Réunion des Chefs d' État et de gouvernement du Conseil

de l' Europe, « Sommet » de Vienne (8 et 9 octobre 1993) : Interventions de MM . Jacques BAUMEL, Député ( R.P.R.) et Jean de LIPKOWSKI, Député ( R.P.R.).

« Pour que le Sommet soit une réussite, il faut qu' il aboutisse à des décisions et non à de vaines déclarations », indique le rap­

port. Le Sommet des Chefs d' État et de gouvernement offre en

effet une occasion unique d' adapter le rôle et les responsabilités du Conseil de l' Europe à la situation du continent qui a subi des

modifications radicales .

L' Assemblée a déjà adressé au Comité des Ministres des recom­

mandations spécifiques pour la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l' homme , dans sa Recommandation 1194 ( 1992), la protection des minorités (un pro­

jet complet de protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l' homme dans sa Recommandation 1201 ( 1993 ), la révision du statut du Conseil de l' Europe (dans sa Recommandation

1212 ( 1993)).

Le Rapport exprime également le souhait que le Sommet soit l' occasion de réaffirmer « que le Conseil de l' Europe est l' organi­

sation de coopération politique à laquelle tous les États européens

ont ou auront la possibilité de participer sur un pied d' égalité ».

Il suggère en outre de créer un fonds de solidarité, alimenté par des contributions volontaires, pour permettre aux nouvelles démocraties de participer pleinement aux activités de l' Organisation.

Enfin, le rapport réitère le souhait de l' Assemblée que la Communauté européenne soit invitée à adhérer à la Convention cul­ turelle européenne ainsi qu' à la Convention européenne des droits

de l' homme.

M. Jacques BAUMEL, Député ( R.P.R. ) est intervenu dans le débat qui a suivi la présentation du Rapport en ces termes :

« Monsieur le Président, mes chers collègues , c' est dans une Europe inquiète, rongée par le drame du chômage - 17 millions de chômeurs dans la Communauté des douze et demain plus encore -c' est dans une Europe ravagée par le drame de l' ex - Yougoslavie que va se dérouler, dans quelques semaines , le Sommet de Vienne.

« Devant cette perspective , on est partagé entre deux senti­

ments : faire en sorte que ce Sommet soit un succès ou craindre qu' il ne soit qu' une rencontre supplémentaire terminée par un com­ muniqué très vague rédigé par des « sherpas » pour obtenir un

consensus facile .

« Or, ce Sommet de Vienne doit être pour notre Conseil de l' Europe un élément très important . L' idée en a été proposée ici-même , par le Président de la République française, qui a demandé que se tienne , tous les deux ans , en alternance avec les sommets de la C.S.C.E. , une réunion des chefs d' Etat et de gouvernement des pays membres du Conseil de l' Europe.

« Au-delà des difficultés de sa préparation , dont nous avons de malheureux échos - ne nous y trompons pas , cette conférence est loin de susciter l' enthousiasme dans les milieux politiques de nos pays , surtout après les résultats très décevants du sommet de Copenhague -, cette réunion devrait pourtant répondre à un double

besoin .

« Premièrement, il importe de redéfinir la place du Conseil de l' Europe dans la nouvelle architecture politique européenne, compte tenu de la difficulté de déterminer le rôle de trop d' institutions qui se juxtaposent ou se contredisent.

« Deuxièmement , il convient de préciser d' une façon très nette, au moment même où certains pensent que le Conseil de l' Europe doit jouer un rôle plus important , les différentes réalités de cette

institution, d' abord en tant que garant de l' État de droit et de la

mise en œuvre des mécanismes de contrôle du respect des droits de l' homme - mais on en a tellement parlé depuis ce matin et même depuis des semaines que je ne m' y étendrai pas - ensuite, en raison de son rôle normatif, qui est essentiel , par la mise au point ou le vote de textes législatifs ou juridiques importants . Je rappelle les quelque 140 conventions internationales que nous avons

votées .

« Il est, en outre, un laboratoire d'idées et un lieu de confron­

tation des expériences , ce à quoi il faut ajouter le rôle nouveau qui s'offre à nous depuis quelques années : être le grand forum des

rencontres entre l' Ouest et l' Est .

« Dans la mesure où les Communautés européennes , pour des raisons qui leur conviennent , et que je n' approuve pas , n' acceptent pas l' entrée immédiate d' un certain nombre de nouvelles nations de l' Est, le Conseil de l' Europe joue un rôle irremplaçable dans l' accueil de ces nouvelles démocraties, dans la défense de leurs droits et dans la réponse à un besoin de sécurité qu' elles éprou­

vent tout naturellement .

« Je pense d' ailleurs que ce rôle du Conseil de l' Europe va de pair avec son élargissement , dans les limites de l' Europe, en évitant peut être certaines extensions un peu abusives .

« Par-delà les problèmes des droits de l' homme , de cultures , de conventions diverses , le Conseil de l' Europe joue, même si l' on ne s' en rend pas suffisamment compte dans la presse internatio­

nale ou dans les chancelleries , un rôle politique extrêmement impor­ tant pour la stabilité et l' équilibre du continent européen , dans la

mesure où , comme l' a dit abondamment le ministre des Affaires étrangères autrichien , une partie de nos préoccupations tient au res­

pect et à la défense des minorités, problème de plus en plus pré­

occupant au moment même où émerge du fin fond de notre his­ toire le spectre des nationalismes .

« Je pense donc que le Sommet de Vienne doit être la confir­

mation du rôle du Conseil de l' Europe . C' est pourquoi je souhaite beaucoup que non seulement dans notre Assemblée, mais égale­ ment au Conseil des Ministres et , par-delà, dans les conseils euro­ péens , on donne au Conseil l' importance et la dimension qui conviennent ; d' autant que, parallèlement, existe le projet français de nouvel accord sur la stabilité et sur la sécurité européenne dont je ne parlerai pas aujourd'hui car cela n' est pas à l' ordre du jour. » M. Jean de LIPKOWSKI, Député ( R.P.R.) est intervenu à

son tour dans le débat en ces termes :

« La Conférence de Vienne qui , pour la première fois , va réunir

les chefs d' État et de gouvernement du Conseil de l' Europe, peut

être la meilleure ou la pire des choses : la pire des choses , si rien

de décisif n' en sort car notre image de marque en sera affaiblie ; la meilleure, si nous savons donner une nouvelle et réelle impul­

sion à une véritable organisation paneuropéenne.

« Il faut donc que les sujets inscrits à l' ordre du jour soient suffisamment denses politiquement , pour justifier la tenue , tous les deux ans , d' une conférence à un tel niveau . Si nous préparons bien ce Sommet, il peut être décisif, car il survient à un moment capi­ tal , alors qu' il s' agit de construire une nouvelle architecture euro­

péenne pour répondre aux évolutions de notre continent.

« Notre excellent rapporteur, M. Schieder, a bien senti quel était l' enjeu de ce Sommet car dès la première phrase de son rap­ port, il pose clairement le problème essentiel en indiquant : « Il y aura là une occasion unique d' adapter le rôle et les responsabili­ tés du Conseil de l' Europe à la situation de notre continent qui a subi des modifications radicales . » C' est donc bien de cela qu' il s' agit. Si nous souhaitons que notre Organisation s' adapte à la situa­

tion de notre continent c' est que, jusqu' à présent, nous ne l' avons pas fait.

« Posons-nous franchement ces questions : avons-nous vraiment répondu aux attentes que mettaient en notre Organisation ces peuples de l' Europe centrale, de l' Europe de l' Est , qui siègent désormais parmi nous ou qui sont candidats ? Avons-nous vraiment joué ce

rôle de trait d' union entre l' Est et l' Ouest ? Avons -nous mis en

place une organisation paneuropéenne permettant une meilleure inté­ gration de l' ensemble des peuples de notre continent ?

Il faut se souvenir, mes chers collègues , de l'élan qui parais­

sait porter le Conseil de l' Europe lorsque M. Gorbatchev pronon­

çait , en juillet 1989 , son fameux discours sur « la Maison com­

mune ». Il ne faut pas se cacher la vérité : si l'élan est retombé c' est parce que nous n'avons pas su situer exactement , dans toute son ampleur, le rôle que nous pouvions et devions jouer dans cette Europe en plein devenir.

Dans cet esprit, nous devons d' abord clarifier notre rôle vis-à-vis des organisations existantes , telles que la Communauté ou la C.S.C.E. , pour éviter, par exemple, des doubles emplois . Si nous ne procédons pas à cette clarification - et je vais vous donner un exemple concret - nous risquons de nous trouver en concurrence avec certains plans comme celui que le Premier ministre français , M. Balladur, qui vient de déposer pour la sécurité et la stabilité

en Europe, plan qui a été accepté par les Douze. Il prévoit notam­ ment une procédure bilatérale pour régler pacifiquement le pro­ blème capital des minorités qui nous préoccupe à juste titre . M. Mock en a parlé avec son éloquence habituelle et nous avons même adopté un protocole additionnel sur les minorités .

Permettez-moi d'ouvrir une brève parenthèse . Pour des pays comme le mien , ce protocole pose de sérieux problèmes car il y a un risque que des travailleurs émigrés, installés depuis de longues années dans le pays, s' en servent pour affirmer leur différence en matière culturelle, linguistique et pour revendiquer des droits poli­ tiques .

Nous devons examiner comment s' articule notre protocole sur les minorités avec les dispositions du plan Balladur, prévoyant lui aussi une approche du problème. Sinon , nous risquons la concur­ rence et la confusion .

Plus généralement , j' estime qu'à Vienne, le problème essentiel est d' ordre institutionnel . Il s' agit de définir notre place dans la nouvelle architecture européenne. Nous avons certes un rôle spéci­

fique important à jouer, en tant que garants de l'État de droit, du

contrôle du respect des droits de l' homme.

Nous sommes un laboratoire d' idées , un lieu de confrontation d' expériences , nous développons des initiatives fructueuses en matière de culture , d' environnement , de migrations mais nous devons être assez hardis sur le plan institutionnel pour nous affir­ mer politiquement. Voilà ce qu' attendent de nous les nouveaux pays de l'Europe centrale et de l' Est ; ils voient vraiment en nous une structure politique susceptible de construire cette « Maison com­

mune » dont avait parlé M. Gorbatchev. Pour ne pas l' avoir fait , nous sommes considérés simplement comme l'antichambre de la Communauté européenne dans laquelle ils aspirent à entrer.

« C' est pourquoi il faut ouvrir des perspectives beaucoup plus vastes. Nous avons un Comité des Ministres , une Assemblée par­

lementaire , un Secrétaire Général , une institution juridictionnelle ; voilà une structure toute faite permettant d'édifier une confédéra­

tion européenne, une confédération naturellement respectueuse des droits des nations , mais qui jouerait , beaucoup plus que nous le faisons , un rôle dans le domaine de la coopération et de la concer­ tation politique .

« Oui , c'est ici même que devraient être traités , sous tous leurs aspects , les problèmes politiques qui concernent l' ensemble du conti­

nent. Nous ne pouvons pas , non plus , éviter de réfléchir au pro­ blème de la sécurité européenne, en liaison avec ce qui se fait la

C.S.C.E.

« Mes chers collègues , nous devons nous montrer beaucoup plus ambitieux . Il faudrait donc qu' à Vienne soit abordé le pro­ blème institutionnel en vue de bâtir cette structure confédérale , afin

que ces deux morceaux d'Europe , si longtemps séparés puissent se rejoindre et travailler ensemble pour la démocratie et pour la paix . » A l'issue du débat qui porte sur le Rapport 6862, l' Assemblée a adopté la Recommandation 1214.

Jeudi 1 " Juillet 1993 .