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STATUTS DE PROTECTION

Dans le document Avis 50.504 du 11 mars 2014 (Page 49-53)

DELIMITATION DE LA ZONE

1.2. STATUTS DE PROTECTION

Voir Plan n03 : Zones d'intérêt narurel4

La future zone protégée est prévue en appEcation de l'article 40 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature, mais son territoire est également concerné, partiellement ou en totalité, par d'autres statuts de protection au titre notamment de l'application des directives européennes, dans le contexte du réseau NATURA 2000, et d'autres conventions internationales, qui ont conduit à la création des zones suivantes:

la Zone Spéciale de Conservation « Vallée supérieure de la Sûre/Lac du barrage )}

(ZSC LUOOOI 007), en application de la directive européenne 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et flore sauvages, dite directive « Habitats »,

la Zone de Protection Spéciale « Val1ée supérieure de la Sûre et affluents de la frontière belge à Esch s/Sûre)} (ZPS LU0002004), en application de la directive européenne 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive « Oiseaux »,

la zone RAMSAR «Vallée de la Haute-Sûre» (3LU002), en application de la Convention internationale RAMSAR sur ks zones humides.

Par ailleurs, une partie de la réserve, située en rive gauche de la Sûre et dans la commune de Boulaide, est comprise dans le périmètre du Parc Naturel de la Haute-Sûre.

Pour information, ces différents périmètres de protection, englobant tout ou partie de la future zone protégée, la concernent dans les proportions suivantes:

Istatuts de protection 0612005 1 i

Superficie totale en baS

% de la future zone protégée compris dans

ces périmètres Zone protégée

Haute-Sûre - Bruch/Pont Misère ].495 ]00%

ZSC LUOOOlOO7

~--_.._ - - 3026 19%

ZPS LUOOO2004 .

__

.- 3583 58%

Zone RAMSAR 3LUOO2 16897 ]00%

Parc Naturel de la Haute-Sûre 18.387 20%

4 La cartographie représentant ces zones a été établie sur base des fichiers numériques mis à disposition par contrat avec le Ministère de J'Environnement pour le présent projet. Ces fichiers sont les suivants: Réserves naturelles el sites Eco, Sites Habitat et Oiseaux (Natura 2000), Site RAMSAR, Parc Naturel de la Haute-Sûre 5 Calcul de surfaces établi par GIS ArcView

14 08/2005 ECAU/Dossier de classement

Zone protégée Il Vallée de /a Haute-Sûre - Bruch/Pont Misère Ji

1.2.1 Zone protégée d'intérêt national

Le classement de la zone protégée est prévu en application de l'article 40 de la loi du ] 9 janvier 2004 sur la protection de la nature, qui stipule que: ({ (...) des parties du territoire peuvent être définies et déclarées en zones protégées d'Înterêt national, soit sous forme de réserve naturelle, soit sous forme de paysage protégé, et comme telles être grevées de servitudes et de charges en vue d'assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population ».( ...)

Le présent dossier est établi en application de l'article 41 de la loi précitée, en vue du classement de future zone protégée comme réserve naturelle.

1.2.2 Zone Spéciale de Conservation « Habitat - Faune - Flore»

(Selon la directive européenne 92/43/CEE, modifiée par la directive 97/62/CE)

La rive gauche de la Sûre, incluse dans la partie aval de la future zone protégée (partie

« Pont Misère ») et localisée dans la commune de Boulaide, fait partie de la Zone Spéciale de Conservation ZSC LU0001007 «Vallée supérieure de la Sûre/Lac du barrage» proposée par le Luxembourg au niveau européen, en application de la directive européenne 92/43/CEE « Habitat - Faune - Flore ». L'objectif de ce classement est de contribuer à assurer le maintien de la biodiversité par la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvage, et de participer ainsi à la constitution du réseau écologique européen.

L'agrandissement de cette zone est en cours afin d'en adapter le périmètre à celui de la future zone protégée de la « Haute-Sûre - Bruch/Pont Misère ».

Habitats protégés présents dans la future zone protégée

(selon la directive 92/43/CEE, modifiée par la directive 97/62/CE - Annexe 1)

I~-Code--'

----Types d'habitats HABITATS

Natura 2000 , - - - 1

9180* Forêts de ravin du Tilio-Acerion

9. Forêts _9IEO~ Forê!~l!!Luvia)es résiduelles (AJnion gJutinoso-incana~

_+--__9_110 Hêtrai~ du Luzulo-Fagetum_ __

8. Habitats rocheux _~Vjl______ V_égétatL()!u~iQ~Ilj~e des~~![~~_~Qe roc~~~~i!i~~u~~~____ _ 7. Tourbières et

bas-7140 Tourbières de transition et tremblantes

1

~~.:::::=u,-el-Je-s-+-=----_6iL-O~---~-+~:.:r":':'~"'!"~~~'-"o·~rb~jCQa~ie::'::s~d~e':~s-fi·'~~;':"aC"n·h'-g_ee'-s'--n-j-tr-o--ph-j-le-s-e-t-h'-u'm--i-d--e~-~,~'~:e~s-=--=--=-l

et semi-naturelles 6431 cours d'eau et des forêts

~--'"--"---~---~--- ---~----~

-*

= Habitats prioritaires

En termes d'habitats, la future zone protégée regroupe au total 7 habitats de l'annexe }6 sur les 12 habitats que totalise cette ZSC, alors qu'elle n'en représente que 19% de sa surface.

6 Annexe 1 : Types d'habitats naturels d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation,

ECAUlDossier de classement 0812005 15

1

-Zone protégée « Vallée de la Haute-Sûre - Bruch/Pont Misère»

La ZCS comprend 3 habitats prioritaires, parmi lesquels la formation herbeuse à Nard (6230), l'une des dernières formations présentes au Luxembourg, mais située en dehors de la future zone protégée. Les deux autres biotopes prioritaires sont présents dans la future zone.

Il s'agit d'une part des forêts de ravin (9"180) et d'autre part des forêts alluviales résiduelles (9IEO), qui ne couvrent plus que de petites surfaces, cette rareté justifiant leur protection et conservation.

Espèces protégées présentes dans la future zone protégée

Selon les directives européennes 92/43/CEE (annexes JJ el IV) et/ou 79/409/CEE (annexe I)

GROUPES NOM LATIN 1 NOM FRANÇAIS NOM ALLEMAND

FLORE

Les fougères Trichomanes sl!.eciasum 1 Trichomanes re~arquable Prachtiger Dünnfam FAUNE

Les mammifères Luira lulru Loutre Fischûtter

: Les poissons Callus gabio Chabot Groppe

Lampetra planeri Petite lamproie Bachneunau&e

1 Les mollusques . Margaritifera

1

•Moule perlière FluBperlmuschel (bivalves) : margari!ilera

Unio Crassus Mulette éQaisse Flussmuschel L'avifaune

L

A/ceda atthis Martin pêcheur Eisyogel

Bonasa bonasia* Gélinotte des bois Haselhuhn

Buba bubo Hibou grand-duc Uhu

Cigogne noire

Ciconia nigra* Schwarzstorch

Circus cyan eus Busard Saint-Martin Komweihe

Dendrocapus medius Pic mar Mittels~echt !

Pic noir Schwarzspeeht mollusques bivalves, la moule perlière (Margaritifera margaritifera) et la mulette épaisse (Unio Crassus), cette dernière espèce figurant également à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE8. La vallée de la Sûre représente une zone très importance pour la loutre, en voie de disparition, de même que pour les deux espèces de mollusques précitées (voir chapitre 2.3

7 Annexe 11 : Espèces animales et végétales d'intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de zones spéciales de conservation.

8 Annexe IV : Espèces animales et végétales d'intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte.

16 08/2005 ECAUfDossier de classement

Zone protégée « Vallée de la Haute-Sûre - Bruch/Pont Misère»

Richesse faunistique). Les espèces de l'avifaune sont également protégées au titre de la directive « Oiseaux », présentée ci-après.

A noter pour la flore, que le rare Trichomanes speciosum (Trichomanes remarquable) présent dans la future zone protégée, est la seule espèce floristique figurant sur la liste de l'annexe II de la directive 92143/CEE.

1.2.3 Zone de Protection Spéciale « Oiseaux»

(Selon la directive européenne 79/409/CEE, modifiée par la directive 97/49/CE)

La Zone de Protection Spéciale ZPS LU0002004 «Vallée supérieure de la Sûre et affluents de la frontière belge à Esch-sur-Sûre », proposée au niveau européen en application de là Directive européenne « Oiseaux» englobe, quant à elle, l'entièreté de la zone protégée entre le Bruch et le Pont Misère, ses limites diffèrant donc de celles de la ZSC.

On dénombre dans la ZPS 14 espèces d'oiseaux figurant à l'annexe 1 de la directive 79/409/CP, dont deux sont des espèces « cibles}) pour le Luxembourg: la cigogne noire (Ciconia nigra) et la gelinotte des bois (Bonasa bonasia) (voir chapitre 2.3 Richesse

faunistique). .

1.2.3 Zone de protection RAMSAR

La totalité de la future zone protégée fait intégralement partie de la zone de protection RAMSAR« Vallée de la Haute Sûre}) 3LU002. La convention RAMSAR, créée en 1971, concerne les zones humides d'importance internationale qui sont reconnues comme habitats des oiseaux d'eau. Cette zone de protection RAMSAR « Vallée de la Haute-Sûre}) vient d'être classée.

Cette zone comprend pour la partie luxembourgeoise, tout ou partie des communes de Rambrouch, Boulaide, Lac de la Haute-Sûre, Winseler, Goesdorf, Esch-sur-Sûre, Neunhausen, Heiderscheid, Wiltz et Wahl, soit une superficie totale d'environ 16.900 ha. La queue de retenue du barrage de la Haute-Sûre, en amont du Pont Misère, en raison de sa quiétude et du type de milieu rare pour la région, est très importante pour de nombreuses espèces de l'avifaune.

1.2.5 Parc Naturel de la Haute-Sûre

Comme il l'a été précédemment mentionné, une partie de la future zone protégée est comprise dans le périmètre du Parc Naturel de la Haute-Sûre, créé par le règlement grand-ducal du 6 avril 1999 portant déclaration du parc naturel de la Haute-Sûre.

9 Annexe J : Les espèces mentionnées à J'annexe 1 font l'objet de mesures de conservation Spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution.

ECAUlDossier de classement 08/2005 17

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Zone protégée Il Vallée de la Haute-Sûre - Bruch/Pont Misére »

Pour rappel, un parc naturel est par définition, selon la loi du 1 0 août ] 993 relative aux parcs naturels, « un territoire de 5000 ha au moins, doté d'un patrimoine naturel et culturel de grande valeur )}. Ses objectifs sont « la conservation, la restauration et la mise en valeur de ce patrimoine afin de garantir un développement économique et soeio-culturel durable et respectueux de la zone de ce même patrimoine ».

Dans le document Avis 50.504 du 11 mars 2014 (Page 49-53)