De plus, le fonds général du fonds consolidé du revenu maintient, dans le Fonds d’amortissement afférent à des emprunts du gouvernement, des liquidités prudentielles investies principalement dans des titres très liquides du gouvernement fédéral. En cas de fortes perturbations des marchés financiers, il sera possible de vendre ces titres et de récupérer rapidement les liquidités qui permettront au gouvernement de respecter ses engagements financiers. Au 31 mars 2019, la valeur comptable des liquidités prudentielles était de 13 219 millions de dollars canadiens (13 260 millions de dollars canadiens au 31 mars 2018).
Dettes par sources et par devises
En dollars canadiens(1) 175 383 36 033 211 416 215 297
En dollars américains(1) 24 619 (20 586) 4 033 5 387
En euros 14 638 (13 166) 1 472 1 533
En dollars australiens 1 687 (1 684) 3 3
En livres sterling 1 478 (1 481) (3) (1)
En dollars canadiens 22 051 (1 991) 20 060 17 438
En dollars américains 2 148 2 107 4 255 5 386
En euros 1 516 0 1 516 1 604
25 715 116 25 831 24 428
Sous-total 191 089 197 790
Dettes découlant d’ententes de partenariats public-privé et de contrats de location-acquisition
En dollars canadiens 4 099 4 159
Total des dettes avant gains de
d’amortissement afférents à des emprunts, 1 673 M$ (3 036 M$ au 31 mars 2018) dans ses placements temporaires, 79 M$ (743 M$ au 31 mars 2018) dans ses placements de portefeuille et 724 M$ (941 M$ au 31 mars 2018) dans ses participations dans les entreprises du gouvernement. Les titres correspondants étaient composés en quasi-totalité d’obligations et de billets.
Les autres devises regroupaient le yen ainsi que les dollars néo-zélandais et de Hong Kong.
(2)
Les versements aux fonds d’amortissement afférents à des emprunts découlent des engagements pris par le gouvernement dans les contrats établis lors (3)
de l’émission des emprunts. Ces fonds d’amortissement sont rattachés à 73 692 M$ de dettes (70 371 M$ au 31 mars 2018).
162
Billets à escompte 471 471 448 448
Bons du Trésor 3 879 3 879 3 884 3 884
Produits d’épargne 10 987 10 987 (1) 10 295 10 295
Obligations et billets(1) 154 643 154 643 157 218 157 218
Emprunts hypothécaires 45 45 41 41
Autres produits financiers 5 5 20 20
Sommes à payer aux (à recevoir de)
contrepartistes(2) 1 336 1 336 1 955 1 955
Contrats d’échange de devises 36 033 36 033 37 812 37 812
211 416 211 416 215 297 215 297
En dollars américains
Papiers commerciaux 0 0 333 429
Obligations et billets 18 113 24 205 20 557 26 506
Sommes à payer aux (à recevoir de)
contrepartistes(2) 310 414 356 459
Contrats d’échange de devises (15 405) (20 586) (17 068) (22 007)
3 018 4 033 4 178 5 387
En euros
Obligations et billets 9 757 14 638 10 132 16 076
Contrats d’échange de devises (8 776) (13 166) (9 166) (14 543)
981 1 472 966 1 533
En dollars australiens
Obligations et billets 1 780 1 687 1 625 1 609
Contrats d’échange de devises (1 776) (1 684) (1 622) (1 606)
4 3 3 3
En livres sterling
Obligations et billets 848 1 478 349 632
Contrats d’échange de devises (850) (1 481) (350) (633)
(2) (3) (1) (1)
Total à reporter 216 921 222 219
Au 31 mars
2019 2018
Ces catégories incluaient des titres émis d’une valeur comptable de 2 311 M$ dont le produit de l’émission est affecté à des projets spécifiques qui (1)
comportent des avantages sur le plan environnemental. Au 31 mars 2019, des actifs affectés d’une valeur comptable de 265 M$ étaient inclus dans l’encaisse (375 M$ inclus dans les placements temporaires au 31 mars 2018).
Il s’agit de sommes reçues (versées) à titre de garantie pour le soutien au crédit dans le cadre d’ententes relatives à la gestion du risque de crédit. Des (2) informations additionnelles sont présentées à la note 17 – Gestion du risque et instruments financiers dérivés.
Dettes par catégories (suite)
Obligations et billets 1 024 1 375 1 224 1 650
Contrats d’échange de devises (1 025) (1 376) (1 225) (1 651)
(1) (1) (1) (1)
En yens
Obligations et billets 21 000 253 27 700 336
Contrats d’échange de devises (21 000) (253) (27 700) (336)
―
― ― ― En dollars néo-zélandais
Obligations et billets 115 104 0 0
Contrats d’échange de devises (115) (104) 0 0
―
― ― ― En dollars de Hong Kong
Obligations et billets 540 92 540 89
Contrats d’échange de devises (540) (92) (540) (89)
―
En dollars canadiens 20 060 20 060 17 438 17 438
En dollars américains 3 184 4 255 4 177 5 386
En euros 1 011 1 516 1 011 1 604
Ententes de partenariats public-privé 3 871 3 871 3 922 3 922
Contrats de location-acquisition 228 228 237 237
Sous-total 4 099 4 099 4 159 4 159
164
Fonds d’amortissement afférents à des emprunts État de l’évolution du solde des fonds
(en millions de dollars)
2019 2018
Solde au début 24 207 21 892
Versements du fonds général du fonds consolidé du revenu
et d’autres entités du périmètre comptable 2 876 2 729
Revenus nets de placement 665 370
27 748 24 991
Sommes utilisées pour le remboursement des dettes (2 116) (784)
Solde à la fin 25 632 24 207
Année financière terminée le 31 mars Équivalent en dollars canadiens
_____________________________________________________________
Fonds d’amortissement afférents à des emprunts État de la situation financière
Obligations et billets(1) 19 234 20 835
Contrats d’échange de devises – nets 117 39
25 713 24 316
Autres éléments d’actifs
Encaisse 2 4
Débiteurs et intérêts courus 116 108
118 112
Solde des fonds avant gains de change reportés 25 831 24 428
Gains de change reportés (199) (221)
Solde des fonds 25 632 24 207
Au 31 mars
Équivalent en dollars canadiens
Dans le cadre de ses opérations liées à la gestion des risques, le gouvernement donne en garantie des titres financiers. Au 31 mars 2019, le (1)
gouvernement a donné en garantie des titres de placement, inclus dans les fonds d’amortissement afférents à des emprunts, dont la valeur comptable était de 89 M$ (33 M$ au 31 mars 2018).
Échéancier de remboursement des dettes par devises
Relativement aux produits d’épargne remboursables à vue de 1 237 M$, cet échéancier prévoit des remboursements de 759 M$ en 2020, de 173 M$
(1) en 2021, de 109 M$ en 2022, de 70 M$ en 2023, de 41 M$ en 2024 et de 85 M$ pour les années 2025-2029.
L’échéancier des dettes en dollars canadiens contractées sur les marchés financiers tient compte de remboursements de bons du Trésor de 3 879 M$ et (2)
d’emprunts temporaires de 4 488 M$ pour l’année 2020.
Échéancier de remboursement des dettes par les fonds d’amortissement afférents à des emprunts par devises
2045 et suivantes 809 0 0 809
20 060 4 255 1 516 25 831
Équivalent en dollars canadiens
166
Taux d’intérêt moyen pondéré des dettes par devises (en pourcentage)
Note : Le taux d’intérêt par devises correspond au taux effectif moyen pondéré sur les dettes en vigueur au 31 mars, en excluant les contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises. Le taux d’intérêt en dollars canadiens est établi en prenant en considération les dettes découlant d’ententes de partenariats public-privé et de contrats de location-acquisition, dont les durées sont en moyenne de 36 ans. Le taux d’intérêt moyen pondéré propre à ces ententes et ces contrats était de 4,72 % (4,71 % au 31 mars 2018). Quant au taux global, il est établi en tenant également compte des contrats d’échange de taux d’intérêt et de devises.
Dettes découlant d’ententes de partenariats public-privé et de contrats de location-acquisition
(en millions de dollars)
2019 2018
Ententes de partenariats public-privé(1)
Centres hospitaliers et centres d’hébergement de soins de longue durée 2 609 2 604
Infrastructures pour le transport routier 1 109 1 162
Établissement de détention 88 90
Les ententes de partenariats public-privé sont des contrats qui prévoient la conception, la construction, le financement et l’entretien d’immobilisations par (1)
un partenaire privé ainsi que, dans certains cas, leur exploitation par ce dernier. Les dettes liées aux ententes de partenariats public-privé sont d’une durée initiale variant de 25 à 39 ans.
Les immobilisations acquises sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie utile.
Catégories Durée
Bâtiments(1)
(Bâtiments institutionnels et d’exploitation, améliorations locatives, etc.) 10 à 50 ans
Aménagements(1)
(Organisation et mise en valeur d’espaces : terrains, parcs, forêts, cours d’eau, etc.) 5 à 20 ans
Réseaux complexes(2)
(Infrastructures pour le transport routier, maritime et aérien, réseaux d’exploitation des
ressources naturelles, barrages et autres ouvrages majeurs, etc.) 10 à 60 ans
Matériel et équipement(1)
(Véhicules de transport, machinerie, mobilier et équipement de bureau, équipements
spécialisés à des fins médicales, éducationnelles, scientifiques, industrielles, etc.) 3 à 30 ans
Équipements informatiques et bureautiques(3)
(Ordinateurs, imprimantes et autres périphériques, logiciels, équipements de
télécommunication, de radiocommunication, de traitement de l’information, etc.) 3 à 10 ans
Développement informatique(3),(4)
(Conception, réalisation, implantation de systèmes informatiques, y compris le coût du
matériel et des logiciels acquis à cette fin) 5 à 10 ans
Ces catégories incluent les immobilisations louées en vertu de contrats de location-acquisition et celles acquises dans le cadre d’ententes de partenariats (1) public-privé.
Cette catégorie inclut les immobilisations acquises dans le cadre d’ententes de partenariats public-privé.
(2)
Ces catégories incluent les immobilisations louées en vertu de contrats de location-acquisition.
(3)
Certains modules du système informatique Solution d’affaires en gestion intégrée des ressources (SAGIR) sont amortis linéairement sur une durée de vie (4) variant entre 4 et 22 ans.
168
Acquisitions 108 532 14 46 701 318 51 1 770 1 711
Travaux en cours 0 2 528 112 2 264 89 41 320 5 354 4 466
Incidence des dispositions (196) (11) (555) (295) (326) (81) (1 464) (2 297)
Reclassements et
autres ajustements (12) 0 12 293 (302) 0 (9) (9)
Solde à la fin ― 23 728 627 18 301 7 743 2 173 3 513 56 085 53 526
Valeur comptable nette 2 667 34 852 942 25 987 4 446 654 1 768 71 316 (1) 68 314 (1)
Année financière terminée le 31 mars 2019
Au cours de l’année financière, des frais financiers de 140 M$ (64 M$ en 2017-2018) ont été capitalisés dans le coût des immobilisations. De plus, les (1)
immobilisations acquises au cours de l’année financière par transfert d’un gouvernement ou par donation, incluant celles acquises pour une valeur symbolique, ont été comptabilisées à leur juste valeur, soit 26 M$ (2 M$ en 2017-2018).
Immobilisations louées en vertu de contrats de location-acquisition
Amortissement cumulé(1) 55 16 18 89 82
Valeur comptable nette 184 7 21 212 223
Au 31 mars 2019
La dépense d’amortissement de ces immobilisations pour 2018-2019 était de 11 M$ (12 M$ en 2017-2018).
(1)
Immobilisations acquises dans le cadre d’ententes de partenariats public-privé (en millions de dollars)
Amortissement cumulé(1) 317 26 381 31 755 586
Valeur comptable nette 4 736 155 1 922 121 6 934 7 052
Au 31 mars 2019
La dépense d’amortissement de ces immobilisations pour 2018-2019 était de 181 M$ (147 M$ en 2017-2018).
(1)
Immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur (travaux en cours)(1)
Aucune dépense d’amortissement n’a été comptabilisée pour ces immobilisations en 2018-2019 et 2017-2018.
(1)
170
Une obligation contractuelle ou un droit contractuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :
il y a présence d’un écrit juridiquement exécutoire en date du 31 mars, donnant le pouvoir à l’une ou l’autre des parties de recourir aux tribunaux pour procéder à son exécution;
l’une ou l’autre des parties a perdu son pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire qu’elle a vraisemblablement peu ou pas de possibilité de modifier les conditions prévues à l’écrit ou de s’y soustraire de sa propre initiative et n’a donc pas d’autre option réaliste que de régler l’obligation;
la perte de pouvoir discrétionnaire entraînera des sorties ou des entrées futures de ressources économiques;
l’opération ou l’évènement prévu à l’origine de l’obligation ou du droit ne s’est pas encore produit.
Obligations contractuelles (en millions de dollars)
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES PAR CATÉGORIES DE DÉPENSES(1) Transferts – capital(2),(3)
Emprunts contractés par des bénéficiaires 11 251 10 838
Emprunts à être contractés par des bénéficiaires 9 795 9 171
Coût des immobilisations des bénéficiaires 2 496 23 542 1 539 21 548
Transferts – ententes autres qu’en capital(2),(3),(4) 15 072 15 544
Rémunération(5) 34 264 41 985
Fonctionnement
Contrats de location-exploitation 4 457 4 375
Approvisionnements en biens et services(6) 16 531 15 633
Autres 50 21 038 75 20 083
93 916 99 160
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
PAR CATÉGORIES D’INVESTISSEMENTS(1)
Acquisitions d’immobilisations(6) 2 664 2 666
Promesses de prêts et d’investissements 2 918 3 062
5 582 5 728
99 498 104 888
2019 2018
Au 31 mars
(retraité)
Certaines des contributions présentées dans les droits contractuels seront utilisées par le gouvernement pour s’acquitter de ses obligations contractuelles.
(1)
Ces droits contractuels proviennent du gouvernement fédéral et d’autres tiers et compenseront en partie les obligations contractuelles de la façon suivante :
2019 2018
Emprunts à être contractés par les bénéficiaires 380 542
Coût des immobilisations des bénéficiaires 965 837
Transferts – ententes autres qu’en capital 127 135
Approvisionnements en biens et services 102 96
Acquisitions d’immobilisations 71 62
1 645 1 672
Au 31 mars
La partie des ententes qui ne satisfait pas aux critères de constatation d’une dépense de transfert à la date des états financiers consolidés est présentée (2)
dans les obligations contractuelles. Une dépense de transfert est constatée lorsqu’elle a été dûment autorisée conformément aux règles de gouvernance de l’entité qui l’octroie et que le bénéficiaire a satisfait à tous les critères d’admissibilité.
En plus de ces sommes, le gouvernement subventionne les intérêts qui seront assumés par les bénéficiaires au cours des années subséquentes, lesquels (3) sont estimés à 6 375 M$ (5 934 M$ au 31 mars 2018).
Pour certaines ententes, les versements annuels minimums à verser au cours des prochaines années sont sujets à indexation.
(4)
Le gouvernement a conclu, en mars 2018, des ententes avec les fédérations des médecins omnipraticiens et des médecins spécialistes qui établissent les (5)
modalités et le montant des enveloppes budgétaires globales prévues pour leur rémunération jusqu’au 31 mars 2023. Ces ententes incluent les modalités d’étalement de certains montants déjà consentis dans le cadre des ententes antérieures qui seront versés d’ici le 31 mars 2027. Les obligations contractuelles découlant de la rémunération étaient composées de 33 992 M$ pour les enveloppes budgétaires globales (41 648 M$ au 31 mars 2018), incluant 3 859 M$ pour l’étalement (4 408 M$ au 31 mars 2018), et de 272 M$ pour l’assurance-responsabilité (337 M$ au 31 mars 2018).
Les obligations contractuelles liées aux approvisionnements en biens et services et aux acquisitions d’immobilisations incluaient respectivement une (6) somme de 7 128 M$ et de 392 M$ découlant d’ententes de partenariats public-privé (respectivement 7 281 M$ et 478 M$ au 31 mars 2018).
172