-Ratione temporis:
L'accord du 16 janvier 2002 a fixé comme date de référence la date du 30 novembre 1996 (date de l'accord de paix d'Abidjan entre le gouvernement de Sierra-Leone et le Front révolutionnaire Unifié (RUF) de Sierra Leone).
Observation: Mais le début du conflit Sierra-Léonais remonte à mars 1991, lorsque le RUF
entreprend une offensive contre le gouvernement de Joseph Momoh: les crimes commis entre 1991 et 1996 demeureront impunis.
-Ratione personae:
L'âge minimum des inculpés est fixé à 15 ans.
Dans tous les cas, le tribunal ne devrait juger comme le TPIY et TPIR que "ceux qui portent la responsabilité la plus lourde des crimes visés"(art. 1 de l'accord du 16 janvier 2002) ce qui a priori exclurait les enfants-soldats.
- A ce jour, 7 actes d'accusation ont été rendus publics, 5 personnes ont été arrêtées , deux sont encore en fuite.
Exemple: Inculpation le 4 juin 2003 du Président Charles Taylor, réfugié au Ghana.
4. Les chambres extraordinaires chargées de juger les Khmers rouges.
Ces chambres dont la création est projetée, correspondent à des stryctures hybrides. A la fois nationale et internationale, majoritairement composées de juges locaux
● Historique.
Sous le régime des Khmers rouges, de 1975 à 1979, entre 1,7 et 2 millions de cambodgiens ont été exécuté, sont morts de faim ou ont succombés à la maladie. Pourtant, il n'y a eu à ce jour ni procès, ni commission de la vérité, ni reconnaissance officielle de l'un des crimes les plus monstrueux de
l'histoire de l'humanité...Mais les choses vont peut être changer.
Le 21 juin 1997, Le Cambodge avait demandé l'assistance de l'ONU et de la communauté
internationale afin de traduire en justice les personnes responsables du génocide et des crimes contre l'humanité perpétrés pendant l'administration Khmers rouges.
L'idée d'un nouveau tribunal ad hoc fut tout d'abord évoquée puis abandonnée.
Le 10 août 2001, les autorités cambodgiennes, privilégiant la formule d'un jugement national avec assistance internationale, adoptèrent une loi portant création de formations extraordinaires au sein des tribunaux du Cambodge pour le jugement de ces crimes.
Le 13 mai 2003 le projet d'accord entre l'ONU et le Cambodge fut approuvé par l'Assemblée Générale des Nations Unies dans une résolution (A/RES/57/228 B) qui avait été présentée par la France et le Japon.
Après six ans de négociations, une rupture et maintes controverses, Phnom Pen et l'ONU ont signé le 6 juin 2003 un accord pour la création de ces chambres extraordinaires.
Le 4 octobre 2004 le Parlement cambodgien ratifia l'accord entre l'ONU et le Cambodge.
Les Chambres devaient commencer à être mise en place au 2 ème semestre 2005.
● Statut juridique et composition.
● Tribunal basé sur le droit cambodgien qui prévoit la participation minoritaire de juges étrangers.
Observation:
Dans un pays où les hommes de loi ont été l'une des cibles du régime génocidaire, ou peu de juges ont une véritable formation juridique et où il n'existe pas une longue tradition d'indépendance judiciaire, cela risque de poser quelques problèmes délicats. Il est à craindre, selon certaines ONG, que certains membre du gouvernement (qui inclut d'anciens Khmers rouges) ne cherchent à utiliser l'évènement à des fins politiques.
L'accord prévoit deux chambres extraordinaires: une chambre de première instance et une chambre d'appel de la Cour Supême
● La Chambre de première instance: se compose de 3 juges cambodgiens et de deux juges étrangers
● La Chambre de la Cour suprème, qui tient lieu de chambre d'appel définitive, est constituée de quatre juges cambodgiens et de trois représentants internationaux.
● Le Secrétaire général des Nations Unies préparera une liste de septs juges internationaus de laquelle seront retenus les cinq juges qui siègeront dans les deux instances et qui seront désignés par le Conseil suprême de la magistrature cambodgien.
● Deux juges d'instruction: cambodgien et étranger.
● Deux procureurs : cambodgien et étranger.
● Une chambre préliminaire à cinq membres composée dans les mêmes conditions que la chambre d'appel (cf. plus bas).
Moyens envisagés: budget de 55 millions de $ sur 3 ans, majoritairement payé par la communauté internationale. Donne lieu à discussions et à rétiscences marquées.
● Compétence et procédure.
Compétence:
-Ratione matériae:
● Crimes et graves violations du droit pénal cambodgien, du droit et de la coutume humanitaire internationale et des conventions internationales reconnues par le Cambodge.
● Génocide;
● Crimes contre l'Humanité;
● Crimes de guerre;
● Destruction de propriété culturelles;
● Crimes contre des personnes bénéficiant d'une protection internationale.
-Ratione temporis.
● Pendant l'administration Khmers rouges du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 (date de l'arrivée des troupes vietnamiennes).
-Ratione personae.
● Dirigeants supérieurs du Kamputchéa démocratique et ceux qui portent les plus grandes responsabilités.
● Le procès des Khmers rouges ne sera pas parfait. Pol Pot, leur dirigeant historique est mort en 1998, mais ses principaux lieutenants, Nuon Chea, e « frère numéro 2 « , et Khieu Sampan, l'ancien président du Kamputchéa démocratique, vivent en toute liberté au Cambodge.
● Compte tenu du manque de temps et d'argent, il est peu probable que l'on juge plus d'une dizaine d'accusés
● -Ratione loci.
● Territoire du Cambodge.
● Procédure:
La procédure est principalement définie par le droit cambodgien. Les principes
fondamentaux définis par le Droit international pourront servir de guide. Pas de possibilité d'amnistie ou de grâce. Pas de peine de mort. La peine la plus lourde sera la réclusion criminelle à perpétuité.
● Les enquêtes relèveront d'un organe commun constitué de deux juges d'instructions, l'un étranger l'autre cambodgien. Le Conseil suprême de la magistrature cambodgien nomera le juge d'instruction international sur une liste de deux noms proposée par le Secrétaire général de l'ONU.
● La responsabilité des poursuites incombe à un organe mixte, cambodgien et étranger. Le Conseil suprême cambodgien nomera le procureur international sur une liste de deux noms proposée par le Secrétaire général de l'ONU.
● Au cas où les deux procureurs ne parviennent pas à s'entendre sur le fait de savoir s'il y a lieu ou non de poursuivre, la procédure suit son cours à moins que l'un ou l'autre soumettent leur divergence à la Chambre préliminaire.
● La Chambre préliminaire, qui tranche les divergences entre les organes de poursuites ou d'enquêtes, est composée de cinq juges dont trois (en particulier le Président) est nommé par Le Conseil suprêmr de la magistrature, et deux sur proposition du Secrétaire général des Nations Unies. Les décisions de la Chambre préliminaires sont définitives et n écéssitent l'approbation de quatre juges.
● La prise de décision devant la Chambre de première instance et la chambre d'appel doit en principe se faire à l'unanimité. Si cela n'est pas possible, un jugement ne pourra être rendu en première instance que si quatre juges sont d'accord, et en appel si au moins cinq juges le décident. Cette manière de procéder garantit aux juges internationaux une sorte de droit de veto. Aucun jugement ne pourra être rendu sans l'accord au moins d'un juge international
b) La juridiction permanente.
En même temps que furent mises en place le TPIY et le TPIR, fut relancée l'idée de la création d'une Cour Criminelle internationale. Alors que de très nombreux experts s'attendaient à ce que cette nouvelle institution se mette en place à un horizon que les plus optimistes plaçaient aux alentours de 2010, l'extrême rapidité du dépot des soixantes instruments de ratification, conduisit certains Etats à s'opposer résolument à la nouvelle institution, ce qui peut susciter un certain nombre d'inquiétude quand à son fonctionnement futur.