Les actifs non financiers constituent des éléments d’actif utilisés dans le cours normal des activités du gouvernement pour la prestation de services publics au cours des prochaines années financières.
Éléments exclus
Les terres du domaine public et les ressources naturelles comme les forêts, l’eau et les ressources minières, dont le gouvernement est titulaire du fait qu’elles ont été dévolues à l’État et non pas achetées, ne sont pas comptabilisées dans les états financiers consolidés du gouvernement. Les éléments incorporels ne constituent pas des actifs non financiers pour le gouvernement.
Immobilisations
Les immobilisations sont des actifs non financiers qui sont acquis, construits, développés ou améliorés, dont la durée de vie utile s’étend au-delà de l’année financière et qui sont destinés à être utilisés de façon durable pour la production de biens ou la prestation de services.
Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties, à l’exception des terrains qui ne sont pas amortis, selon une méthode logique et systématique, sur une période correspondant à leur durée de vie utile. Leur coût inclut les frais financiers capitalisés pendant la période de construction, d’amélioration ou de développement.
Le coût des immobilisations détenues en vertu d’un contrat de location-acquisition est égal à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles au titre de la location, sans excéder la juste valeur de l’actif loué. Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l’objet d’amortissement.
Certaines immobilisations sont acquises en vertu d’ententes de partenariats public-privé. Ces ententes se veulent des contrats à long terme par lesquels le gouvernement associe un ou des partenaires privés, avec ou sans financement de la part de ces derniers, à la conception, à la construction, à l’entretien et à l’exploitation d’un bien public. L’immobilisation et la dette s’y rattachant sont constatées lorsque les risques et les avantages associés à la propriété du bien public sont dévolus, selon les dispositions de l’entente, en grande partie au gouvernement.
Le coût d’une immobilisation acquise en vertu d’une telle entente correspond au moindre de la valeur actualisée des flux de trésorerie liés à cet actif et de sa juste valeur. Si les flux de trésorerie liés à l’actif ne peuvent être isolés de ceux liés à l’exploitation, le coût de l’actif est établi sur la base de sa juste valeur.
La juste valeur de l’immobilisation est estimée sur la base des spécifications de l’entente.
Immobilisations (suite)
Les œuvres d’art et les trésors historiques tels que les peintures, les sculptures, les dessins, les estampes, les photographies, les films et les vidéos ne sont pas comptabilisés à titre d’immobilisations; leur coût est imputé aux dépenses de l’année financière au cours de laquelle ils sont acquis.
Les immobilisations acquises par transfert d’un gouvernement ou par donation, incluant celles acquises pour une valeur symbolique, sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition.
Stocks
Les stocks se composent de fournitures qui seront consommées dans le cours normal des opérations au cours des prochaines années financières. Ces stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.
Frais payés d’avance
Les frais payés d’avance représentent des débours effectués pour des services dont le gouvernement bénéficiera au cours des prochaines années financières. Ils seront imputés aux dépenses sur la base des services obtenus.
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La préparation des états financiers consolidés exige du gouvernement de réaliser des estimations et d’établir des hypothèses pour évaluer et inscrire certains éléments d’actif, de passif, de revenu et de dépense. Ces estimations reposent sur les données disponibles les plus fiables et les hypothèses les plus probables du moment et font appel au jugement du gouvernement. Elles sont réévaluées annuellement selon les nouvelles données disponibles.
Par leur nature, ces estimations peuvent être incertaines quant à leur mesure. Ainsi, les résultats réels peuvent différer des prévisions faites par le gouvernement.
Certains éléments significatifs des états financiers consolidés font l’objet d’estimations :
les revenus provenant des transferts du gouvernement fédéral et les sommes à recevoir ou à rembourser correspondants à ces revenus peuvent varier en raison notamment des écarts éventuels entre les hypothèses retenues à l’égard des données fiscales et démographiques, dont l’évaluation relative de la population québécoise dans le Canada, et les données réelles;
les obligations des régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs peuvent varier en raison des écarts entre les hypothèses économiques et démographiques retenues aux fins des évaluations actuarielles et les résultats réels. La note 16 sur les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs présente les incidences d’une variation des principales hypothèses sur la valeur des obligations relatives aux prestations acquises des quatre principaux régimes de retraite;
le passif environnemental lié aux sites contaminés peut varier en raison des écarts entre les coûts de réhabilitation et de gestion estimés et les coûts réels. La note 22 sur les éventualités présente des informations additionnelles quant à l’incertitude liée à l’évaluation de ce passif;
la valeur de certaines provisions, comme la provision pour créances douteuses, la provision pour moins-value sur les prêts, la provision pour moins-value sur les placements de portefeuille et la provision pour pertes sur les interventions financières garanties, peut varier en raison des écarts entre les hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de recouvrement ou de paiement et le montant recouvré ou versé;
les passifs liés aux poursuites et litiges peuvent varier en raison des écarts entre les hypothèses retenues pour évaluer la probabilité de paiement et le montant versé. La note 22 sur les éventualités présente des informations additionnelles quant à l’incertitude liée à l’évaluation de ces passifs.