SIERRA LEONE I. Politique du Gouvernement

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22. SIERRA LEONE I. Politique du Gouvernement

Le Sierra Leone n'a pas de 10i unique sur les investissements. Dans un expose de politique economique, Ie Gouvernement a exprime son desir de garder une "porto ouverte" et d'eviter Ie nonopole d'un pays quelqu'il

' 1 / soit~

II. Secteur public et secteur ')rive

Le plan decennal de deVelOPPement£! prevoit des entreprises d'Etat, deg entreprises privees (societes et individus) et des entreprises

d' eccnoma,e nn.xt e , Le Plan defini t trois secteurs , Le secteur public dans lequel interviennent principalement l'Etat et ses institutions, Ie secteur semi-public dan~ lo~uel l'Etat s'unit

a

11 entreprise privee en'

~ualite d'associe ou de garant et Ie secteur prive reserve aux activites privees des personnes morales et physiques.

1. Secteur public

Ce secteur, monopolise par l'Etat, englobe l'enseignement et la sante, les voies de communication, I' energie, la construction de loge-ment, l'organiDation dec loisixs par los pouvoirs publica, la monnaie et lea services centraux de banque, los services techniques, scientifiqu8B at de recherche, les enquetes au niveau du pays et l'exploitation plani-fiee des ressources naturelles, dont celIe des mineraux dillinteret stra-te"ique" ou d^I "une ampor-t ance fondamentale pour ^La socuri te a." l' Etat", la fabrication des armes et des munitions et les activites habituellement

devalues au 6ouvernement.

2. Secteur semi-public

Dans ce ::;ecteur_~ l' Etat cherche

a

en cour-ag e r 1rentre prise p.rive e en lui accordant une aide~ Le Gouvernamant s'associe

a

l'entreprise )rivee

V

Declaration du binistre des affaires sociales et d.u Ministre par interim de l'Information dans un discours iu 3 Juin 1963.

£I

and Social Develo ment for Sierra Leone

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dans les domaines qu'il s'est reserves. En font partie notamment les activites economiques Guivantes , i) fourniture de terrains,donnes,~

bail en vue de La creation Je douai ne s lndustriels ou de projets de .con s t.r-uctfon Lie J.0c;:e...nen^t soumis an con:rGle deG layers; ii) construction.

et location d^tu si ne s ; :i.ii) ni ss S':1:":-' p.ied. d' industries utilisant des ma-teriaux d'origine locale, telles ~ue verreries, distilleries, industries chiwiques, industries ciderur~iques9 conscrveries, etco Dans ces domaines, les capitaux etra~1b>8]:,S at LeD en~repriGes etr'an~eres sont appe Le s

a'

^jouer

un role impo~tant.

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nationales, ..'. " les societes etrang~res dans,les branches d ' actirric8 cui.varrt e s : vente B.U detail et commercialisation,_

peche, achat e~.:; exportation de produi ts a6ricales nationaux, qu IiI s' ae:;isse ou non de produ.its clorrt l'office d.es ventes a Le monopole, servioes de

transpurt m0toris§. Comme Ie plan l'indique, on cherche ~ reduire prcgres-sivement la r;':'.rticipation etrangero

a

^{ceo activiteso}

III. _ _. - r __CI)ntrolc a.dmj::1:'st!'utif'~,. .'" _ ~ ' ~ - _ T'---t.-=_" ....^'~.,.~__^.~••_

Pour ben8flcier des avant-ages .speciaux pr-evue par les lois fiscales et doua',ierec, une entreprise doi t apporter la preuve au ~Iinistre du

commerce,et de l'industrie de son droit i1 un "certificat de developpement".

Elle 00·ⁱ. <- "'1:,",'I;-r' n),.I",'.~.~du.ii; (lui n'est 98C fab,rique en quantites ~cffi8ant8Gdans Ie pays at qu'elle exercera certaines activites

;ndustri.cllos qui. ne sont pas developpees suffisamment pour contribuer au deveJ.oppemo::1t cconom Lqus ,

IV.. A:~aD~t~5,~:;.~ ~fJE_2.,~U!:--~J_ d02k~Et~L.~

L'Ordonnance sur Ie devoloppoment de

196ol!

prevoir l'octroi de

r~ductions d8S imp6ts su~ Ie raVenl] et des droits de douane aUX societ~s

11

L'Ordonnan"e sur Ie eleveloppement contient des dispositions c1.estinees ~ encouragez- Le e nouvelles industries et "eneralement appe Lee s "pioneer industries conceaai ona". Sierra Leone Trade Journal, ,juillet-sep,tembre

1962, VoL 1, No 2. ----~~---_. '

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~ui se livrent

a

des activites industrielles ou agricoles necessaires au

"deveLoppenent du pays".

Les avanta",es sont destines

a

aider ces societes au debut et consistent dans l'excnsration des re~dtte$ des societas de l'impot sur le revenu pendant cinQ ans. La periode de cinQ ana court

a

partir du Jour

au

l'entreprise commence

a

rroduire pour la verrt e ,

L1 e x o n e r a t 1 o n de llimpot sur Ie revenu ne s'otend pas aux

divi-dendes attrioues ~ux actionnaires, excepte s'ils sont vetses par la societe

a

une reserve speclale et ne sont pas distribues avant un delaide cinq ans

a

dater de l'expiration de l'exoneration f i sca.Le, La societe qui ben ef Lci.e d'une exonerationfiscale peut, durant la periode del'exoneration, importer en franchise de

droiis de douaneles articles necessaires

a

la construction d'usi-nes et de batiments auxiliaires.

,Seules les societes peuvent beneficier de ces avanta5es; les part i-culiers n'y ont pas droit. L'Ordonnance contient une disposition relative

a

des pro jets qui peuvent beneficier, outre des avantages preci~es, de :reductions specialesa imp6ts en raison de "leur importance particuli~re

pour l'economie". Cette 're5'le s'appliquerait, en fait, aux entreprises de tres grande ta'ille, ti311es Que les plantations, les mines, etc •

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23 • SONlALIE

Les investissements etrangers en Somalie sont regis par la loi du 18 fevrier 196a1( dont certaines dispositions sont egalement applicables aux investissements nationaux.

I.

"Entreprises, productives" et "services produc't';'urs"

•

La loi somalie sur les investissements n'etablit pas de regime priori-'tairet mais defini t ce qu 'il faut entendre par "entreprises productives" et

par "services producteurs".

Aux termes de 1a loi, on entend par entre prise productive toute entre-prise "quiprodui t des biens et des services pour la poursui te de ses acti-vi tes", par exemple dans les ^asc t.eur s suivants : mise en valeur des terres, irrigation et amelioration des terras; construction d'usines, de chantiers, de centrales electriquas et de lignes de transmission; forage de puits; cons-truction d'aqueducs, de reservoirs et de tunnels; conscons-truction de routes, de ponts et de bat:.ments, y comprls les hotels; construction et exploitation de ba.teauzj de materiel flottant 'et dtavLons ,

Sont considerees Goltme "servic0s producteurs" les entreprises se livrant

a

la prospection, aux essais,

a

l'analyse,

a

la recherche, aU forage et autres activi tea liees

a

^I'exploi to.tion des champs petroliferes et des gttes mineraux.

II. Controle administratif

Dans le document Dispositions législatives et réglementaires sur les investissements (Page 161-164)