3. Troisième étape - Prospection financière en vue d’une gestion à long terme des digues Toujours dans le cadre des études préfigurant la mise en place de la compétence GEMAPI, il est utile
5.2.2.2. Proposition des interventions des acteurs sur le territoire au regard des enjeux Les interventions des acteurs du territoire sur la Haute Vallée de l’Ain, proposées ci-dessous se
basent sur :
- Les besoins et enjeux du territoire,
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- Les obligations réglementaires pesant sur le territoire, - Les attentes des acteurs du territoire,
- Les missions exercées actuellement par les acteurs du territoire.
Ces interventions sont classées par :
- Domaines et champs d’actions proposés par le groupement, - Actions/ opérations, à savoir :
o La mise en place d’études,
o La surveillance et le suivi (ex : milieux, qualité de l’eau), o L’entretien (ex : ouvrages, milieux) et la gestion quotidienne, o L’appui technique,
o Les investissements (ex : création de site internet) et des travaux (ex : effacement d’ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique).
Par ailleurs, l’échelle d’intervention des acteurs est présentée via un code couleur :
A. Les missions et ouvrages du domaine du risque inondation
Le tableau ci-dessous présente une proposition de scénario des interventions des acteurs du territoire sur la gestion du risque inondation à l’échelle de la Haute Vallée de l’Ain.
On note le besoin :
- d’un appui technique auprès du futur EPAGE et des collectivités sur la gestion des ouvrage de protection contre les inondations,
- de la mise en place d’études et d’appui technique auprès des collectivités sur la culture du risque, la gestion de crise et la réduction de la vulnérabilité. L’intervention du futur EPAGE sur ces différents sujets permettrait d’avoir une vision des enjeux sur le territoire.
Echelle locale Echelle EPCI
Echelle du bassin versant Haute vallée de l'Ain Echelle départementale
Echelle Etat
Intervention à définir par les acteurs du territoire
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Etude Surveillance/ suivi Entretien / gestion
quotidienne Appui technique Investissements / Travaux
Digues
EPCI-Fp (pour les ouvrages relevant du décret du 12 mai 2015)
EPAGE PNRHJ EPAGE PNRHJ,
EPCI-FP EPAGE PNRHJ EPAGE PNRHJ, EPCI-FP, EDF
Barrages écrêteurs et bassins de rétention
EPCI-Fp (pour les ouvrages relevant du décret du 12 mai 2015)
EPAGE PNRHJ EPAGE PNRHJ,
EPCI-FP EPAGE PNRHJ EPAGE PNRHJ, EPCI-FP, EDF
Milieux naturels impactant la gestion des inondations (ZEC, gestion préventive des embâcle)
Propriétaires, ou par
substitution EPCI-Fp* EPAGE PNRHJ Etat Propriétaire, EPAGE
PNRHJ CD 39 Propriétaire, EPAGE PNRHJ
Intégration du risque dans les
documents d'urbanisme EPCI-Fp EPAGE PNRHJ Etat EPCI-Fp EPAGE PNRHJ
Culture du risque Maires, communes EPAGE PNRHJ Etat Mairie, communes EPAGE PNRHJ
Réduction de la vulnérabilité Propriétaires EPAGE PNRHJ Propriétaires Propriétaires
Surveillance et Prévision
Etat (Pour l'hydrométrie sur les tronçons réglementaires uniquement)
Etat Etat Etat Etat
Gestion de crise Etat, Maires Etat / Maire Etat / Maire Etat / Maire
Proposition de scnéario une structure unique EPAGE HJ Responsable au regard de la
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B. Gestion des milieux aquatiques
Le tableau ci-dessous présente une proposition de scénario des interventions des acteurs du territoire sur la gestion des milieux aquatiques à l’échelle de la Haute Vallée de l’Ain.
Les acteurs du territoire devront préciser leurs interventions en termes de travaux et de gestion des milieux aquatiques.
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Etude Surveillance/ suivi
substitution EPCI-Fp* EPAGE HJ Etat Propriétaires, EPAGE
HJ, CD 39 CD 39 Propriétaires, EPAGE HJ, CD
39
Lit du cours d'eau Propriétaires, ou par
substitution EPCI-Fp* EPAGE HJ
substitution EPCI-Fp* EPAGE HJ Etat Propriétaires, EPAGE
HJ CD 39 Propriétaires, EPAGE HJ
Erosion de cours d'eau Propriétaires, ou par
substitution EPCI-Fp* EPAGE HJ Etat Propriétaires, EPAGE
HJ CD 39 Propriétaires, EPAGE HJ
étang, canal) Propriétaire / Gestionnaire EPAGE HJ
Etat, Fédération
invasives EPAGE HJ Etat EPAGE HJ CD 39 EPAGE HJ
B. Gestion des milieux
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C. Les autres domaines
Le tableau ci-dessous présente une proposition de scénario des interventions des acteurs du territoire sur les autres domaines d’intervention (gestion quantitative et qualitative de l’eau, animation…), à l’échelle de la Haute Vallée de l’Ain.
Rappelons que le PNR du Haut-Jura et le Département du Jura sont les deux principales structures intervenant actuellement sur la préservation de la qualité de l’eau.
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Etude Surveillance/ suivi Entretien / gestion
quotidienne Appui technique Investissements / Travaux
PAPI EPAGE HJ Etat EPAGE HJ Etat
Contrat de Rivière Etat CD 39, Agence de l'Eau
Natura 2000 EPAGE HJ Etat EPAGE
CC Petite Montagne CD 39 Gestion durable de la Ressource
(grand cycle de l'eau) Etat EPAGE HJ Etat CD 39
Politique de gestion qualitative
(grand cycle de l'eau) Etat EPAGE HJ Etat, CD 39 CD 39, Chambre
d'Agriculture
F. Prise en compte des milieux aquatiques dans
l’aménagement du territoire (ex : SCoT ; Trame verte et bleue ;
plan paysage…)
EPCI-Fp (PLUI, SCOT), Région (SRCE)
EPCI-Fp, Région,
EPAGE HJ Etat EPCI-Fp/
(Région) EPAGE HJ, CD39 E. Protection et
préservation des ressources en eau (aspects qualitatif et quantitatif) à l'echelle d'un bassin versant ou d'un milieu (nappe,
cours d'eau…) G. Structure porteuse d'outil de planification de la gestion de l'eau et
des risques d'inondation
Domaines Champs d'actions Responsable au regard de la loi en 2018
Proposition de scnéario une strcture unique
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5.2.2.3.
A. Moyens humains actuels
Le recensement des moyens humains a été effectué dans l’état des lieux de phase 1. Depuis, des données actualisées ont été fournies au groupement.
Voici le recensement des moyens humains actuels des structures qui interviennent dans le grand cycle de l’eau, à l’échelle de la Haute vallée de l’Ain.
Il a été recensé 10,3 Equivalents Temps Plein (ETP) affectés à des missions relatives au grand cycle de l’eau sur la haute vallée de l’Ain.
Cet ordre de grandeur comprend à la fois des missions relevant de la compétence GEMAPI et des missions relavant du hors GEMAPI. Le PNR du Haut-Jura a transmis une ventilation des ETP en distinguant les temps passés sur des missions relevant de la compétence GEMAPI et du hors GEMAPI.
Sont recensés 4 principaux acteurs, avec des personnels dédiés au grand cycle de l’eau :
• Le CD 39 affecte 2,9 ETP agents à temps plein, dont un apprenti à la gestion du grand cycle de l’eau sur la haute vallée de l’Ain (0,5 ETP). Notons que le Département du Jura dispose de chargés de mission et fonctions supports, notamment pour la passation de marchés et la comptabilité.
• Le PNR du Haut Jura : 4,85 ETP sont concernés par les missions grand cycle de l’eau. Notons que le PNR du Jura dispose des compétences transversales : gestion et restauration de cours d’eau, entretien de la ripisylve, restauration de la continuité écologique, restauration de zone humides, présentation de la qualité de l’eau, communication et sensibilisation auprès de différents acteurs. De plus, le PNR dispo de fonction support, notamment pour la passation de marchés et la comptabilité.
• La CC Petite Montagne est compétente pour la gestion des sites Natura 2000. Elle y affecte une équipe de 2,5 ETP.
• La CC Champagnole/Porte du Haut Jura nous a indiqué qu’un agent chargé de projets techniques multithématiques suit ponctuellement les projets relatifs au grand cycle de l’eau.
Cela représente 0,05 ETP.
Le tableau en Annexe ?? présente la description des moyens humains actuels du Départements du Jura, du PNR du Haut-Jura, de la CC Petite Montagne et de la CC Champagnole/Porte du Haut Jura.
Notons que des acteurs interviennent ponctuellement sur des actions relatives au grand cycle de l’eau, mais l’information sur les temps passés n’a pas été communiquée au groupement :
• Syndicat de la Thoreigne ;
• CC Pays des Lacs ;
• CC Jura Sud ;
• CC La Grandvallière ;
• CC Haut Bugey ;
• Commune de Le Frasnois ;
• Commune de Mignovillard ;
• Commune de Thoirette ;
• Commune de Clairvaux les Lacs.
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Par ailleurs, d’autres collectivités ne portent aucune mission relative au grand cycle de l’eau en propre, les délèguent à d’autres acteurs le cas échéant :
• CC Station des Rousses ;
• CC Région d’Orgelet ;
• CC Pays de Saint Amour.
Enfin, les moyens humains du SMISA ne sont pas étudiés dans le présent rapport. Le bassin versant du Suran sera intégralement compris dans l’étude GEMAPI de la basse vallée de l’Ain.
B. Moyens humains futurs
Les moyens humains proposés ci-dessous se basent sur les enjeux et besoins du territoire et les attentes des acteurs locaux.
Les moyens humains supplémentaires nécessaires pour mener à bien les interventions proposées au paragraphe 5.2.2.2, reposent essentiellement sur le besoin d’étendre les actions réalisées actuellement aux bassins versants qui ne sont pas couverts par le PNR du Haut-Jura et d’appuyer techniquement les collectivités, notamment concernant :
- la gestion du risque inondations et des ouvrages de protection;
- la gestion quantitative et qualitative de l’eau.
Le tableau ci-dessous présente les moyens humains futurs nécessaires à la mise en œuvre des missions proposées au paragraphe 5.2.2.2.
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ACTUEL FUTUR
Structure Agent Echelle ETP Besoins futurs Structure Agents Echelle ETP
futurs Remarques
- Appui technique aux collectivités - Suivi qualité de l’eau
- Valorisation et conciliation des milieux et des usages
- Coordination Haute vallée de l’Ain et basse vallée
0,4 Fonction support (passation de marchés / suivi
comptabilité / secrétariat) CD 39 Agent administratif
Haute Vallée de
- Animation du Contrat de Rivière Ain Amont et suivi d’études
- Animation du contrat d’objectif de la Valouse et suivi d’études
- Expertise terrain, suivi et études sur l’Ain médian (puis suivi des travaux éventuels)
EPAGE HJ Chargée de mission (catégorie A)
- restauration de la continuité écologique, - restauration morphologique de cours d’eau
et de berges
- entretien des cours d’eau
Animation et coordination globale des questions relatives à l'eau sur le territoire de la Haute vallée de l’Ain - préservation de la qualité de l’eau - gestion quantitative
Etude, gestion, travaux, animation, coordination : - restauration de zones humides
- restauration de cours d’eau - Natura 2000 - gestion du risque inondation
- ouvrages de protection - réduction de la vulnérabilité
EPAGE HJ
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- gestion des ouvrages
Coordination des actions entre les différents bassins versants (antennes)
PNR HJ Agent administratif
BV Bienne et Orbe/
Saine Lemme (Ain amont)
0,4 Fonction support (passation de marchés / suivi
comptabilité / secrétariat) EPAGE HJ Agent administratif Haute vallée de
l’Ain 1,5
0,4 ETP actuel + extension géographique des
interventions PNR HJ
BV Bienne et Orbe/
Saine Lemme (Ain amont)
0,3 Communication et sensibilisation EPAGE HJ Haute vallée de
l’Ain 1
0,3 ETP actuel + extension géographique des
interventions
Certains moyens humains sont difficiles à évaluer à ce stade, et dépendront des arbitrages politiques pris par les différents acteurs du territoire.