OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF N° 1
Développer la participation des usagers
INDICATEUR 1.1
Taux de participation des associations aux instances de santé publique
(du point de vue de l'usager) Taux de participation des associations aux
instances nationales de santé publique
% 71,6 77,2 75 - 75 > ou = 80
Taux de participation des associations aux instances régionales de santé publique
La participation des représentants d’usagers est mesurée par la présence effective de ces derniers dans les instances de santé.
Taux de participation dans les instances au niveau national
L’indicateur prend en compte l’ensemble des instances de santé publique et hospitalières de niveau national. En 2014, le taux de participation concerne 24 instances nationales recensées, sous réserve du fonctionnement desdites instances.
Taux de participation dans les instances au niveau régional
L’indicateur prend en compte notamment la participation des usagers au sein des instances contribuant à la politique de santé publique. Cette participation des usagers aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie ainsi qu’aux conférences de territoire est un des objectifs figurant dans le cahier des charges du rapport sur les droits des usagers (arrêté du 5 avril 2012).
ANALYSE DES RÉSULTATS
Taux de participation dans les instances au niveau national
Le taux de participation est en baisse en 2014, compte tenu des difficultés pour les associations à trouver des bénévoles en tant que suppléants pour sièger en l’absence des représentants lors des instances.
Taux de participation dans les instances au niveau régional
La prévision 2014 a été estimée à 72 %. Compte tenu de la difficulté d’avoir l’ensemble des données consolidées, seul le taux de participation aux instances de santé publiques a pu être analysé. De fait, ce taux ne couvre pas le champ hospitalier.
La réalisation 2014 s’élève à 46 %.
Il convient d’appréhender ces évolutions avec la plus grande des précautions. En effet, sur les 26 ARS interrogées, seules 16 régions ont répondu.
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Programme n° 204 OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE
Pareillement, les agences régionales de santé nous font part :
• D’une désaffection de certains collèges de représentants
• Et dans certaines régions, type DOM, d’une difficulté à renouveler les représentants d’usagers partant à la retraite.
• D’une difficulté à récolter et à traiter les données demandées,
Au vu de la difficulté à recueillir des données régionales, une réflexion est actuellement engagée sur le périmètre de cet indicateur. En outre, le renforcement des programmes de formation destinés aux représentants des usagers via le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec le CISS 2012-2014 et les formations impulsées par les ARS constitueront des leviers d’action permettant d’atteindre les cibles prévues pour 2015.
OBJECTIF N° 2
Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
INDICATEUR 2.1 mission
Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA
(du point de vue du citoyen)
Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d'outre-mer
% 16 ND 15 15 15 < ou = 15
Commentaires techniques
Source des données : Institut de veille sanitaire (INVS).
Mode de calcul et commentaires techniques :
La déclaration obligatoire de l’infection par le VIH comporte une information sur le stade clinique de l’infection au moment de sa découverte. Il s’agit du nombre de personnes déjà au stade de SIDA parmi les personnes nouvellement diagnostiquées. Le «stade SIDA» est défini par la survenue d’une pathologie opportuniste, parmi une liste limitative de 25 pathologies, chez une personne infectée par le VIH. La définition européenne de 1993 pour la surveillance des cas de sida (Ancelle-Park R. Expanded European AIDS case definition. Lancet, 1993;341: 441) diffère de la définition utilisée aux Etats-Unis puis qu’elle n'inclut pas de critères basés sur les nombres de lymphocytes CD4.
Cet indicateur est utilisé par l’Institut national de Veille Sanitaire (InVS) dans ses rapports annuels sur l’infection par le VIH et le sida ; la qualité et la pérennité dans le temps de cet indicateur sont donc assurées ; sa pertinence se maintient également, car l’intérêt du dépistage précoce ne fait qu’augmenter, tant pour des raisons thérapeutiques que préventives indirectes.
INDICATEUR 2.2 mission
Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans
(du point de vue du citoyen) Taux de participation au dépistage organisé
du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans
% 52,7 51,6 53,5 52.5 52.5 > ou = 55
Ecart type à la moyenne des régions % 5,7 8,0 7 8 8 < ou = 7
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 204
Commentaires techniques Source des données :
L’INSEE pour le dénominateur (nombre de femmes de 50 à 74 ans), les structures départementales de gestion du dépistage organisé pour le numérateur, l’InVS pour la synthèse des données et la validation de l’indicateur.
Mode de calcul et commentaires techniques :
Le « taux de participation » indique le nombre de femmes de 50 à 74 ans dépistées dans le cadre du programme de dépistage organisé rapporté au nombre total de femmes de cette tranche d’âge. Le taux de participation observé pour l’année de référence est calculé par l’Institut de veille sanitaire (InVS) à partir des chiffres bruts transmis par les 89 structures de gestion départementales et interdépartementales du dépistage organisé des cancers.
Les résultats de cet indicateur sont disponibles fin mars de l’année suivant l’année de référence. Le chiffre de participation de l’année 2014 est ainsi disponible fin mars 2015.
Le deuxième indicateur « écart type à la moyenne des régions » est, en statistiques, une quantité réelle positive. Il s’exprime dans les mêmes valeurs que l’unité qui est ici un pourcentage. L’écart type à la moyenne des taux de participation régionaux au programme de dépistage organisé illustre la dispersion de la moyenne de ces taux de participation régionaux.
Il est souhaitable que le taux de participation national augmente et que l’écart type à la moyenne des taux régionaux diminue.
Il convient de noter les limites de ces indicateurs qui n’incluent pas, par définition, les femmes dépistées en dehors du programme organisé (dépistage individuel). Le « taux de participation » est donc différent du « taux de couverture » qui additionne le taux de participation au programme national et la participation des femmes au dépistage individuel mais pour lequel il n’existe que des estimations de l’ordre de 10 à 15% de la population cible des femmes de 50 à 74 ans.
INDICATEUR 2.3 mission
Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans
(du point de vue du citoyen)
de plus de 15 ans Litres d'alcool
pur 11,8 11.2 11,3 11.2 Ne sera
Les volumes d’alcool sont calculés à partir des recettes fiscales sur les alcools (droits spécifiques) fournis par la direction générale des douanes et des droits indirects. Les données de population sont fournies par l’INSEE. Il existe une incertitude sur l’évaluation des consommations non taxées d’alcool (production domestique, circuits de ventes non officiels). Toutefois, il n’existe pas d’autre méthode simple de calcul des volumes d’alcool consommés.
L’unité est exprimée en alcool pur par habitant de quinze ans et plus.
ANALYSE DES RÉSULTATS
Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA
La prévision actualisée 2014 (12%), qui prolonge la tendance à la baisse, était fondée sur : – les chiffres 2012 et 2013;
– le postulat selon lequel la proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées au stade tardif se stabilise depuis 2012 après la baisse significative enregistrée entre 2003 et 2008 (de 20 à 14 %) et sur les effets du plan national de lutte contre le « VIH/Sida et les IST 2010-2014 »
Les résultats 2014 sont meilleurs qu’escomptés, avec un taux de diagnostic au stade SIDA de 11 %.
La baisse continue de cette proportion ne pourra que ralentir à moyen ou long terme, car il existe certainement un taux incompressible en dessous duquel il sera difficile de descendre malgré le développement des stratégies de facilitation du recours au dépistage. Cela reste néanmoins un bon indicateur quant au maintien et à l’efficacité du dispositif de prévention.
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Programme n° 204 OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE
La stratégie portée par le plan « VIH/Sida et IST 2010-2014 » vise à élargir le dépistage à la population générale et à le répéter dans les populations exposées. Sur les dernières années (2010-2012), il a été constaté une augmentation modérée de l’activité de dépistage (+5%), ce qui n’avait pas été observé depuis plusieurs années. Il est également observé une amorce de l'augmentation du nombre de découvertes de séropositivité à un stade plus précoce depuis 2012, chez les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes (HSH).
Par ailleurs, les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) qui permettent d’atteindre des populations moins accessibles au système de santé continuent de monter en charge. En 2013, 56 550 TROD ont été réalisés dont 389 ont permis de découvrir une séropositivité VIH, soit 6,9/1000 TROD positifs. Cette proportion de TROD positifs, plus élevée que parmi les sérologies classiques, montre que ce dispositif touche bien une population particulièrement exposée au VIH. Le déploiement des TROD VIH va continuer et l’arrivée des autotests VIH en 2015 diversifiera encore l’offre de dépistage.
Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d’outre-mer Ce sous-indicateur correspond à une véritable préoccupation de santé publique :
– C’est, en effet, dans les départements français d’outre-mer que la proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquée à un stade SIDA est la plus élevée (chiffres 2012 : 16 %) pour une proportion nationale de 12,0 %.
– Par ailleurs, un plan « VIH/Sida et IST 2010-2014 » en direction des populations d’outre-mer a été élaboré. Il est complémentaire du plan national et vient confirmer les actions régionales déjà mises en place par les plans régionaux ou locaux.
La proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d’outre-mer représente un échantillon très réduit, le moindre événement peut donc être la source de fortes variations. Par ailleurs, on constate sur cet indicateur des écarts importants sur les chiffres consolidés des années passées (2007 : 23,7 % ; 2008 :19,9 % ; 2009 :18,5 %), bien que la tendance à la baisse se confirme. Ces variations s’expliquent, entre autres, par la faible ampleur de l’échantillon.
Dans les DOM, la réalisation 2014 poursuit la baisse observée (15 %), au vu de la réalisation 2012 et des estimations pour 2013.
Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans
Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme avec près de 50 000 nouveaux cas estimés. Il est aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec près de 12 000 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de le détecter à un stade précoce et peut ainsi, non seulement permettre une guérison dans plus de neuf cas sur dix, mais aussi des traitements moins lourds, entraînant alors moins de séquelles et une meilleure qualité de vie. En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein s’adresse depuis 2004 à toutes les femmes de 50 à 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé (HAS), ainsi qu’aux recommandations européennes.
Éléments d’interprétation de la performance pour l’année 2014 : On note depuis 2008 une stagnation du taux de participation au dépistage du cancer du sein qui se confirme en 2014. L’indicateur augmente légèrement, de 51,6 % à 52,5 % mais est inférieur aux prévisions initiales.
Une évolution du dispositif de mise en œuvre du programme au niveau territorial est prévue par le Plan cancer 2014-2019 en ciblant notamment les femmes les plus éloignées du système de santé qui ne réalisent pas de dépistage. Les travaux du plan débutent sans avoir encore de visibilité précise sur les modalités de l’évolution du dispositif et les moyens disponibles.
Les disparités des taux de participation entre régions résultent de différences à la fois dans les pratiques médicales et dans les choix des femmes de pratiquer ou non le dépistage, dans le programme ou en dehors, ainsi que des efforts de mise en œuvre du programme sur le terrain, notamment de la part des structures de gestion des dépistages.
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 204
Consommation annuelle moyenne d’alcool pur par habitants de 15 ans et plus
L’indicateur de quantité moyenne d’alcool pur consommé par personne est imparfait dans son estimation, mais son évolution dans le temps apparaît relativement fiable.
Depuis les années 60, cette consommation a largement diminué, mais une relative stabilisation peut être observée ces dernières années. La diminution de -0,2 litre d’alcool pur par an a été calculée sur la base de la réduction moyenne annuelle sur la période 2000-2012.
L’évolution de la consommation d’alcool dépend fortement de l’ensemble des mesures prises pour lutter contre les dommages liés à l’alcool, notamment les campagnes de prévention. Il en va ainsi des mesures de renforcement de l’encadrement de l’offre de boissons alcooliques prévues par la loi Hôpital, patients, santé, territoire du 21 juillet 2009.
L’année 2013 a vu une diminution importante par rapport à 2012 (- 0,5 litre). Une mesure importante prise en LFSS 2013 avait été l’augmentation des droits de consommation sur la plupart des bières de 160%. Il est vraisemblable que cette augmentation ait contribué significativement puisque l’observation par classe de boissons montre une diminution pour les bières entre 2012 et 2013 de 2,1 litres d’alcool pur en 2012 à 1,8 en 2013.
OBJECTIF N° 3
Développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique d'une activité physique
INDICATEUR 3.1
Taux de reconnaissance des campagnes de l'INPES portant sur la nutrition
(du point de vue du citoyen) Taux de reconnaissance des campagnes de
l'INPES portant sur la nutrition % 29 53 53 53 53 > ou = 60
Commentaires techniques Source des données : INPES Mode de calcul et commentaires
La campagne diffusée en 2014 est la même que celle de 2013. Le taux de reconnaissance reste identique à celui obtenu en 2013.
L’indicateur est renseigné sur la base d’une enquête réalisée par internet auprès d’un échantillon de 2000 personnes (de 15 ans et plus) représentatives de la population française (méthode de quota appliquée avec les variables comme l’âge, le sexe, la profession).
ANALYSE DES RÉSULTATS
Le programme national nutrition santé (PNNS) a pour objectif d’améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs, la nutrition. Assurer la qualité des apports nutritionnels de l’alimentation (consommation de fruits et légumes, baisse des apports lipidiques par exemple), encourager l’activité physique, lutter contre les inégalités sociales de santé en matière de nutrition sont parmi les principaux axes du PNNS 2011-2015 qui s’articule avec un plan spécifique « Obésité » (PO) 2010-2013.
Le plan obésité étant arrivé à échéance, une mission d’expert a été lancée afin de donner un nouvel élan à la politique nutritionnelle, en intégrant PNNS et plan obésité, en s’inscrivant dans la Stratégie nationale de santé et en tenant compte du contexte nouveau où les agences régionales de santé ont élaboré et développent leurs projets régionaux de santé.
En 2014, une expertise a été demandée à l’ANSES sur les repères nutritionnels afin d’intégrer leurs modifications éventuelles dans le prochain PNNS. Par ailleurs, la charte signée entre le CSA et les acteurs de l’audiovisuel pour la
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publicité en faveur des bons comportements alimentaires, notamment pour les enfants et les jeunes adolescents a été renouvelée en 2014.
Les enquêtes réalisées par l’INPES montrent que les repères nutritionnels concernant la consommation alimentaire sont bien connus du grand public alors que ceux relatifs à l’activité physique le sont moins. Ce constat a amené l’INPES à développer deux stratégies :
• Enrichissement et promotion du site « La Fabrique à Menus »(FAM), lancée en 2013 afin de faciliter la mise en pratique des repères alimentaires en proposant des menus équilibrés, des recettes et différents services.
• Préparer pour diffusion en 2015 une campagne à destination des femmes sur les bienfaits de l’activité physique, afin d’inciter au changement de comportement cette population qui est la plus éloignée de la pratique.
Cet indicateur a été abandonné en PAP 2015, car il ne peut être suivi dans la durée. En effet, les modalités d’évaluation des différentes stratégies d’intervention développées par l’INPES pour améliorer la connaissance des repères nutritionnels sont adaptées à l’objectif poursuivi. Ainsi, l’impact de la campagne de promotion de la FAM, qui a eu lieu du 12 mai au 19 juin 2014, est mesuré par l’augmentation de l’audience du site de la FAM et le nombre d’inscriptions à la FAM qui permet d’enregistrer ses menus favoris et de recevoir un menu hebdomadaire par mail.
• L’audience a été multipliée en moyenne par 3,6 pendant la campagne 2014 par rapport à l’audience moyenne des trois mois précédents
• La campagne a permis d’augmenter durablement l’audience : 20 % d’augmentation de l’audience post campagne vs pré-campagne (à 90 jours)
• Un nombre d’inscriptions multiplié par 8.5 pendant la campagne de 2014
• Un nombre d’inscriptions qui reste soutenu après la campagne : 80 % d’augmentation du nombre d’inscriptions post campagne vs pré-campagne (à 90 jours).
OBJECTIF N° 4
Réduire les risques liés à des facteurs environnementaux
INDICATEUR 4.1
Pourcentage d'unités de distribution d'eau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité
(du point de vue de l'usager)
alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité
% 1,85 2,98
Source des données : données des CPOM des 26 ARS, base nationale de données SISE-Eaux d’alimentation et ARS Mode de calcul et c ommentaires techniques
L’indicateur représente le nombre d’unités de distribution d’eau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente (plus de 30 jours par an) des dépassements des limites de qualité fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007* sur le nombre total d’unités de distribution d’eau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants.
Une unité de distribution (UDI) correspond à un ensemble de canalisations de distribution de l’eau potable au sein duquel la qualité de l’eau délivrée est considérée comme homogène. Tous les abonnés raccordés au réseau public d’eau potable sont associés à une UDI.
La France compte plus de 25 300unités de distribution d’eau potable, dont 2 277 desservant plus de 5 000 habitants (soit 75 % de la population – données 2012). L'enjeu du suivi de cet indicateur est donc important afin de maîtriser les dépassements de la limite de qualité de l’eau distribuée et ainsi réduire l’exposition humaine à des composés potentiellement néfastes pour la santé.
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 204
Sur les 26 ARS interrogées, 21 ont répondu mais seulement 20 ont transmis des données exploitables.
* Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique
INDICATEUR 4.2
Nombre de logements ayant fait l'objet d'une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d'insalubrité Nombre de logements ayant fait l'objet d'une
évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d'insalubrité
Source des données :les données sont également demandées lors de l’enquête annuelle interministérielle, menée par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé du logement, et le pôle national de lutte contre l’habitat indigne, relative à l’activité des services déconcentrés et agences régionales de santé publique (Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ARS, Préfectures) en matière d’habitat indigne.
Mode de calcul et c ommentaires techniques :
Dans le domaine de la santé environnementale, l’amélioration de la qualité de l’habitat est un des leviers d’action de la réduction des inégalités sociales de santé. Les logements et locaux visés sont ceux faisant l'objet d'une procédure insalubrité ou d'urgence plomb au titre du code de la santé publique. Ainsi, sont comptabilisés les logements, les parties communes et les locaux ayant fait l'objet, suite à la visite d'évaluation des risques sanitaires, d'une procédure au titre du code de la santé publique pour l'habitat insalubre et le plomb.
Dans le cas précis de cet indicateur, l’amélioration se traduit par une hausse des chiffres et non une baisse comme il en est souvent d’usage. En effet, l’objectif est à terme de couvrir le plus grand nombre de logements et ce afin de réduire le nombre d’habitations insalubres.
Sur les 26 ARS interrogées, seules 20 ont répondu contre 21 en 2014. Il manque notamment les réponses des régions Rhône-Alpes, Bretagne, Basse
Sur les 26 ARS interrogées, seules 20 ont répondu contre 21 en 2014. Il manque notamment les réponses des régions Rhône-Alpes, Bretagne, Basse