P RESENTATION DE LA TAXE GEMAPI

La loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique et à l’affirmation des métropoles a créé une taxe afin de financer la nouvelle compétence GEMAPI mise en place par cette même loi. Nous étudierons ici les principes qui s’appliquent à la mise en œuvre de cette taxe.

4.2.1. Collectivités compétentes pour la mise en place de la taxe

La taxe GEMAPI ne peut être instituée et collectée que par les seules collectivités territoriales fiscalisées et compétente en matière de GEMAPI.

Jusqu’au 1er janvier 2018, les communes disposant de la compétence GEMAPI auront donc la possibilité de lever cette taxe. A partir de cette date, seuls les EPCI à fiscalité propre le pourront.

4.2.2. Une taxe additionnelle et facultative

L’EPCI à fiscalité propre qui a décidé de transférer ou déléguer la compétence GEMAPI à une structure tierce peut décider de lever cette taxe pour financer la partie de sa cotisation relative à la GEMAPI. Cela n’est néanmoins pas une obligation et l’EPCI à fiscalité propre peut décider de financer ses cotisations GEMAPI uniquement sur son budget général.

La taxe GEMAPI vient en complément des impôts existants, impôts ménages et contributions des entreprises (CET). Son établissement et son recouvrement sont adossés aux contributions directes locales, à savoir la taxe d’habitation, les taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) et la cotisation financière des entreprises (CFE).

Les feuilles d’imposition comportent donc depuis 2016 (année d’imposition 2015) une colonne « taxe GEMAPI ».

Exemple de feuille d’imposition2016

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La taxe GEMAPI est un impôt de répartition, l’EPCI à fiscalité propre vote donc un montant, et non un taux. Ce montant correspond au besoin de financement des actions GEMAPI à travers les cotisations qui leurs seront demandées par les structures auxquelles ils auront délégué la compétence GEMAPI ou en fonction de leurs besoins de financement de travaux GEMAPI s’ils l’exercent en propre.

Ces dépenses concernent les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives aux actions GEMAPI.

L’article 1530bis du Code général des impôts précise que « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe délibérant [de l’EPCI à fiscalité propre].

Par ailleurs, cette taxe est facultative. Les EPCI à fiscalité propre pourront donc décider de lever cet impôt ou non, en fonction de leurs besoins.

4.2.3. Une taxe affectée au financement de la GEMAPI à l’échelle de l’EPCI à fiscalité propre

Cette taxe est associée à l’exécution d’un service. Cela signifie qu’il ne lui est pas imposé d’être proportionnée au coût/besoin de financement du service ni à l’effectivité du service rendu.

Ce n’est pas une redevance. Par conséquent, un contribuable ne bénéficiant pas directement du service est tout de même redevable de la taxe. Ainsi un contribuable résidant sur un bassin versant

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où aucune action ne serait réalisée et qui ne serait donc pas concerné par les mesures GEMAPI participerait tout de même au financement des actions mises en œuvre sur le bassin versant voisin.

Le zonage de la taxe GEMAPI n’a pas été mis en place par les textes législatifs, la solidarité à l’intérieur de l’EPCI est donc la règle.

Par ailleurs, la taxe ne doit financer que les actions relevant de la GEMAPI. Les actions dites « hors GEMAPI » devront donc être prélevées directement sur le budget général sans recette spécifique.

Une application stricte du principe d’affectation de la taxe GEMAPI emporte donc la nécessité, quel que soit le niveau institutionnel d’exercice des missions, de distinguer dans les charges engagées ce qui relève de la GEMAPI et du hors GEMAPI.

Il faut donc que les appels à cotisations des structures syndicales vers les EPCI à fiscalité propre puissent déterminer cette distinction afin de permettre aux EPCI de voter le montant relatif au financement des actions GEMAPI.

Nous savons que de nombreuses missions « hors GEMAPI » seront exercées par les EPCI « gemapiens

» pour mener une politique cohérente de prévention contre les inondations et de gestion des milieux, notamment à titre d’exemple :

• L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (mission 1°) de l’article L211-7 du code de l’environnement) ;

• La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (mission 4°)) ;

• L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (mission 12°))

La séparation entre les missions GEMAPI et hors GEMAPI peut comporter certaines difficultés lorsque la structure compétente décide d’exercer ces missions sans distinction stricte. Par ailleurs, cette séparation n’est pas aisée dans la mesure ou certaines actions menées peuvent comporter à la fois des éléments GEMAPI et des éléments hors GEMAPI

Les structures en charge des missions relatives au grand cycle de l’eau et compétentes en matière de GEMAPI devront donc assurer une ventilation analytique des charges a priori (au moment de la préparation budgétaire) et a posteriori (au moment du bilan de l’exécution budgétaire) selon des clés d’affectation techniques (temps passés estimatifs ….).

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a supprimé l’obligation pour les EPCI à fiscalité propre de mettre en place un budget annexe relatif à la GEMAPI.

Ce budget pourrait néanmoins simplifier le suivi des actions GEMAPI et leur financement.

4.2.4. Le champ d’application de la taxe

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Une fois le produit total voté par l’EPCI à fiscalité propre, les services fiscaux procèdent à la répartition entre les différents contribuables.

Le produit de la taxe est réparti entre les redevables assujettis aux taxes suivantes :

• la taxe d’habitation ;

• les taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) ;

• la cotisation financière des entreprises (CFE).

Le montant total attendu par l’EPCI à fiscalité propre est ventilé entre ces quatre taxes proportionnellement aux recettes que chacune d’entre elles a procurées l’année précédente aux communes membres de l’EPCI à fiscalité propre.

Les contribuables de la taxe GEMAPI sont donc à la fois des personnes physiques et des personnes morales.

Il est à noter que la taxe GEMAPI est non cumulable avec la redevance pour service rendu demandée aux propriétaire riverains pour certains travaux définis à l’article L151-36 du Code rural et de la pêche maritime (par exemple l’entretien de canaux et fossés, des travaux de colmatage, de débroussaillement, etc.).

Cette participation ne pourra donc pas être demandée lorsque la taxe GEMAPI a été levée pour financer ces mêmes travaux.

Concernant les exonérations, les occupants de locaux attribués sous conditions de ressources sont exonérés de plein de droit de la taxe GEMAPI. Il en va de même pour les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte pour les locaux d'habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources.

4.2.5. Récapitulatif des démarches à suivre pour mettre en œuvre la taxe GEMAPI

Le schéma suivant synthétise le processus de détermination de la taxe GEMAPI :

• Etape 1 : l’EPCI en charge de la GEMAPI établit la somme des dépenses auxquelles il devra faire face sur l’ensemble de ses bassins-versants. Cette approche doit nécessairement être pluriannuelle ;

• Etape 2 : les dépenses correspondantes doivent être rapprochées des capacités de financement par la fiscalité locale déjà en vigueur afin de déterminer le montant de fiscalité additionnelle nécessaire ;

• Etape 3 : un montant de taxe est ainsi déterminé. L’EPCI à fiscalité propre doit alors vérifier que le dimensionnement de la taxe respecte bien le plafond de 40€/habitant (population DGF) ;

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• Etape 4 : une fois le montant de la taxe GEMAPI voté, les services fiscaux calculent le montant de la taxe à payer par chaque contribuable.

Schéma récapitulatif de la mise en oeuvre de la taxe GEMAPI

4.2.6. L’impact sur le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF)

Pour mémoire, le CIF sert au calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. Il est un facteur majorant de la DGF.

Son calcul est le suivant :

(*) Ne concerne pas les CC à fiscalité additionnelle

Nul n’a encore précisé si la taxe GEMAPI serait intégrée dans les recettes fiscales du calcul du CIF et impacterait donc à la hausse le CIF (nous ne pouvons donc répondre à la question de l’effet d’aubaine sur la DGF).

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Pour rappel, la Taxe sur l’Enlèvement des Ordures Ménagères, taxe également facultative des collectivités territoriales, est intégrée dans le calcul du CIF. Sa prise en compte est explicitement prévue par les lois de Finances. La taxe GEMAPI suivra peut être ce schéma.