CHAPITRE II : PROPOSITIONS D’AMÉLIORATIONS D’OUTILS EXISTANTS
3.2 Schéma de structure communal et les principes du développement durable
3.2.1 Approche transversale
Un des principaux intérêts du SSC du point de vue du développement durable est de susciter une dynamique de réflexion et d’action selon une démarche stratégique globale, transversale, participative sur le territoire communal.
Toutefois, les diverses potentialités offertes par le SSC ne sont pas toujours utilisées de manière optimale.
Au niveau de l’administration communale, le SSC ne suscite pas toujours le décloisonne-ment inter-sectoriel14. On peut ajouter que le SSC vient d’une administration précise, celle de l’aménagement du territoire et que donc par naissance, il est « sectorialisé ». Cet aspect n‘est pas propre au SSC, il l’est pour d’autres outils développés dans les différentes administrations.
Le SSC aboutit rarement à un projet commun fédérateur de développement pour la commune15.
Le SSC est surtout utilisé pour la délivrance des permis d’urbanisme et de lotir en relation avec la Région wallonne16.
Le SSC est un outil de planification territorial et donc les aspects des piliers économique, social et culturel sont peu développés.
3.2.2 Gouvernance (communication, information, transparence, participation, partenariat)
En matière d’information, communication et participation, la législation17 sur le SSC précise les modalités qui suivent.
Le schéma indique pour l’ensemble du territoire communal :
• un résumé non technique des informations visées aux points 1° à 12° (Art. 16, 13°) ;
• la commission communale et le CWEDD sont informés des études préalables et peuvent à toute époque formuler les suggestions qu’ils jugent utiles (Art. 17, §1er) ;
• le projet de schéma est soumis par le Collège des bourgmestre et échevins à une enquête publique conformément à l’article 4 du CWATUP (Art. 17, §2) ;
13 Ministère de la Région wallonne, Conférence Permanente du Développement Territorial, Rapport final de la subvention 2003-2004, Thème 3.2, Mise en œuvre opérationnelle de l’Agenda 21 local, GUIDE/CREAT, pages 113-131, septembre 2004.
14 Ministère de la Région wallonne, Etudes et Documents, La commune : actrice du développement territorial.
Vers une coordination des outils communaux, CPDT 3, pages 12-14 ; 28-30, 2003.
15 Ibid.
16 Ibid.
17 CWATUP, mars 2005.
• parallèlement, le projet de schéma est également soumis par le Collège des bourgmestre et échevins à l’avis du fonctionnaire délégué. L’avis est transmis dans les 30 jours de la demande du Collège des bourgmestre et échevins ; à défaut, l’avis est réputé favorable (Art. 17, §2) ;
• le projet de schéma ainsi que les réclamations et observations sont ensuite soumis, pour avis, à la commission communale et au CWEDD. L’avis est transmis dans les 45 jours de la demande du Collège des bourgmestres et échevins ; à défaut, l’avis est réputé favorable (Art. 17, §3) ;
• le Conseil communal adopte définitivement le schéma accompagné d’une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le schéma et dont les avis, réclamations et observations émis en applica-tion des paragraphes 2 et 3 (cf. ci-dessus) ont été pris en considéraapplica-tion. Il envoie le schéma, accompagné du dossier, au Gouvernement. Celui-ci peut annuler la décision du Conseil communal par arrêté motivé envoyé dans les 60 jours de la réception du dossier complet (Art. 17, §4) ;
• le public est admis à prendre connaissance à la maison communale du schéma, ainsi que de la déclaration environnementale ou, le cas échéant, de la décision du Conseil commu-nal. Il en est informé suivant les modes visés à l’article 112 de la Nouvelle loi communale (Art. 17, §4) ;
• le schéma et la déclaration environnementale sont transmis à la commission communale, au CWEDD et, le cas échéant, aux autres personnes et instances consultées - Décret-programme du 3 février 2005, art. 49 (Art. 17, §4).
Au travers de ces modalités, le législateur offre à la Commune l’opportunité d’engager ses habitants et d’autres organes dans un processus participatif où ils ont l’occasion d’exprimer leurs souhaits pour leur cadre de vie. Néanmoins, la participation des acteurs est peu développée, le législateur prévoit des modes classiques de participation (enquête publique, CCAT…) et peu fédérateurs. Dans la pratique, certaines communes essaient d’aller plus loin : réunions publiques, expositions…18
3.2.3 Vision stratégique et application 3.2.3.1 Vision à long terme et diagnostic
Le SSC est un document de type stratégique visant à définir un projet spatial, c’est un outil de prospective dynamique impliquant les acteurs locaux.
En matière de vision à long terme, la législation19 précise les éléments qui suivent.
Le schéma indique pour l’ensemble du territoire communal :
• les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le SSC n’est pas mis en œuvre (Art. 16, 6°) ;
• les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, y compris la diversité bio, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (Art. 16, 8°) ;
18 Ministère de la Région wallonne, Etudes et Documents, La commune : actrice du développement territorial.
Vers une coordination des outils communaux. CPDT 3, pages 12-14 ; 28-30, 2003.
19 CWATUP, mars 2005.
• les incidences sur l’activité agricole et forestière (Art. 16, 9°) ;
• les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés aux 8° et 9° ci-dessus (Art. 16, 10°).
Comme déjà précisé précédemment, le diagnostic réalisé pour le SSC décrit la situation existante (potentialités, contraintes, grandes problématiques et enjeux).
Dans la pratique, on constate une faiblesse dans la conception stratégique du document au niveau de :
• la définition des objectifs ;
• la traduction dans la gestion quotidienne ;
• la programmation des actions à mettre en œuvre20. 3.2.3.2 Définition des objectifs
La législation21 nous dit que le schéma indique pour l’ensemble du territoire communal :
• les objectifs d’aménagement selon les priorités dégagées ainsi que l’expression cartographiée des mesures d’aménagement qui en résultent (Art. 16, 1°) ;
• les orientations générales destinées à harmoniser et à intégrer les flux de circulation (Art.
16, 3°) ;
• une description des objectifs de l’avant-projet de SSC, ainsi que ses liens avec d’autres plans ou programmes pertinents (Art. 16, 5°) ;
• les objectifs pertinents en matière de protection de l’environnement et la manière dont ils sont pris en considération dans le cadre de l’élaboration du schéma (Art. 16, 7°).
Comme dit précédemment, on constate, dans la pratique, une faiblesse dans la définition des objectifs.
3.2.3.3 Programmation des actions
Le CWATUP22 dit que le schéma de structure indique pour l’ensemble du territoire communal :
• l’implantation des équipements et infrastructures (Art. 16, 2°) ;
• les modalités d’exécution des mesures d’aménagement (Art. 16, 4°).
Le reproche fait à la programmation est qu’elle n’est pas suffisamment détaillée pour être réellement opérationnelle et que l’ordre de priorité tel que défini par le SSC n’est pas assez respecté23.
3.2.3.4 Mise en œuvre
Les articles du CWATUP cités dans le point c) peuvent être repris pour l’aspect de mise en œuvre du SSC.
20 Ministère de la Région wallonne, Etudes et Documents, La commune : actrice du développement territorial.
Vers une coordination des outils communaux, CPDT 3, pages 12-14 ; 28-30, 2003.
21 CWATUP, mars 2005.
22 Ibid.
23 Ministère de la Région wallonne, Etudes et Documents, La commune : actrice du développement territorial.
Vers une coordination des outils communaux, CPDT 3, pages 12-14 ; 28-30, 2003.
La mise en œuvre du SSC s’articule autour de 3 volets :
• le plan d’affectation (susceptible d’être modifié par le nouveau CWATUP) ;
• le schéma de circulation ;
• les mesures d’aménagement (programme d’actions concrètes).
Le SSC est surtout utilisé pour la délivrance des permis d’urbanisme et de lotir et donc toutes ses potentialités plus globales et transversales ne sont pas exploitées.
3.2.4 Suivi et évaluation
Le nouveau CWATUP24 introduit la notion d’évaluation et ce de la manière qui suit.
Le schéma indique pour l’ensemble du territoire communal :
• les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le SSC n’est pas mis en œuvre (Art. 16, 6°) ;
• les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l’environnement, y compris la diversité bio, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs (Art. 16, 8°) ;
• les incidences sur l’activité agricole et forestière (Art. 16, 9°) ;
• les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés aux 8° et 9°ci-dessus (Art. 16, 10°) ;
• une description de la méthode d’évaluation retenue et des difficultés rencontrées (Art. 16, 11°) ;
• les mesures envisagées pour assurer le suivi de la mise en œuvre du SSC (Art. 16, 12°) ;
• le Collège des bourgmestre et échevins dépose périodiquement auprès du Conseil communal un rapport sur le suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise en œuvre du SSC et les éventuelles mesures correctrices à engager. Le public en est informé suivant les modes prévus à l’article 112 de la loi communale – Décret du 18 juillet 2002, art. 8 (Art. 18bis).
Le contenu précis de l’évaluation n’est pas détaillé, il est donc difficile d’émettre un avis à ce sujet. Il serait intéressant idéalement de prévoir des éléments tels que des indicateurs de suivi et d’évaluation des objectifs à atteindre.
24 CWATUP, mars 2005.