ' octroi à la conclusion d'un accord de réciprocité, d 'autre part, acco rder aux personnes de nationalité française qui ont participé au régime de sécurité sociale d 'outre-nier institué par la loi belge du 17 juillet 1963 tes mêmes avantages que ceux accordés dans cette législation aux ressortissants belges . Cet accord n' a pas été signé car la cour de justice des communautés, saisie par le tribunal du travail de Bruxelles d'une demande présentée par un ancien travailleur italien au Congo belge, M. Walter Bozzone, pour l 'octroi des prestations prévues par la loi du 16 juin 1950 en faveur des seuls ressortissants belges, a rendu le 31 mars 1977 un arrêt donnant satisfaction à l ' intéressé et consacrant le principe du droit des ressortissants d ' Etats membres de la CEE aux presta-tions réservées aux seuls Belges . Comme le sait, en effet, l'honorable parlementaire, il n 'est juridiquement plus possible de négocier la matière qui a fait l ' objet d ' un arrêt de la cour communautaire.

Cependant, le gouvernement belge, avant d 'exécuter cet arrêt, fait procéder à une étude sur son champ d ' application, les dispositions des deux lois belges de 1960 et 19113 étant étroitement imbriquées et la discrimination entre avantages subordonnés au paiement de cotisations volontaires ou de cotisations obligatoires fort difficile à réaliser. Quoi qu ' il en soit, la commission des communautés euro-péennes, qui est chargée de l 'exécution des traités a répondit à une question d 'un membre du Parlement européen, Mlle Dunwoody, le 19 juin 1978 (JO CE du 24 juillet 1978), qu 'elle était intervenue le 26 septembre 1977 auprès du gouvernement belge et qu ' elle ne manquerait pas, si nécessaire, de prendre les mesures prévues par le traité CEE, notamment celles de l'article 169, si les autorités compétentes belges ne se conformaient pas à la jurisprudence de la mena

Commerce extérieur (Salvador).

5825. — 9 septemore 1978 . — M. Bernard Deschamps demande à M . le ministre des affaires étrangères les motifs de la venue en France d ' une délégation de la République d 'El Salvador, qui, com-posée de M . le vice-président de cette République, le docteur Julie E . Astacio, de son ministre des affaires étrangères, le docteur José Antonio Rodrigues Perth, et des représentants de certaines entre-prises privées, doit arriver à Paris le 17 septembre. Selon la presse d' El Salvador il s' agirait pour cette mission de rechercher des marchés nouveaux pour les produits de son pays. Etant de notoriété internationale que le général Carlos Humberto Romero, élu prési-dent de la République d'El Salvador le 20 février 1977 grâce à une énorme fraude dénoncée par la presse de tous les pays, ne se maintient au pouvoir que par la violence de la force armée et de la police, peut-il donner l 'assurance que cette visite n 'a pas pour objet d'acquérir des matériels militaires français . Dans le cas où la mission salvadorienne demanderait au Gouvernement français de lui fournir des armes, des munitions, du matériel militaire de quelque type que ce soit, peut-il donner l'assurance que cela lui sera refusé.

Réponse . — Les objectifs de la mission salvadorienne ont été très clairement définis : d'une part, développer les échanges éco-nomiques et commerciaux entre la France et le Salvador en faisant mieux connaître aux industr iels français les possibilités d ' investisse-ment offertes par le plan d'équipeinvestisse-ment salvadorien ; d 'autre part, rechercher auprès des organismes français publics et privés les concours financiers permettant aux autorités salvadoriennes de mettre en oeuvre leur programme de développement. Ainsi qu 'avait pu le constater une délégation de la commission des finances de l ' Assem-blée nationale, qui s 'est rendue au Salvador au mois d 'août dernier, le marché salvadorien, longtemps négligé par nos entreprises, peut offrir des débouchés substantiels à nos exportations et investisse-ments. La vente de matériel militaire français n 'a pas été abordée au cours de cette visite .

ASSEMBLEE NATIONALE 3`' SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 7419

et_ et_ _ms

Politique extérieur (Chypre).

5979 . — 9 septembre 1978. — M. Christian Pierret demande à M . le ministre dqs affaires étrangères si le Gouvernement entend entreprendre dans un délai rapide des démarches pressantes auprès du Gouvernement turc . pour que le résolutions des Nations Unies concernant le problème chypriote soient effectivement appliquées, nmals'nent celles concerna nt l 'occupation d ' une limbe de File et les atteintes aux droits de l ' homme . Il lui demande enfin si le Gouvernement français compte prendre des initiatives diploma-tiques en faveur de la paix à Chypre et du retour de cette Répu-blique à l'unité territoriale et à l'indépendance, dans le respect de la diversité des communautés grecque-chypriote et turque-chypriote.

Réponse . — La France est toujours p réoccupée de la prorogation à Chypre d 'une situation de fait . Elle souhaite une solution juste et durable qui assure l ' indépendance, la souveraineté et l ' intégrité territoriale de la République de Chypre et permette de résoudre les douloureux problèmes humains qui restent posée . Ouverte à toutes les procédure,, pourvu qu ' elles aient l ' accord des parties, la France estime cependant que les pourparlers directs entre les communautés, sous l 'égide du secrétaire général des Nations-Unies, tels que les préconisent les résolutions de l 'ONU, constituent la meilleure formule pour aboutir à un règlement équitable et qui tiennent pleinement compte des aspirations des deux communautés.

Dans ce contexte, la France met à profit des contacts tels que ceux dont la cession de l 'assemblée générale de l'ONU procure l'occasion, pour tenter de faire prévaloir l 'esprit de négociation.

Coopération (Maroc).

6574 . — 30 septembre 1978. — M . Maurice Pourchon appelle l'attention de M . le ministre des affaires étrangères sur la situation des enei„{nantes françaises au Maroc, épouses de Marocains. U lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'elles conti-nuent à bénéficier d'un contrat de coopération et à exercer leurs fonctions dans le cadre de la convention culturelle franco-marocaine jusqu ' à l 'application du plan de ruieve, prévu dans l 'enseignement du jre cycle au Maroc. Il lui demande également quelles dispositions il envisage pour affecter les enseignantes françaises, épouses de Marocains dans les établissements de la mission culturelle au Maroc, lors de la mise en place du plan de relève déjà cité précédemment.

Réponse . — Au cours de la réunion de la commission mixte franco-marocaine des programmes des 19 et 20 décembre 1977, le gouvernement marocain a fait part à la partie française de sa décision de ne pas reconduire les contrats de coopération des ressor-tissants françaises épouses de Marocains, et d 'y susbstituer, à partir du 1•' octobre 1978, un contrat de droit local . On trouve donc, à l 'origine de cette affaire, une décision marocaine à laquelle notre délégation à la commission mixte a refusé de s 'associer. Les démar-ches menées par notre ambassadeur à Rabat, sur instr uctions du département, ont abouti fin mars 1978 à une nouvelle décision maro-caine différant d'un an l ' application de la mesure touchant les enseignantes en cause . A l'heure actuelle, les négociations se pour-suivant afin d' obtenir des 'autorités marocaines que le plan de relève ne soit appliqué aux intéressées que dans des conditions rigoureusement identiques à celles imposées à leurs collègues, mas-culins ou féminins, célibataires ou non, et sans distinction liée à la nationalité du conjoint éventuel. Les différentes parties concer-nées étudient également les modalités propres à garantir à ces enseignantes les avantages de carrière attachés à la qualité de fonc-tionnaire français, lorsque le moment sera venu pour elles de passer sous contrat local. D n' est par contre guère possible d 'envisager Leur affectation systématique dans des établissements français car la disproportion entre le grand nombre de candidats et le nombre réduit de postes disponibles mènerait à opérer des choix arbitraires parmi une catégorie de personnel qui a toujours voulu rester unie.

Cette solution contreviendrait également au principe de la nécessaire mobilité du corps enseignant, garant de dynamisme et de renou-vellement pédagogique au sein de ces établissements.

AGRICULTURE

Agriculture (Loire : dossiers présentés hors plan de développement).

1488. — 17 mai 1978 . — M. Théo Vial-Massat rappelle à M. le ministre de l'agriculture que lors de sa visite dans le département de la Loire en janvier dernier, il s ' était engagé à accélérer le règlement des dossiers présentés hors plans de développement qui, dans la Loire, accuse un sérieux retard, certains dossiers remontant à décembre 1976. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour : 1° tenir ses engagements maintes fois renouvelés au cours de la période élec -torale, à savoir dégager les subventions nécessaires à la réalisation

des do ;,iers, pro :sentés hor se plans de développement ; 2" tue les délais d ' ittenle de ces dossiers n'exccdent lias guelte moi,, comme l ' indique la circulaire du d octobre l :r77 n" 5070 du utini .eii•re de l'agrieulture : 3" l'augmentation de l ' enveloppe finanei dre puer les dossiers présentés ti :tns le cadre des plans de désclomiccieiut afin de pouvoir satisfaire les besoins u pruiets, crans la Loire, pour ;1178);

4" que les subventions et préls boni fi s soient maintenus sur l ' inté-gralité du territoire dcp :rte :uent :il, avec des modalités d ' application différe :irLes suivant les zoees, afin de donner aux agriculteurs la possibilité de choisir en toute connaissance de cause la procédure des plans de développement.

Réponse . — l .' Etat consacre aux bâtiments d' é levage un effort fins limier annuel de 600 niilli'•ns de francs, auxquels s 'ajoute 1 milliard de prêts spéciaux d ' élevage, dont la bonification a pris une importance d 'autant plus gran .1e ces dernières armées que les taux d ' intérêt se sont élevés . Le département de la Loire reçoit très normalement sa part (le cet effara

me_

Céréales (producteurs de Saône-et-Loire).

2474 . — 3 juin 1978 . — M. André Jarrot expose à M . le ministre de l'agriculture que les producteurs de céréales du département de Seine-et-Luire lui ont fait valoir q ue ce département enregistre la deuxième mauvaise année consécutive . Les intéressés demandent que les revalorisations des prix communautaires pour la récolte 1978 assurent la compensation effective de la hausse des frais de pro-duction et le rattrapage du retard pris en 1974 . Ils considèrent comme indispensable l'accroissement de l 'écart entre les prix d 'in-tervention et de seuil pour permettre une bonne tenue du marché.

Ils rappellent leur volonté de voir décroître le poids des taxes auxquelles sont soumises les céréales, ce qui nécessite notamment une re vision du financement du BAISA . Ils ajoutent que le finan-cement de l 'ANrDA devra aussi élre revu car, dans les conditions actuelles, la contribution des producteurs de céréales resterait supérieure à 65 p . 100 alors qu'elle devait être ramenée à 50 p . 100.

Ils souhaitent également la suppression de la ta- .e pour le fonds d 'action rurale . Les producteurs de céréales demandent en outre la suppression des montants compensatoires sur trois ans maximum et par tiers et souhaiteraient ln récupération de la TVA qui frappe le fuel-oil domestique utilisé dans les séchoirs à maïs. 11 lui demande quelle est sa position à l ' égard de ces diverses revendications.

Réponse. — Dans le cadre de la défense du revenu des agri-culteurs, le Gouvernement français, lots ries négociations sur les prix agricoles à Bruxelles, a toujours eu comme préoccupation essentielle l'amélioration de la préférence communautaire. Aussi, pour la campagne 19784979, a-Gil obtenu, notamment pour le blé tendre et l 'orge, une augmentation de l ' écart entre prix de seuil et prix d 'intervention . Le Gouvernement s ' est attaché également à résoudre la question des montants compensatoires . C 'est ainsi que le conseil de la CEE a, sur l 'insistance des autorités françaises, étudié différents plans de démantèlement des montants compen-satoires qui n'ont pu encore aboutir. Cependant, le conseil des ministres des 8-12 mai 1978 a pris des mesures agrimonétaires qui ont permis de réduire"les montants compensatoires pou r les céréales de 10,8 p . 100 au 31 juillet 1978 à 6,8 p . 100 au 1" août 1978.

Une nouvelle réduction de 3.,d p, 1(10 a d ' ores et déjà été décidée pour la campagne 1979. 1930 . En ce qui concerne les taxes à la charge des producteurs vie céréales, il est précisé que celles-ci servent au financement du secteur agricole . C ' est ainsi que le budget de fonctionnement de l 'ONIC, les programmes de recherche et de vulgarisation, la caisse centrale de secours mutuel agricole et les actions agricoles sont financés totalement ou partiellement par le produit de ces taxes . Malgré l ' utilité que présentent ces taxes pour le secteur agricole, le Gouvernement s 'est attaché à ne pas aecroitre les charges supportées par les producteurs . En conséquence, pour la présente campagne, l 'augmentation de la taxe FNDA et de la taxe sociale de solidarité a été strictement limitée à l ' incidence de la majoration des prix communautaires.

Quant à la cotisation de solidarité, son montant est demeuré inchangé depuis sa création en 1969.

Vacances (société civile de vacances populaires du Mialaret, à Neuvic-d'Ussel [Corrèze]).

4281 . — 8 juillet 1978 . — M . Pierre Goldberg attire l'attention de M . le ministre de l 'agriculture sur le retard fâcheux apporté à la construction de l 'ensemble de vacances populaires du Mialaret, à Neuvic-d'Ussel, Corrèze, Il rappelle que la société civile de vacances populaires du Mialaret est constituée par trente comités d ' entreprise représentant 250 000 salariés. Sur la magnifique propriété du Miala-ret toutes les possibilités sont permises afin d 'assurer des loisirs et des vacances pour les travailleurs et leurs familles . Encore fau-drait-il que les équipements indispensables soient mis en place . Une première tranche de travaux correspondant à la viabilité de 100 gites, plus 26 gites construits, a été réalisée et terminée à la fin

7420 ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE DU 9 NOVEMBRE 1978 de l 'anime 197d, pour une somme de 301)0000 de francs . 11 est

mat rie :m11 absolument indisi :eusable d 'entamer la deuxième tranche de travaux comprenant les i-1 gîtes restants . La Société Sortirai, qui

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