2) La pression des ONG.
Plusieurs ONG ont écrit aux gouvernements des Etats membres pour attirer leur attention sur le processus qu'elles voyaient s'amorcer (et qui d'une certaine façon rejoignait le reproche de
"justice politisée" que les Etats-Unis reprochaient au même moment à la CPI).
Richard Dicker, de Human Rights, face à ce risque de politisation indiquait par exemple: "il faut absolument que l'Assemblée envoie un signal clair: dans cette élection, les décisions doivent être dictées par le sérieux de la mission de la Cour et pour cela le mérite et l'expérience des candidats doivent être le principal facteur et pas leur nationalité".
Les ONG ont alors opposé, en quelque sorte leur lobbying au lobbying des Etats.
La Coalition internationale des ONG, par exemple, a proposé d'établir des "fiches" des candidats à partir d'un questionnaire qu'elle leur a adressé sur les points qu'elle juge importants, touchant par exemple à la représentation des victimes ou l'indépendance de la Cour.
L'élection de février 2003 permet de mesurer que dans une certaine mesure un tel message a été compris par les Etats parties au Statut.
Note candidats: On peut se demander si le changement du candidat français entre septembre et décembre 2002 traduit cette prise de conscience. En effet le premier nom qui avait été annoncé comme étant celui du candidat de la France avait été celui de Jean-Claude Antonetti, ancien
conseiller aux affaires judiciaires de Jacques Chirac, puis d'Alain Juppé (avait géré les conséquences judiciaires, pour la présidence, des affaires visant le RPR, HLM de Paris, voyages privés du maire de paris etc..). Il fut remplacé, comme on l'a vu par Claude Jorda, dont le profil répond tout à fait aux critères requis.
Résultat de l'élection du 4 au 7 février 2003 10 de la liste A.
8 de la liste B.
7 femmes
Résultat des élections du 27 janvier 2006 (voir site de la cour)
Paragraphe II- Le Président de la CPI et les membres de la présidence.
A -Election: (art.38§1,statut; règle 4 du Règlement de procédure).
Les conditions d'éligibilité étant celles des juges nous n'y reviendrons naturellement pas.
a) Modalités:
Les juges se réunissent en session plénière deux mois au plus tard après leur élection. C'est lors de cette session qu'ils élironts le Président, les Vice-Présidents et affecteront les juges aux sections ..
Le quorum exigé est des 2/3 des juges.
Le Président, le premier et le second vice-président sont élus à la majorité absolue des juges.
En mars 2003 le juge Canadien Philippe Kirch fut élu Président de la Cour Penale Internationale. Il a été réélu le 11 mars 2006.
b) Durée:
Ils sont élus pour trois ans, ou jusqu'à l'expiration de leur mandat de juge si celui-ci prend fin avant trois ans.
Ils sont rééligibles une fois. (à la différence art.21 statut CIJ: rééligibles sans limitation).
B -Fonction: (art. 38§2, statut).
Le Président, préside la Cour, la Section des appels,
Le premier Vice-Président remplace le président lorsque celui-ci est empêché ou récusé.
Le second Vice-Président remplace le président lorsque celui-ci et le premier vice-président sont tout deux empêché ou récusé.
Paragraphe III- Le Procureur et les membres du Bureau du procureur. (art. 42, statut).
Le Procureur et les Procureurs adjoints sont élus pour 9 ans et ne sont pas réeligibles.
A- L'élection du Procureur et des Procureurs adjoints:
A la différence du Procureur du TPIY et du TPIR qui est nommé par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies sur proposition du Secrétaire général, le Procureur de la CPI est élu au scrutin secrêt
par l' Assemblée des Etats parties au statut. Ce changement de procédure est un élément important dans l'affirmation de l'indépendance et de l'autonomie de la nouvelle institution.
a ) Condition d'éligibilité:
Le procureur et les procureurs adjoints doivent :
-"jouir d'une haute considération morale et avoir de solides compétences et une grande expérience pratique en matière de poursuites ou de procès pénal."
-" avoir une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins d'une des langues de travail de la Cour."
-" Ni le Procureur, ni les procureurs adjoints n'exercent d'activités risquant d'être incompatible avec leurs fonctions en matière de poursuites ou de faire douter de leur indépendance"..
-" Ils ne se livrent à aucune autre activité de caractère professionnel."
b) Modalités de l'élection:
1) Paramêtres de l'élection:
Ils doivent être de nationalité différentes et exercer leurs fonctions à plein temps.
2) Processus de l'élection.
● Election du Procureur:
Le Procureur est élu au scrutin secret par l'Assemblée des Etats Parties, à la majorité absolue des membres de celle-ci.
● Election des Procureurs adjoints:
Les procureurs adjoints sont élus de la même façon sur une liste de candidats présentée par le procureur
Le Procureur présente tois candidats pour les postes de Procureur adjoint.
● Engagement solennel:
Le Procureur et les Procureurs adjoints prononcent, comme nous l'avons vu pour les juges, un engagement solennel sur, notamment, le respect " du caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites".
c) Election 2003:
L'élection du Procureur qui devait avoir lieu en même temps que celle des juges ( prévue en février 2003) a été reportée. La date de cloture qui avait été fixée au 30 novembre 2002 a été
reportée au 8 décembre 2002. Au 8 décembre aucune candidature ayant été déposé il a été envisagé de faire ouvrir en février 2003 une nouvelle période de dépot de candidatures.
La Commission préparatoire avait recommandé que, pour ce poste particulièrement sensible, les Etats membres procèdent par consensus de préférence à un scrutin concurrentiel, de façon que l'élu soit véritablement incontesté.
A la suite d'un consensus sur sa candidature et un vote à l'unanimité ce fut l'Argentin Luis Moreno Ocampo qui fut élu et pris ses fonctions le 16 juin 2003.
B - Les Fonctions du Procureur et des Procureurs adjoints.
a) Fonctions du Procureur:
La fonction de Procureur de la CPI sera une fonction déterminante de la Nouvelle institution, dans la mesure où les statuts, qui font du Bureau du procureur un " organe distinct au sein de la Cour" lui permettent d'agir avec une indépendance accrue et réaffirmée. A ce titre le Procureur assurera l'administration du Bureau et il arrêtera la politique de poursuite de la Cour Pénale Internationale.
1) Administration du Bureau du Procureur: (Règles 9, 10 , 11, Règlt de Procédure).
Le procureur a toute autorité sur la gestion et l'administration du Bureau (du Procureur), y compris le personnel, les installations et les autres ressources
Il établit le règlement qui régit l'activité du Bureau.
Il est responsable de la conservation, de la garde et de la sureté des informations et des pièces à conviction recueillies au cours des enquêtes menées par son Bureau.
2) Compétence en matière de poursuites:
Le Procureur prend la décision d'ouvrir une enquête (art.15, 53 statut; règle 50, 104 Règlt. de proc.)
Il rassemble les éléments de preuves (art. 54, statut), interroge les personnes faisant l'objet d'une enquête, établit les charges qu'il transmet à la Chambre préliminaire et à la personne
concernée (règle 121§3 Reglt proc.)
Il soutient l'accusation devant la Cour. Nous aurons l'occasion d'approfondir ces différents points lorsque nous étudierons la procédure devant la Cour.
Il intervient dans la procédure selon le modèle anglo-saxon.
Le Procureur nomme des conseillers qui sont des spécialistes du droit relatif à certaines questions, notamment celles des violences sexuelles, des violences à motivations sexistes et des violences contre les enfants.
Le procureur peut demander à la Présidence de le décharger de ses fonctions dans une affaire déterminée (idem pour Proc.adj.).
Ils pourront faire l'objet d'une récusation dans les conditions que nous étudierons plus loin.
b) Fonction des Procureurs adjoints:
Les procureurs adjoints secondent le Procureur.
Ils sont habilités à procéder à tous les actes que le Statut requiert du Procureur.