Note explicative
La comptabilité d’analyse des coûts est destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes (art. 27 de la LOLF). Elle est mise en œuvre par les ministères, les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), la direction du budget et la direction générale des finances publiques, et se présente en deux volets :
- les dépenses complètes par action des programmes, déterminées après ventilation des dépenses indirectes associées aux actions de conduite et de pilotage, de soutien et de services polyvalents vers les seules actions de politique publique. Ces déversements sont internes ou extérieurs au programme observé, voire à la mission de rattachement et s’appuient sur les données issues de la comptabilité budgétaire.
- les coûts directs des programmes (hors déversements) issus de la comptabilité générale et leur comparaison avec les dépenses directes, afin d’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.
SCHÉMA DE DÉVERSEMENT ANALYTIQUE DU PROGRAMME
MISSION SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES MISSION SANTE
P204
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
P124
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
19- Modernisation de l'offre de soins 18- Projets régionaux de santé
17- Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain
16- Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires
15- Prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation
14- Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades 13- Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins 12- Accès à la santé et éducation à la santé
11- Pilotage de la politique de santé publique
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES
HUMAINES ECONOMIE ET FINANCES
P309
Entretien des bâtiments de l’Etat AFFAIRES SOCIALES ET SANTE
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ANALYSEDESCOÛTS Programme n° 204
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉVISIONNELS COMPLETS
(en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action LFI 2014
Crédits directs Ventilation des crédits indirects * LFI 2014
Crédits complets Variation entre (1) et (2) (y.c. FDC et ADP)
(1) au sein du programme entre programmes (2) (3)
11 - Pilotage de la politique de santé publique 85 240 +9 835 95 075 +11,5 %
12 - Accès à la santé et éducation à la santé 26 330 +8 353 34 683 +31,7 %
13 - Prévention des risques infectieux et des risques
liés aux soins 8 799 +8 044 16 844 +91,4 %
14 - Prévention des maladies chroniques et qualité
de vie des malades 65 854 +3 678 69 532 +5,6 %
15 - Prévention des risques liés à l'environnement,
au travail et à l'alimentation 21 034 +12 606 33 640 +59,9 %
16 - Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires
18 168 +7 145 25 313 +39,3 %
17 - Qualité, sécurité et gestion des produits de
santé et du corps humain 144 854 +9 283 154 137 +6,4 %
Les dépenses complètes par action du programme présentées ci-après incluent les déversements internes et externes au programme.
Les déversements internes au programme constituent un premier axe d’observation et reflètent les dépenses par action de politique publique ou dépenses indirectes résultant de la gestion du responsable de programme.
Les déversements externes au programme rendent compte par action de politique publique de la contribution d’autres programmes.
(en milliers d’euros) Numéro et intitulé de l’action Exécution 2014
Dépenses directes
Ventilations des dépenses indirectes * Exécution 2014 Dépenses complètes
Variation entre (4) et (5)
(4) au sein du programme entre programmes (5) (6)
11 - Pilotage de la politique de santé publique 80 313 +11 261 91 574 +14 %
12 - Accès à la santé et éducation à la santé 22 812 +9 533 32 345 +41,8 %
13 - Prévention des risques infectieux et des
risques liés aux soins 7 397 +8 517 15 913 +115,1 %
14 - Prévention des maladies chroniques et qualité
de vie des malades 49 134 +4 198 53 332 +8,5 %
15 - Prévention des risques liés à l'environnement,
au travail et à l'alimentation 17 875 +14 388 32 264 +80,5 %
16 - Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires
16 585 +8 155 24 740 +49,2 %
17 - Qualité, sécurité et gestion des produits de
santé et du corps humain 118 958 +10 595 129 553 +8,9 %
18 - Projets régionaux de santé 122 287 +1 518 123 804 +1,2 %
19 - Modernisation de l'offre de soins 194 613 +9 570 204 183 +4,9 %
Total 629 973 +77 736 707 709 +12,3 %
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Programme n° 204 ANALYSEDESCOÛTS
(en milliers d’euros)
* Ventilation des dépenses indirectes vers les programmes partenaires bénéficiaires (+)
ou en provenance des programmes partenaires contributeurs (−) -77 736
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » -221
309 / Entretien des bâtiments de l'État -221
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » -77 515
124 / Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative -77 515
11 - Pilotage de la politique de santé
publique 95 075 91 574 96 540 +11,5 % +14% -3 501 -3,7 % -5,1 %
12 - Accès à la santé et éducation à la santé
34 683 32 345 18 116 +31,7 % +41,8% -2 338 -6,7 % +78,5 %
13 - Prévention des risques infectieux et
des risques liés aux soins 16 844 15 913 19 188 +91,4 % +115,1% -930 -5,5 % -17,1 %
14 - Prévention des maladies chroniques
et qualité de vie des malades 69 532 53 332 65 647 +5,6 % +8,5% -16 200 -23,3 % -18,8 %
15 - Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à l'alimentation
33 640 32 264 27 617 +59,9 % +80,5% -1 376 -4,1 % +16,8 %
16 - Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises sanitaires
25 313 24 740 20 713 +39,3 % +49,2% -573 -2,3 % +19,4 %
17 - Qualité, sécurité et gestion des
produits de santé et du corps humain 154 137 129 553 142 143 +6,4 % +8,9% -24 584 -15,9 % -8,9 %
18 - Projets régionaux de santé 132 201 123 804 139 487 +1 % +1,2% -8 397 -6,4 % -11,2 %
19 - Modernisation de l'offre de soins 197 806 204 183 231 143 +4,4 % +4,9% +6 377 +3,2 % -11,7 %
Total 759 231 707 709 760 593 +9,9 % +12,3 % -51 522 -6,8 % -7 %
ANALYSE DES DÉPENSES COMPLÈTES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE
COMPARABILITÉ DES RÉSULTATS
Le schéma de déversement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est identique à celui du PLF et de la LFI 2014. Les dépenses indirectes déversées sur le programme 204 pour reconstituer sa dépense complète proviennent des deux programmes contributeurs suivants :
— le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » qui déverse des dépenses :
– de fonctionnement courant des services de l’administration sanitaire et sociale (action 10) ; – de systèmes d’information (action 11) ;
– d’immobilier (action 12) ;
– liées au processus de certification professionnelle (dont la validation des acquis de l’expérience (action 13) ; – de communication (action 14) ;
– de coopération et d’activité européenne et internationale (action 15) ;
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ANALYSEDESCOÛTS Programme n° 204
– de production de statistiques, études et recherches (action 16) ;
– de personnel, en lien avec la mise en œuvre des politiques de la santé (action 18) et en lien avec les fonctions transversales et de soutien (action 22) ;
– de personnel, autres que les rémunérations, comme l’action sociale, la médecine de prévention et la mise à disposition de personnels (action 23).
Remarque : une spécificité propre aux ministères sociaux doit être soulignée. Une partie des agents de la direction de la sécurité sociale (DSS), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) travaillent à des missions dont le financement relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). La rémunération de ces agents ainsi que leurs coûts de fonctionnement ne sont donc déversés sur aucun programme de politique publique relevant du projet de loi de finances (PLF). Il en va de même des agents rémunérés par les Agences régionales de santé (ARS). Les crédits inscrits à l’action 17 « Financement des agences régionales de santé » ne font donc pas l’objet d’un déversement.
— le programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » qui déverse des dépenses de fonctionnement et d’investissement relatifs à l’entretien des bâtiments dont l’État est le propriétaire.
Par ailleurs, deux dépenses du programme 124 (inscrites sur l’action 15 « Affaires européennes et internationales ») sont déversées directement sur deux actions du programme 204. Il s’agit, d’une part, de dépenses d’intervention en lien avec les programmes de coopération entre la France et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (0,46 M€) qui sont déversées sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204. Il s’agit, ensuite, de la subvention pour charges de service public versée au groupement d’intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP ESTHER) (3,11 M€) qui est déversée sur l’action 13 « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » du programme 204.
Comme pour le PLF 2014 et la LFI 2014, les dépenses de fonctionnement et de personnels ont été réparties au prorata des ETPT du plafond d’emplois ministériel mobilisés par le programme 204 (cf. « Répartition du plafond d’emplois par actions », dans la partie JPE du RAP du programme 124).
ANALYSE DES ÉCARTS
La dépense complète du programme 204 s’élève à 707,7 M€. Les dépenses déversées par les programmes 124 et 309 représentent 11 % de la dépense complète, soit une proportion relativement stable par rapport à celle observée en LFI 2014 (9 %).
Le programme 204 bénéficie de 9,8 % des dépenses déversées par le programme 124.
La dépense complète reconstituée pour 2014 (707,7 M€) est inférieure de 51,5 M€ à la prévision des crédits complets formalisée en LFI 2014 (759,2 M€). Cet écart s’explique par :
• une évolution à la baisse entre les crédits LFI 2014 du programme 204 (690,6 M€) et la dépense réalisée par ce programme (630,0 M€) (soit – 60,6 M€), en raison d’annulations de crédits en gestion,
• une augmentation des dépenses déversées (+9,1 M€). Cette augmentation provient, en grande partie, du programme 124. Cet écart s’explique par une augmentation des déversements des dépenses de titre 2 de l’action 18 du programme 124 (« Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé »). Ceci est lié à l’application d’une méthode différente entre le PAP et le RAP pour valoriser les dépenses de personnels du programme 124 à partir des ETPT ayant été rémunérés (cf. JPE des actions 18- Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé et 22- Personnels transversaux et de soutien dans le RAP 2014 du programme 124). La méthode adoptée en RAP (application d’un coût moyen global par agent et non d’un coût moyen par catégorie d’agents) conduit à majorer le poids relatif du programme 204 alors même qu’aucune évolution du volume ou de la structure des personnes concourant à la mise en œuvre des politiques de santé n’est intervenue.
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Programme n° 204 ANALYSEDESCOÛTS
PRÉSENTATION DES COÛTS DIRECTS COMPARÉS AUX DÉPENSES DIRECTES
Note explicative
La présentation des coûts directs par programme (hors déversements) comparés aux dépenses directes permet d’enrichir l’information budgétaire d’une dimension patrimoniale.
La comptabilité patrimoniale est une comptabilité en droits constatés qui reflète la situation patrimoniale de l’État en rattachant les charges et les produits à l’exercice qui les a vus naître, indépendamment de la date de paiement ou d’encaissement (par exemple à travers la comptabilisation de charges à payer). Ces comptes en droits constatés visent également à présenter l’ensemble des engagements de l’État au-delà des flux d’encaissements et de décaissements à travers par exemple la constitution de provisions, d’amortissements, etc. (source : Présentation du Compte Général de l’État).
Ces coûts directs résultent donc des données de la comptabilité générale arrêtées, sans préjudice pour leur valeur significative, au 2 mars 2015.
(en milliers d’euros) Coûts directs
2014 (a)
Dépenses directes 2014
(b)
Écart
(a) – (b) Coûts directs 2013
(c)
Dépenses directes 2013
(d)
Écart (c) – (d)
629 029 629 973 -945 636 750 635 004 +1 745
Le programme 204 comprenant 630 M€ de dépenses est très peu impacté par les charges calculées (-0,15% d’écart entre dépenses et charges).
Cet écart s’explique par un montant de reprise sur provisions supérieur au montant des dotations. Les provisions concernent pour l’essentiel des provisions pour litiges.