Conseil départemental du Jura

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Conseil départemental du Jura

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TUDE DE FAISABILITE ET MISSION D

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ASSISTANCE POUR L

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ORGANISATION DES COMPETENCE

GEMAPI

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Rapport de phases 2 et 3 – Version finale

Document de travail Version provisoire X Version finale

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Page 2/107 Mission n°2016-082 – Rapport de phase 2 / février 2017

CALIA Conseil – SEPIA – Landot & Associés

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1. INTRODUCTION : RAPPEL DES CONCLUSIONS DES PRECEDENTS COPIL ... 4

1.1. Problématiques clés abordées... 4

1.2. Choix des scénarii à approfondir ... 5

2. COMPLEMENT A L’ETAT DES LIEUX : PRESENTATION DU RETOUR D’EXPERIENCE DE LA BASSE VALLEE DE L’AIN ... 6

2.1. Points clés du retour d’expérience ... 6

2.2. Principaux enseignements ... 10

3. PRESENTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA COMPETENCE GEMAPI ... 21

3.1. Cadrage juridique sur la distinction GEMAPI/hors GEMAPI ... 21

3.2. Nouvelles obligations règlementaires relatives à la GEMAPI ... 24

3.3. Rôle du Département dans le « grand cycle de l’eau » ... 37

4. PRESENTATION DU CADRE FINANCIER ET FISCAL RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPETENCE GEMAPI ET DES MISSIONS HORS GEMAPI ... 41

4.1. Présentation des règles fiscales applicables ... 44

4.2. Benchmark : mise en œuvre de la taxe GEMAPI ... 49

5. ETUDE DES SCENARIOS D’EVOLUTION ... 49

5.1. Scénario « passif » ... 49

5.2. Scénario 1 « structure unique EPAGE avec le PNR du Haut-Jura comme structure d’ancrage » 50 5.3. Scénario 2 « structure unique EPAGE avec le PNR du Haut-Jura comme structure d’ancrage sauf pour la CC Champagnole Porte du Haut-Jura » ... 93

6. CONCLUSION : COMPARAISON DES SCENARIOS ... 106

7. SUITE DE LA DEMARCHE ... 106

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1. Introduction : Rappel des conclusions des précédents COPIL

1.1. P ROBLEMATIQUES CLES ABORDEES

Lors de la réunion en Comité de Pilotage du 9 décembre 2016, nous avons présenté une première approche des scénarii d’évolution de la haute vallée de l’Ain.

A ce titre, deux questions préalables ont été mises en évidence et ont dû être débattues par les membres du comité : l’une concernait le périmètre de l’étude et l’autre concernait les relations avec la basse vallée de l’Ain.

1.1.1. Périmètre de la haute vallée de l’Ain

La question était de savoir si la partie amont du Suran devait être intégrée à la haute vallée de l’Ain et sa partie aval à la basse vallée.

Au vu d’une part de l’histoire de ce syndicat (long processus de fusion entre un syndicat jurassien et un syndicat de l’Ain et, d’autre part, de la situation hydrographique, les élus ont estimé qu’il n’était pas cohérent de scinder le bassin du Suran entre la haute et la basse vallée.

Par ailleurs, l’ensemble hydrographique de la basse vallée englobe le bassin du Suran et l’étude menée actuellement par le Syndicat de la Basse Vallée de l’Ain inclut le Suran dans ses scénarii d’organisation.

Le périmètre de l’étude a donc été arrêté et il a été décidé que le Suran serait intégralement rattaché à la basse vallée. Les scénarii d’organisation sur la haute vallée de l’Ain ne devront pas inclure ce bassin.

Concernant le reste du périmètre, les élus de la basse vallée ont estimé qu’il était cohérent en termes hydrographiques de rattacher à la haute vallée de l’Ain la rive gauche de la retenue d’eau de Coiselet ainsi que l’intégralité du sous-bassin versant de la Valouse.

1.1.2. Structuration/Coordination avec la basse vallée de l’Ain

L’ensemble des acteurs de la vallée de l’Ain estiment qu’il est nécessaire d’avoir une coordination entre la basse et la haute vallée.

Le Syndicat de la Basse Vallée de l’Ain estime qu’il faudra mettre en place à moyen terme une structure à l’échelle de l’ensemble de la vallée de l’Ain tout en mettant des structures propres à chaque département pour les parties amont et aval de la rivière.

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La partie aval de la vallée située dans le Département de l’Ain est cependant plus avance en termes de structuration que la partie jurassienne. Une structure commune s’appuierait donc sur des bases déséquilibrées.

Les élus du Jura souhaitent donc prendre le temps nécessaire à leur structuration avant de réfléchir à une structure commune à l’ensemble de la vallée. Tous reconnaissent néanmoins l’importance de mettre en place un dialogue institutionnel entre la structure en charge de la haute vallée et celle(s) (les élus n’ont pas encore validé le scénario « structure unique » sur la basse vallée).

Les modalités de concertation et de mutualisation devront donc être étudiées lors de la mise en œuvre opérationnelle des différentes structures suite aux études menées actuellement.

1.2. C HOIX DES SCENARII A APPROFONDIR

L’état des lieux mené sur la haute vallée de l’Ain a permis de mettre en évidence deux scénarii d’organisation possibles. La création d’un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) à partir d’une structure existante et étendue sur l’ensemble de la haute vallée ou la cohabitation de plusieurs structures déjà présentes sur le bassin versant.

Nous avions également présenté un scénario dit « passif » lors du comité de pilotage. Ce scénario consiste à ne rien changer et à laisser les EPCI à fiscalité propre non couverts actuellement par un syndicat intervenant dans le grand cycle prendre la compétence GEMAPI et à laisser les syndicats continuer leurs actions en intégrant la GEMAPI si leurs EPCI à fiscalité propre membres leur ont transféré cette compétence.

Ce scénario n’a pas été retenu car la plupart des EPCI à fiscalité propre du territoire ne souhaitent pas prendre en charge la GEMAPI à leur niveau.

1.2.1. EPAGE unique créé à partir d’une structure existante

Le label « EPAGE » permet d’attester de la cohérence hydrographique d’une structure intervenant sur le grand cycle de l’eau sur un bassin versant.

Le premier scénario envisagé pour la gestion du grand cycle de l’eau (GEMAPI et hors GEMAPI) à l’échelle de la haute vallée consiste à transformer le Parc Naturel Régional du Haut Jura (PNR) en syndicat dit « à la carte » afin de lui faire porter les missions GEMAPI ainsi que des missions hors GEMAPI sur l’ensemble du territoire. Cette structure pourrait être labélisée « EPAGE ».

Le Département du Jura ne pouvant plus intervenir directement sur le grand cycle de l’eau, le PNR apparait comme étant la seule structure disposant déjà de l’expérience et des expertises nécessaires à la gestion du grand cycle de l’eau sur une large partie de la haute vallée de l’Ain.

Il a donc semblé logique à plusieurs élus des EPCI à fiscalité propre du territoire de s’appuyer sur cette structure pour prendre en charge la GEMAPI ainsi que des missions hors GEMAPI.

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Nous détaillerons de manière approfondie les enjeux soulevés par ce scénario (gouvernance, proximité, intégration des EPCI à fiscalité propre situés à la marge du périmètre de l’étude, etc.) ainsi que ses impacts technique, juridique et financier sur le territoire.

1.2.2. Plusieurs structures présentes sur le bassin versant

Ce scénario consiste à étudier la transformation du PNR en syndicat dit « à la carte » auquel adhéreraient tous les EPCI à fiscalité propre de la haute vallée de l’Ain à l’exception de la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura, issue de la fusion des Communautés de Communes Champagnole Porte du Haut-Jura et Plateau de Nozeroy.

Cette Communauté de Communes souhaite en effet étudier les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI sur son territoire.

Cela impliquerait par conséquent de mettre en place une concertation entre le syndicat à la carte issu du PNR et la Communauté de Communes afin de maintenir une action cohérente sur le territoire. Cela est d’autant plus important que la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura est située en amont de la haute vallée de l’Ain.

Nous étudierons donc les aspects technique, juridique et financier de ce scénario afin de permettre aux élus de faire un choix en connaissance de cause.

2. Complément à l’état des lieux : présentation du retour d’expérience de la basse vallée de l’Ain

Compte tenu de la configuration de la vallée de l’Ain et du fait qu’une étude sur l’organisation du grand cycle de l’eau à l’échelle de la basse vallée soit actuellement en cours, il était nécessaire de prendre en contact avec les personnes en charge de cette étude afin de partager leur retour d’expérience et en tirer les enseignements adéquats.

2.1. P OINTS CLES DU RETOUR D ’ EXPERIENCE

Notre échange a porté sur les volets administratif, financier et technique afin de mettre en évidence les thématiques clés pour la réussite de l’étude. L’étude menée sur la basse vallée de l’Ain analyse de manière approfondie deux scénarii d’organisation : une structure unique labélisée « EPAGE » ou deux structures labélisées « EPAGE » en miroir.

Les modalités d’organisation restent néanmoins similaires suivant le scénario étudié.

A ce titre, les responsables de l’étude sur la basse vallée de l’Ain ont attiré notre attention sur le fait que pour obtenir un label « EPAGE » il faut respecter une cohérence hydrographique. Les scénarii

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étudiés doivent donc tenir compte de cela et ne pas proposer de création d’EPAGE si la structure ne couvre pas entièrement un bassin versant ni envisager d’adhésion qui viendrait fausser la cohérence hydrographique de la structure.

2.1.1. Au niveau administratif et financier

2.1.1.1. Organisation territoriale

Les élus ont rejeté les organisations centralisatrices au profit d’une organisation comportant plusieurs antennes territoriales appelées « pôles opérationnels locaux » (4 au total pour le scénario relatif à une structure unique pour la basse vallée ou 2 pour chaque EPAGE territorial). L’objectif est de conserver une proximité avec le terrain et les élus locaux comme c’est le cas avec les structures syndicales actuelles.

Le pôle central accueillera le siège de l’EPAGE y compris l’équipe de direction et les postes de chargés de mission transversaux (ingénierie, Natura 2000, SIG, etc.).

Les pôles ont été répartis avec pour objectif de ne pas avoir de personnel isolé, tous les techniciens devant être à moins d’1h de leur lieu d’intervention. Leur localisation précise relève d’une décision politique qui n’a pas encore été prise.

Cette répartition impliquera d’avoir des personnels excentrés par rapport au siège de leur direction.

L’étude devra donc prendre cette dimension en considération afin d’en anticiper les impacts et de proposer une organisation de travail cohérente et efficace.

L’efficacité sera en effet l’un des enjeux de(s) la nouvelle(s) structure(s). L’objectif est de pouvoir couvrir de manière plus complète un territoire plus grand (intégration de plusieurs zones humides situées sur des zones actuellement orphelines) sans que cela n’augmente les moyens humains à disposition de(s) structures(s).

Aujourd’hui, la basse vallée de l’Ain compte 14 agents intervenant sur le grand cycle de l’eau, correspondant à environ 12,5 Equivalents Temps Plein.

2.1.1.2. Répartition GEMAPI/Hors GEMAPI

Concernant la répartition GEMAPI/hors GEMAPI, les élus de la basse vallée de l’Ain ont fait le choix de ne pas faire de distinction afin d’avoir un niveau de service global rendu au territoire. La ou les structures exerceront donc sans distinction l’ensemble des missions nécessaire à la prise en charge du grand cycle de l’eau sur le territoire.

A l’heure actuelle la ventilation des missions selon profil GEMAPI ou hors GEMAPI n’a pas encore été faite, mais cette étape sera néanmoins nécessaire pour évaluer les opérations pouvant être financées par la taxe GEMAPI.

2.1.1.3. Gouvernance

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Dans la lignée du refus des scénarii trop centralisateurs, les élus ont souhaité que chaque entité du territoire soit représentée au sein de l’EPAGE.

Chaque EPCI à fiscalité propre aura donc au moins un représentant. Puis, afin de donner aux EPCI un poids proportionnel à leur situation dans la basse vallée, un représentant sera ajouté par tranche de 6 000 habitants situé sur le bassin versant.

Pour les Départements, on conserve la règle d’un représentant minimum par structure puis, un représentant sera ajouté par tranche de 60 000 habitants résidant sur le périmètre de la basse vallée de l’Ain.

L’objectif est d’avoir un ou des conseils syndicaux représentatifs du territoire sans qu’il y ait pour autant une entité qui instrumentalise la structure du fait de sa taille ou de sa position. Dans les scénarii étudiés, aucun membre ne détient plus de 50% des sièges mais une modification des clés de représentation pourrait engendrer cette situation.

2.1.1.4. Dialogue avec la haute vallée de l’Ain

Concernant la capacité de la structure à dialoguer avec la structure mise en place sur la haute vallée de l’Ain, les modalités de conventionnement ou de dialogue n’ont pas encore été étudiées.

Pour le moment, les élus de la basse vallée ont exprimé leur souhait de mettre en place une forme de dialogue plutôt informelle mais dont les contours restent néanmoins à définir, notamment en termes de besoin.

Par ailleurs, les élus ont néanmoins souhaité que la ou les structures de la basse vallée de l’Ain soient compatibles avec la création à moyen terme d’un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) qui couvrirait l’ensemble de la vallée de l’Ain.

2.1.1.5. Organisation financière

Les hypothèses financières prises pour traiter le volet financier des scénarii étudiés sur la basse vallée de l’Ain résultent d’une part d’un travail d’harmonisation des budgets des contributeurs actuels au grand cycle de l’eau et d’autre part d’une estimation de subvention à hauteur de 65% pour les projets à venir.

Cette estimation est basse au regard de la moyenne observée actuellement (71%) car cette dernière était faussée par deux années de travaux pour la prévention des inondations qui ont été subventionnés à 80%.

Concernant les clés de répartition, l’objectif des élus était d’avoir un mécanisme clair et lisible par tous permettant de comprendre la répartition des cotisations et de la taxe GEMAPI. Par ailleurs, les élus souhaitaient avoir une solidarité au sein du bassin.

La clé retenue pour la détermination des contributions a donc été la population de chaque territoire résidant dans le bassin versant.

Cette clé est en effet simple à comprendre et permet aux EPCI à fiscalité propre doublement cotisantes de clarifier une mise en place de la taxe GEMAPI.

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Les élus ont choisi de ne pas retenir de critères plus complexes tels que le linéaire de berges, les clés par projets ou par zones humides. La pondération en fonction du nombre d’habitant et du potentiel fiscal a été étudiée mais il s’est avéré que cette clé n’apportait pas l’égalité requise entre les territoires du fait d’un potentiel fiscal peu représentatif de la situation économique réelle de la collectivité.

Pour les conseils départementaux, il est envisagé une cotisation à hauteur de 1,5€/habitant du bassin versant compris sur leur territoire. Ce chiffre reste à définir.

2.1.2. Au niveau technique

Pour rappel, deux études pour la prise de compétence GEMAPI sont menées à l’échelle de : - la haute vallée de l’Ain, dans le département du Jura, portée par le Département du Jura - la basse vallée de l’Ain, dans le département de l’Ain, portée par le Syndicat de la Basse

Vallée de l’Ain (SBVA).

Les territoires étudiés englobent plusieurs sous-bassins versants :

- sur la haute vallée de l’Ain : les sous-bassins versants de la Bienne, de la Valouse, de l’Ain amont et médian ;

- sur la basse vallée de l’Ain : les sous-bassins versants du Suran, de Lange-Oignin, de la basse vallée de l’Ain et de l’Albarine.

Une coordination technique entre les actions menées sur la haute et la basse vallée de l’Ain est primordiale pour assurer une cohérence de bassin.

Dans l’optique de comprendre l’articulation entre ces deux territoires, un entretien téléphonique s’est tenu le 13 janvier 2017 entre le Syndicat de la Basse Vallée de l’Ain, le Département du Jura et le groupement. Différents points techniques ont été abordés, notamment :

• Les limites entre la structure présentent sur la basse vallée de l’Ain et la/les future(s) structure(s) de la haute vallée de l’Ain :

o Existe-t-il des zones de superposition ? o Existe-t-il des zones orphelines ?

• Les enjeux techniques :

o Quels sont les grands enjeux techniques de la basse vallée de l’Ain (milieux aquatiques, inondation) ?

o Existe-t-il des points communes/ différences avec la haute vallée de l’Ain ?

• La coordination entre la haute vallée de l’Ain et la basse vallée de l’Ain : o Quels sont les enjeux de solidarité amont-aval ?

o Quels sont les besoins de coordination ?

o Quelles sont les solutions d’ores et déjà envisagées ?

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2.2. P RINCIPAUX ENSEIGNEMENTS

Ce retour d’expérience nous a permis de mettre en évidence certains axes de réflexion qu’il serait intéressant d’intégrer dans l’élaboration des scénarii d’organisation sur la haute vallée de l’Ain.

2.2.1. Au niveau administratif et financier

2.2.1.1. Mise en place de pôles opérationnels territoriaux

Lors de la phase d’état des lieux, plusieurs élus avaient exprimé leur crainte de se retrouver dans une structure démesurée déconnectée de leur territoire. Ils avaient alors fait de la proximité une des conditions de réussite d’une organisation à l’échelle de la haute vallée de l’Ain.

La mise en place de pôles opérationnels territoriaux apparait donc comme une solution possible à ce besoin de proximité si cela apparait cohérent au regard des besoins de chaque zone du territoire.

Dans son périmètre actuel le PNR ne couvre que la partie Est du territoire et son siège situé à Lajoux apparait éloigné et difficile d’accès. La répartition des personnels en fonction de leur zone d’intervention représente donc un enjeu en termes d’organisation et il faudra trouver une articulation efficace entre les équipes pour garantir une action coordonnée sur l’ensemble de la haute vallée.

Par ailleurs, il nous semble important que ces pôles puissent permettre une interaction avec les élus locaux du territoire sur lequel ils sont implantés. Le but étant que l’information puisse circuler facilement et que la structure représentée par le PNR élargie puisse répondre aux attentes de tous les élus.

Au regard de l’expérience de la basse vallée et des résultats de la phase précédente, nous proposerons une répartition de pôles opérationnels territoriaux en indiquant les possibilités offertes par le territoire.

2.2.1.2. Gouvernance

Avec la proximité, la représentativité est l’un des aspects évoqués par plusieurs élus pour garantir le bon fonctionnement de la structure sur la haute vallée de l’Ain. Ce souhait a principalement été formulé par les élus des EPCI à fiscalité propre qui ne sont actuellement pas membre du PNR et qui souhaitent néanmoins bénéficier un pouvoir d’action équivalent à leur position dans le bassin versant.

La solution retenue par l’étude menée sur la basse vallée (un représentant par entité membre puis un représentant par tranche de X habitants) apporte une solution en terme d’égalité des membres en garantissant au moins un représentant par entité mais permet de respecter une proportionnalité en fonction du poids de chacun des membres.

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Le poids de chaque membre peut alors être appréhendé de manière différente. Il est possible d’utiliser le critère « population résidant sur le bassin versant concerné » ou le critère « superficie située dans le bassin versant » ou encore le critère « linéaire de berges dans le bassin versant ».

A notre sens, le poids de chaque membre doit être défini selon un critère identique à celui retenu pour la clé de calcul des cotisations pour pouvoir être accepté.

Nous avons choisi dans le cadre de nos scénarii d’organisation d’utiliser la même clé que celle retenu sur la basse vallée de l’Ain, à savoir la population située sur le bassin versant.

A noter qu’à l’heure actuelle, le collège des EPCI à fiscalité propre au sein du PNR est composé sur la base du critère « population des communes incluses dans le Parc» :

• 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par EPCI de 1 à 2 000 habitants ;

• 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par EPCI de 2 001 à 5 000 habitants ;

• 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants par EPCI de 5 001 à 10 000 habitants ;

• 4 délégués titulaires 4 délégués suppléants par EPCI de plus de 10 000 habitants.

2.2.1.3. Dialogue avec la basse vallée de l’Ain

Concernant le dialogue interdépartemental, la haute vallée de l’Ain devra permettre à la future structure de pouvoir dialoguer avec la basse vallée dans le but d’avoir une gestion concertée sur l’ensemble de la vallée de l’Ain.

Conformément au souhait des élus de la basse vallée, il est possible de laisser une certaine marge de manœuvre aux structures gestionnaires du grand cycle de l’eau en ne formalisant pas l’intégralité des modalités de dialogue. En effet, ces dernières peuvent consister, en partie, en des échanges réguliers au niveau des services techniques avec le développement d’habitudes de travail en commun entre les personnels.

Nous attirons cependant l’attention des élus de la haute et de la basse vallée sur les travers que peut entrainer un manque de formalisation de la coopération.

En effet, de notre point de vue, nous identifions trois points de vigilance dans l’organisation actuelle du dialogue :

• A l’heure actuelle, l’animation du dialogue est plutôt portée par les Départements (avec un appui politique du côté de l’Ain et politico-technique du côté du Jura). La suppression de la clause de compétence générale des Départements et des Régions par la loi NOTRE du 7 août 2015 a été confirmée par une décision du Conseil Constitutionnel du 16 septembre 2016. Les Départements ne peuvent donc plus porter le sujet du grand cycle de l’eau sur leur territoire, bien qu’ils puissent y participer.

• De nouveaux acteurs doivent donc porter ce dialogue.

• Le dialogue mis en place aujourd’hui est informel dans le sens où aucun organe décisionnel n’a été désigné et sa composition n’a pas été arrêtée, les réunions ne font pas l’objet de

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délibération et aucune personne n’est habilité à signer les décisions officielles ni à les faire appliquer.

• Les relations actuelles dépendent en effet principalement de la bonne compréhension par les acteurs des bassins amont et aval du caractère global de l’eau et de la nécessité d’avoir une réflexion à l’échelle de l’ensemble du bassin versant.

• Cela va de pair avec le fait qu’un dialogue non formalisé est soumis aux changements politiques en termes d’implication des acteurs. De notre point de vue, la gestion du grand cycle de l’eau nécessite une vision de long terme qu’il faut essayer de pérenniser en la rendant moins sujette aux convictions politiques personnelles des acteurs sans pour autant la rendre imperméable à la volonté des élus.

Par conséquent, nous estimons que la pérennisation du dialogue ente la haute et la basse vallée est un enjeu essentiel qu’il est nécessaire de formaliser, au moins en partie.

Nous proposons quelques pistes pouvant alors faire l’objet de réflexion de la part des élus :

• Quelle serait la fréquence minimale des réunions entre élus ? Entre les services techniques ? ;

• Quelle serait la composition de ces réunions ? (participation d’EDF sur les thématiques liées à la chaine de barrage ?) ;

• Quelles seraient les modalités de décision ? ;

• Quelle devra être la valeur de ces décisions ? (morale, obligatoire ?) ;

• Quelle serait la composition du comité de pilotage des projets menés en commun ? ;

Lors de la phase d’accompagnement opérationnel pour la forme d’organisation retenue, nous proposerons des formes de dialogue permettant sa pérennisation et garantissant une gestion coordonnée des parties amont et aval de la vallée de l’Ain.

Un nouvel échange avec les responsables de l’étude menée sur la basse vallée pourrait alors être nécessaire pour coordonner nos propositions.

2.2.1.4. Organisation financière

La question des cotisations n’avait pas fait l’objet de remarques particulières de la part des EPCI à fiscalité propre lors de nos entretiens de phase 1.

Actuellement, les cotisations du PNR sont calculées de la manière suivante :

• une cotisation globale d’adhésion au parc ;

o La cotisation d’adhésion au parc est calculée en fonction du nombre d’habitants par CC et par communes. Pour les villes « Portes », il s’agit d’un forfait (cf. statuts).

• une cotisation supplémentaire pour les communes qui souhaitent que le PNR anime les projets de réduction de pollution liée à l’assainissement.

• une cotisation « rivière » supplémentaire sur les différents bassins versants (cf. statuts) ;

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• Les cotisations « rivières » sont calculées en fonction des paramètres suivants, chacun comptant pour un tiers, par rapport au montant préalablement identifié des travaux à réaliser sur chaque bassin versant :

o le potentiel fiscal de chaque commune membre ;

o le linéaire de berges intégrant un coefficient d’urbanisation (pour le bassin versant de la Bienne) ;

o la population.

Le calcul de la cotisation « rivière » pourra s’avérer être peu lisible pour le fonctionnement d’une structure à l’échelle de l’ensemble de la haute vallée de l’Ain, d’autant plus si elle intègre un coefficient d’urbanisation.

Plusieurs EPCI du territoire sont situés sur deux bassins versants (du côté de la basse vallée et du Pays de Gex-Valserine). L’objectif pour ces entités est d’avoir une bonne visibilité sur leurs cotisations afin de leur permettre d’expliquer les montants mis en œuvre sur leur territoire et de l’expliquer aux habitants.

Lors de notre étude des différents scénarii, nous évaluerons l’impact de cette clé sur les cotisations des membres en testant la clé actuelle du PNR élargie à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre ainsi que d’autres clés de répartition avec des paramètres différents.

2.2.2. Au niveau technique

2.2.2.1. Des limites territoriales à définir

Les limites de bassins versants de la haute et la basse vallée de l’Ain et les limites départementales du Jura et de l’Ain ne coïncident pas, ce qui soulève des questions sur le périmètre des deux études et des futures structures émergentes.

Lors de l’entretien du 13 janvier 2017, plusieurs zones de questionnement ont été discutées (cf. carte ci-dessous).

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[Attirez l’attention du lecteur avec une citation du document ou utilisez cet espace pour mettre en valeur un point clé. Pour placer cette zone de texte n’importe où sur la page, faites-la simplement glisser.]

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Figure 1 : Carte des enjeux de la haute et de la basse vallée de l'Ain

Les paragraphes ci-dessous présentent les points abordés concernant les zones de questionnement des périmètres des deux études : haute et basse vallée de l’Ain.

Quelques termes sont à définir :

- Zone de superposition correspond à une zone à la fois étudiée dans l’étude GEMAPI basse et haute vallée de l’Ain ;

- Zone non étudiée correspond à une zone ni étudiée dans l’étude GEMAPI basse vallée de l’Ain ni dans celle de la haute vallée de l’Ain ;

- Zone orpheline correspond à une zone actuellement non gérée par une structure de bassin versant.

Zone 1 : le Merdançon

Le Merdanson est un affluent de la Bienne situé dans la haute vallée de l’Ain.

Le Merdanson est uniquement pris en compte dans l’étude de la haute vallée de l’Ain.

Zone 2 : La retenue de Coiselet et lac de Coiselet

La retenue de Coiselet (concession EDF) fait partie des 5 barrages hydroélectriques se succédant le long de l’Ain médian, nommés sous l’expression de « chaîne de barrages ». Cette retenue accueille les eaux de la Bienne et constitue un lac-réservoir avec plusieurs sites touristiques (baignade, camping, pêche, randonnée…).

La retenue de Coiselet est située entièrement sur le bassin versant de l’Ain médian, compris dans le sous-bassin versant « Haute vallée de l’Ain », défini par le SDAGE 2016-2021. Le lac-réservoir est situé à cheval sur les départements :

- du Jura, sur la CC Petite-Montagne, en rive droite ;

- de l’Ain, sur la commune de Dortan et Samognat appartenant à la CC du Haut-Bugey, en rive gauche.

Notons que le lac est situé majoritairement sur le territoire de la CC Petite Montagne, compris dans le territoire de la haute vallée de l’Ain. Plus ou moins 40% des berges sont situées dans la CC Haut Bugey.

D’après l’état des lieux sommaire des milieux aquatiques de la zone orpheline de Gorges de l’Ain dans le Département de l’Ain, la retenue de Coiselet présente des enjeux de :

- gestion des milieux aquatiques : le secteur des gorges héberge des zones naturelles ou semi- naturelles à fort enjeu écologiques (zone humides, falaises, méandres…) ;

- prévention des inondations : enjeu lié au risque de rupture totale et instantanée du barrage (hors champs GEMAPI).

Le Département du Jura porte une étude à l’échelle de l’Ain médian prenant en compte les deux rives du lac-réservoir de Coiselet. Par ailleurs, dans le cadre de l’étude GEMAPI menée à l’échelle de la basse vallée de l’Ain, les premières simulations de scénarii réalisées par le SBVA incluent une partie

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de la retenue de Coiselet située sur le territoire de le CC Petite Montagne et de la CC Haut Bugey en rive gauche.

La zone 2 (retenue de Coiselet) représente ainsi une zone de superposition entre les deux études : haute et basse vallée de l’Ain (cf. Figure 1).

D’après Claire Renaud (chargée de mission au Département du Jura), il serait difficile, à ce stade, d’avoir une gestion de la « chaîne de barrages » des gorges de l’Ain qui soit portée par une seule structure. Néanmoins, une coordination entre les deux départements du Jura et de l’Ain et une solidarité amont/aval pour la gestion des barrages est indispensable.

Par ailleurs, une gestion en rive gauche et droite portée par une seule et même structure, pourrait être envisagée afin d’assurer une gestion cohérente du lac de Coiselet. Cette vision est techniquement partagée par le SBVA (mission GEMAPI).

Ainsi, nous retenons les points suivants :

• Afin d’éviter les redondances territoriales, la retenue de Coiselet devra être gérée intégralement par la ou les future(s) structure(s) de la haute vallée de l’Ain, ou bien par la ou les future(s) structure(s) de la basse vallée de l’Ain. Un arbitrage politique est donc nécessaire pour trancher cette question ;

• La proposition technique partagée est que ce territoire, retenue de Coiselet, soit géré par la future structure haute vallée de l’Ain, en cohérence avec le sous bassin versant du SDAGE.

Zone 3 : Lac de Conflans, à la confluence Ain/ Valouse

La Valouse est l’un des principaux affluents de l’Ain. La Valouse conflue avec l’Ain en rive droite, dans le lac Conflans. Ce dernier est un plan d’eau intermédiaire entre la Valouse et le lac de la retenue de Cize-Bolozon. Le lac de Conflans accueille des loisirs aquatiques : nautisme, kayak et pêche. EDF est le propriétaire de ce lac côté Valouse.

Le lac de Conflans est situé entièrement dans le sous bassin versant « Valouse », défini par le SDAGE 2016-2021, compris dans le territoire de la Haute Vallée de l’Ain. Ce lac est situé à cheval sur deux départements et deux EPCI :

- le département du Jura, sur la CC Petite-Montagne, au nord,

- le département de l’Ain, sur la CA Bassin de Bourg en Bresse, au sud.

Notons que le lac est situé majoritairement sur les territoires de la CA Bassin de Bourg en Bresse, compris dans le territoire de la basse vallée de l’Ain.

D’après l’état des lieux sommaire des milieux aquatiques de la zone orpheline de Gorges de l’Ain dans le Département de l’Ain, la confluence Ain et Valouse présente des enjeux de :

• gestion des milieux aquatiques : le secteur accueille des milieux aquatiques rivulaires, peu répandus dans les Gorges de l’Ain. Ce secteur est soumis à un phénomène de marnage ;

• prévention des inondations : pas d’enjeu majeur ;

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• préservation de la ressource en eau : présence d’un captage AEP très important.

Le lac de Conflans n’a pas été intégré dans l’étude basse vallée de l’Ain. En revanche, le lac fait bien partie du périmètre de l’étude de la Haute Vallée de l’Ain, qui comprend l’ensemble du bassin versant de la Valouse.

Néanmoins, peu d’informations sont disponibles sur la zone 3 (cf. Figure 1).

Sur cette zone nous retenons donc que :

• Des discussions interdépartementales sur la gestion du lac sont en attente ;

• Des échanges sont à engager entre les acteurs intervenant sur ce lac, afin d’aboutir à une gestion cohérente en rive gauche et droite.

Zone 5 : Retenue Cize-Bolozon

La retenue de Cize-Bolozon (concession EDF actuellement) fait également partie de la « chaîne de barrages » des gorges de l’Ain. Cette retenue, située en aval du lac de Conflans, accueille les eaux de 6 affluents dont la Valouse et l’Oignin et constitue un lac-réservoir avec des activités touristiques (nautisme, pêche, restauration, randonnée…).

La retenue de Cize-Bolozon est située en limite des sous-bassin versants « Valouse » et « Basse vallée de l’Ain », définis par le SDAGE 2016-2021. Cette retenue est située à cheval sur deux départements et 3 EPCI :

- dans le département du Jura, sur la CC Petite-Montagne ;

- dans le département de l’Ain, sur les CA Bassin de Bourg en Bresse et du Haut Bugey.

Notons que la retenue est située majoritairement sur les territoires des CA Bassin de Bourg en Bresse et du Haut Bugey, compris dans le territoire de la basse vallée de l’Ain.

D’après l’état des lieux sommaire des milieux aquatiques de la zone orpheline de Gorges de l’Ain dans le Département de l’Ain, la retenue de Cize-Bolozon présente des enjeux de :

• gestion des milieux aquatiques : le secteur des gorges héberge des zones naturelles ou semi- naturelles à fort enjeux écologiques (zone humides, falaises, méandres) ;

• prévention des inondations : enjeu lié au risque de rupture totale et instantanée du barrage (hors compétence GEMAPI) ;

• préservation de la ressource en eau : présence de deux captages AEP très importants.

La retenue de Cize-Bolozon n’est pas intégrée dans l’étude GEMAPI de la haute vallée de l’Ain. Ce secteur est étudié dans l’étude basse vallée de l’Ain, jusqu’à la confluence de l’Ain avec la Valouse, en rive droite.

(18)

La zone 4 (retenue de Cize-Bolozon) représente une zone orpheline (cf. Figure 1), mais intégrée dans l’étude GEMAPI basse vallée de l’Ain.

Les questionnements soulevés pour la retenue de Coiselet, se posent également pour la retenue de Cize-Bolozon.

Sur cette zone nous retenons que :

• Afin d’assurer une gestion cohérente en rive gauche et droite, la retenue de Cize-Bolozon devra être gérée intégralement par la ou les future(s) structure(s) de la haute vallée de l’Ain, ou bien par la ou les future(s) structure(s) de la basse vallée de l’Ain. Un arbitrage politique est donc nécessaire pour trancher cette question ;

• La proposition technique, en adéquation avec les sous-bassins du SDAGE, serait que cette retenue soit gérée par la structure basse vallée Ain.

Zone 4 : Partie nord du bassin versant de la basse vallée de l’Ain située dans le Jura

La partie nord du bassin versant de la basse vallée de l’Ain est située dans le département du Jura.

Le sous-bassin versant de la basse vallée de l’Ain est entièrement intégré dans l’étude basse vallée de l’Ain, et n’a pas été étudié dans l’état des lieux de l’étude GEMAPI de la haute vallée de l’Ain.

Ce secteur comprend très majoritairement les communes de Thoirette et de Coisia. La commune de Thoirette, située dans le département du Jura, met en place des actions en lien avec le grand cycle de l’eau. La commune a exploité pendant plusieurs années un camping situé sur les berges de la retenue de Cize-Bolozon. Suite à la fermeture de ce camping situé en zone inondable, la commune a souhaité mettre en place un projet de création d’un espace touristique et de loisir.

Ce projet s’est accompagné d’une étude diagnostic et d’un programme d’actions. Il porte sur différents enjeux :

• Environnementaux : création de zones humides, aménagement de la ripisylve, séparation des eaux pluviales ;

• Economiques, touristiques et sociaux : création d’un camping, de cheminements doux, aménagement de loisirs sportifs

Le territoire correspondant à la zone 4 a été pris en compte dans l’étude basse vallée de l’Ain.

Néanmoins, le projet de la commune de Thoirette situé dans le Département du Jura et sur le bassin versant de la « Basse vallée de l’Ain », n’a pas été intégré à ce stade dans le chiffrage estimatif de l’étude basse vallée de l’Ain (cf. Figure 1).

Des échanges interdépartementaux sur certains projets et leur chiffrage, notamment sur le projet de la commune de Thoirette, sont en attente.

2.2.2.2. Conclusion sur les limites territoriales

Lors d’un groupe d’élus GEMAPI « Basse Vallée de l’Ain », qui s’est tenu le 26 janvier 2017, des discussions ont eu lieu sur les limites territoriales des études GEMAPI basse et haute vallée de l’Ain.

(19)

Il ressort de ces échanges qu’il semble « hydrographiquement cohérent » que :

• l'étude "Haute Vallée de l’Ain" intègre la rive gauche de la retenue de Coiselet et l'ensemble du sous bassin Valouse ;

• l’étude « Basse vallée de l’Ain » intègre les deux rives de la retenue de Cize-Bolozon.

Afin de trancher sur ces questionnements de limites territoriales et valider les périmètres des études, il semble pertinent de réunir lors des Comités de Pilotage des études de la haute et de la basse vallée de l’Ain, les CC Petite Montagne et du Haut Bugey, et la CA Bassin de Bourg en Bresse.

2.2.2.3. Une coordination technique et politique à pérenniser Des enjeux techniques communs

La haute et la basse vallée de l’Ain présentent des enjeux techniques communs, tels que la gestion quantitative et qualitative, la conciliation des usages avec les milieux, le transport sédimentaire, qui nécessitent une coordination à l’échelle de l’ensemble de la vallée de l’Ain.

C’est pourquoi un projet charte de la vallée de l’Ain a vu le jour en 2011. Ce projet rassemble les Départements de l’Ain et du Jura, ainsi que plusieurs partenaires, dont le Syndicat de la Basse Vallée de l’Ain (SBVA). Ce projet de charte a pour but de développer une solidarité de bassin et une coordination entre la haute et la basse vallée de l’Ain, autour des enjeux communs prioritaires au bassin.

Cette charte se décline en plusieurs axes :

• Axe 1 - Protéger les ressources en eau potable : qualité de l’eau (réseau surveillance action coordonnées), gestion quantitative de la ressource en eau ;

• Axe 2 - Préservation des milieux naturels et paysagers : transport sédimentaire, milieux alluviales et zone humides, patrimoine lié à l’eau, espèces invasives ;

• Axe 3 - Conciliation des activités induites par les usages de l’eau (hydroélectricité, prélèvement, tourisme…) entre elles et avec le fonctionnement des milieux aquatiques.

•

Les enjeux techniques communs au bassin définis dans ce projet de charte sont toujours d’actualité en 2017.

Comme vu précédemment, le « chaîne de barrages » des gorges de l’Ain constitue un enjeu technique important de la vallée de l’Ain. Néanmoins, la « chaîne de barrages » ne sera a priori pas gérée par une seule et même structure, étant donné qu’il n’existe pas de structure unique à l’échelle de la vallée de l’Ain. La continuité de la gestion des gorges ne sera pas assurée. Une coordination est donc à assurer et à pérenniser.

Une coordination technique et politique existante et à pérenniser à l’échelle du bassin

(20)

Depuis 2011, les deux Départements de l’Ain et du Jura, les élus du SBVA, des EPCI et du PNR du Haut-Jura, ainsi que l’Etat se réunissent une à deux fois par an. A l’issu de chaque réunion, un compte-rendu est rédigé.

Les Départements de l’Ain et du Jura se sont beaucoup impliqués et ont eu un rôle fort dans l’émergence de cette dynamique. En effet, les Départements de l’Ain et du Jura assuraient l’organisation et l’animation (accompagnés par le SBVA) de ces réunions, et apportaient un appui polico-technique solide.

Le travail conjoint entre ces différents acteurs a permis d’aboutir à des propositions d’actions communes envisageables afin d’assurer une coordination territoriale et technique, à savoir :

• Poursuivre la dynamique d’échanges entre les acteurs de l’eau à l’échelle du bassin versant (échanges d’expériences, bilan annuel technique et financier) ;

• Partager les connaissances à l’échelle du bassin versant de l’Ain (mise en place d’outils de communication) ;

• Développer les connaissances à l’échelle du bassin versant de l’Ain (études, articulation des observatoires de l’eau).

La prise de compétence GEMAPI va entrainer une réorganisation des compétences liées au grand cycle de l’eau, ainsi que l’émergence de structures nouvelles sur les territoires de la haute et de la basse vallée de l’Ain.

Néanmoins, la coordination technique entre ces deux territoires reste un enjeu prioritaire à conserver. Cette coordination passe notamment par la mise en application des actions proposées au travers de la charte interdépartementale.

Pour cela, des moyens humains (ETP) dédiés à la coordination technique paraissent indispensables, afin de :

- Prendre en compte les enjeux réglementaires à l’échelle de la vallée de l’Ain ; - Mettre en place les actions définies dans la charte ;

- Identifier les nouveaux enjeux et besoins à l’échelle de la vallée de l’Ain ;

- Définir des actions opérationnelles liées aux besoins à l’échelle de la vallée de l’Ain ; - Assurer un suivi des actions ;

- Assurer une communication continue entre la haute et la basse vallée de l’Ain.

(21)

3. Présentation du cadre règlementaire de la compétence GEMAPI

3.1. C ADRAGE JURIDIQUE SUR LA DISTINCTION GEMAPI/ HORS GEMAPI 3.1.1. Rappel de la répartition règlementaire

3.1.1.1. La compétence GEMAPI et le L.211-7 du Code de l’environnement

Les articles 56 à 59 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, crée une nouvelle compétence attribuée au bloc communal : « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations », dite GEMAPI. Le contenu de cette compétence est précisé à l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

En effet en son I bis (dans la version en vigueur au 1^er janvier 2018), cet article dispose que :

« […] I bis.- Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. A cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I. [….] »

Elle est donc composée des missions suivantes :

• (1°) L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

• (2°) L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

• (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

• (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Seules les quatre missions énumérées ci-dessus constituent ainsi la compétence GEMAPI. La loi complète les domaines d’intervention par des « compétences partagées » qui croisent des compétences de différents acteurs (dont les acteurs de GEMAPI).

Remarques : ces compétences sont en réalité qualifiées de « compétences partagées » et sont au croisement de compétences de plusieurs personnes. Ainsi, par exemple, la lutte contre la pollution peut relever d’EPCI à fiscalité propre au titre d’une compétence environnementale, d’acteurs sur les déchets, de l’Etat, du Maire au titre de ses pouvoirs de police, etc. Il en résultera en pratique que pour un syndicat souhaitant exercer une compétence « hors GEMAPI » prévue par cet article, la compétence pourra rarement reprendre in extenso la rédaction du L.211-7 du C. ENV., mais souvent une rédaction compétence distincte qui pourra se rattacher à l’une de ces compétences partagées.

(22)

La distinction entre les actions relevant de la GEMAPI de celles ne relevant pas de la GEMAPI n’est pas anodine

Sur le plan financier : si la taxe GEMAPI est levée par les EPCI à fiscalité propre (et les syndicats par appels à contribution auprès des membres) il convient de rappeler que la taxe ne pourra être calculée et servir au financement que sur la base des actions relevant de la GEMAPI.

Sur le plan juridique : les missions dites « hors GEMAPI » nécessiteront pour le syndicat porteur de missions de disposer d’une compétence spécifique statutaire (en sus de la GEMAPI) pour pouvoir fédérer des membres se retrouvant sur ces compétences partagées. Côté membres du syndicat, dans certains cas la compétence GEMAPI peut suffire pour adhérer à un syndicat mixte ouvert ayant des missions « hors GEMAPI » (par exemple pour adhérer à une structure animant les actions de tous acteurs du petit et grand cycle de l’eau) et dans certains cas au contraire le membre devra lui-même disposer de compétences supplémentaires pour adhérer (par exemple si le syndicat doit intervenir sur des eaux de ruissellement, etc.).

3.1.1.2. Les travaux des missions d’appui

Les missions d’appui, prévues à l’article 59 de la Loi MAPTAM susvisée, et dont la composition est fixée par le décret 2014-846 du 28 juillet 2014, sont instituées par le préfet coordonnateur de bassin et ont pour mission d’accompagner la prise de compétence GEMAPI par les intercommunalités. Les

Domaines de la GEMAPI

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines

COMPETENCES « HORS GEMAPI » dites partagées

3° L’approvisionnement en eau

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols

6° La lutte contre la pollution

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des

milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

(23)

missions d’appui dressent ainsi des exemples de domaines relevant de la GEMAPI auxquels on peut utilement se référer, et synthétiser par le schéma ci-après :

3.1.2. Classement des missions exercées sur le territoire

De manière plus fine, et pour ne pas omettre le fait que la compétence GEMAPI sera à la croisée d’autres compétences (communautaires ou non), par exemple les questions de ruissellements, d’eaux pluviales lies à la voirie, eaux pluviales urbaines (l’une étant hors compétence communautaire, l’autre liée à la voirie qui peut être communautaire, la dernière étant une compétence indépendante mais nécessairement transférée avec la compétence assainissement et concernera donc à terme toutes les communautés) il convient de mettre en exergue :

• les actions et ouvrages en place ;

• les enjeux locaux ;

• les enjeux et obligations nationaux et communautaires.

La déclinaison opérationnelle des actions relevant ou non de la GEMAPI peut être ainsi schématisée :

Stratégies d’aménagement du bassin ou sous- bassin; Rétention, ralentissement de crues ; Instauration de zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement, etc.

En tretie n ré gulier des cours d’eau, plans pluriannuels, opérations groupées, restauration morphologique de faible ampleur de lit mineur, curage..

Entretien, gestion et surveillance des ouvrages de protection ; Études et travaux sur des ouvrages neufs (digues, barrages écrêteurs de crues, déversoirs de crues, etc).

Opération de restauration de zones humides, cours d’eau … Actions en matière de restauration des espaces et de bon fonctionnement des cours d’eau, de la continuité écologique, […] restauration de bras morts, etc.

Compétence GEMAPI (article L.211-7 C.Env)

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce

canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des

zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Exemples (sur la base des travaux de la mission d’appui - RMC)

(24)

3.2. N OUVELLES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA GEMAPI 3.2.1. Identification des missions concernées sur le territoire

3.2.1.1. Sur les structures déjà en place, notamment les syndicats

La compétence GEMAPI aura des incidences sur le panorama institutionnel général. Ces incidences seront toutefois plutôt limitées en réalité car la loi — contrairement à d’autres domaines — entend conserver autant que possible les syndicats.

Le législateur a introduit un mécanisme préservant autant que possible les syndicats. Ainsi, à titre d’exemple l’article L.5214-16 du CGCT dispose que dès lors qu’un syndicat exercera des missions relevant de la GEMAPI, la communauté de communes siègera en lieu et place des communes membres au sein du syndicat (avec le même nombre de délégués qu’en disposaient les communes).

De même — et c’est sur ce point original — pour les communautés d’agglomération via l’article L.5216-7 du CGCT (alors qu’en principe il devrait y avoir retrait).

Ainsi au final, les seuls syndicats qui pourraient disparaître au 1^er janvier 2018 seraient :

• Eventuellement les syndicats qui n’exerceraient pas de compétence reconnues comme relevant de la GEMAPI (ou, mais ce point fait débat, ceux n’ayant pas l’intégralité de la compétence).

• Les syndicats qui auraient un périmètre entièrement englobé dans une communauté (puisque le syndicat ne peut se maintenir avec un seul membre).

Ceci explique au final les évolutions anticipées engagées par des syndicats pour soit fusionner entre eux, soit faire évoluer les statuts (ou les deux) pour simplement pouvoir bénéficier de ce mécanisme dit de « représentation-substitution » au 1^er janvier 2018.

(25)

Bien entendu, même si un syndicat est maintenu, ce dernier peut faire l’objet ensuite d’évolutions — y compris sa dissolution — sous l’effet des procédures de droit commun (par exemple une demande de retrait d’une communauté, etc.).

3.2.1.2. L’enjeu de la labélisation, de la structuration du territoire, et les contraintes en terme de périmètres engendrés

Des règles particulières s’appliquent toutefois pour les syndicats via notamment les statuts d’EPAGE et EPTB. Les syndicats de rivière sont en réalité des syndicats intercommunaux ou mixtes (et seront nécessairement des syndicats mixtes — au sens des articles L.5711-1 et suivants du CGCT

— en 2018, puisque les membres seront des communautés). Ils peuvent être fermés (ne comporter que des communautés et syndicats intercommunaux) ou des syndicats mixtes ouverts (comporter en sus d’autres personnes publiques comme des départements, des ASA, etc.).

Certains syndicats peuvent obtenir une « labélisation » supplémentaire en EPAGE ou EPTB. La stratégie de l’Etat pourrait ainsi être décrite sur ce point par ce schéma :

Mais en réalité, certains territoires pourront s’affranchir d’une strate, chaque territoire devant au final s’organiser en fonction de ses réalités opérationnelles, de ses structures :

EPAGE EPTB

bloc communal (Commune/EPCI-FP)

P r e n d e n c h a r g e l a compétence GEMAPI

P r e n d e n c h a r g e l a maitrise d’ouvrage locale et l’animation territoriale à l’échelle du sous bassin versant (ou groupement)

Prend en charge des missions de coordination à l’échelle d’un bassin versant ou de groupements de bassins versants + maitrise d’ouvrage des projets d’intérêt commun

Echelle du sous bassin versant, fleuve côtier, cours d’eau non

domaniaux Echelle d’un bassin versant ou groupement

de bassins versants

Echelle locale

(26)

Ainsi, en termes de relations, on peut résumer les relations possibles par ce schéma :

Syndicat « simple » EPAGE EPTB

Cadre juridique Syndicat mixte (ouvert ou fermé)

Syndicat mixte ouvert ou fermé +

reconnaissance du statut d’EPAGE

Syndicat mixte ouvert ou fermé +

reconnaissance du statut d’EPTB Obligation de

continuité territoriale

NON OUI OUI

EPCI à FP

EPAGE EPAGE

Syndicat non labellisé EPTB

Syndicats mixtes

Communes Communes Communes Communes

EPCI à Fiscalité Propre (Communautés …)

Bloc communal

bloc obligatoire

GEMAPI

bloc obligatoire

GEMAPI

ASA sur leur périmètre historique Syndicats préexistants

en matière de GEMAPI ou nouvelles structures

Compétences statutaires en matière de GEMAPI

{

peuvent adhérer

Etage à

organiser

{

Départements, région,

autres personnes publiques, etc.

EPAGE

EPTB

Adhésion pour des compétences

non déjà transférées

+ Délégations

par conventions

ou non

labélisés Délégation

de compétence

(27)

CALIA Conseil – SEPIA – Landot & Associés Recoupement

géographique entre structures de même niveau

OUI NON NON, sauf pour les eaux

souterraines

Possibilité de bénéficier de délégations de compétences

Pas au sens du code de l’environnement (mais possible via d’autres formes de conventions)

OUI OUI

Financement principal des compétences (hors conventions

Contributions des membres

Contributions des membres +

contributions possible des riverains (sauf si la taxe GEMAPI a été instaurée par une communauté)

On signalera que si en théorie pour être labélisé EPAGE un syndicat peut n’exercer qu’une partie des missions de la compétence GEMAPI, en réalité il semble que les services de l’Etat qui instruisent les demandes (le Préfet adoptant un arrêté pour reconnaître l’EPAGE ou l’EPTB) n’accepteraient de reconnaître un EPAGE que s’il exerce l’intégralité de la compétence.

3.2.1.3. Sur la labélisation d’un syndicat n’exerçant qu’une partie de la GEMAPI

Un EPAGE peut n’avoir en droit qu’une fraction de la compétence GEMAPI. Ce sont les EPCI à fiscalité propre qui au premier janvier 2018 qui devront avoir la compétence des points 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement (les autres points étant des « missions partagées », point qui donne lieu à divers débats juridiques).

Mais en pratique sur tous les points du territoire où nous travaillons, les services de l’Etat (et les agences de l’eau) vont dans le sens (sans doute pour plus de clarté) d’une compétence GEMAPI intégrale exercée par les EPAGE s’ils existent (il en va différemment des EPTB).

L’EPCI à fiscalité propre peut donc exercer cette compétence en propre (Communauté ; Métropole) pour tout ou partie de son territoire (art. L. 5211-61 du CGCT et Code de l’environnement).

Il lui est aussi loisible d’adhérer à un syndicat mixte (solution classique, transfert de la compétence pour laquelle on adhère, principes de spécialité et d’exclusivité).

Mais il est également possible que ce travail en commun ne soit, en droit, qu’un montage contractuel, une « délégation de compétence » au profit d’un EPAGE ou d’un EPTB constitué en syndicat mixte, par convention (art. L. 213-12 C. env. et art. L. 1111-8 du CGCT). La durée et les modalités d’intervention sont alors fixées « sur mesure » dans la convention, ce qui est plus souple, mais plus délicat à gérer en cas de différend entre acteurs au fil du temps.