102 Parlement wallon, session 2004-2005, 30 septembre 2004, Proposition de décret visant à mettre en œuvre une stratégie de développement durable en Wallonie et modifiant le décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d’environnement dans le cadre du développement durable, déposée par M.B. Wesphael et consorts, développement, p. 2.
4.2.1 La méthode
Par sa méthode, le Contrat d’avenir pour les Wallonnes et les Wallons, adopté en 2005, se montre transversal, notamment en rassemblant les différentes compétences ministérielles autour de l’élaboration des plans stratégiques. On y retrouve les idées d’un pilotage budgétaire permanent, d’objectifs chiffrés, de suivi et d’évaluation.
On affiche ouvertement le souhait de plus de collégialité, de cohérence entre les politiques publiques, de décloisonnement, de démarches participatives et partenariales : « C’est aussi mettre en place les conditions d’une citoyenneté active et établir le principe général de démocratie participative à tous les niveaux. La mise en oeuvre d’une communication mobilisatrice est prônée : il s’agit d’ « assurer l’information continue du citoyen et la plus large transparence des actions publiques et de leur évaluation. »
Le respect du développement durable est invoqué comme règle de base : « c’est-à-dire veiller à ce que chaque décision prise pour rencontrer les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels des citoyens d’aujourd’hui respecte les droits des générations futures. »
Une claire volonté de concrétiser des partenariats est manifestée : « L’approche partenariale fait désormais partie intégrante de la méthodologie du contrat d’avenir. L’innovation réside aujourd’hui d’une part dans l’inscription d’une première liste de partenariats, conjoints et fédérateurs, dès l’élaboration du Contrat, et d’autre part, dans l’élargissement à d’autres partenaires que les organisations membres du CESRW. Le CAR veut ainsi amplifier le mouvement partenarial, en renforçant les acteurs existants avec les partenaires sociaux et en en suscitant d’autres avec les organisations représentatives désireuses de formaliser leurs engagements aux côtés du Gouvernement. »103
4.2.2 Le contenu
L’objectif central est le développement économique, décliné en mesures à travers le plan stratégique transversal n°1 « création d’activités » : « Priorité faîtière du développement wallon, la création d’activités sera abordée de manière transversale, dans l’ensemble de ses aspects, du soutien à la diffusion d’une culture de l’initiative aux mesures facilitant la transmission des sociétés. » 104 Le contrat d’avenir fait d’ailleurs référence de nombreuses fois au processus de Lisbonne qui ambitionne de faire de l’Europe la première économie fondée sur la connaissance et la recherche. Cette tendance a été dénoncée par divers avis, notamment celui d’Inter-environnement.
Le second objectif affirmé est l’objectif social : « Il (le Contrat d’avenir) identifie clairement et fait coexister de manière équilibrée les deux objectifs centraux de la Région, à savoir la création d’activités et l’inclusion sociale, en traduisant ceux-ci en termes de développement territorial équilibré et de valorisation de notre capital humain ». Cet objectif est traduit dans le plan stratégique transversal n° 3 : inclusion sociale.
Au croisement de ces deux thématiques dominantes figurent la valorisation de l’économie sociale et de la responsabilité sociale de l’entreprise. Le document définit également la notion d’ « emplois durables et de qualité » comme « des emplois donnant accès à un salaire décent et exercés dans des conditions de travail optimales, notamment en matière de sécurité et dans un contexte de dialogue social permanent au sein de l’entreprise. »
103 Le Contrat d’Avenir pour les Wallonnes et les Wallons, p. 147.
104 Contrat d’avenir, p. 134.
La gestion parcimonieuse de l’espace à partir des noyaux d’habitat existants est réaffirmée, la politique en matière de logement insiste sur le concept de logement décent « c’est à dire salubre, sain et dont les consommations énergétiques restent dans des proportions raisonnables », et de logement durable « respectant les principes de l’usage parcimonieux de l’espace et de renforcement des noyaux d’habitat existants. » On encourage également la rénovation urbaine et la revitalisation des centres.
La logique économique apparaît dominante dans la conception de la mobilité : « un réseau routier, autoroutier et des voies navigables performants doivent contribuer à l’épanouissement de pôles logistiques concurrentiels au cœur du réseau européen des transports. Garantir des conditions de circulation fluides, confortables et sécurisantes est un enjeu essentiel. En outre, l’achèvement du réseau structurant, tant au niveau régional qu’au niveau trans-européen, affirmera davantage la position stratégique de la Région au cœur de l’Europe des transports. »
Il est toutefois fait allusion à la recherche d’une mobilité durable : « une mobilité durable doit être respectueuse de l’environnement, adaptée au territoire et soucieuse de tous les usagers. Elle nécessite également une réflexion globale en concertation avec tous les acteurs concernés. »
De même, l’environnement est vu comme un facteur de développement économique : « La sécurité environnementale est facteur de compétitivité. Les technologies et produits propres sont déjà créateurs d’emploi et de valeur ajoutée. Par ailleurs, certaines activités économi-ques comme le tourisme, exigent une nature préservée et un environnement sain ».
L’évaluation de l’impact environnemental est prônée, au même titre que les impacts social, économique et budgétaire : « Le développement wallon ne doit pas entrer en conflit avec la préservation de l’environnement. C’est pourquoi, la Région wallonne évaluera, préalable-ment à la mise en œuvre de toute politique, son impact environnepréalable-mental, à l’instar de ses impacts économique, social et budgétaire. »
On peut remarquer également que la conception de l’environnement est intégrée :
« L’environnement constitue une dimension de la plupart des politiques, que ce soit en matière de logement, d’aménagement du territoire, d’économie... »
Quant au contenu de la politique environnementale, « que ce soit en matière de biodiversité, de climat, d’énergie, d’eau, de déchets ou de pollution, la stratégie wallonne en la matière s’appuiera sur trois piliers :
• la gestion parcimonieuse des ressources ;
• l’utilisation accrue de matières recyclées en lieu et place des matières premières non renouvelables ;
• le développement de technologies novatrices et respectueuses des ressources naturelles et d’un environnement sain ».
Le Contrat d’avenir veut également mettre la fiscalité au service de l’économique, du social et de l’environnemental (dont l’écologie est distinguée) : « La Région wallonne veut mettre en œuvre une fiscalité équitable et volontariste qui soit un facteur de dynamisme économi-que, de bien-être social et d’équilibre environnemental. La fiscalité wallonne doit encourager l’esprit d’entreprise, stimuler les investissements, soutenir le pouvoir d’achat et favoriser les attitudes écologiquement responsables ».
Ainsi par exemple, « pour concrétiser le droit au logement, la fiscalité immobilière sera utilisée pour améliorer l’accès à la propriété et pour faciliter la rénovation. Les incitants seront en priorité ciblés sur les quartiers en difficulté et sur les zones où le prix moyen des biens immobiliers est particulièrement élevé.
Pour préserver l’environnement par le biais d’une production et une consommation durable, la politique fiscale et de tarification s’inspirera du " principe pollueur - payeur " et du " coût-vérité ". Elle encouragera l’utilisation rationnelle de l’énergie et de l’eau et découragera tout comportement nuisible à l’environnement. Elle favorisera l’utilisation des transports en commun et les spécificités des familles nombreuses ».
4.2.3 Le partenariat mis en place
Le Ministre de l’environnement, Monsieur Benoît Lutgen, vient de mettre en place le partenariat prévu dans le Contrat d’Avenir, qui réunit sur la thématique du dévelop-pement durable (au niveau local) et de la promotion des agendas 21 locaux le Ministère, l’ UVCW et IEW .
L’idée défendue par l’Union est de progresser par étape. L’agenda local 21 sera un outil pragmatique et efficace, facilement utilisable (pas « un plan de plus »), ciblé sur telle ou telle problématique communale précise et particulièrement prégnante. Il s’ouvrira à la concerta-tion avec le citoyen. Il devra permettre l’acconcerta-tion à court et moyen terme (afin de « voir des résultats »). Il fera l’objet d’une évaluation après une période donnée (début de législature) et sera alors éventuellement recentré vers d’autres problématiques. C’est un mécanisme continu mais à géométrie variable en fonction des réalités communales vécues sur le terrain.
4.2.4 Conclusion
Le contrat d’avenir renouvelé met l’accent sur la dimension socio-économique du développement durable, s’éloignant en cela très fort de l’orientation purement environnementale du cadre législatif en vigueur. Encore une fois, on peut critiquer le caractère trop partiel de l’approche. Le constat conduit également à préconiser, par souci de cohérence interne cette fois, un élargissement du concept dans la législation existante.