CHAPITRE II : PROPOSITIONS D’AMÉLIORATIONS D’OUTILS EXISTANTS
3.3 Recommandations et conclusions
L’approche transversale suppose de rompre avec les démarches sectorielles et de veiller à un équilibre dans les décisions à prendre entre les préoccupations économiques, sociales, environnementales et culturelles.
L’approche transversale doit se retrouver dans toutes les étapes de la réalisation du schéma de structure, du diagnostic à la mise en œuvre.
Afin d’assurer une transversalité et une globalité dans la vision et dans la gestion du territoire, le SSC doit idéalement :
• intégrer tous les domaines concernés par le développement durable du territoire communal et pas uniquement l’aménagement du territoire et l’urbanisme (économie, emploi, logement, formation, environnement, santé, culture, mobilité…) ;
• favoriser la concertation et le décloisonnement des services communaux pour sa réalisation, le SSC ne doit pas concerner uniquement le service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, il doit être approprié par l’ensemble de la commune ;
• veiller à un équilibre entre les 4 piliers du développement durable à savoir l’économie, le social, l’environnement et la culture.
3.3.2 Gouvernance (communication, information, transparence, participation, partenariat)
La démarche développement durable suppose d’associer l’ensemble des forces vives et la population, y compris les catégories généralement plus difficiles à associer (femmes, jeunes, immigrés, défavorisés…) et ce de la phase d’élaboration, en passant par la gestion, au suivi du SSC.
La législation sur le SSC prévoit différents dispositifs allant de l’information à l’enquête publique. Il serait souhaitable que les communes aillent plus loin dans les démarches participatives que celles prévues dans le cadre législatif. Certaines communes le font déjà en organisant des réunions d’information, des expositions… On pourrait imaginer d’autres pratiques telles que des réunions de concertation, des groupes de travail thématiques afin de tendre vers une coproduction de l’outil de SSC.
Afin de favoriser l’engagement des différents élus communaux et leurs services, ceux-ci doivent être impliqués dans la démarche et ce dès le début de la réalisation du SSC (dès la définition des objectifs…) jusqu’à la mise en œuvre. Cette adhésion par l’ensemble des acteurs communaux permet l’appropriation de l’outil et favorise la réalisation des objectifs décidés d’un commun accord.
Pour favoriser la participation de tous les services communaux, la Commune pourrait désigner une personne responsable d’informer, d’animer et de coordonner ces différents services pour la réalisation du SSC.
L’adhésion de l’ensemble des membres de la Commune à une démarche de développement durable suppose également de former les personnes (élus et fonctionnaires communaux) à cette notion de développement durable. La formation et la sensibilisation à cette notion permettent de se construire une culture commune de développement durable.
Comme déjà dit précédemment, la sensibilisation à la démarche développement durable (au travers de l’outil SSC dans ce cas-ci) doit s’ouvrir à l’ensemble des forces vives et à la population du territoire communal, ceci peut être réalisé via des cas de bonnes pratiques en
montrant de manière plus concrète et plus directe les apports positifs du SSC pour le développement de la commune.
Il serait également souhaitable que la Commune établisse des partenariats avec les communes voisines sur des problématiques qui transcendent l’échelle communale. Ce genre de démarche permet entre autres des économies d’échelle et contribue fortement au principe d’équité territoriale.
3.3.3 Vision stratégique et application
Le schéma de structure est défini comme étant « un document d’orientation, d’évaluation, de gestion et de programmation du développement durable de l’ensemble du territoire communal »25.
Cette définition intègre donc bien les principes de vision stratégique et de mise en œuvre opérationnelle via la programmation d’actions.
Une révision du SSC est possible et prévue dans la législation, ce qui constitue un atout pour l’adaptation de l’outil à l’évolution du contexte communal. Cette révision permet également de réajuster les objectifs de départ.
Dans la pratique, cette vision stratégique et à long terme est très variable d’une commune à l’autre allant de 5 à 15 ans. De plus, l’outil n’est pas toujours utilisé en fonction de ses potentialités et il se résume à un outil de délivrance de permis d’urbanisme.
Il faudrait peut-être prévoir des incitants avec obligation de résultats pour la mise en œuvre des objectifs que la commune s’est fixée.
3.3.4 Suivi et évaluation
Comme nous l’avons déjà dit, la notion d’évaluation a été introduite dans le texte du nouveau CWATUP pour la réalisation du SSC. Il s’agit essentiellement de l’évaluation des incidences (positives ou négatives) de la mise en œuvre ou pas du SSC. Au stade actuel, il existe un flou quand à l’ampleur et au contenu précis de cette évaluation.
La procédure de révision du SSC prévue dans la législation constitue un atout en termes d’évaluation et de suivi.
Des indicateurs d’évaluation devraient être mis en place pour les différents objectifs que la Commune s’est assignée.
Un auteur de projet pourrait être désigné pour évaluer la mise en œuvre opérationnelle du SSC après x années de fonctionnement. Ceci permet une remise en question de la démarche de la Commune mais également de l’auteur de projet qui réalise ce genre d’outil.
3.3.5 Conclusion
En termes de développement durable, le schéma de structure communal a toute une série d’éléments à la base qui y contribuent fortement. Comme pour tout outil, tout dépend de la méthode utilisée pour le mettre en œuvre.
Certains aspects (principes) de l’approche « développement durable » tels que solidarité nord-sud, ouest-est (consommation équitable, épargne solidaire, coopérations diverses…), principe de précaution (bien que le SSC le prévoit pour certains aspects), etc. ne sont pas repris dans le SSC, ce qui ne constitue pas une faiblesse de l’outil car ces aspects ne doivent pas être liés nécessairement à un outil mais plutôt à une démarche plus globale à l’échelle communale et même à une échelle supérieure.
25 CWATUP, Art. 16, mars 2005.
4 CONCLUSION
Sur base de l’analyse que nous avons faite, nous concluons que, dans le cas du PCDR, moyennant les améliorations proposées, il pourra être considéré comme un A21L.
Concernant le SSC, il pourra être considéré comme un outil « sectoriel » de développement durable.
En conclusion de cette partie du travail, nous considérons que tous les outils existants et à venir devraient être « scannés » pour identifier ce qui est à améliorer au regard des principes du développement durable.26 En effet, le développement durable n’est pas une politique sectorielle mais une obligation qui s’impose à tous, chacun devant ensuite l’envisager de manière spécifique dans le cadre de ses responsabilités. Le développement durable n’est donc pas une politique en soi, mais les politiques sectorielles doivent être orientées en direction du développement durable et reliées par lui.
Tous les ministères et administrations concernés devraient donc se rompre à cet exercice et en tirer les conclusions en commun. Pourvu, bien sûr, qu’il y ait accord préalable sur un cadre définissant le développement durable en Région wallonne.
26 Un exemple bruxellois : Ans ROSSY, Le Contrat de quartier : un contrat durable ? Un inventaire de la présence des critères de durabilité dans les contrats de quartier à Bruxelles, VAVID/Srdu, décembre 2004, 39 p.