Obligations contractuelles et droits contractuels
Le gouvernement a révisé les principes et les caractéristiques d’une obligation et d’un droit contractuels afin de déterminer lesquels doivent être présentés dans les états financiers consolidés. La notion de perte de pouvoir discrétionnaire a notamment été établie comme une des conditions essentielles à la présentation d’une obligation et d’un droit contractuels au sens des normes comptables canadiennes pour le secteur public. Cette perte du pouvoir discrétionnaire se manifeste lorsque l’une ou l’autre des parties à l’entente a vraisemblablement peu ou pas de possibilité d’en modifier les conditions ou de s’y soustraire de sa propre initiative.
De plus, afin de montrer l’ampleur des obligations et des droits contractuels, le gouvernement présente maintenant les droits contractuels distinctement des obligations contractuelles.
Ces modifications ont eu pour effet d’augmenter (de diminuer) les rubriques suivantes : (en millions de dollars)
Au 31 mars 2018 Obligations contractuelles par catégories de dépenses
Transferts – capital 1 379
Transferts – ententes autres qu’en capital 344
Fonctionnement 419
2 142 Obligations contractuelles par catégories d’investissements
Acquisitions d’immobilisations (1 606)
536
Au 31 mars 2018 Droits contractuels par catégories de revenus
Droits et permis 81
Revenus divers 202
Transferts du gouvernement fédéral 2 449
2 732
112
Impôt sur le revenu et les biens
Impôt sur le revenu des particuliers 31 773 29 528
Cotisations pour les services de santé 6 359 6 221
Impôt des sociétés 9 183 8 142
Impôt foncier scolaire 1 853 2 243
46 422 49 168 46 134
Émissions de gaz à effet de serre 863 785
Autres 746 682
3 797 4 361 4 010
Revenus divers
Ventes de biens et services 5 255 5 297
Contributions des usagers 1 782 1 738
Intérêts sur les débiteurs et les prêts 997 897
Revenus de placements de portefeuille 1 497 472
Amendes, confiscations et recouvrements 812 776
Donations de tiers 698 682
Transferts provenant d’entités autres que du
gouvernement fédéral 112 121
Frais de scolarité 396 378
Revenus provenant des partenariats commerciaux (1) (8)
10 451 11 548 10 353
Revenus provenant des entreprises du gouvernement
Hydro-Québec 2 768 2 414
Loto-Québec 1 383 1 310
Société des alcools du Québec 1 147 1 114
Autres 250 255
4 332 5 548 5 093
Total des revenus autonomes 85 923 91 626 85 919
Transferts du gouvernement fédéral
Péréquation 11 732 11 081
Transferts pour la santé 6 306 6 096
Transferts pour l’enseignement postsecondaire et
les autres programmes sociaux 1 596 1 648
Autres programmes 3 486 3 660
Total des transferts du gouvernement fédéral 23 674 23 120 22 485
Total des revenus 109 597 114 746 108 404
Année financière terminée le 31 mars 2019
(1) Il s’agit des données présentées dans le budget 2018-2019 du ministère des Finances, déposé le 27 mars 2018.
(2) Le crédit d’impôt pour la solidarité, d’une valeur de 1 633 M$ (1 586 M$ au 31 mars 2018), constitue un dégrèvement puisqu’il vise à rembourser certaines taxes aux ménages à faible revenu. Ainsi, ce crédit d’impôt remboursable est présenté en réduction des revenus de taxes à la consommation provenant de la vente de biens ou de la prestation de services.
(3) Au 31 mars 2019, le revenu incluait une somme de 8 M$ provenant des revenus liés à la composante québécoise du droit d’accise sur le cannabis.
Impôt sur le revenu et les biens – Informations supplémentaires sur les crédits d’impôt remboursables
Selon la législation fiscale en vigueur, les crédits d’impôt remboursables réduisent les revenus fiscaux afférents. Cependant, les normes comptables canadiennes pour le secteur public exigent que ces crédits soient présentés dans les dépenses lorsqu’ils représentent des transferts financés par le régime fiscal, c’est-à-dire qu’ils ne procurent pas d’allégement des impôts payés antérieurement ou actuellement dus.
Les crédits d’impôt remboursables de 6 293 millions de dollars au 31 mars 2019 (5 963 millions de dollars au 31 mars 2018) ont été reclassés dans les dépenses de transfert de sorte que les revenus provenant de l’impôt sur le revenu et les biens s’élèvent à 49 168 millions de dollars (46 134 millions de dollars au 31 mars 2018).
Impôt sur le revenu et les biens – Reclassement des crédits d’impôt remboursables (en millions de dollars)
2018 Revenus fiscaux
nets des crédits d’impôt remboursables
Crédits d’impôt
remboursables Total Total
Impôt sur le revenu et les biens
Impôt sur le revenu des particuliers 27 206 4 567 31 773 29 528
Cotisations pour les services de santé 6 359 0 6 359 6 221
Impôt des sociétés 7 457 1 726 9 183 8 142
Impôt foncier scolaire 1 853 0 1 853 2 243
42 875 6 293 49 168 46 134
Année financière terminée le 31 mars 2019
114
Informations supplémentaires – Dépenses de transfert financées par le régime fiscal, par missions gouvernementales
Impôt sur le revenu et les biens Impôt sur le revenu des particuliers
Dépenses par supercatégories et catégories Dépenses excluant le service de la dette
Transferts
Créances douteuses et autres provisions(3) 1 016 671
Total des dépenses excluant le service de la dette 99 313 97 744 94 272
Service de la dette(3)
Intérêts sur les dettes 8 339 8 002
Moins
Revenus de placement des fonds d’amortissement
afférents à des emprunts 665 370
Revenus sur les placements temporaires 243 164
7 431 7 468
Intérêts sur les obligations relatives aux prestations acquises
des régimes de retraite et des autres avantages sociaux futurs 6 680 6 444
Moins
Revenus de placement du Fonds d’amortissement des
régimes de retraite et des fonds particuliers des régimes 5 269 4 586
Revenus de placement des fonds des autres
avantages sociaux futurs 120 109
1 291 1 749
Total du service de la dette 9 380 8 722 9 217
Total des dépenses 108 693 106 466 103 489
Année financière terminée le 31 mars 2019
Il s’agit des données présentées dans le budget 2018-2019 du ministère des Finances, déposé le 27 mars 2018.
(1)
La dépense de fonctionnement incluait une somme de 4 032 M$ (3 924 M$ en 2017-2018) liée à l’amortissement des immobilisations.
(2)
Les dépenses incluaient des gains nets de change de 75 M$ (35 M$ en 2017-2018), soit des gains de change de 79 M$ (32 M$ en 2017-2018) dans la (3)
supercatégorie « Service de la dette » et des pertes de change de 4 M$ (gains de change de 3 M$ en 2017-2018) dans la supercatégorie « Créances douteuses et autres provisions ».
116
Les placements temporaires sont des placements facilement réalisables que le gouvernement n’a pas l’intention de conserver plus d’un an.
Placements temporaires par catégories de titres détenus (en millions de dollars)
Aux 31 mars 2019 et 2018, le cours des titres négociables sur un marché officiel se rapprochait de leur valeur comptable.
(1)
Ces placements viennent à échéance au cours de la prochaine année financière, à l’exclusion de certains titres d’une valeur de 68 M$
(2)
(41 M$ au 31 mars 2018), dont la majorité comporte des échéances qui varient entre juillet 2020 et novembre 2021 (entre avril 2019 et décembre 2021 pour les titres détenus au 31 mars 2018).
Taux moyen pondéré des placements temporaires par catégories de titres détenus (en millions de dollars)
Ce taux correspond au taux effectif des placements temporaires détenus au 31 mars et tient compte de contrats d’échange de taux d’intérêt.
(1)
Débiteurs
(en millions de dollars)
2019 2018
Agents et mandataires
Impôt sur le revenu et les biens 1 347 1 564
Taxes à la consommation 3 981 4 060
5 328 5 624
Créances
Impôt sur le revenu et les biens 3 598 3 467
Taxes à la consommation 878 903
Droits et permis 506 428
Revenus divers 3 826 3 594
Recouvrements de dépenses et autres 1 131 1 119
9 939 9 511
Provision pour créances douteuses (2 366) (2 314)
7 573 7 197
Comptes débiteurs estimés – comptabilité d’exercice 3 499 3 126
Transferts du gouvernement fédéral 1 825 1 839
Revenus provenant des entreprises
du gouvernement – dividendes 448 451
Revenus sur les débiteurs, les prêts et les placements
de portefeuille 80 103
18 753 18 340
Au 31 mars
118
Placements de portefeuille par catégories d’entités et par nature de titres détenus (en millions de dollars)
organismes municipaux 0 0 195 195 244
―
Provisions pour moins-value (117) 0 (17) (134) (145)
3 511 1 432 187 5 130 5 063
La portion « subvention » liée à des placements de portefeuille assortis de conditions avantageuses importantes a réduit la valeur de ces placements (3) de 146 M$ (155 M$ au 31 mars 2018).
Renseignements financiers sur les entreprises du gouvernement
Ajustements de consolidation(1) (17) (53) (25) 0 0 0 0 (95) (84)
Revenus provenant des
Immobilisations 66 758 213 761 194 12 96 0 68 034 67 283
Autres actifs 14 522 9 604 248 720 22 48 104 25 268 22 420
Total de l’actif 81 280 9 817 1 009 914 34 144 104 93 302 89 703
Passif
Dettes contractées auprès de tiers 50 180 5 224 163 0 0 0 0 55 567 53 116
Dettes et avances contractées auprès
du gouvernement 0 465 252 0 15 23 0 755 946
Autres passifs 9 969 535 483 874 19 55 0 11 935 10 034
Total du passif 60 149 6 224 898 874 34 78 ― 68 257 64 096
Capitaux propres
Cumul des autres éléments du résultat
global (1 026) 32 24 (5) 0 0 0 (975) 376
Autres éléments des capitaux propres 22 157 3 561 87 45 0 66 104 26 020 25 231
Total des capitaux propres 21 131 3 593 111 40 ― 66 104 25 045 25 607
Ajustements de consolidation(1) (109) (38) 0 0 0 0 (2) (149) (78)
Valeur de consolidation
Pour Hydro-Québec, les ajustements de consolidation incluaient une perte 46 M$ découlant de l’abandon d’un projet relatif à l’exportation d’électricité (1)
après la publication de ses états financiers trimestriels. Pour Investissement Québec, les ajustements de consolidation incluaient une perte de 50 M$ sur un prêt dont la valeur recouvrable s’est détériorée depuis la publication de ses états financiers. Les autres ajustements de consolidation découlent principalement de contributions à des entités du périmètre comptable et imputées à leurs capitaux propres et de l’élimination de gains et de pertes non réalisés sur des transactions effectuées par les entreprises du gouvernement avec des entités du périmètre comptable.
Les autres entreprises du gouvernement sont Capital Financière agricole inc., la Société Innovatech du Grand Montréal, la Société Innovatech du Sud du (2)
Québec, la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches et la Société Innovatech Régions ressources.
Les données financières comparatives ont été retraitées à la suite des modifications comptables apportées par Loto-Québec. Notamment, cette entreprise (3)
a adopté, le 1er avril 2018, les nouvelles normes comptables IFRS 9 – Instruments financiers et IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Au 31 mars 2018, ces modifications comptables ont diminué les revenus et les dépenses de 1 027 M$ ainsi que les autres actifs et les autres passifs de 120 M$. L’application de ces normes n’a pas eu d’incidence sur la participation dans les entreprises du gouvernement, sur les revenus provenant des entreprises du gouvernement et sur les autres éléments du résultat étendu des entreprises du gouvernement.
120
Revenus 14 370 133 25 14 528 13 742
Dépenses 11 178 3 562 11 743 11 267
Résultat net 3 192 130 (537) 2 785 2 475
Ajustements de consolidation 0 (17) (61)
Revenus provenant des
entreprises du gouvernement 2 768 2 414
Autres éléments du résultat étendu
Autres éléments du résultat global 687 (342) (1 639) (1 294) 624
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE Actif
Immobilisations 65 843 (32) 947 66 758 65 983
Autres actifs 11 146 2 841 535 14 522 12 105
Total de l’actif 76 989 2 809 1 482 81 280 78 088
Passif
Dettes contractées auprès de tiers 46 343 3 862 (25) 50 180 47 797
Dettes et avances contractées auprès
Autres éléments des capitaux propres 23 115 1 784 (2 742) 22 157 21 756
Total des capitaux propres 21 209 1 663 (1 741) 21 131 22 024
Ajustements de consolidation 0 (109) (92)
Participation du gouvernement dans
Hydro-Québec 21 022 21 932
Au 31 mars 2019
Hydro-Québec, une entreprise du gouvernement exerçant des activités à tarifs réglementés, a préparé ses états financiers de l’année financière terminée (1)
le 31 décembre 2018 conformément aux principes comptables généralement reconnus des États-Unis (PCGR des États-Unis). Les données présentées dans la colonne « Ajustements pour la période de trois mois » représentent les ajustements nécessaires pour rendre compte des données financières d’Hydro-Québec sur la base de l’année financière du gouvernement qui se termine le 31 mars.
La colonne « Ajustements pour la période de trois mois » inclut les modifications comptables découlant de l’adoption de la nouvelle norme (2)
comptable « ASC » 842 publiée par le Financial Accounting Standards Board (le « FASB »). Au 1er janvier 2019, cette modification a augmenté les actifs d’Hydro-Québec de 200 M$, ses passifs de 190 M$ et ses bénéfices non répartis de 10 M$.
Le gouvernement a accordé une garantie financière pour la centrale nucléaire de Gentilly-2 de 685 M$ (685 M$ au 31 mars 2018). Afin de financer les (3)
coûts liés à la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, Hydro-Québec a constitué une fiducie de 154 M$ (148 M$ au 31 mars 2018).