SERVICES DU PREMIER MINISTRE

P333

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

02- Aide médicale de l’État

03- Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante

Protection maladie ANALYSEDESCOÛTS Programme n° 183

PRÉSENTATION DES DÉPENSES COMPLÈTES

Note explicative

Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.

Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.

Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.

(en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014

Dépenses directes Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014

Dépenses complètes Variation entre (4) et (5)

(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)

02 - Aide médicale de l'Etat 759 903 +1 614 761 516 +0,2 %

03 - Fonds d'indemnisation des victimes de

l'amiante 0 %

Total 759 903 +1 614 761 516 +0,2 %

(en milliers d’euros)

* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)

ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−) -1 614

Mission « Direction de l'action du Gouvernement » -98

333 / Moyens mutualisés des administrations déconcentrées -98

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -5

309 / Entretien des bâtiments de l'État -5

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -1 511

124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie

associative -1 511

01 - Accès à la protection maladie

complémentaire (ancien) 30 413 0 % 0% 0 NS % -100 %

02 - Aide médicale de l'Etat 606 338 761 516 762 413 +0,2 % +0,2% +155 178 +25,6 % -0,1 %

03 - Fonds d'indemnisation des victimes

de l'amiante 0 2 064 0 % 0% 0 NS % -100 %

Total 606 338 761 516 794 891 +0,2 % +0,2 % +155 178 +25,6 % -4,2 %

Protection maladie

Programme n° 183 ANALYSEDESCOÛTS

ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS

Le schéma de déversement du programme 183 « Protection maladie » est identique à celui du PLF et de la LFI 2014.

Les dépenses indirectes déversées sur le programme 183 pour reconstituer sa dépense complète proviennent des trois programmes contributeurs suivants :

— le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui déverse des dépenses :

– de fonctionnement courant des services de l’administration sanitaire et sociale (action 10) ; – de systèmes d’information (action 11) ;

– d’immobilier (action 12) ;

– liées au processus de certification professionnelle (dont la validation des acquis de l’expérience (action 13) ; – de communication (action 14) ;

– de coopération et d’activité européenne et internationale (action 15) ; – de production de statistiques, études et recherches (action 16) ;

– de personnel, en lien avec la mise en œuvre des politiques de la santé (action 18) et en lien avec les fonctions transversales et de soutien (action 22) ;

– de personnel, autres que les rémunérations, comme l’action sociale, la médecine de prévention et la mise à disposition de personnels (action 23).

Remarque : une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés sur aucun programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agents rémunérés par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement.

— le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui déverse des dépenses de fonctionnement et d’investissement relatifs à l’entretien des bâtiments dont l’État est le propriétaire.

— le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » qui déverse des dépenses de fonctionnement des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP), des dépenses immobilières des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ainsi que les rémunérations des directeurs des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS/DDCSPP) et de leurs adjoints.

Comme pour le PLF 2014 et la LFI 2014, les dépenses de fonctionnement et de personnels ont été réparties au prorata des ETPT du plafond d’emplois ministériel mobilisés par le programme 183 (cf. « Répartition du plafond d’emplois par actions », dans la partie JPE du RAP du programme 124). La quotité consacrée par les services au programme 183 est déterminée, en particulier, grâce à une enquête activités réalisée chaque année dans les services territoriaux.

ANALYSE DES ÉCARTS

La dépense complète du programme 183 s’élève à 761,5 M€. Les dépenses déversées par les programmes 124, 309 et 333 représentent 0,2 % de la dépense complète, soit une proportion identique à celle observée en LFI 2014 (0,2 %).

Le programme 183 bénéficie de 0,2 % des dépenses déversées par le programme 124.

Protection maladie ANALYSEDESCOÛTS Programme n° 183

La dépense complète reconstituée pour 2014 (761,5 M€) est supérieure de 155,2 M€ à la prévision des crédits complets formalisée en LFI 2014 (606,3 M€). Cet écart s’explique par :

• une évolution à la hausse importante entre les crédits LFI 2014 du programme 183 (604,9 M€) et la dépense réalisée par ce programme (759,9 M€) (soit + 155 M€), en raison d’une ouverture de crédits en gestion pour couvrir les besoins de l’aide médicale de l’État,

• une augmentation des dépenses déversées sur le programme (+ 0,2 M€).

PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES

Note explicative

La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.

La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des flux d’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du Compte Général de l’État).

Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.

(en milliers d’euros) Coûts directs

2014 (a)

Dépenses directes 2014

(b)

Écart

(a) – (b) Coûts directs 2013

(c)

Dépenses directes 2013

(d)

Écart (c) – (d)

709 387 759 903 -50 516 1 006 771 743 980 +262 790

Le programme 183 est un programme sur lequel sont imputés 760 M€ de dépense. L’écart entre les dépenses et les coûts de ce programme est de 50,5 M€ (-6,65%). L’ensemble des charges calculées concerne un unique dispositif qui est l’Aide Médicale de l’État (AME).

Dans le cadre des travaux de réconciliation avec les organismes de sécurité sociale, une reprise sur provisions de 52,2 M€ a été enregistrée concernant l’AME. Il s’agit d’un engagement pluriannuel que l’État a souscrit prévoyant des versements à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS).

La forte différence de 297M€ entre les coûts directs 2013 et les coûts directs 2014 s’explique par deux raisons.

D’une part, cette différence est due au changement de périmètre avec la prise en compte en 2014 des comptes 785*

de reprises sur provisions pour un montant de 52M€. En effet, pour l’exercice 2013, 93 M€ de reprises sur provisions n’avaient pas été prises en compte.

D’autre part, cette variation importante a pour cause la forte baisse des dotations de provisions qui s’élevaient à 198 M€ pour l’exercice 2013 et qui sont nulles en 2014 (cf. dispositif AME).