4.1.1 Le Décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable
Pour rappel, dans le décret du 21 avril 1994, la prise en compte à l’échelle de la Région de la dimension de développement durable est un des objectifs de la planification en matière d’environnement, planification qui comporte l’élaboration annuelle du rapport sur l’état de l’environnement wallon, l’élaboration quinquennale du plan d’environnement pour le développement durable, l’élaboration de programmes sectoriels et l’élaboration de plans communaux d’environnement et de développement de la nature.
96 BOUTAUD A., Le développement durable : penser le changement ou changer le pansement ? Bilan et analyse des outils d’évaluation des politiques publiques locales en matière de développement durable en France : de l’émergence d’un changement dans les modes de faire au défi d’un changement dans les modes de penser, Thèse présentée en vue du grade de docteur en science et génie de l’environnement, Ecole Nationale supérieure des mines de St-Etienne et Université Jean Monnet, sous la direction de Christian BRODHAG, février 2005.
97 Résumé de la thèse, p. 1.
Ce qui frappe dès l’abord est la priorité accordée à la dimension environnementale du développement durable. Toutefois le souci de transversalité est présent : il s’agit d’intégrer l’environnement dans l’ensemble des politiques sectorielles, le plan d’environnement pour le développement durable ayant d’ailleurs été élaboré en association avec les autres ministres du Gouvernement wallon.
4.1.2 Le Plan d’Environnement pour le Développement Durable (PEDD)
La table des matières du PEDD est entièrement centrée sur l’environnement et comporte les points suivants :
Le milieu ambiant (climat, air, bruit, radioactivité, sols) L’eau
L’homme et la nature (conservation de la biodiversité, chasse, pêche) Les déchets
Le milieu urbain et le milieu rural
L’agriculture, la forêt et l’environnement
Les activités industrielles et l’environnement (y c. les ressources du sous-sol) L’énergie et l’environnement
Les transports, les infrastructures et l’environnement Le tourisme, les loisirs et l’environnement
Le citoyen et l’environnement (la santé, l’écoconsommation, l’emploi et l’environnement, la sensibilisation, l’information, l’éducation et la formation)
Les moyens et instruments généraux (instruments réglementaires, instruments de planification, aménagement du territoire et environnement, instruments économiques et financiers, ressources humaines, surveillance et contrôle)
Certains ajouts ont été consécutifs à l’enquête publique, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux et pour ce qui est du chapitre spécifique consacré à « l’aménagement du territoire et l’environnement ».
4.1.3 Les programmes sectoriels
Les programmes sectoriels concernent également des domaines environnementaux : plan de gestion des déchets, programme d’action pour la qualité des eaux, programme d’action pour la qualité de l’air, programme d’action pour la qualité des sols, programme d’action pour la protection de la nature.
4.1.4 Le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD)
Pour rappel, le conseil wallon de l’environnement pour le développement durable est un organe consultatif qui regroupe différents acteurs de la société98. Il conseille les autorités publiques en matière d’environnement dans le cadre du développement durable. Diverses missions d’avis en la matière lui sont confiées.
Ce conseil a-t-il élargi la perspective par rapport à la préoccupation environnementale de départ exprimée par le législateur ?
98 Dont la composition est fixée par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995.
Dans sa note de prospective 2001-2002, le CWEDD définissait ainsi le cadre général de sa réflexion : « L’environnement99 constitue l’un des trois piliers du développement durable, avec le social et l’économie. Le développement de ces trois pôles doit se faire simultané-ment, et en ce sens, environnesimultané-ment, développement économique et développement social ne sont pas des notions parallèles ou juxtaposables, mais interdépendantes. » On notera que la culture ne figure pas en tant que quatrième pilier.
Le CWEDD a publié un memorandum en mai 2004. Il y met l’accent sur un certain nombre de priorités déclinées dans quatre domaines : environnement et santé, nature et diversi-té biologique, mobilidiversi-té, déchets. On y retrouve donc toujours le souci prioritaire d’améliorer la qualité de l’environnement, en lien avec sa mission légale. L’introduction du document100 rappelle d’ailleurs que, par ses avis, le CWEDD conseille les autorités publiques en matière d’environnement, dans le cadre du développement durable. La référence des travaux menés a été le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement de l’Union européenne.
Dans le domaine des changement climatiques, le CWEDD privilégie une réflexion sur la mobilité, au égard aux efforts entrepris par ailleurs en matière d’économies d’énergie et de diminution de la pollution de l’air101.
Il est fait allusion à deux propositions « transversales » : le développement de traducteurs scientifiques pour rendre accessibles à tous les recherches en cours, et l’instauration d’un débat sur la publicité qui exalte trop souvent des valeurs inconciliables avec un développe-ment durable.
La nécessité de sensibilisation de la population et de concertation est mise en évidence à diverses reprises.
L’avis du CWEDD du 3 juin 2004 sur l’avant-projet de plan fédéral de développement durable met en avant certains aspects jugés importants tels que la politique aéroportuaire, les OGM, la cogénération, et des objectifs tels que le découplage entre la croissance économique et la production de pollutions et de nuisances, la diminution de la demande de transports.
Il fait également allusion à certains principes du développement durable tels que celui du pollueur-payeur et celui de la prévention (ex. écoles de consommation pour la protection du consommateur).
Apparaît également le souci de mettre davantage en évidence les aspects environnemen-taux du logement, de la santé, de la violence…
L’insistance sur la dimension environnementale est donc toujours présente ; le même avis insiste cependant sur le fait que le développement durable n’est pas uniquement environne-mental : « il est important d’utiliser des indicateurs de développement durable, et pas uniquement environnementaux ». Le souci de créer plus de transversalité et d’interdépendance entre les trois piliers du développement durable apparaît également ; l’avis déplore le cloisonnement présent dans la rédaction du plan.
99 Par environnement, il y a lieu de comprendre les ressources naturelles (milieu physique et biologique), mais aussi les éléments construits ou transformés par l’homme et qui l’entourent. L’homme interagit avec cet environnement.
100 CWEDD, mémorandum, mai 2004, p. 3.
101 CWEDD, mémorandum, mai 2004, p. 10.
Par ailleurs, on peut mettre en évidence une conception très opérationnelle de la planifica-tion et un clair souci d’efficacité : évaluaplanifica-tion préalable des moyens et ressources, fixaplanifica-tion d’objectifs clairs et chiffrés, délais, indicateurs de suivi, état d’avancement…
Notre dernière source d’information sur les conceptions du CWEDD sera l’avis sur le projet de Contrat d’avenir pour les wallons, rendu le 9 décembre 2004.
On y retrouve le positionnement du CWEDD comme « acteur de la mise en place d’une politique globale et intégrée de l’environnement en Région wallonne. » Le CWEDD regrette d’une manière générale le déficit du pilier environnemental dans le document, ainsi que le peu d’objectifs chiffrés et une absence de quantification des mesures et des moyens. Il regrette également que sous le titre « s’inscrire dans le développement durable », ne figurent que deux objectifs : « assainissement de sites d’activités économiques », et « réduction de gaz à effet de serre ». Il propose de se référer à la stratégie de développement durable issue de Göteborg qui prône l’examen coordonné des conséquences économiques, sociales et environnementales de toutes les politiques pour en tenir compte dans le processus de décision. Les principaux axes en sont une nouvelle approche des politiques, en particulier intégrant l’environnement, la prise en compte de la dimension planétaire, et la fixation de priorités en matière d’environnement en vue du développement durable : lutte contre le changement climatique, transports économiquement viables, limitation des risques pour la santé publique, gestion des ressources naturelles de façon plus responsable.
Le CWEDD insiste sur une vision prospective de l’aménagement du territoire, sur l’efficacité énergétique des bâtiments, sur le découplage entre la croissance économique et la mobilité, et sur la diversification de l’approvisionnement énergétique.
En ce qui concerne la revitalisation de la démocratie, il insiste sur l’amélioration de la motivation des décisions, et sur la mise en œuvre rapide de la directive « Aarhus ».
En conclusion, même si son rôle est principalement axé sur l’environnement, le CWEDD a le souci d’intégrer la prise en compte des trois dimensions du développe-ment durable dans les décisions, sans toutefois faire référence à la culture considérée par d’autres comme un quatrième pilier.
4.1.5 Conclusion
Le cadre législatif en vigueur accorde la priorité à la dimension environnementale du développement durable. Il semble nécessaire que la législation de référence s’inspire d’une définition plus complète du concept. Une récente proposition de modification du décret en vigueur est orientée en ce sens, il s’agit de la « Proposition de décret visant à mettre en œuvre une stratégie de développement durable en Wallonie et modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable ».
Cette proposition émane de parlementaires wallons de l’opposition et vise à mettre à jour le décret de 1994 étant donné que « ce texte visait essentiellement les politiques environne-mentales, alors que le développement durable s’impose transversalement à toutes les politiques »102. Le texte propose également la création d’un organe nommé Conseil wallon du développement durable, toujours dans l’optique de dépasser la seule vision environne-mentale.