R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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2 0 1 4

B U D G E T G É N É R A L M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E R A P P O R T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E R È G L E M E N T D U B U D G E T E T D ’ A P P R O B A T I O N D E S C O M P T E S P O U R

SANTÉ

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Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2014 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2014, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) en 2014 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2014. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2013 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2014, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2013 ;

– les charges du programme, évaluées par action ; – les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe : – le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ; – la présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

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Mission

SANTÉ 7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 10

Programme 204

PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS 13

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 14

Objectifs et indicateurs de performance 21

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 34

Justification au premier euro 42

Opérateurs 65

Analyse des coûts du programme et des actions 100

Programme 183

PROTECTION MALADIE 105

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MISSION

Santé

MISSION SANTÉ

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 10

(8)

Santé

Mission BILANDELAPROGRAMMATIONPLURIANNUELLE

BILAN DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

BILAN STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Le Gouvernement mène une politique globale de santé dont les objectifs sont de développer la politique de prévention, d’organiser une offre de soins de qualité et d’assurer la sécurité sanitaire de façon égale et adaptée entre nos concitoyens et entre les territoires.

Conjointement à ces objectifs structurants, la mission « Santé » vise à la performance et à l’efficience du système de soins, concourant à l’équilibre de l’assurance maladie. Ainsi la politique du Gouvernement mobilise en premier lieu le budget de l’État et se prolonge au sein de ses opérateurs et de la sécurité sociale.

La mission « Santé » est composée de deux programmes placés sous l’autorité de la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Il s’agit du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » relevant de la responsabilité du directeur général de la santé, et du programme 183 « protection maladie » relevant de celle du directeur de la sécurité sociale.

Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » participe à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. La sécurité sanitaire est un champ important du programme ; les crédits permettent de garantir la protection de la population face à des événements sanitaires graves, menaçant la santé collective.

Les actions du programme 204 qui sont mises en œuvre s’inscrivent dans les plans et programmes de santé pilotés par la direction générale de la santé (DGS). Les objectifs poursuivis sont de prévenir le développement de ces pathologies le plus tôt possible et d’assurer à toute la population un accès aux soins identiques.

L’information et l’éducation sont ainsi au cœur des politiques de santé du programme. Leur efficacité se mesure à moyen voire long terme. De fait, l’indicateur 2.3 « Consommation annuelle d’alcool par habitants de plus de 15 ans » qui permet de mesurer l’efficacité de la politique de lutte contre l’abus de consommation d’alcool est depuis plusieurs années sur une dynamique de décroissance, ce qui est l’objectif poursuivi par cet indicateur, même si pour 2014, le calcul n’est pas encore finalisé et ne sera donc connu qu’en juin 2015.

Un réseau d’opérateurs apporte son concours à la réalisation des objectifs de santé publique, c’est donc à ce titre que l’État leur verse une subvention pour charge de service public.

Parmi ces opérateurs, l’Institut national du cancer (INCa) et l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé (INPES) agissent en faveur de la lutte contre les cancers, sujet au cœur de préoccupations de nos concitoyens.

Le pilotage global des dépenses de santé et médico-sociales est assuré à l’échelon régional par les agences régionales de santé (ARS). Il leur revient d’assurer l’équilibre entre les objectifs nationaux et les spécificités régionales en matière de santé publique, de veille et sécurité sanitaire, de prévention, de promotion et d’éducation à la santé. À cette fin, elles reçoivent des crédits d’intervention du programme 204 via le Fonds d’intervention régional (FIR). Les missions des ARS sont formalisées dans deux cadres de références que sont le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) et le projet régional de santé (PRS).

D’autre part, les ARS sont responsables de la régulation de l’offre de soins. Ce versant de leur activité est réalisé en relation avec la direction générale de l’offre de soins ; cette dernière est garante de l’équilibre entre les compétences et la répartition des professionnels concourant à l’offre de soins, au regard des exigences sanitaires, sociales et territoriales.

Les crédits versés aux ARS sont des crédits d’intervention pour la formation des internes et des étudiants en médecine, ainsi que pour le financement de l’année de recherche. Ainsi en 2014, les stages organisés en direction des étudiants en médecine avaient pour but de promouvoir la médecine générale de premier recours et de valoriser le parcours de formation des internes de médecine générale.

Les politiques de santé publique, comme la prévention et l’accès aux soins, sont destinées à l’ensemble de la population, mais ciblent également des publics davantage exposés à certains risques.

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Santé BILANDELAPROGRAMMATIONPLURIANNUELLE Mission

Le programme 183 « Protection maladie » vise essentiellement à financer l’aide médicale de l’État (AME) pour assurer la protection de la santé des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources sont inférieures au plafond de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU c).

Deux objectifs sont suivis sur le programme 183. Les indicateurs de performance s’y rattachant traduisent la double volonté, d’une part, de garantir l’accès aux droits des bénéficiaires et, d’autre part, de mettre en œuvre une gestion rigoureuse des politiques menées, grâce à une politique active de contrôle et de lutte contre la fraude. Globalement, les résultats de l’année 2014 tendent à montrer que les efforts doivent être poursuivis.

BILAN DES RÉFORMES

Le programme 204 n’a pas subi de changement majeur lié à la mise en œuvre des missions qui lui sont rattachées pour 2014 et cette stabilité est notamment le résultat de changements importants sur les exercices antérieurs (création des ARS en 2010, création de l’ANSM en 2012).

Pour 2014, les tutelles ont accentué avec chacun des opérateurs le travail visant à améliorer leur pilotage, dans le respect des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, développant ainsi leur participation aux efforts requis, et ce dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques 2013-2015.

INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF : Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Indicateur 204-2.1 Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA

Sous-indicateur

(voir le détail dans la présentation de l’objectif n° 2 du programme n° 204 )

Unité Réalisation 2014 Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA % 11 Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d'outre-

mer

% 15

Indicateur 204-2.2 Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

Sous-indicateur

Unité Réalisation 2014 Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74

ans

% 52.5

Ecart type à la moyenne des régions % 8

Indicateur 204-2.3 Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans

Sous-indicateur

Unité Réalisation 2014 Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans Litres d'alcool pur Ne sera disponible

qu'en juin 2015

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Santé

Mission RÉCAPITULATIONDESCRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME

Programme Crédits

Autorisations

d’engagement Crédits de paiement

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Exécution 630 769 247 629 973 340

Prévision 631 465 910 632 713 733

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 690 571 562 690 571 562

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) -59 105 652 -57 857 829 Protection maladie

Exécution 759 902 939 759 902 939

Prévision 760 000 000 760 000 000

Crédits de LFI (hors FDC et ADP) 604 900 000 604 900 000

Ouvertures / annulations prévues (y.c. FDC et ADP) 155 100 000 155 100 000

Total Exécution 1 390 672 186 1 389 876 279

Total Prévision 1 391 465 910 1 392 713 733

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Santé RÉCAPITULATIONDESCRÉDITS Mission

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou de l’action 2013 2014 2013 2014

Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation

204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 234 430 690 571 562 700 234 430 690 571 562 634 514 347 630 769 247 635 004 395 629 973 340

11 – Pilotage de la politique de santé publique 85 015 893 85 239 974 85 000 893 85 239 974

81 129 679 80 837 841 80 305 295 80 312 548

12 – Accès à la santé et éducation à la santé 26 168 200 26 330 389 26 338 200 26 330 389

14 712 097 22 609 079 14 502 220 22 812 446 13 – Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins 9 973 000 8 799 222 9 973 000 8 799 222 7 711 593 7 301 019 7 823 319 7 396 663 14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades 67 016 000 65 854 077 66 846 000 65 854 077 60 846 404 49 225 771 60 639 898 49 133 605 15 – Prévention des risques liés à l'environnement, au travail et à

l'alimentation 21 646 000 21 033 525 21 646 000 21 033 525

18 986 738 18 857 782 19 279 079 17 875 385 16 – Réponse aux alertes et gestion des urgences, des situations

exceptionnelles et des crises sanitaires 20 370 000 18 168 373 20 370 000 18 168 373

15 912 060 16 571 791 15 745 928 16 584 881 17 – Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain 150 368 500 144 853 690 150 383 500 144 853 690 131 397 235 118 912 224 131 419 387 118 958 111

18 – Projets régionaux de santé 149 098 500 130 871 236 149 098 500 130 871 236

138 084 274 122 286 758 138 084 274 122 286 758

19 – Modernisation de l'offre de soins 170 578 337 189 421 076 170 578 337 189 421 076

165 734 267 194 166 982 167 204 995 194 612 943

183 – Protection maladie 588 000 000 604 900 000 588 000 000 604 900 000

743 980 405 759 902 939 743 980 405 759 902 939 01 – Accès à la protection maladie complémentaire(ancien)

46 46

02 – Aide médicale de l'Etat 588 000 000 604 900 000 588 000 000 604 900 000

743 980 359 759 902 939 743 980 359 759 902 939

03 – Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante 0 0 0 0

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Santé

Mission RÉCAPITULATIONDESCRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programme ou du titre 2013 2014 2013 2014

Prévision LFI y.c. FDC et ADP Consommation

204 / Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 700 234 430 690 571 562 700 234 430 690 571 562 634 514 347 630 769 247 635 004 395 629 973 340

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 352 456 000 343 760 844 352 201 000 343 680 844

305 437 764 288 753 708 305 240 577 289 330 121 Titre 5. Dépenses d’investissement

-110 733 0

Titre 6. Dépenses d’intervention 347 778 430 346 810 718 348 033 430 346 890 718

329 076 583 342 126 272 329 763 818 340 643 219

183 / Protection maladie 588 000 000 604 900 000 588 000 000 604 900 000

743 980 405 759 902 939 743 980 405 759 902 939 Titre 3. Dépenses de fonctionnement

164 879 299 851 164 879 299 851

743 815 526 759 603 088 743 815 526 759 603 088

Total des crédits prévus 1 288 234 430 1 295 471 562 1 288 234 430 1 295 471 562

Total des crédits consommés 1 378 494 752 1 390 672 186 1 378 984 800 1 389 876 279

dont :

Titre 3. Dépenses de fonctionnement 352 456 000 343 760 844 352 201 000 343 680 844

305 602 643 289 053 559 305 405 456 289 629 972 Titre 5. Dépenses d’investissement

-110 733 0

1 072 892 109 1 101 729 360 1 073 579 344 1 100 246 307

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PROGRAMME 204

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

PROGRAMME 204

PRÉVENTION, SÉCURITÉ SANITAIRE ET OFFRE DE SOINS

MINISTRE CONCERNÉE : MARISOL TOURAINE, MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES

Opérateurs 65

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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Programme n° 204 RAPPORTANNUELDEPERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Benoît VALLET

Directeur général de la Santé

Responsable du programme n° 204 : Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

La stratégie poursuivie en 2014 en termes de prévention, de sécurité sanitaire et d’offre de soins s’oriente autour des quatre axes :

1. Piloter le réseau des agences sanitaires, encadrer et animer celui des agences régionales de santé (ARS), 2. Déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques

disponibles,

3. Réduire au minimum la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité,

4. Assurer un bon niveau de formation des professionnels de santé afin de garantir la qualité de l’offre de soins.

PILOTAGE DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ ET DES AGENCES SANITAIRES

Les orientations stratégiques en santé publique assignées par l’État à chaque agence régionale de santé (ARS) sont définies dans des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre l’État et l’ARS pour une période de 4 ans. Les premiers CPOM État-ARS 2010-2013 sont arrivés à échéance fin 2013 et il a été décidé, lors du CNP du 20 décembre 2013, d’en prolonger la validité d’une année par voie d’avenant afin de garantir une cohérence entre la stratégie nationale de santé et la deuxième génération de CPOM.

Par ailleurs, la planification régionale de la politique de santé est assurée par le déploiement des projets régionaux de santé (PRS) qui comprend notamment le schéma régional de prévention (SRP). Ce dernier repose sur un diagnostic de l’état de santé en région après concertation de l’ensemble des acteurs locaux concernés. Il cherche à améliorer la qualité et l’efficience des actions de prévention et une meilleure articulation avec les autres plans et politiques portés par l’État, l’assurance maladie ou les collectivités. En 2014, les ARS ont donc décliné les priorités, programmes et actions des PRS et des SRP au niveau territorial le plus approprié, en veillant à la prise en compte des priorités nationales et des objectifs de leur CPOM comme le renforcement des plans d’économie.

En ce qui concerne les agences sanitaires, la Stratégie nationale de santé a pour ambition, d'une part, de rendre leurs missions plus cohérentes et plus lisibles pour les professionnels de santé et le grand public et, d'autre part, de rendre le système d'agences dans son ensemble plus efficace et plus efficient par une meilleure coordination. Le projet de loi de santé, en cours d’examen au Parlement.

Dans le cadre de la Stratégie nationale de santé, la Ministre avait confié le 6 février 2014 à Françoise Weber, alors directrice générale de l’InVS, la mission de lui proposer des pistes de réforme concernant le dispositif de vigilances sanitaires et le système des agences sanitaires.

Les propositions qui lui ont été faites ont alimenté les orientations du projet de loi de santé, avec notamment la création d’un nouvel établissement public, qui reprendra l’ensemble des missions exercées par l’InVS, l’INPES et l’EPRUS.

D’autres mesures proposées par la mission ont été également inscrites dans ce projet de loi, tant sur le dispositif de vigilances sanitaires, avec notamment le renforcement du rôle des agences régionales de santé, que sur le renforcement de la coordination du système des agences sanitaires.

En effet, il s’agit de :

• rendre cohérentes et plus lisibles pour les professionnels de santé et le grand public les missions des opérateurs nationaux,

• simplifier, en le rendant plus efficace, cohérent, synergique et efficient, le système des agences et des vigilances sanitaires, en y intégrant notamment une meilleure articulation avec les administrations centrales et les opérateurs régionaux.

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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins RAPPORTANNUELDEPERFORMANCES Programme n° 204

Après une phase d'étude menée jusqu'en septembre 2014, la direction générale de la santé (DGS) a notamment confié à l'ASIP-Santé la maîtrise d'ouvrage déléguée pour la conception et la mise en ouvre d'un portail commun de déclaration des évènements indésirables liés à des produits et des pratiques en santé. Ce portail guidera et orientera les déclarants, assurera la transmission des déclarations aux agences sanitaires concernées, et assurera la rétro- information des déclarants. Il sera également un vecteur d'information sur les vigilances, la veille et la sécurité sanitaire.

DÉPLOYER DES STRATÉGIES ET DES POLITIQUES DE SANTÉ PUBLIQUE FONDÉES SUR LES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES DISPONIBLES

· Recherche scientifique

L’élaboration d’une politique de santé cohérente doit pouvoir s’appuyer sur la production de connaissances scientifiques pertinentes, et sur l’analyse critique des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Ainsi la DGS, qui anime le Comité pour la Recherche en Santé (CoReSa) qui réunit les directions des ministères chargés des affaires sociales et les organismes de protection sociale, contribue à ce titre à l’élaboration de la Stratégie nationale de recherche et participe au pilotage de la mission confiée à Aviesan par les ministres chargés de la recherche et de la santé pour coordonner et harmoniser la programmation de la recherche en santé ; dans ce cadre, elle coordonne également, avec la DGOS, les travaux qui portent sur l’harmonisation des appels à projets de recherche en santé.

Elle continue par ailleurs à participer à la tutelle de l’Inserm et de l’EHESP, à la programmation de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), au soutien des programmes de l’Institut de recherche en Santé publique (IReSP), ainsi qu’au développement et à l’accompagnement des grandes études en santé.

· Réalisation des actions prévues en programmation en santé

En 2014 a été lancée une nouvelle enquête nationale périnatale, la cinquième, qui se déroulera en mars 2016. Cette enquête est nécessaire pour pouvoir disposer de données fiables et actualisées dans le domaine périnatal, pour suivre les principaux indicateurs de santé concernant les femmes enceintes et les nouveau-nés, pour évaluer les pratiques médicales et orienter les politiques de prévention. Cette action s’inscrit dans l’un des axes prioritaires de la Stratégie nationale de santé « faire le choix de la prévention et agir tôt et fortement sur tout ce qui a une influence sur notre santé ».

Plusieurs plans de santé publique ont été menés au cours de l’année 2014, certains arrivants à échéance et des nouveaux ont été lancés. Les plans présentés recouvrent un large panorama tant au niveau national que régional pour lesquels les agences régionales de santé en sont les principaux acteurs et partenaires de l’État.

Dans le champ de la sécurité et des droits des usagers du système de santé (action 11) :

À la demande de la Ministre, une mission « stratégie nationale de santé –tableau de bord » a été mise en place en janvier 2014 afin d’élaborer des indicateurs dans le cadre du suivi et de l’évaluation des politiques de santé menées dans cette stratégie mais également de coordonner différentes expertises au sein de cette mission.

Dans le contexte de l’épidémie à virus Ebola qui a sévit en Afrique de l’Ouest en 2014, le HCSP a émis des recommandations complémentaires et adaptées notamment en prenant en compte le contexte épidémiologique, les aspects cliniques et biologiques mais aussi l’expérience acquise. Cela a conduit à la proposition d’un logigramme pour la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) ou encore la prise en charge des patients dans les services d’accueil aux urgences des établissements de santé.

Dans le champ des risques infectieux (action 13) :

L’année 2014 a vu l’achèvement du plan national de lutte contre le VIH/Sida et les infections, IST (plan 2010-2014) avec une attention particulière portée sur les Outre-mer. Dans l’attente du rapport d’évaluation mené par le Haut Conseil en Santé Publique, la direction générale de la Santé engagé une nouvelle stratégie contre les hépatites virales.

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Dans le champ des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades (action 14) :

Le troisième Plan Cancer (2014-2019) lancé en février 2014 comprend un axe transversal majeur de lutte contre les inégalités d’accès à la prévention et aux soins. Il prévoit de renforcer la prévention par la mise en place d’un 3éme programme national de dépistage organisé qui sera consacré au cancer du col de l’utérus, et la promotion de la vaccination contre celui-ci (papillomavirus humains, HPV)

Par ailleurs, dans son objectif 10, le Plan Cancer (2014-2015) prévoit l’élaboration d’un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Ce PNRT présenté le 25 septembre 2014 comprend des mesures déterminantes, dont certaines seront discutées dans le projet de loi de santé en cours d’examen au Parlement..

S’agissant de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, les efforts ont été poursuivis : un appel à projets a été lancé auprès des associations de patients atteints de maladies chroniques pour expérimenter l’intervention de patients ressources dans les programmes d’éducation thérapeutique. Par ailleurs, des études visant à permettre d’améliorer l’assurance des personnes (dispositif AERAS) ont été financées.

Un travail préparatoire de fixation de nouvelles orientations sur l’amélioration des soins palliatifs, notamment à domicile, a débuté.

Enfin, le nouveau plan Alzheimer élargi aux maladies neuro-dégénératives (plan national maladie neuro-dégénératives) a été lancé en novembre 2014, avec un appui financier à la lutte contre l’hypertension artérielle (HTA) en 2014, facteur de risque commun aux maladies cardio-vasculaires et neuro-dégénératives.

Dans le champ des addictions, un effort a été mis en œuvre pour engager le plan d’actions 2013-2015 du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, notamment avec un renforcement des structures médico-sociales spécifiques ou l’élaboration de plusieurs dispositions dans le cadre du projet de loi de santé (expérimentation des salles de consommation à moindre risque).

Dans le champ de la santé mentale, le programme national d’actions contre le suicide a vu sa dernière année de mise en œuvre. Un bilan par la direction générale de la Santé et une évaluation par le Haut conseil de santé publique ont été lancés en fin d’exercice et les donnés ne seront disponibles que fin 2015.

Dans le champ des déterminants de santé liés à l’environnement (action 15) :

Les crédits versés au titre du Programme national nutrition santé (PNNS) ont servi à mobiliser les collectivités territoriales autour d’actions innovantes concernant la nutrition et à faciliter l’évaluation de leurs projets. Ces crédits ont également financé des actions pilotes dans le domaine de la formation, de l’éducation à la santé, de la communication, ainsi que le développement d’actions en faveur des publics défavorisés pour promouvoir auprès d’eux la pratique d’une activité physique ou sportive et d’une alimentation équilibrée. Des actions d'éducation nutritionnelle dans le cadre des activités périscolaires ont également pu être soutenues.

Le Plan chlordécone III 2014-2020, divisé en deux sous-périodes budgétaires, a été adopté en juillet 2014 pour les Antilles. Ce nouveau plan, vise à passer d’une logique de court terme à une logique de développement durable tout en favorisant une approche de prévention du risque sanitaire et de protection des populations dans le cadre d’une stratégie de réduction de l’exposition puisque les possibilités de dépollution restent limitées. Des actions déjà conduites et financées lors des précédents plans ont continué à se déployer, visant tant la tenue de registres (notamment celui des malformations) que la poursuite d’études diverses, notamment celle qui est menée sur la question de l’imprégnation de la population antillaise à la chlordécone et l’étude de consommation alimentaire (étude Kannari).

La mise en œuvre du second Plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon 2011-2015 s’est poursuivie.

Celui-ci compte 30 actions couvrant les différents champs de la thématique : lieux ouverts au public, lieux de travail, lieux d'habitation, actions réglementaires et de contrôle, actions d'informations, études et recherches (12 actions sont finalisées, 15 en cours de réalisation et 3 non initiées). En 2014, la Direction générale de la Santé a financé la fourniture de kits radon pour des actions de sensibilisation pilotées par l’ARS Limousin, dans le cadre de contrats locaux de santé ainsi que le financement d’une étude menée par le CSTB sur la mise au point d’une technique de mesure rapide du radon dans l’habitat.

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Dans le cadre de la toxicovigilance, le projet de décret (sous le pilotage de l’InVS) a été publié en tout début d’année 2014 : il confie notamment à l’agence des systèmes d’informations partagés de santé (ASIP santé) la gestion du système d’information de la toxicovigilance. En 2014, l’ASIP s’est vu confier une mission pour le maintien en conditions opérationnelles de ce système d’information, ce qui a fait l’objet d’une subvention. Le décret précise les conditions de déclarations de la composition des mélanges dangereux par les industriels et élargit les catégories de mélanges dangereux concernés, en intégrant notamment les produits phytopharmaceutiques.

Les réalisations opérationnelles en 2014 ont porté notamment sur des travaux d’expertise en lien avec le Laboratoire d’hydrologie de Nancy (LHN) de l’Anses à qui ont été confiées l’animation technique du réseau national de laboratoires agréés chargés des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), des eaux minérales naturelles (EMN) et des eaux de loisirs, la gestion des demandes d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux, l’animation et la réalisation de campagnes nationales exploratoires sur des composés émergents notamment dans le cadre du PNSE 2, l’animation technique du réseau national des laboratoires Biotox-Eaux spécialisés dans la recherche des agents de la menace terroriste.

Au titre des réalisations internationales, la contribution financière apportée auprès de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE), qui assure avec l’OMS-Europe le secrétariat conjoint du Protocole sur l’eau et la santé ratifié par la France en 2005, a permis de contribuer à la réalisation des objectifs du programme de travail 2014- 2016 sur l'accès équitable à l'eau et à l'assainissement pour lequel la France est chef de file. Il s'agissait notamment de promouvoir l'utilisation de l'outil d'évaluation des politiques publiques, s'agissant là d'un document officiel du Protocole, développé grâce au soutien de la France.

Dans le champ de la qualité, de la sécurité et de la gestion des produits de santé et du corps humain (action 17) :

En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État intervenue au milieu de l’année 2014, la direction générale de la Santé, a préparé la réforme relative au plasma industriel traité par solvant-détergent (SD). Ce produit sanguin labile a ainsi été requalifié en tant que médicament dérivé du sang par l’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, conformément aux normes européennes et dans le respect des principes éthiques applicables, en France, aux produits sanguins.

La proposition de règlement sur les dispositifs médicaux (DM) comprend notamment les dispositions portant sur le renforcement de la désignation et la surveillance des organismes notifiés, l’évaluation et les investigations cliniques avant mise sur le marché, la coordination européenne par la mise en place d’un comité européen de coordination des DM, l’identification et la traçabilité des DM ainsi que la mise en place d’un identifiant unique, l’introduction d’un mécanisme d'examen ponctuel (a priori) de certains certificats de conformité pour des DM de classe III.

Les négociations au Conseil de l’Union européenne sur ce texte qui ont débuté au mois d’octobre 2012, se sont poursuivies en 2014.

La direction générale de la Santé a participé à l’élaboration du règlement « essais cliniques de médicaments » qui a pour but de stimuler les essais cliniques portant sur les médicaments à usage humain en Europe, tout en garantissant les droits des personnes participant à ces recherches. Ce texte permettra une simplification administrative pour la conduite de la recherche en Europe et une plus grande transparence des résultats des essais. Ce texte a été publié en mai 2014.

La direction générale de la Santé a finalisé les travaux relatifs à la transparence des liens entre les industriels de santé et certains acteurs de la santé avec l’ouverture officielle le 26 juin 2014 du site public « Transparence.sante.gouv.fr ».

Ce site permet ainsi à chaque citoyen d’apprécier, de manière simple et intuitive et en toute objectivité, la nature des relations qui lient les industries de santé aux autres parties prenantes.

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La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit plusieurs mesures importantes dans le code la santé publique pour un usage prudent et raisonné des antibiotiques en médecine vétérinaire (encadrement de la prescription et de la délivrance des antibiotiques dits d'importance critique, mise en place de recommandations de bonnes pratiques d'emploi des antibiotiques…).

Le mois d’octobre 2014 a également vu la mise en place de l’expérimentation de la dispensation à l’unité des antibiotiques dans les pharmacies d’officine de quatre régions (Île-de-France, Lorraine, Limousin et Provence-Alpes- Côte d’Azur).

La direction générale de la Santé a continué ses travaux pour poursuivre la mise en œuvre de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique et a participé, en lien avec le ministère chargé de la recherche, aux travaux portant sur le décret d’application de la loi MEZARD relative à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

La direction générale de la Santé a poursuivi les travaux relatifs aux conventions passées entre les ARS et les établissements accueillant les Comités de Protection des Personnes (comités d’éthique de la recherche clinique) et à leur mise en conformité avec les règles de la comptabilité publique.

DÉPLOIEMENT DES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SANITAIRE

L’année 2014 a été fortement marquée par la gestion de la crise sanitaire liée au virus Ebola, qui a nécessité un fort investissement pour la préparation du système de soin français et l’appui porté à la Guinée, sous la coordination de la Task force interministérielle. L’action de la direction générale de la Santé a été menée en lien étroit avec l’ensemble des agences de sécurité sanitaires, notamment l’InVS, l’ANSM et l’EPRUS, tant pour les opérations relatives à la gestion des produits de santé et dispositifs médicaux que pour la mobilisation des réservistes sanitaires.

Au titre des opérations programmées, le département des urgences sanitaires de la direction générale de la Santé a :

• poursuivi les actions de préparation : notamment celles prévues dans le cadre du Livre Blanc de la Défense et de la Sécurité Nationale dont la participation à l’élaboration du Contrat général interministériel (CGI) et la finalisation de son volet santé (capacités de réponse civiles en cas d’accident ou d’attaque de nature nucléaire, radiologique ou chimique), par la mise en place du dispositif générique de préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles (ORSAN) mis en œuvre par chaque Agence Régionale de Santé. En parallèle l’accompagnement des ARS dans la mise en œuvre de la déclinaison territoriale des plans gouvernementaux (pandémie grippale, accident nucléaire, NRBC, etc.) a été poursuivi ;

• conduit les actions permettant le renforcement du système de veille et de sécurité sanitaire : notamment en participant à la réforme des vigilances des agences de sécurité sanitaire, en développant la 2^e version de l’outil de centralisation et de partage d’informations avec les ARS pour la gestion des alertes (SISAC), qui intègre désormais la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;

• contribué aux réflexions pour l’élaboration une stratégie de sécurité sanitaire internationale et mis en œuvre la décision européenne sur les menaces transfrontalières graves ;

• structuré une formation à l’attention des agents du secteur sanitaire en 2014 en partenariat avec l’École des Hautes Études en Santé Publique (EHESP) et l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ).

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ASSURER UN BON NIVEAU DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ AFIN DE GARANTIR LA QUALITÉ DE L’OFFRE DE SOINS

Dans le cadre de la formation des professionnels de santé afin de garantir la qualité de l’offre de soins, le programme finance :

• d’une part, les formations médicales extrahospitalières des futurs médecins dont les généralistes, qui doivent constituer le pivot de l’offre de soins de premier recours ;

• d’autre part, des opérateurs et organismes qui jouent un rôle stratégique essentiel dans la recherche de l’efficience et de la performance du système de soins.

En 2014, au total, environ 12 000 stagiaires ont pu suivre des formations extrahospitalières et de recherche médicale.

Par ailleurs, l’objectif de faire de la médecine générale de premier recours un élément structurant en faveur de la qualité et de l’accessibilité de notre système de soins s’est poursuivi grâce à la montée en charge du stage de sensibilisation à la médecine générale pour les externes de 4^e et 5^e année de médecine. Ainsi, le nombre d’externes suivant ce stage est en progression de 12,7 % par rapport à l’exercice 2013.

Enfin, des actions de recherche et de sensibilisation à la recherche médicale ont été mises en place grâce au dispositif de l’année-recherche médicale ou biomédicale offert à l’ensemble des internes dans le cadre d’un Master.

Bilan de l’activité de l’ATIH, du CNG et de la HAS

Le pilotage et le suivi des opérateurs et établissements de l’offre de soins dont le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), l’Agence technique d’information sur l’hospitalisation (ATIH), la Haute Autorité de Santé (HAS), l’agence de santé de Wallis et Futuna notamment, sont un autre volet prioritaire des actions menées en 2014.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Développer la participation des usagers

INDICATEUR 1.1 Taux de participation des associations aux instances de santé publique

OBJECTIF 2 Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

INDICATEUR 2.1 Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA

INDICATEUR 2.2 Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

INDICATEUR 2.3 Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans

OBJECTIF 3 Développer les bonnes pratiques alimentaires et la pratique d'une activité physique INDICATEUR 3.1 Taux de reconnaissance des campagnes de l'INPES portant sur la nutrition

OBJECTIF 4 Réduire les risques liés à des facteurs environnementaux

INDICATEUR 4.1 Pourcentage d'unités de distribution d'eau alimentant en eau potable plus de 5000 habitants présentant de manière récurrente des dépassements des limites de qualité

INDICATEUR 4.2 Nombre de logements ayant fait l'objet d'une évaluation sanitaire ayant conduit à une procédure d'insalubrité

OBJECTIF 5 Améliorer le système de défense sanitaire en vue de faire face aux menaces

INDICATEUR 5.1 Pourcentage cumulé des plans nationaux et des procédures ayant fait l’objet d’une révision ou d’un retour d’expérience sur une période de 3 ans

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OBJECTIF 6 Améliorer l'accès à la greffe

INDICATEUR 6.1 Nombre annuel de donneurs d'organes décédés et prélevés / nombre annuel de donneurs décédés à l'hôpital et recensés dans Cristal Action

OBJECTIF 7 Améliorer les fonctions de contrôle et de police sanitaire INDICATEUR 7.1 Délai de traitement des autorisations de mise sur le marché (AMM)

OBJECTIF 8 Optimiser le pilotage de l'offre de soins

INDICATEUR 8.1 Qualité de la projection annuelle réalisée chaque mois par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

OBJECTIF 9 Adapter la formation des étudiants en fonction des besoins de santé

INDICATEUR 9.1 Pourcentage des étudiants en médecine s'orientant vers la médecine générale de premier recours

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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 204

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Développer la participation des usagers

INDICATEUR 1.1

Taux de participation des associations aux instances de santé publique

(du point de vue de l'usager)

Unité 2012

Réalisation 2013

Réalisation 2014 Prévision PAP 2014

2014 Prévision actualisée PAP 2015

2014

Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux de participation des associations aux

instances nationales de santé publique

% 71,6 77,2 75 - 75 > ou = 80

Taux de participation des associations aux instances régionales de santé publique

% 64 (données

calculées à partir d'1 échantillon de

15 ARS)

61 72 - 46 (données

calculées à partir d'1 échantillon de

16 ARS)

> ou = 80

Commentaires techniques Source des données : ARS et DGS

Mode de calcul et commentaires techniques :

La participation des représentants d’usagers est mesurée par la présence effective de ces derniers dans les instances de santé.

Taux de participation dans les instances au niveau national

L’indicateur prend en compte l’ensemble des instances de santé publique et hospitalières de niveau national. En 2014, le taux de participation concerne 24 instances nationales recensées, sous réserve du fonctionnement desdites instances.

Taux de participation dans les instances au niveau régional

L’indicateur prend en compte notamment la participation des usagers au sein des instances contribuant à la politique de santé publique. Cette participation des usagers aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie ainsi qu’aux conférences de territoire est un des objectifs figurant dans le cahier des charges du rapport sur les droits des usagers (arrêté du 5 avril 2012).

ANALYSE DES RÉSULTATS

Taux de participation dans les instances au niveau national

Le taux de participation est en baisse en 2014, compte tenu des difficultés pour les associations à trouver des bénévoles en tant que suppléants pour sièger en l’absence des représentants lors des instances.

Taux de participation dans les instances au niveau régional

La prévision 2014 a été estimée à 72 %. Compte tenu de la difficulté d’avoir l’ensemble des données consolidées, seul le taux de participation aux instances de santé publiques a pu être analysé. De fait, ce taux ne couvre pas le champ hospitalier.

La réalisation 2014 s’élève à 46 %.

Il convient d’appréhender ces évolutions avec la plus grande des précautions. En effet, sur les 26 ARS interrogées, seules 16 régions ont répondu.

(22)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Programme n° 204 OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE

Pareillement, les agences régionales de santé nous font part :

• D’une désaffection de certains collèges de représentants

• Et dans certaines régions, type DOM, d’une difficulté à renouveler les représentants d’usagers partant à la retraite.

• D’une difficulté à récolter et à traiter les données demandées,

Au vu de la difficulté à recueillir des données régionales, une réflexion est actuellement engagée sur le périmètre de cet indicateur. En outre, le renforcement des programmes de formation destinés aux représentants des usagers via le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs signée avec le CISS 2012-2014 et les formations impulsées par les ARS constitueront des leviers d’action permettant d’atteindre les cibles prévues pour 2015.

OBJECTIF N° 2

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

INDICATEUR 2.1 mission

Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade de SIDA

(du point de vue du citoyen)

Unité 2012

Réalisation 2013

2014

Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Proportion de découvertes de séropositivité

diagnostiquées à un stade SIDA % 13 11 12 12 11 < ou = 12

Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d'outre- mer

% 16 ND 15 15 15 < ou = 15

Commentaires techniques

Source des données : Institut de veille sanitaire (INVS).

La déclaration obligatoire de l’infection par le VIH comporte une information sur le stade clinique de l’infection au moment de sa découverte. Il s’agit du nombre de personnes déjà au stade de SIDA parmi les personnes nouvellement diagnostiquées. Le «stade SIDA» est défini par la survenue d’une pathologie opportuniste, parmi une liste limitative de 25 pathologies, chez une personne infectée par le VIH. La définition européenne de 1993 pour la surveillance des cas de sida (Ancelle-Park R. Expanded European AIDS case definition. Lancet, 1993;341: 441) diffère de la définition utilisée aux Etats-Unis puis qu’elle n'inclut pas de critères basés sur les nombres de lymphocytes CD4.

Cet indicateur est utilisé par l’Institut national de Veille Sanitaire (InVS) dans ses rapports annuels sur l’infection par le VIH et le sida ; la qualité et la pérennité dans le temps de cet indicateur sont donc assurées ; sa pertinence se maintient également, car l’intérêt du dépistage précoce ne fait qu’augmenter, tant pour des raisons thérapeutiques que préventives indirectes.

Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

Unité 2012

Réalisation 2013

2014

Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Taux de participation au dépistage organisé

du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

% 52,7 51,6 53,5 52.5 52.5 > ou = 55

Ecart type à la moyenne des régions % 5,7 8,0 7 8 8 < ou = 7

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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE Programme n° 204

Commentaires techniques Source des données :

L’INSEE pour le dénominateur (nombre de femmes de 50 à 74 ans), les structures départementales de gestion du dépistage organisé pour le numérateur, l’InVS pour la synthèse des données et la validation de l’indicateur.

Le « taux de participation » indique le nombre de femmes de 50 à 74 ans dépistées dans le cadre du programme de dépistage organisé rapporté au nombre total de femmes de cette tranche d’âge. Le taux de participation observé pour l’année de référence est calculé par l’Institut de veille sanitaire (InVS) à partir des chiffres bruts transmis par les 89 structures de gestion départementales et interdépartementales du dépistage organisé des cancers.

Les résultats de cet indicateur sont disponibles fin mars de l’année suivant l’année de référence. Le chiffre de participation de l’année 2014 est ainsi disponible fin mars 2015.

Le deuxième indicateur « écart type à la moyenne des régions » est, en statistiques, une quantité réelle positive. Il s’exprime dans les mêmes valeurs que l’unité qui est ici un pourcentage. L’écart type à la moyenne des taux de participation régionaux au programme de dépistage organisé illustre la dispersion de la moyenne de ces taux de participation régionaux.

Il est souhaitable que le taux de participation national augmente et que l’écart type à la moyenne des taux régionaux diminue.

Il convient de noter les limites de ces indicateurs qui n’incluent pas, par définition, les femmes dépistées en dehors du programme organisé (dépistage individuel). Le « taux de participation » est donc différent du « taux de couverture » qui additionne le taux de participation au programme national et la participation des femmes au dépistage individuel mais pour lequel il n’existe que des estimations de l’ordre de 10 à 15% de la population cible des femmes de 50 à 74 ans.

Consommation annuelle d’alcool par habitant de plus de 15 ans

Unité 2012

Réalisation 2013

2014

Réalisation 2015 Cible PAP 2014 Consommation annuelle d’alcool par habitant

de plus de 15 ans Litres d'alcool

pur 11,8 11.2 11,3 11.2 Ne sera

disponible qu'en juin 2015

< ou = 11,25

Commentaires techniques Source des données : INSEE

Les volumes d’alcool sont calculés à partir des recettes fiscales sur les alcools (droits spécifiques) fournis par la direction générale des douanes et des droits indirects. Les données de population sont fournies par l’INSEE. Il existe une incertitude sur l’évaluation des consommations non taxées d’alcool (production domestique, circuits de ventes non officiels). Toutefois, il n’existe pas d’autre méthode simple de calcul des volumes d’alcool consommés.

L’unité est exprimée en alcool pur par habitant de quinze ans et plus.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées à un stade SIDA

La prévision actualisée 2014 (12%), qui prolonge la tendance à la baisse, était fondée sur : – les chiffres 2012 et 2013;

– le postulat selon lequel la proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquées au stade tardif se stabilise depuis 2012 après la baisse significative enregistrée entre 2003 et 2008 (de 20 à 14 %) et sur les effets du plan national de lutte contre le « VIH/Sida et les IST 2010-2014 »

Les résultats 2014 sont meilleurs qu’escomptés, avec un taux de diagnostic au stade SIDA de 11 %.

La baisse continue de cette proportion ne pourra que ralentir à moyen ou long terme, car il existe certainement un taux incompressible en dessous duquel il sera difficile de descendre malgré le développement des stratégies de facilitation du recours au dépistage. Cela reste néanmoins un bon indicateur quant au maintien et à l’efficacité du dispositif de prévention.

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Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Programme n° 204 OBJECTIFSETINDICATEURSDEPERFORMANCE

La stratégie portée par le plan « VIH/Sida et IST 2010-2014 » vise à élargir le dépistage à la population générale et à le répéter dans les populations exposées. Sur les dernières années (2010-2012), il a été constaté une augmentation modérée de l’activité de dépistage (+5%), ce qui n’avait pas été observé depuis plusieurs années. Il est également observé une amorce de l'augmentation du nombre de découvertes de séropositivité à un stade plus précoce depuis 2012, chez les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes (HSH).

Par ailleurs, les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) qui permettent d’atteindre des populations moins accessibles au système de santé continuent de monter en charge. En 2013, 56 550 TROD ont été réalisés dont 389 ont permis de découvrir une séropositivité VIH, soit 6,9/1000 TROD positifs. Cette proportion de TROD positifs, plus élevée que parmi les sérologies classiques, montre que ce dispositif touche bien une population particulièrement exposée au VIH. Le déploiement des TROD VIH va continuer et l’arrivée des autotests VIH en 2015 diversifiera encore l’offre de dépistage.

Proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d’outre-mer Ce sous-indicateur correspond à une véritable préoccupation de santé publique :

– C’est, en effet, dans les départements français d’outre-mer que la proportion de découvertes de séropositivité diagnostiquée à un stade SIDA est la plus élevée (chiffres 2012 : 16 %) pour une proportion nationale de 12,0 %.

– Par ailleurs, un plan « VIH/Sida et IST 2010-2014 » en direction des populations d’outre-mer a été élaboré. Il est complémentaire du plan national et vient confirmer les actions régionales déjà mises en place par les plans régionaux ou locaux.

La proportion de découvertes de séropositivité à un stade SIDA dans les départements d’outre-mer représente un échantillon très réduit, le moindre événement peut donc être la source de fortes variations. Par ailleurs, on constate sur cet indicateur des écarts importants sur les chiffres consolidés des années passées (2007 : 23,7 % ; 2008 :19,9 % ; 2009 :18,5 %), bien que la tendance à la baisse se confirme. Ces variations s’expliquent, entre autres, par la faible ampleur de l’échantillon.

Dans les DOM, la réalisation 2014 poursuit la baisse observée (15 %), au vu de la réalisation 2012 et des estimations pour 2013.

Taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein pour les femmes de 50 à 74 ans

Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez la femme avec près de 50 000 nouveaux cas estimés. Il est aussi la première cause de décès par cancer chez la femme, avec près de 12 000 décès estimés. De nombreux progrès ont été réalisés dans les traitements mais le dépistage constitue toujours l'une des armes les plus efficaces de la lutte contre le cancer du sein. Il permet de le détecter à un stade précoce et peut ainsi, non seulement permettre une guérison dans plus de neuf cas sur dix, mais aussi des traitements moins lourds, entraînant alors moins de séquelles et une meilleure qualité de vie. En France, le programme de dépistage organisé du cancer du sein s’adresse depuis 2004 à toutes les femmes de 50 à 74 ans et est conforme aux recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute autorité de santé (HAS), ainsi qu’aux recommandations européennes.

Éléments d’interprétation de la performance pour l’année 2014 : On note depuis 2008 une stagnation du taux de participation au dépistage du cancer du sein qui se confirme en 2014. L’indicateur augmente légèrement, de 51,6 % à 52,5 % mais est inférieur aux prévisions initiales.

Une évolution du dispositif de mise en œuvre du programme au niveau territorial est prévue par le Plan cancer 2014- 2019 en ciblant notamment les femmes les plus éloignées du système de santé qui ne réalisent pas de dépistage. Les travaux du plan débutent sans avoir encore de visibilité précise sur les modalités de l’évolution du dispositif et les moyens disponibles.

Les disparités des taux de participation entre régions résultent de différences à la fois dans les pratiques médicales et dans les choix des femmes de pratiquer ou non le dépistage, dans le programme ou en dehors, ainsi que des efforts de mise en œuvre du programme sur le terrain, notamment de la part des structures de gestion des dépistages.