3. Troisième étape - Prospection financière en vue d’une gestion à long terme des digues Toujours dans le cadre des études préfigurant la mise en place de la compétence GEMAPI, il est utile
5.2.3. Description des impacts financiers
Nous sommes partis de plusieurs hypothèses générales afin de construire nos prospectives budgétaires. Elles sont exposées ci-dessous.
Plan pluriannuel d’actions à engager
Le Département du Jura et la PNR ont proposé un plan pluriannuel d’investissement comprenant l’ensemble des mesures à mener sur les 4 sous-bassins versants de la Haute Vallée de l’Ain. Il a ensuite été procédé à une classification GEMAPI/Hors GEMAPI, validée par le cabinet Landot &
Associé.
Le total, en fonctionnement et en investissement, est de 15 124 999 €HT pour la période 2018-2022.
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Ce montant est réparti de la manière suivante : C. GEMAPI : 11 982 999 €HT
D. Hors GEMAPI : 1 592 000 €HT
E. GEMAPI et Hors GEMAPI : 1 550 000 €HT correspondant à la restauration du lac de Chalain
Ces montants seront dans l’ensemble financés en partie par des subventions, notamment de la part de l’Agence de l’eau mais les niveaux de subvention doivent être appréhendés avec prudence. En effet, il semble que le 10ème programme d’action de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a pu financer de nombreuses actions à hauteur de 80% mais que cela ne sera pas le cas du prochain programme. Nous proposons donc deux scénarii avec des niveaux variables d taux de subventionnement.
Néanmoins, si le PNR prend en charge le grand cycle de l’eau sur l’ensemble de Haute Valée de l’Ain, il pourra prétendre à des subventions plus conséquentes au motif que son périmètre d’action respecte bien la cohérence hydrographique du territoire.
Programme d'actions par bassin versant - montant total GEMAPI sur la période 2018-2022)
AIN AMONT AIN MEDIAN VALOUSE BIENNE AIN AMONT + AIN MEDIAN + VALOUSE
Programme d'actions par bassin versant - montant total Hors GEMAPI sur la période 2018-2022)
AIN AMONT AIN MEDIAN VALOUSE BIENNE
AIN AMONT + AIN MEDIAN + VALOUSE
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Champ d’intervention
Les élus ont montré une volonté de considérer le grand cycle de l’eau dans son ensemble. Dans ce scénario, Le PNR interviendrait donc à la fois sur des missions relevant de la GEMAPI et sur des actions hors GEMAPI, actions qui pourront être menées avec les collectivités concernées en raison de leur caractère partagé.
Répercussions budgétaires
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a abrogé l’obligation de mettre en place un budget annexe spécifique à la GEMAPI, une comptabilité analytique est donc suffisante.
Le PNR allant prendre en charge à la fois la GEMAPI et le hors GEMAPI, nous proposons de consolider les budgets tout en faisant clairement apparaitre les investissements et les charges de fonctionnement relatives à la prise en charge de la GEMAPI afin de pouvoir identifier précisément les montants pouvant être financés par la taxe GEMAPI.
Personnel
Comme indiqué dans le paragraphe 5.2.2 ci-dessus, il a été identifié un besoin de 4 ETP supplémentaires pour permettre au PNR d’assumer la gestion du grand cycle de l’eau sur toute la Haute Vallée de l’Ain.
Soit au total, près de 12 ETP, répartis à 59% sur la GEMAPI et à 47% sur le hors GEMAPI.
Afin de recréer le coût des charges de personnel, nous estimons ici que le coût moyen d’un ETP est de 40 000 €HT et qu’il sera subventionné à hauteur de 70%.
Charges de fonctionnement
Les charges d’exploitation correspondant aux charges à caractère général, hors études et hors actions d’entretien ou de sensibilisation, seront estimées à hauteur de 20% des charges de personnel.
Les charges d’exploitation correspondant aux études et aux travaux d’entretien correspondront aux charges renseignées dans les plans pluriannuels d’actions.
Cotisations des adhérents à l‘EPAGE
Les cotisations des membres du syndicat mixte qui portera les actions relatives au grand cycle de l’eau seront définies sur la base de clés de répartition.
Le choix des paramètres composant la clé est primordial pour la bonne marche du syndicat et pour permettre l’adhésion du plus grand nombre.
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Plusieurs clés peuvent être envisagées :
F. Des clés simples, à un seul paramètre (population DGF au prorata de la superficie de bassin concernée, superficie de l’EPCI-FP situé sur le bassin versant, linéaire de cours d’eau sur le bassin versant, etc. ;
G. Des clés mixtes, deux ou plusieurs paramètres, avec des coefficients de pondération choisi en fonction de l’importance souhaitée par les élus pour chaque paramètre
Les clés simples pouvant être présentées ici sont les suivantes (ici par bassin versant) :
Clé de
CC Champagnole Nozeroy Jura 58% 58% 64%
CC des Hauts du Doubs 2% 1% 1%
ECLA 0% 0% 3%
CC Arcade / Haut Jura 0% 0% 0%
CC la Grandvallière 12% 10% 12%
CC du Pays des Lacs 25% 30% 17%
CC Bresse Haute Seille 1% 0% 1%
CC Jura Sud 2% 2% 2%
CC du Pays de Salins-Les-Bains 0% 0% 0%
CC de la Région d'Orgelet 0% 0% 0%
CC Rousses Haut Jura 12% 14% 18%
CC Jura Sud 9% 13% 6%
CC Arcade / Haut Jura 19% 12% 20%
CC la Grandvallière 7% 8% 4%
CC de la Région d'Orgelet 48% 43% 48%
CC Petite Montagne 51% 57% 49%
CA Bassin de Bourg-en-Bresse 0% 0% 1%
Ex-CC Val de Sorne 0% 0% 0%
CC du Pays des Lacs 0% 0% 0%
CC Porte du Jura 1% 0% 2%
BV concerné EPCI à fiscalité propre concerné(s)
Ex : clés simples 100%
Ain amont
Valouse Ain médian
Bienne
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Nous prenons ici pour hypothèse dans l’ensemble des scénarii une clé de répartition en fonction de la population DGF située sur le bassin versant concerné (pro rata de la surface de l’EPCI-FP sur le bassin versant ou le sous-bassin versant en cas de territorialisation).
Cette clé est celle qui a été retenue dans l’étude menée actuellement sur la Basse Vallée de l’Ain. Elle permet de garantir la transparence et la lisibilité des cotisations demandées afin de pouvoir les expliquer de manière plus claire aux contribuables en cas de mise en œuvre de la taxe GEMAPI.
A titre de comparaison, les membres du PNR payent aujourd’hui les cotisations suivantes en matière de grand cycle de l’eau :
o une cotisation globale d’adhésion au parc ;
La cotisation d’adhésion au parc est calculée en fonction du nombre d’habitants par CC et par communes. Pour les villes « Portes », il s’agit d’un forfait (cf. statuts).
o une cotisation « rivière » supplémentaire sur les différents bassins versants (cf. statuts) ; Les cotisations « rivières » sont calculées en fonction des paramètres suivants, chacun comptant pour un tiers, par rapport au montant préalablement identifié des travaux à réaliser sur chaque bassin versant :
le potentiel fiscal de chaque commune membre ;
le linéaire de berges intégrant un coefficient d’urbanisation (pour le bassin versant de la Bienne) ;
la population.
Dette
Actuellement aucun emprunt n’est porté par une structure intervenant dans le grand cycle de l’eau, il n’y a donc pas de transfert à faire vers le PNR.
Les emprunts prospectifs sont souscrits pour une durée de 20 ans à un taux de 2%.
FCTVA
Nous n’affichons pas de FCTVA ici car les travaux sont présentés Hors Taxes.
Amortissements
Cette hypothèse reste à affiner pour les nouveaux investissements. Pour les amortissements existants, nous avons repris le montant inscrit au budget annexe 2015 pour la Bienne du PNR.
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5.2.3.1. Scénario 1A : solidarité totale et 80% de subventionnement
Dans ce scénario, les EPCI à fiscalité propre sont solidaires et financent indifféremment des actions situées sur et à l’extérieur de leur territoire. Les montants des actions sont donc appréhendés de manière globale, de même que la clé de répartition. Cette dernière sera en effet appliquée sur l’ensemble du bassin versant de la Haute Vallée de l’Ain et non par sous-bassin versant.
Nous prenons pour hypothèse que le taux de subventionnement maximal est de 80%, ce qui correspond à un montant de subvention de 10 952 000 €HT sur les 15 124 999 €HT.
Montants à autofinancer
Les montants à autofinancer par le PNR sur la période 2018-2022 sont les suivants :
Nota : Le montant TOTAL GEMAPI & Hors GEMAPI correspond à la restauration du lac de Chalain.
Sur la période étudiée, la part fonctionnement de la GEMAPI correspond à 44% du montant total à autofinancer. Pour les investissements, la part de la GEMAPI s’élève à 95%. Au total, la GEMAPI représente un coût de 2 845 600 €HT, soit 68% des dépenses globales.
Montant à
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Répartition des dépenses de fonctionnement
Répartition des dépenses d’investissement
La simulation financière permettant de financer les actions prévues sur la base des hypothèses générales et celles spécifiques à ce scénario est la suivante :
Insérer la prospective
Remarques
• Les cotisations et l’emprunt représentent la variable d’ajustement de la prospective.
• Le montant total des cotisations a été fixé à 600 000€ en 2018. Ce montant augmente de 1%
par an sur la période étudiée, soit le rythme de l‘inflation.
• Le poste « Autres charges » correspond aux dépenses relatives aux études et aux travaux d’entretien. A l’heure actuelle, le montant des charges de fonctionnement du PNR ne varie
44%
56%
Programmes d'actions par bassin versant (autofinancement fonctionnement sur la période 2018-2022)
Total GEMAPI Fonctionnement Total Hors GEMAPI Fonctionnement
95%
5%
Programmes d'actions par bassin versant (autofinancement investissement sur la période 2018-2022)
Total GEMAPI Investissement Total Hors GEMAPI Investissement
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pas d’une année sur l’autre, le syndicat adapte ses actions en matière de fonctionnement en fonction de ce montant. IL n’a pas été fixé ici mais cela devra pourra faire l’objet d’un arbitrage des élus.
• Sur la base d’une clé de répartition au prorata de la population DGF des EPCI à fiscalité propre située sur la Haute Vallée de l’Ain, c’est-à-dire sans distinction des actions par territorialisation, les cotisations se décomposent de la manière suivante :
A compléter avec tableau des cotisations
En fonction des dépenses à engendrer, la répartition GEMAPI/Hors GEMAPI peut varier. Elle est ici présentée pour l’année 2018.
• Les ratios financiers issus de cette prospective sont les suivants : A compléter avec ratios
5.2.3.2. Scénario 1B : solidarité totale et 65% de subventionnement Hypothèses particulières au scénario 1B
Résultats
5.2.3.3. Scénario 1C : territorialisation de certaines opérations et 80% de subventionnement
Hypothèses particulières au scénario 1C Résultats
5.2.3.4. Scénario 1D : territorialisation de certaines opérations et 65% de subventionnement
Hypothèses particulières au scénario 1D Résultats
5.2.3.5. Avantages et inconvénients sur le plan financier