Droits, Obligations et immunités de membres de la CPI

A- Droits, Obligations et immunités de membres de la CPI.

a) Droits des membres de la Cour:

1) Le premier droit des juges, procureurs et greffier est un droit à rémunération. (art.49 statut;)

Les juges, le procureur, les procureurs adjoints, le greffier et le greffier adjoint perçoivent des traitements et indemnités arrêtés par l'Assemblée des Etats parties.

Dès la réunion de la première Assemblée des Etats Parties, du 4 septembre 2002, ces questions d'intendances ont été mises à l'ordre du jour. Le fait que cette question ait été mise à la décision de l'Assemblée des Etats Parties semble répondre au désir des Etats de contrôler le niveau des

rémunérations qui seront octroyées?

On sait ainsi par exemple que la rémunération des juges à plein temps a été fixée à 180 000 euros net par an à laquelle s'ajoute pour le Président une indemnité spéciale de 18 000 euros et pour les vice-présidents de 10 000 euros

Contrairement à l'article 32 du Statut de la CIJ, il n'est pas prévu dans le statut que les Vice-Présidents reçoivent une allocation pour chaque jour où il remplit les fonctions de président.

2) Eléments complémentaires.

Les juges, procureurs et greffiers bénéficient de remboursements de frais de voyages et d'un "per diem" en cas de déplacement.

D'une indemnité de déménagement et d'installation.

D'une aide pour l'éducation des personnes à leur charge.

Ils se verront attribuer au bout de neuf ans une pension de retraite, égale à la moitié de leur traitement annuel d'activité, mais pas d'assurance santé.

Avantages fiscaux divers (ex: droit d'importer mobilier hors taxe; achat hors taxe de véhicule etc..)

b)Obligations des membres de la CPI

En dehors des obligations d'impartialité, de secrêt professionnel, de tact, de réserve, de

loyalisme qui s'imposent aux juges, procureurs et greffiers, nous mettrons l'accent sur deux points:

1) L'obligation d'indépendance:

● l'indépendance des juges (art. 40, statut).

- L'article 40 du statut de la CPI pose un principe que l'on trouve déjà aux article 16 et 17 du statut de la CIJ.

Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance à l'égard de leur Etat d'origine (=

loyalisme à l'égard de la Cour), mais aussi à l'égard de toute activité qui pourrait entrainer un conflit d'intérêt préjudiciable à sa fonction.. A cette fins le statut dispose qu':

- ils n' exercent aucune activité qui pourrait être incompatible avec leur fonction judiciaires ou faire douter de leur indépendance (ex: conseil).

- ils sont tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps au siège de la Cour;

- ils ne doivent exercer aucune autre activité professionnelle.

En cas d'incertitude portant sur ces différents points les juges trancheront à la majorité absolue.

- Le paragraphe 3 de l'article 40 du statut, au contraire de l'article 16 § 1 st.CIJne semble pas interdire aux juges de la CPI d'exercer une fonction administrative ou politique si elle n'a pas a de caractère professionnel.

Note réflexion:

On pourra se reporter à la mésaventure de Lord Hoffman qui membre de la Chambre des Lords et ayant des liens avec Amnesty International avait participé à la décision du 24 novembre 1998 relative à l'immunité du général Pinochet. Cette décision fut cassée à la suite du doute qui pouvait être formulé sur la neutralité de l'un des juges...(La décision ultérieure du 23 mars 1999 qui par la suite refusa l'immunité au général Pinochet, retreignit considérablement le périmêtre des poursuite.

Le ministre de l'intérieur renonça ensuite aux poursuites pour raisons de santé).

● L'indépendance du procureur et des procureurs adjoints (art. 42, statut).

L'article 42 du statut, relatif au Bureau du procureur détaille également l'obligation d'indépendance prévoyant:

- au paragraphe 1: que "ses membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucune source extérieure".

- au paragraphe 5: qu'ils:

- "n'exercent d'activité risquant d'être incompatible avec leurs fonctions en matière de poursuite ou de faire douter de leur indépendance."

- "ne se livrent à aucune activité de caractère professionnel".

2) L'obligation d'exercer les fonctions à plein temps:

Nous évoquons cette obligation qui semble évidente pour le Procureur et le Greffier, pour attirer l'attention sur la rédaction particulière de l'article 35 du Statut de la CPI. .

S' il semble en effet que les juges qui composent la Présidence sont tenus d'exercer leurs

fonctions à plein temps dès leur élection, il est prévu aux paragraphes 3 et 4 que: " La présidence peut, en fonction de la charge de travail de la Cour, et en consultation avec les autres juges, décider périodiquement de la mesure dans laquelle ceux-ci sont tenus d'exercer leurs fonctions à plein

temps".

A contrario cela semble impliquer la possibilité de cumuls de charges pour certains juges siègeant à la Cour.

Les juges autres que les membres de la Présidence, apparaissent ainsi comme "suceptibles d'exercer leurs fonctions à plein temps"...

On peut s'interroger sur le sens de l'introduction de cette nuance qui n'apparaît ni dans le statut de la CIJ, ni dans celui des tribunaux ad hoc. S'agit-il de souligner l'importance des fonctions données aux juges (qui pourraient être amené à exercer leurs fonctions à plein temps) ou s'agit-il d'établir une possibilité de cumuls de fonctions? Seul le temps nous permettra d'apporter une réponse à cette question.

c) Les privilèges et immunités des agents de la CPI. (art. 48 statut; art. 15 Accord sur les privilèges et immunités API)

La Cour jouit sur le territoire des Etats parties des privilèges et immunités nécessaire à

l'accomplissement de sa mission. Ils sont liés à la reconnaissance de sa personnalité juridique et à la volonté de garantir son indépendance.

Ces privilèges ont été précisés par l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI ( API) adopté par l'Assemblée des Etats parties le 4 septembre 2002 (qui devait entrer en vigueur 30 jours après le dépot du 10 ème instrument de ratification). Ce fut réalisé le 22 juillet 2004.

Ils seront renforcés par l'accord de siège qui sera passé avec l'Etat hôte ( = Pays Bas), et éventuellement les Etats où la Cour décidera de sièger.

Si l'Accord sur les Privilège et immunités de la CPI renvoie à la Convention de Vienne sur les

"Relations diplomatiques", du 18 avril 1961, l'article 48 du statut ne mentionne pas la convention sur les privilèges et immunités des Nations-Unies du 13 février 1946 qui reste la référence en ce domaine (CIJ, TPIY, TPIR). On peut toutefois considérer comme probable que les Etats y auront recours en cas de problèmes d'interprétation à l'occasion de sa mise en oeuvre.

1- Contenu:

● Les juges, le procureur adjoint, les procureurs adjoints et le greffier

Les juges, le procureur, les procureurs adjoints et le greffier jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions et relativement à ces fonctions, des privilèges et immunités accordés aux chefs de missions diplomatiques (art. 29 et suivants Conv.Vienne du 18 avril 1961)..

Après l'expiration de leur mandat, ils continuent à jouir de l'immunité de toute juridiction pour les paroles, les écrits et les actes qui relèvent de l'exercice de leurs fonctions officielles.

Parmi ces privilèges et immunités pourront être évoqués entre autres:(art. 15 API).

- l'inviolabilité;

- l'immunité de juridiction ( pénale, civile et administrative ?C.V 61 =oui);

- la liberté d'entrée et de sortir pour eux et leur famille;

- facilités de rapatriments en période de crise;

- exemption d'impots.

● Le greffier adjoint, le personnel du Bureau du procureur et le personnel du Greffe.

(art. 16 API).

Ils jouissent des privilèges, immunités et facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

Parmi ces privilèges et immunités on pourra retenir:

- immunité d'arrestation, de détention, de saisie de leurs bagages;

- immunité absolue de juridiction pour les actes accomplis en qualité d'officiels;

- exonération d'impots sur les traitements et émoluments;

- droit d'importer leurs mobiliers hors taxes.

● Le personnel recruté localement. (art. 17 API).

Les personnes recrutées par la Cour localement, qui ne sont pas autrement couverts par l'Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, jouissent de l'immunité de juridiction pour les paroles, les écrits et les actes accomplis par elles en qualité officielle pour le compte de la Cour.

Cette immunité continue de leur être accordée après la cessation de leur fonction pour les activités exercées pour le compte de la Cour.

Ces personnes bénéficient également, pendant la période où elles sont employées par la Cour, de toutes autres facilités pouvant être nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions.

2- Levée des privilèges et immunités: (art. 26 API).

Les privilèges et immunités peuvent être levés:

- dans le cas d'un juge ou du procureur, par décision prise à la majorité absolue des juges;

- dans le cas du greffier, par la Présidence;

- dans le cas des procureurs adjoint et du personnel du Bureau du procureur, par le procureur;

- dans le cas du greffier adjoint et du personnel du Greffe, par le Greffier.