BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES
OBJECTIF 2 Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA INDICATEUR 2.1 Pourcentage des offres présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de
six mois
INDICATEUR 2.2 Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
Protection maladie
Programme n° 183 OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF N° 1
Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles Délai moyen d'instruction des dossiers jours 31 40 orientation à la
baisse
Source des données : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Mode de calcul : Moyenne des délais enregistrés.
Le délai moyen d’instruction des dossiers correspond au délai qui s’écoule entre la date de réception du dossier complet par l’organisme instructeur et la date de notification par courrier de l’ouverture des droits, invitant la personne à venir chercher sa carte AME. Cette information est recueillie mensuellement par le système d’information de la CNAMTS auprès de la totalité des Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et des Caisses générales de sécurité sociale (CGSS), organismes gestionnaires de l’aide médicale de l’État.
Le délai moyen de délivrance de l’attestation a été introduit dans le PAP 2013 pour évaluer le temps mis par les bénéficiaires pour retirer leur titre d’admission sécurisé après l’envoi du courrier de notification d’ouverture des droits par la caisse. Ce délai n’étant pas imputable aux CPAM ni aux CGSS, il a été décidé de le retirer, à partir de 2015, des indicateurs de performance du programme 183. Il continuera néanmoins à faire l’objet d’un recueil par la CNAMTS afin de pouvoir mesurer (par la somme des deux sous-indicateurs) le délai total entre le dépôt du dossier et la remise de la carte et d’identifier ainsi les éventuelles difficultés des intéressés à faire valoir leur droit.
INDICATEUR 1.2
Contrôle des ressources déclarées des bénéficiaires de l'AME
(du point de vue du contribuable) entretien et ayant conduit à un refus du droit à l'AME
% 2,2 SO SO 1,7 SO
Commentaires techniques
Source des données : CNAMTS (enquête annuelle réalisée auprès des 106 CPAM au dernier trimestre de chaque année).
Le sous-’indicateur « Pourcentage des dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien » mesure le nombre de dossiers déclarés à zéro et faisant l’objet d’un contrôle approfondi des moyens d’existence, avec convocation du demandeur au guichet de la CPAM ou de la CGSS sur le nombre total de dossiers déclarés à zéro. Le calcul doit, en théorie, correspondre au total du nombre de dossiers de demandes avec des déclarations de ressources égales à zéro ayant donné lieu à un entretien sur le total du nombre de dossiers de demandes d’AME.
Protection maladie OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 183
Sous-indicateur « Pourcentage des dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus de droits à l’AME» a été introduit en PAP 2013 afin de mieux appréhender le niveau de fraude et l’efficience réelle des contrôles en termes d’attribution du droit à l’AME. En effet, le « taux de divergences » qui figurait précédemment ne permettait pas de comptabiliser les sorties de droits à l’AME à la suite d’un contrôle par entretien.
Le nouvel indicateur doit donc mesurer le taux de dossiers des demandes AME dont les ressources déclarées préalablement à zéro ont fait l’objet d’un refus de droit suite aux modifications de déclaration apportées après les entretiens individuels.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Indicateur.1.1 « Délai moyen d’attribution »
Sous-indicateur « Délai moyen d’instruction des dossiers »
Le délai d’instruction correspondait, jusqu’en 2013 à celui s’écoulant entre la date de réception du dossier complet par l’organisme instructeur et la date de délivrance d’une attestation de droits.
Son allongement, constaté depuis 2010, s’expliquait notamment par la poursuite de l’amélioration de la politique de contrôle conduite par la CNAMTS et en particulier, par les effets conjugués des éléments suivants :
• la mise en place du titre d’admission sur papier sécurisé avec la photographie du titulaire âgé de plus de 16 ans. Ce titre est de plus placé sous pochette plastique scellée depuis 2010 ;
• la procédure de remise systématique du titre d’admission en mains propres à son titulaire.
À ces facteurs s’ajoutait l’acquittement du droit forfaitaire annuel de 30 euros par tout bénéficiaire majeur depuis le 1ermars 2011. La hausse de ce délai était ainsi due non seulement à une charge de travail supplémentaire induite par cette procédure, mais également, pour nombre de bénéficiaires, à un retrait différé de leur titre d’admission de façon à pouvoir réunir la somme correspondant au paiement du timbre fiscal nécessaire à l’obtention de l’AME et donc à la délivrance du titre d’admission. Cependant, avec l’abrogation du droit de timbre à compter de juillet 2012, le délai moyen d’instruction a progressé dans une moindre mesure en 2012 par rapport à 2011. Une réduction du délai moyen d’instruction était initialement envisagée pour 2013. Or le délai écoulé entre la date de réception du dossier complet par l’organisme instructeur et la date de notification par courrier de l’ouverture des droits a tout de même atteint 40 jours. Cette évolution a découlé essentiellement de la forte hausse du nombre de demandeurs, en particulier dans les circonscriptions où les effectifs étaient déjà conséquents.
La baisse envisagée initialement pour 2014 grâce à l’adaptation des moyens des caisses à la hausse des effectifs n’a pas eu lieu. Les délais d’instruction ont continué leur forte progression, atteignant 50 jours. En effet, bien qu’ayant enregistré une décélération entre juin 2013 et juin 2014, l’évolution des effectifs est restée dynamique ce qui n’a pas permis aux caisses ayant d’importants effectifs de bénéficiaires de résorber l’allongement des délais d’instruction.
Par ailleurs, il est à noter à la fin du 3e trimestre 2014, que si 65 % des bénéficiaires de l’AME sont concentrés sur huit départements (Île-de-France à l’exception des Yvelines et de la Seine-et-Marne, Guyane et Bouches du Rhône) les autres départements, qui regroupent dans leur ensemble 35 % des bénéficiaires de l’AME représentent 84 % de la croissance des effectifs. Ces circonscriptions, jusque-là peu confrontées à ce type de dossiers, ont sans doute rencontré quelques difficultés à absorber ces nouveaux flux, expliquant en partie l’allongement sensible des délais d’instruction constatés en 2014.
Indicateur.1.2 « Contrôle des ressources déclarées des bénéficiaires de l’AME »
Sous-indicateur « Pourcentage des dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien »
Le pourcentage de dossiers contrôlés avec convocation du demandeur au guichet de la CPAM ou de la CGSS, quand la demande mentionne une absence totale de ressources, est de 100 % ce qui confirme que la procédure de contrôle, mise en place depuis 2008, est connue et bien appliquée par l’ensemble des organismes instructeurs.
Sous-indicateur « Pourcentage des dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus du droit à l’AME » Le pourcentage de dossiers contrôlés et ayant conduit à un refus, après modification des ressources suite à l’entretien est de 1,7 %.
Ce sous-indicateur remplace depuis 2013 le sous-indicateur « taux de divergence décelées suite aux contrôles » moins précis, puisqu’il mesurait la proportion de dossiers dont les ressources avaient été modifiées après entretien, la
Protection maladie
Programme n° 183 OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE
modification des ressources n’impliquant pas systématiquement la mention d’un montant supérieur au plafond de ressources.
Ce taux, en baisse constante, montrait l’effet pédagogique des contrôles, les demandeurs étant encouragés à indiquer précisément le montant de leurs ressources, même très faible. Il ne permettait en revanche pas d’identifier les cas où les ressources réelles étaient supérieures au plafond.
Le taux de refus enregistré cette année est de façon encore plus importante que l’année précédente, nettement inférieur au taux de refus enregistré sur l’ensemble des demandes déposées (10 %) qui comprend quant à lui, non seulement les refus en lien avec des dépassements de ressources mais aussi d’autres motifs de refus dont en particulier ceux motivés par le défaut de stabilité de résidence de plus de trois mois.
En outre, l’effet pédagogique des contrôles effectués semble confirmé puisque si le nombre de dossiers de demande instruits en 2014 est supérieur à celui de l’an dernier, le nombre de dossiers comportant des ressources non renseignées ou nulles est quant à lui inférieur, à l’instar du taux de refus après contrôle des ressources par entretien,
OBJECTIF N° 2
Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
INDICATEUR 2.1
Pourcentage des offres présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
(du point de vue de l'usager)
victimes de pathologies graves dans le délai légal de 6 mois
% 43 64 100 75 76 100
Commentaires techniques
Source des données : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA).
Mode de calcul : Suivi mensuel de l’évolution des délais moyens des offres d’indemnisation en mois.
Les offres « présentées » correspondent aux demandes transmises au FIVA, traitées par le juriste responsable du dossier, validées en pré-visa par l’agence comptable et envoyées à la victime.
INDICATEUR 2.2
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
(du point de vue de l'usager) Pourcentage des offres payées aux victimes
de pathologies graves dans le délai réglementaire de deux mois
% 70 81 100 90 97 100
Pourcentage des offres payées aux victimes de pathologies bénignes dans le délai réglementaire de deux mois
% 70 90 100 90 97 100
Commentaires techniques Source des données : FIVA
Mode de calcul : Suivi mensuel de l'évolution des délais de paiement en mois.
Les offres « payées » correspondent aux offres acceptées par le demandeur, validées par l’agence comptable et versées à la victime.
Protection maladie OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 183
ANALYSE DES RÉSULTATS
Indicateur 2.1 « Pourcentage des offres présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois »
L’année 2014 a été marquée, comme en 2013, par un niveau d’activité élevé, puisque 20 170 offres ont été adressées aux victimes et aux ayants droit.
On observe une amélioration générale des délais moyens de présentation des offres, ces délais passant pour l’ensemble des demandeurs (victimes vivantes et ayants droit) de 10 mois et 2 semaines en 2013 à 7 mois en 2014. En particulier, les délais moyens de présentation des offres aux victimes de pathologies graves sont inférieurs au délai légal de six mois (5 mois et 2 semaines contre 7 mois et 2 semaines en 2013). Quant au délai moyen de présentation des offres aux victimes de pathologies bénignes, il passe de 7 mois à 6 mois et 3 semaines.
La réduction du nombre de dossiers demeurant en l’attente d’une offre, quant à elle, s’est poursuivie : 3 597 dossiers au 31 décembre 2014 contre 4 757 au 31 décembre 2013, alors même que le nombre total des demandes reçues par le fonds a continué à augmenter (19 110 en 2014 contre 18 506 en 2013). Cette action positive de réduction des stocks de dossiers anciens a toutefois eu pour effet de ralentir l’amélioration du délai moyen de présentation des offres pour toutes les victimes et en particulier pour les victimes de pathologies graves (en moyenne inférieur au délai légal de six mois),
On rappellera, en outre, les facteurs déjà connus d’allongement des délais de présentation des offres à ces victimes sur lesquels le FIVA n’a que peu de prise : les délais de traitement du groupe d’experts Mésopath pour les mésothéliomes non reconnus en maladie professionnelle, les délais de réponse des organismes de sécurité sociale et plus généralement ceux de la commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante, qui intervient pour toutes les pathologies à la fois non reconnues comme maladie professionnelle et non visées par l’arrêté du 5 mai 2002, pour lesquelles le lien de causalité avec l’exposition à l’amiante ne peut donc être présumé.
Indicateur 2.2 « Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois »
L’année 2014 est marquée par une progression significative de la part des offres payées dans les délais de deux mois après acceptation de la proposition par la victime. Cette proportion passe de 81 % en 2013 à 97 % pour les paiements aux victimes atteintes de pathologies graves, auxquelles les indemnités ont été payées en moyenne dans le délai d’un mois en 2014 contre 1 mois et 2 semaines en 2013.
La part des offres payées dans le délai de deux mois aux victimes de pathologies bénignes passe de 90 % en 2013 à 97 % en 2014. Ces offres sont en moyenne payées dans un délai de 3 semaines en 2014 contre 1 mois et 2 semaines l’année précédente.
Protection maladie
Programme n° 183 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement
Titre 6 Dépenses d’intervention
Total Total
y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2014
Consommation 2014
02 – Aide médicale de l'Etat 604 900 000 604 900 000 604 900 000
299 851 759 603 088 759 902 939 03 – Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante 0 0 0
Total des AE prévues en LFI 604 900 000 604 900 000 604 900 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +155 100 000 +155 100 000
Total des AE ouvertes 760 000 000 760 000 000
Total des AE consommées 299 851 759 603 088 759 902 939
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement
Titre 6 Dépenses d’intervention
Total Total
y.c. FDC et ADP prévus en LFI Prévision LFI 2014
Consommation 2014
02 – Aide médicale de l'Etat 604 900 000 604 900 000 604 900 000
299 851 759 603 088 759 902 939 03 – Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante 0 0 0
Total des CP prévus en LFI 604 900 000 604 900 000 604 900 000
Ouvertures par voie de FDC et ADP
Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) +155 100 000 +155 100 000
Total des CP ouverts 760 000 000 760 000 000
Total des CP consommés 299 851 759 603 088 759 902 939
Protection maladie PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 183
2013 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS
2013 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement
Titre 6 Dépenses d’intervention
Total hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2013
Consommation 2013 01 – Accès à la protection maladie
complémentaire 46 46
02 – Aide médicale de l'Etat 588 000 000 588 000 000 588 000 000
164 833 743 815 526 743 980 359
03 – Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante 0 0 0
Total des AE prévues en LFI 588 000 000 588 000 000 588 000 000
Total des AE consommées 164 879 743 815 526 743 980 405
2013 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 3 Dépenses de fonctionnement
Titre 6 Dépenses d’intervention
Total hors FDC et ADP
prévus en LFI
Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI 2013
Consommation 2013 01 – Accès à la protection maladie
complémentaire 46 46
02 – Aide médicale de l'Etat 588 000 000 588 000 000 588 000 000
164 833 743 815 526 743 980 359
03 – Fonds d'indemnisation des victimes
de l'amiante 0 0 0
Total des CP prévus en LFI 588 000 000 588 000 000 588 000 000
Total des CP consommés 164 879 743 815 526 743 980 405
Protection maladie
Programme n° 183 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre et catégorie Consommées
en 2013 (*) Ouvertes en LFI
pour 2014 Consommées
en 2014 (*) Consommés
en 2013 (*) Ouverts en LFI
pour 2014 Consommés en 2014 (*)
Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 164 879 299 851 164 879 299 851
Dépenses de fonctionnement autres que celles
de personnel 164 879 299 851 164 879 299 851
Titre 6 – Dépenses d’intervention 743 815 526 604 900 000 759 603 088 743 815 526 604 900 000 759 603 088 Transferts aux ménages 743 585 148 604 900 000 759 489 307 743 585 148 604 900 000 759 489 307
Transferts aux entreprises 3 335 2 373 3 335 2 373
Transferts aux collectivités territoriales 221 314 79 134 221 314 79 134
Transferts aux autres collectivités 5 729 32 274 5 729 32 274
Total hors FDC et ADP 604 900 000 604 900 000
Ouvertures et annulations : titre 2 (*)
Ouvertures et annulations : autres titres (*) +155 100 000 +155 100 000
Total (*) 743 980 405 760 000 000 759 902 939 743 980 405 760 000 000 759 902 939
(*) y.c. FDC et ADP
Protection maladie PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 183
RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES
Ouvertures Annulations
Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
30/12/2014 155 100 000 155 100 000
TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)
Ouvertures Annulations
Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres
Total général 155 100 000 155 100 000
Protection maladie
Programme n° 183 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES3
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Le chiffrage initial pour 2014 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2014.
DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (4)
(En millions d’euros) Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffrage
définitif 120117 Exonération totale puis à hauteur de 50 % des indemnités et prestations servies aux victimes
d'accidents du travail et de maladies professionnelles Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les personnes allocataires d'indemnités pour accidents du travail ou maladies professionnelles
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1927 - Dernière modification : 2009 - CGI : 81-8°
370 355 370
320132 Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d'une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2009 et 2013.
Impôt sur les sociétés
Objectif : Aider le secteur de l'assurance mutualiste
Bénéficiaires 2012 : 255 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2006 - Dernière modification : 2010 - Mesure de trésorerie - CGI : 217 septdecies
180 120 130
120133 Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante Impôt sur le revenu
Objectif : Aider les personnes victimes de l'amiante
Bénéficiaires 2012 : 13 750 ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2004 - Dernière modification : 2004 - CGI : 81-33° bis
8 7 10
520401 Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie
Droits d'enregistrement et de timbre
Objectif : Aider les personnes victimes d'accidents et de maladies
Bénéficiaires 2012 : (nombre non déterminé) ménages - Création : 1992 - Dernière modification : 2006 - CGI : 775 bis
nc nc nc
Coût total des dépenses fiscales4 558 482 510
3 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable
4 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.
caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2014 ou 2013) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Protection maladie PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 183
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action Titre 2
Dépenses de personnel
(*)
Autres titres
(*)
Total
y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel
(*)
Autres titres
(*)
Total y.c. FDC et ADP Prévision LFI
Consommation
02 – Aide médicale de l'Etat 604 900 000 604 900 000 604 900 000 604 900 000
759 902 939 759 902 939 759 902 939 759 902 939
03 – Fonds d'indemnisation des
victimes de l'amiante 0 0 0 0
Total des crédits prévus en LFI 604 900 000 604 900 000 604 900 000 604 900 000
Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP +155 100 000 +155 100 000 +155 100 000 +155 100 000
Total des crédits ouverts 760 000 000 760 000 000 760 000 000 760 000 000
Total des crédits consommés 759 902 939 759 902 939 759 902 939 759 902 939
Crédits ouverts - crédits consommés +97 061 +97 061 +97 061 +97 061
(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI
PASSAGE DU PLF À LA LFI
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
PLF 605 000 000 605 000 000 605 000 000 605 000 000
Amendements -100 000 -100 000 -100 000 -100 000
LFI 604 900 000 604 900 000 604 900 000 604 900 000
RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ
Autorisations d’engagement Crédits de paiement
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
Mise en réserve initiale 42 343 000 42 343 000 42 343 000 42 343 000
Surgels
Dégels -42 343 000 -42 343 000 -42 343 000 -42 343 000
Réserve disponible
hors DA/LFR de fin de gestion
0 0 0 0
Protection maladie
Programme n° 183 PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT
CRÉDITS DEPAIEMENT AE ouvertes en 2014 (*) CP ouverts en 2014 (*)
(E1) (P1)
760 000 000 760 000 000
AE engagées en 2014 Total des CP consommés en 2014
non engagées au 31/12/2014 dont CP consommés en 2014 sur engagements 2014
AE engagées en 2014 CP consommés en 2014
sur engagements 2014
NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2
(*) LFI 2014 + reports 2013 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR
Estimation du montant
Protection maladie PRÉSENTATIONDESCRÉDITSETDESDÉPENSESFISCALES Programme n° 183
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION N° 02
Aide médicale de l'Etat
Prévision LFI Réalisation
(y.c. FDC et ADP)
Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total
Autorisations d’engagement 604 900 000 604 900 000 759 902 939 759 902 939
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