Nous traiterons successivement dans cette section des conditions préalable à l'exercice de la compétence, de l'exercice de cette compétence et de la recevabilité des affaires devant la Cour. Ces trois points feront l'objet de trois paragraphes.
Paragraphe I - Les conditions préalables à l'exercice de la compétence de la CPI.
Ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire entre l'idée qu'ont pu avoir certains d'une cours supranationale à compétence univeselle, exerçant sa compétence à l'égard de toutes les atteintes graves à l'humanité, et la réalité de la CPI, il y a tout l'écart qui sépare la théorie de la réalité, du droit de subordination et du droit de coordination.
Le résultat des négociations, parfois rudes, en ce domaine, va conduire à la mise en place de conditions spécifiques essentiellement protectrices de la souveraineté des Etats, ce qui pourra être considéré comme regrettable. Il faudra distinguer ainsi entre le cas des Etats parties au Statut et les Etats non parties.
A- Les Etats parties au Statut.
L'article 12 du Statut pose en son paragraphe 1 un principe auquel il apporte des précisions dans lesquels certains verront des atténuations dès le § 2.
Cette disposition a été très fortement critiquée notammement par les organismes de défense des droits de l'homme qui y voient des dispositions contraires au caractère universel de la
compétence de la Cour.
a) Le principe:
L'article 12 § 1 dispose: "Un Etat qui devient partie au Statut reconnaît par là même la compétence de la Cour à l'égard des crimes visés à l'article 5".
Cette disposition parfaitement classique en droit international peut sembler plus forte que celle de l'article 36 § 2 du statut de la CIJ qui prévoit une action en deux temps. L'Etat partie faisant une déclaration d'acceptation spécifique de la compétence de la Cour.
Exemple: L'URSS Etat partie au statut de la CIJ n'a jamais accepté la compétence de la Cour.
On peut se demander toutefois si les précisions qu'apporte l'article 12 § 2 du statut de la CPI , sans ramener exactement les choses au même point, réduit quand même considérablement les possibilités d'actions effectives de la nouvelle institution.
b) Les précisions de l'article 12 §2
L'article 12 § 2 prévoit alors que, lorsque la Cour est saisie par un Etat partie, ou lorsque le Procureur aura ouvert une enquête de sa propre initiative pour l'un des crimes prévus à l'article 5, celle-ci ne sera compétente que si:
"a) l'Etat sur le territoire duquel le comportement en cause s'est produit ou, si le crime a été commis à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'Etat du pavillon ou l'Etat d'immatriculation"; a reconnu sa compétence
"b) l'Etat dont la personne accusée de crime est un national"; a reconnu la compétence de la Cour.
Nous sommes alors très loin de l'affirmation d'une simple et unique affirmation d'une compétence matérielle universelle;
Bien que restrictives , ces dispositions le sont moins toutefois que ce que suggéraient les Etats membres du Conseil de Sécurité qui, lors des débats, avaient demandés que soit également
nécessaire le consentement de l'Etat de la nationalité de la victime.
Un tel mécanisme, même si l'on peut penser que l'Etat de la nationalité de la victime pouvait être présumé favorable, aurait un peu plus paralysé l'action de la juridiction internationale (la question n'a été tranchée qu'au tout dernier moment lors de la conférence qui s'est tenue à Rome en juillet 1998).
La rédaction de l'article 12 représente le prix qui a du être payé pour que la Conférence de Rome ne soit pas un échec.
B - Les Etats non parties au Statut.
Il ne sufit pas de ne pas être partie au statut de la Cour pour échapper à la compétence de la CPI.
Si, naturellement, le fait de ne pas être partie au statut fait qu'en principe on échappe à sa compétence (art. 12 §3 du statut), en application d'une règle générale du droit international public,
deux circonstances pourront faire que la compétence de la CPI soit reconnue à l'égard des tiers au Statut: l'une reposera sur une manifestation de la volonté de l'Etat non membre, l'autre s'établira éventuellement contre sa volonté.
a) La déclaration de consentement à la compétence de la Cour, par un Etat non partie.
Lorsque la Cour est saisie par un Etat partie, ou lorsque le procureur de sa propre initiative pour des faits dans lesquels un Etat non partie sera impliqué, l'article 12 § 3 dispose:
" Si la reconnaissance de la compétence de la Cour par un Etat qui n'est pas partie au présent Statut est nécessaire(...), cet Etat peut, par déclaration déposée auprès du greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l'égard du crime dont il s'agit".
De manière pratique, la règle 44 du RPP prévoit que le Greffier peut, à la demande du
procureur, s'informer confidentiellement auprès d'un Etat qui n'est pas partie au Statut, si cet Etat à l'intention de faire la déclaration.
S'il fait cette déclaration le Greffier informe l'Etat de ses obligations au titre du chapitre IX du Statut.
Le dernier alinéa de l'article 12 § 3 précise en effet :"L'Etat ayant reconnu la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception conformément au chapitre IX". Il s'agit des articles 86 à 102 prévoyant notamment la remise de certaines personnes à la Cour (art.
89), des conditions de demandes concurrentes, des arrestations provisoires etc..
b) L'hypothèse de l'article 13 § b) du défèrement au procureur par le Conseil de sécurité.
L'article 13 § b dispose que la Cour peut exercer ses compétences à l'égard des crimes visés à l'article 5...
"si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par le Conseil de Sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies".
Observation: Renvoi au cours de DIP sur les notions de "situation" et de "différend".
Il n'est plus ici question de distinction entre Etats parties et Etats non parties.
Contrairement aux situations précédente ce type de saisine ne fait l'objet d'aucune disposition particulière relative à une acceptation quelconque de l'Etat en cause. Le fait que l'article 12 § 2 ait
évoqué l'article 13 § a et c, sans mentionner le § b n'est pas un hasard.
Il est affirmé ici une primauté du Conseil de Sécurité à travers le fait que sa saisine aura force obligatoire pour tous les Etats qu'ils soient ou non partie au Statut de la Cour, je serai tenté de dire également qu'ils soient ou non membre des Nations Unies .
Explication: L'article 2 § 6 de la Charte des Nations Unies dispose:" L'Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécéssaire au maintien de la paix et de la sécurité internationale". Le lien avec l'article 13 § b du statut de la CPI, pourrait alors être fait par le chapitre VII de la charte.)
Exemple: On pourra se référer à la menace proférée à l'encontre du président de la Côte d' Ivoire, Laurent Gbagbo, lors du sommet Franco-Africain de Paris de février 2003 à propos des "escadrons de la mort" opérant à Abidjan.