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Autres modifications comptables

Dans le document 1 COMPTESPUBLICS 2018-2019 (Page 112-122)

Obligations contractuelles et droits contractuels

Le gouvernement a révisé les principes et les caractéristiques d’une obligation et d’un droit contractuels afin de déterminer lesquels doivent être présentés dans les états financiers consolidés. La notion de perte de pouvoir discrétionnaire a notamment été établie comme une des conditions essentielles à la présentation d’une obligation et d’un droit contractuels au sens des normes comptables canadiennes pour le secteur public. Cette perte du pouvoir discrétionnaire se manifeste lorsque l’une ou l’autre des parties à l’entente a vraisemblablement peu ou pas de possibilité d’en modifier les conditions ou de s’y soustraire de sa propre initiative.

De plus, afin de montrer l’ampleur des obligations et des droits contractuels, le gouvernement présente maintenant les droits contractuels distinctement des obligations contractuelles.

Ces modifications ont eu pour effet d’augmenter (de diminuer) les rubriques suivantes : (en millions de dollars)

Au 31 mars 2018 Obligations contractuelles par catégories de dépenses

Transferts – capital 1 379

Transferts – ententes autres qu’en capital 344

Fonctionnement 419

2 142 Obligations contractuelles par catégories d’investissements

Acquisitions d’immobilisations (1 606)

536

Au 31 mars 2018 Droits contractuels par catégories de revenus

Droits et permis 81

Revenus divers 202

Transferts du gouvernement fédéral 2 449

2 732

112

Impôt sur le revenu et les biens

Impôt sur le revenu des particuliers 31 773 29 528

Cotisations pour les services de santé 6 359 6 221

Impôt des sociétés 9 183 8 142

Impôt foncier scolaire 1 853 2 243

46 422 49 168 46 134

Émissions de gaz à effet de serre 863 785

Autres 746 682

3 797 4 361 4 010

Revenus divers

Ventes de biens et services 5 255 5 297

Contributions des usagers 1 782 1 738

Intérêts sur les débiteurs et les prêts 997 897

Revenus de placements de portefeuille 1 497 472

Amendes, confiscations et recouvrements 812 776

Donations de tiers 698 682

Transferts provenant d’entités autres que du

gouvernement fédéral 112 121

Frais de scolarité 396 378

Revenus provenant des partenariats commerciaux (1) (8)

10 451 11 548 10 353

Revenus provenant des entreprises du gouvernement

Hydro-Québec 2 768 2 414

Loto-Québec 1 383 1 310

Société des alcools du Québec 1 147 1 114

Autres 250 255

4 332 5 548 5 093

Total des revenus autonomes 85 923 91 626 85 919

Transferts du gouvernement fédéral

Péréquation 11 732 11 081

Transferts pour la santé 6 306 6 096

Transferts pour l’enseignement postsecondaire et

les autres programmes sociaux 1 596 1 648

Autres programmes 3 486 3 660

Total des transferts du gouvernement fédéral 23 674 23 120 22 485

Total des revenus 109 597 114 746 108 404

Année financière terminée le 31 mars 2019

(1) Il s’agit des données présentées dans le budget 2018-2019 du ministère des Finances, déposé le 27 mars 2018.

(2) Le crédit d’impôt pour la solidarité, d’une valeur de 1 633 M$ (1 586 M$ au 31 mars 2018), constitue un dégrèvement puisqu’il vise à rembourser certaines taxes aux ménages à faible revenu. Ainsi, ce crédit d’impôt remboursable est présenté en réduction des revenus de taxes à la consommation provenant de la vente de biens ou de la prestation de services.

(3) Au 31 mars 2019, le revenu incluait une somme de 8 M$ provenant des revenus liés à la composante québécoise du droit d’accise sur le cannabis.

Impôt sur le revenu et les biens – Informations supplémentaires sur les crédits d’impôt remboursables

Selon la législation fiscale en vigueur, les crédits d’impôt remboursables réduisent les revenus fiscaux afférents. Cependant, les normes comptables canadiennes pour le secteur public exigent que ces crédits soient présentés dans les dépenses lorsqu’ils représentent des transferts financés par le régime fiscal, c’est-à-dire qu’ils ne procurent pas d’allégement des impôts payés antérieurement ou actuellement dus.

Les crédits d’impôt remboursables de 6 293 millions de dollars au 31 mars 2019 (5 963 millions de dollars au 31 mars 2018) ont été reclassés dans les dépenses de transfert de sorte que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu et les biens s’élèvent à 49 168 millions de dollars (46 134 millions de dollars au 31 mars 2018).

Impôt sur le revenu et les biens – Reclassement des crédits d’impôt remboursables (en millions de dollars)

2018 Revenus fiscaux

nets des crédits d’impôt remboursables

Crédits d’impôt

remboursables Total Total

Impôt sur le revenu et les biens

Impôt sur le revenu des particuliers 27 206 4 567 31 773 29 528

Cotisations pour les services de santé 6 359 0 6 359 6 221

Impôt des sociétés 7 457 1 726 9 183 8 142

Impôt foncier scolaire 1 853 0 1 853 2 243

42 875 6 293 49 168 46 134

Année financière terminée le 31 mars 2019

114

Informations supplémentaires – Dépenses de transfert financées par le régime fiscal, par missions gouvernementales

Impôt sur le revenu et les biens Impôt sur le revenu des particuliers

Dépenses par supercatégories et catégories Dépenses excluant le service de la dette

Transferts

Créances douteuses et autres provisions(3) 1 016 671

Total des dépenses excluant le service de la dette 99 313 97 744 94 272

Service de la dette(3)

Intérêts sur les dettes 8 339 8 002

Moins

Revenus de placement des fonds d’amortissement

afférents à des emprunts 665 370

Revenus sur les placements temporaires 243 164

7 431 7 468

Intérêts sur les obligations relatives aux prestations acquises

des régimes de retraite et des autres avantages sociaux futurs 6 680 6 444

Moins

Revenus de placement du Fonds d’amortissement des

régimes de retraite et des fonds particuliers des régimes 5 269 4 586

Revenus de placement des fonds des autres

avantages sociaux futurs 120 109

1 291 1 749

Total du service de la dette 9 380 8 722 9 217

Total des dépenses 108 693 106 466 103 489

Année financière terminée le 31 mars 2019

Il s’agit des données présentées dans le budget 2018-2019 du ministère des Finances, déposé le 27 mars 2018.

(1)

La dépense de fonctionnement incluait une somme de 4 032 M$ (3 924 M$ en 2017-2018) liée à l’amortissement des immobilisations.

(2)

Les dépenses incluaient des gains nets de change de 75 M$ (35 M$ en 2017-2018), soit des gains de change de 79 M$ (32 M$ en 2017-2018) dans la (3)

supercatégorie « Service de la dette » et des pertes de change de 4 M$ (gains de change de 3 M$ en 2017-2018) dans la supercatégorie « Créances douteuses et autres provisions ».

116

Les placements temporaires sont des placements facilement réalisables que le gouvernement n’a pas l’intention de conserver plus d’un an.

Placements temporaires par catégories de titres détenus (en millions de dollars)

Aux 31 mars 2019 et 2018, le cours des titres négociables sur un marché officiel se rapprochait de leur valeur comptable.

(1)

Ces placements viennent à échéance au cours de la prochaine année financière, à l’exclusion de certains titres d’une valeur de 68 M$

(2)

(41 M$ au 31 mars 2018), dont la majorité comporte des échéances qui varient entre juillet 2020 et novembre 2021 (entre avril 2019 et décembre 2021 pour les titres détenus au 31 mars 2018).

Taux moyen pondéré des placements temporaires par catégories de titres détenus (en millions de dollars)

Ce taux correspond au taux effectif des placements temporaires détenus au 31 mars et tient compte de contrats d’échange de taux d’intérêt.

(1)

Débiteurs

(en millions de dollars)

2019 2018

Agents et mandataires

Impôt sur le revenu et les biens 1 347 1 564

Taxes à la consommation 3 981 4 060

5 328 5 624

Créances

Impôt sur le revenu et les biens 3 598 3 467

Taxes à la consommation 878 903

Droits et permis 506 428

Revenus divers 3 826 3 594

Recouvrements de dépenses et autres 1 131 1 119

9 939 9 511

Provision pour créances douteuses (2 366) (2 314)

7 573 7 197

Comptes débiteurs estimés – comptabilité d’exercice 3 499 3 126

Transferts du gouvernement fédéral 1 825 1 839

Revenus provenant des entreprises

du gouvernement – dividendes 448 451

Revenus sur les débiteurs, les prêts et les placements

de portefeuille 80 103

18 753 18 340

Au 31 mars

118

Placements de portefeuille par catégories d’entités et par nature de titres détenus (en millions de dollars)

organismes municipaux 0 0 195 195 244

Provisions pour moins-value (117) 0 (17) (134) (145)

3 511 1 432 187 5 130 5 063

La portion « subvention » liée à des placements de portefeuille assortis de conditions avantageuses importantes a réduit la valeur de ces placements (3) de 146 M$ (155 M$ au 31 mars 2018).

Renseignements financiers sur les entreprises du gouvernement

Ajustements de consolidation(1) (17) (53) (25) 0 0 0 0 (95) (84)

Revenus provenant des

Immobilisations 66 758 213 761 194 12 96 0 68 034 67 283

Autres actifs 14 522 9 604 248 720 22 48 104 25 268 22 420

Total de l’actif 81 280 9 817 1 009 914 34 144 104 93 302 89 703

Passif

Dettes contractées auprès de tiers 50 180 5 224 163 0 0 0 0 55 567 53 116

Dettes et avances contractées auprès

du gouvernement 0 465 252 0 15 23 0 755 946

Autres passifs 9 969 535 483 874 19 55 0 11 935 10 034

Total du passif 60 149 6 224 898 874 34 78 68 257 64 096

Capitaux propres

Cumul des autres éléments du résultat

global (1 026) 32 24 (5) 0 0 0 (975) 376

Autres éléments des capitaux propres 22 157 3 561 87 45 0 66 104 26 020 25 231

Total des capitaux propres 21 131 3 593 111 40 66 104 25 045 25 607

Ajustements de consolidation(1) (109) (38) 0 0 0 0 (2) (149) (78)

Valeur de consolidation

Pour Hydro-Québec, les ajustements de consolidation incluaient une perte 46 M$ découlant de l’abandon d’un projet relatif à l’exportation d’électricité (1)

après la publication de ses états financiers trimestriels. Pour Investissement Québec, les ajustements de consolidation incluaient une perte de 50 M$ sur un prêt dont la valeur recouvrable s’est détériorée depuis la publication de ses états financiers. Les autres ajustements de consolidation découlent principalement de contributions à des entités du périmètre comptable et imputées à leurs capitaux propres et de l’élimination de gains et de pertes non réalisés sur des transactions effectuées par les entreprises du gouvernement avec des entités du périmètre comptable.

Les autres entreprises du gouvernement sont Capital Financière agricole inc., la Société Innovatech du Grand Montréal, la Société Innovatech du Sud du (2)

Québec, la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches et la Société Innovatech Régions ressources.

Les données financières comparatives ont été retraitées à la suite des modifications comptables apportées par Loto-Québec. Notamment, cette entreprise (3)

a adopté, le 1er avril 2018, les nouvelles normes comptables IFRS 9 – Instruments financiers et IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Au 31 mars 2018, ces modifications comptables ont diminué les revenus et les dépenses de 1 027 M$ ainsi que les autres actifs et les autres passifs de 120 M$. L’application de ces normes n’a pas eu d’incidence sur la participation dans les entreprises du gouvernement, sur les revenus provenant des entreprises du gouvernement et sur les autres éléments du résultat étendu des entreprises du gouvernement.

120

Revenus 14 370 133 25 14 528 13 742

Dépenses 11 178 3 562 11 743 11 267

Résultat net 3 192 130 (537) 2 785 2 475

Ajustements de consolidation 0 (17) (61)

Revenus provenant des

entreprises du gouvernement 2 768 2 414

Autres éléments du résultat étendu

Autres éléments du résultat global 687 (342) (1 639) (1 294) 624

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Actif

Immobilisations 65 843 (32) 947 66 758 65 983

Autres actifs 11 146 2 841 535 14 522 12 105

Total de l’actif 76 989 2 809 1 482 81 280 78 088

Passif

Dettes contractées auprès de tiers 46 343 3 862 (25) 50 180 47 797

Dettes et avances contractées auprès

Autres éléments des capitaux propres 23 115 1 784 (2 742) 22 157 21 756

Total des capitaux propres 21 209 1 663 (1 741) 21 131 22 024

Ajustements de consolidation 0 (109) (92)

Participation du gouvernement dans

Hydro-Québec 21 022 21 932

Au 31 mars 2019

Hydro-Québec, une entreprise du gouvernement exerçant des activités à tarifs réglementés, a préparé ses états financiers de l’année financière terminée (1)

le 31 décembre 2018 conformément aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis (PCGR des États-Unis). Les données présentées dans la colonne « Ajustements pour la période de trois mois » représentent les ajustements nécessaires pour rendre compte des données financières d’Hydro-Québec sur la base de l’année financière du gouvernement qui se termine le 31 mars.

La colonne « Ajustements pour la période de trois mois » inclut les modifications comptables découlant de l’adoption de la nouvelle norme (2)

comptable « ASC » 842 publiée par le Financial Accounting Standards Board (le « FASB »). Au 1er janvier 2019, cette modification a augmenté les actifs d’Hydro-Québec de 200 M$, ses passifs de 190 M$ et ses bénéfices non répartis de 10 M$.

Le gouvernement a accordé une garantie financière pour la centrale nucléaire de Gentilly-2 de 685 M$ (685 M$ au 31 mars 2018). Afin de financer les (3)

coûts liés à la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, Hydro-Québec a constitué une fiducie de 154 M$ (148 M$ au 31 mars 2018).

Ajustements pour se conformer aux Normes internationales d’information

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