La situation des gouvernants

b) Observations sur certaines catégories de personnes physiques.

Nous évoquerons ici la situation des gouvernants, des supérieurs hiérarchiques et des exécutants.

1) La situation des gouvernants.

( Biblio: Emmanuel Decaux "Les gouvernants", Droit International Pénal, ch.15, pp.183-199).

L'article 27 du Statut y fait référence sous l'intitulée du "défaut de pertinence de la qualité officielle" . Il y analyse le refus d'exonération, tant au titre de la fonction occupée qu'à celui du régime d'immunités que peut avoir mis en place, par ailleurs, le droit international pour les titulaires de ces fonctions. En celà il marque l'aboutissement d'une démarche dont les dernières

manifestations se sont concrétisées à l'occasion de l'Affaire Pinochet et des poursuites lancées contre Slobodan Milosévic.

● Le contenu de l'article 27.

L'article 27 s'articule autour des deux possibilités éventuelles que seraient la qualité d'officiel et les immunités.

** Pour ce qui est de la qualité d'officiel, l'art. 27 §1 dispose:

" Le présent Statut s'applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. En particulier, la qualité officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un Etat n'exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent Statut, pas plus qu'elle ne constitue en tant que telle un motif de réduction de la peine".

** Pour ce qui est des immunités le § 2 de ce même article indique:

" Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne en vertu du droit interne ou du droit international n'empêchent pas la Cour

d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne".

● Exemples de mise en oeuvre de l'argument du défaut de pertinence de la qualité officielle .

** En France: La réforme constitutionnelle du 28 juin 1999.

L'article 27 du Statut de la CPI entrait en contradiction avec l'article 68 de la constitution française selon laquelle la responsabilité pénale du chef de l'Etat ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice. Après consultation du Conseil Constitutionnel, le Congrès fut réuni à Versailles le 28 juin 1999 et adopta la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement.

Il a été introduit dans la Constitution: "Article 53-2"La république peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18juillet 1998".

Désormais, personne en France n'échappera plus à la compétence de la CPI.

** En Grande Bretagne: l'Affaire Pinochet:

Délanchée par une demande d'arrestation et d'extradition faite par le juge espagnol, Baltazar Garzon, à la Grande Bretagne,pour génocide,torture et disparitions sous la junte militaire de 1973 à 1990, elle a provoqué de nombreuses réactions, dont une procédure française. C'est sous cet angle

que nous l'examinerons.

Deux moyens principaux ont été avancés:

1°- Le droit , pour un Etat, de juger le général Pinochet là où il serait responsable de crimes à l'encontre de ses nationaux ne fait aucun doute.

2°- Le droit international attribue aux Etats, dans certaines hypothèses limitées (crimes de guerre, crime contre l'humanité, génocide), ce que l'on appelle une "compétence universelle" permettant de protéger les intérêts fondamentaux de l'humanité. C'est sur cette base qu' Eichmann a été jugé par les tribunaux israéliens.

Mais cette analyse n'est pas unanimement accepée par les juristes, loin s'en faut.

La démarche française:

Le mandat d'arrêt international, (qui pouvait fonder ensuite une demande d'extradition), lancé , le 2 novembre 1998, par un juge d'instruction français, sur la base de plaintes de familles françaises"

visait l'ancien dictateur :

1°-"en qualité de complice, et non d'auteur principal";

2°- "pour séquestration et torture".

Cela impliquait

1°- que l'on ne retenait pas le motif de génocide,ni celui de crime contre l'humanité , le parquet ayant considéré que les faits dénoncés "ne sont pas impresciptibles par nature"= 3 français arrétés, par des militaires, détenus et torturés puis "disparus".

2°- que l'on excluait les poursuites au nom de victimes étrangères ou chiliennes installées en France, 3°- que seule était retenue comme base juridique la violation de la convention sur la torture de 1964.

4°- que les dossiers d'assassinats ont été écartés, compte tenu du délais de dix ans de prescription en vigueur

Quelle pouvait être l'issue de cette procédure?

Elle dépendait de la manière dont la Chambre des Lords statuerait sur l'immunité évoquée par le général Pinochet. et interpreterait l'art. 20 de la loi anglaise de 1977 sur l'immunité.

1° S'il n'y avait pas immunité, l'extradition était envisageable.

2° Si la Chambre des Lords déclarait qu'il y avait immunité, deux possibilités se présentaient.

+ Si la Chambre décidait de remettre en liberté Pinochet, les autorités britanniques auraient du à nouveau considérer les demandes d'arrestations qui ont été faites depuis la demande espagnole, fondées sur des chefs différents (Belgique, France, Italie, Luxembourg, Suède, Suisse) etc...Elles pourraient à nouveau saisir la Haute Cour de Justice ce qui supposerait de replacer le général en prison.

+ Elles pouvaient aussi décider, compte tenu de la "généralité de l'immunité", reconnue à l'ancien chef d'Etat, qu'il n'y a plus lieu de le retenir.

Les différentes demandes d'arrestation lancées contre lui par le biais d'Interpol, ne vaudraient alors que pour l'avenir, au gré d'une autre arrestation de l'ancien dictateur.

On sait que la Chambre des Lords se prononça une première fois, le 25 novembre 1998, pour l'absence d'immunité. La Chambre ayant du se prononcer une deuxième fois, à la suite d'un vice de procédure, confirma son jugement le 8 octobre 1999 et autorisa l'extradition, tout en ne retenant que les charges d'accusation de torture et de conspiration pour la période 1988-1990, date à partir de laquelle la Grande Bretagne avait introduit dans sa législation la convention internationale contre la torture...Le 2 mars 2000, le ministre de l'intérieur Jack Straw, décida de mettre un terme à la

procédure en cours et de ne pas extrader Pinochet pour des raisons médicales qui n'auraient pas permis "un procès équitable". L'ancien dictateur, âgé de 84 ans, quitta la Grande Bretagne en direction du Chili après avoir été retenu 503 jours aux frais du contribuable britannique.

** L'inculpation de Milosevic devant le TPIY: La mise en accusation d'un président en fonction.

Le 22 mai 1999, le procureur du Tribunal de La Haye, Louise Arbour, dépose un acte d'accusation à l'encontre de Slobodan Milosevic, président en fonction de la RFY pour crimes contre l'humanité et violations des lois et coutumes de la guerre ( Il restera en fonction jusqu'à ce qu'il perde les élections présidentielles du 24 septembre 2000).

Le 28 mai 1999, dans une courte déclaration, Louise Arbour demande que des mesures soient prises concernant les mandats d'arrestation.

- Elle ordonne qu'une copie certifiée du mandat d'arrêt soit transmise aux autorités de la RFY.

- Que tous les mandats soient aussi transmis à tous les Etats, estimant que les accusés puissent tenter de "trouver refuge en dehors du territoire de la RFY".

- Que tous les Etats ouvrent des enquêtes pour découvrir si l'un des accusés dispose de biens et que ces derniers soient gelés, si tel est le cas.

Le 22 janvier 2001, le juge Hunt délivre un nouveau mandat d'arrêt, incluant l'obligation pour le RFY de se conformer aux ordonnances délivrées par le tribunal en effectuant des enquêtes sur les accusés. Le nouveau mandat d'arrêt précise que la RFY doit mener des enquêtes pour localiser les accusés et prendre des mesures pour geler leurs biens, jusqu'à ce qu'ils soient emprisonnés. En délivrant le mandat, le juge Hunt a rappelé que le Conseil de sécurité a approuvé, le 10 novembre 2000, la candidature de la Yougoslavie aux Nations unies, et qu'à ce titre, "la République Fédérale de Yougoslavie est tenue de coopérer pleinement avec le tribunal international et obligée de se conformer aux ordonnances délivrées au titre de l'article 29 du statut." Le nouveau mandat d'arrêt a été rendu public par le tribunal au moment ou le procureur, Carla del Ponte, effectue sa première visite à Belgrade pour discuter de la coopération de la Yougoslavie avec le tribunal.

Le 31 mars 2001, la police serbe tente d'arrêter Milosevic dans sa résidence de Belgrade. Il est accusé d'abus de pouvoir, de malversations financières et violations du code pénal. Le parquet de Belgrade a ouvert une enquête, suite à une plainte déposée par le ministère de l'Intérieur.

Le 1er avril 2001, Slobodan Milosevic se rend à la justice serbe, après plusieurs heures de négociations.

Face aux oppositions répétées des autorités yougoslaves de transférer Slobodan Milosevic à La Haye, le nouveau procureur du tribunal international adopte un ton plus ferme. Le 6 avril 2001, Carla del Ponte demande le transfert immédiat de l’accusé. Belgrade parle encore de « justice sélective ».

Le 11 avril 2001, Slobodan Milosevic est hospitalisé durant deux jours. Il souffrirait de problèmes cardiaques.

Le 14 juin 2001, les juges refusent la demande de mise en libération sous caution. Le tribunal de Belgrade estime que la détention de Slobodan Milosevic reste "valable" et que la caution offerte par son avocat, Me Fila, le 5 juin, est "maintes fois inférieur à celui des profits réalisés dans le cadre des malversations." Le 20 juin, le tribunal de Belgrade rejette l'appel interjeté par les avocats de

Milosevic, estimant qu'il est "sans fondements." Le 21 juin, la Défense de Milosevic propose une caution de 109 millions de dollars, "un montant largement supérieur que celui qu'il est soupçonné d'avoir."

Après l'échec des discussions sur la loi de coopération avec le TPIY, le gouvernement yougoslave adopte un décret le 23 juin 2001.

Le 24 juin 2001, Toma Fila annonce son intention de faire appel devant la Cour constitutionnelle.

Il est suivi par le parti socialiste (SPS).

Le 28 juin 2001, Slobodan Milosevic est transféré à La Haye.

Le procès commencera le 12 février 2002.

Actualité 2006: