SUR « LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES EN EUROPE
des 40 États dont les parlements envoient des délégations à
K. Réserves formulées par des États membres aux conven
tions du Conseil de l' Europe.
Les États ont le droit de formuler des réserves aux conven
tions internationales en vertu de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités .
L' application des réserves peut cependant provoquer l' appari tion de difficultés pratiques . Cela signifie que la convention qui a été élaborée et acceptée par les Parties contractantes perd sa cohé rence et les Parties contractantes ne sont plus liées par les mêmes engagements internationaux .
Le droit de formuler des réserves doit donc être limité dans
l' avenir pour préserver autant que possible l' intégrité des conven
tions préparées au sein du Conseil de l' Europe .
Le rapporteur préconise en conséquence , pour les conventions
du Conseil de l'Europe déjà conclues, d' inviter les États à réexa
miner les réserves qu' ils ont faites , de les supprimer dans la mesure du possible et d' adresser au Secrétaire général une déclaration moti
vée en cas de maintien de certaines réserves .
Pour les conventions à conclure à l' avenir, il recommande l' introduction d' une disposition qui préciserait, si des réserves sont
admises , dans quelles conditions les États pourraient les formuler
ainsi que la limitation de leur validité à une période de 10 ans au
maximum .
Au terme du débat , l' Assemblée , à partir du Rapport 6856 a adopté la Recommandation 1223 .
L. La protection et la gestion des ressources en eau douce en Europe : Rapport de M. Claude BIRRAUX , Député ( U.D.F.), présentation par M. Robert GALLEY, Député ( R.P.R.) et inter vention de M. Louis JUNG , Sénateur ( U.C. ).
Dans son rapport, M. Claude BIRRAUX Député (U.D.F.) rap
pelle que le programme d' action « Europe Bleue » mis en œuvre par l' Assemblée parlementaire en 1992 et 1993 a permis d' énon cer les lignes directrices pour une politique paneuropéenne de la gestion des ressources en eau qui assurerait la qualité et la quan tité de l' approvisionnement pour le présent et l' avenir.
Une telle politique , explique le Rapporteur, devrait s' articuler autour des principes suivants : l' inventaire et la surveillance des ressources , une gestion intégrée liée à l' aménagement du territoire , un partenariat actif entre les différents milieux impliqués dans le domaine de la gestion de l' eau . Il est indispensable d' encourager toute coopération transfrontalière pour la gestion de certains bas
sins versants tels que ceux du Danube, de l' Oder, de la Vistule, de la Volga et ainsi que des grands lacs européens .
Le rapport demande au Comité des Ministres d' impliquer dif
férentes instances du Conseil de l' Europe dans la mise en œuvre de ces principes . 11 suggère , par exemple, que la Conférence Permanente des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l' Europe pour suive l' action engagée avec « Europe Bleue » en Europe centrale et orientale et développe un programme de formation .
La gestion de l' eau devrait également être introduite dans les programmes scolaires consacrés à l' environnement .
Le rapport demande enfin au Comité des Ministres d' inviter
les États membres à veiller à ce que les gestionnaires de l' eau ,
qu' ils soient privés ou publics , appliquent une politique de prix déterminée par l' ensemble des frais d' exploitation , — mise à part la consommation de base indispensable à toute personne, à laquelle doit être appliqué le prix de revient .
M. Robert GALLEY, Député ( R.P.R. ), présentant le Rapport devant l' Assemblée, a formulé les observations suivantes , en son nom et au nom de M. Claude BIRRAUX , Député ( U.D.F.) :
« Après l' intéressant rapport de M. Ruffy, notre propos souli
gnera d' abord le rôle primordial de l' eau pour l' organisation sociale
des peuples , et ce au travers de 1 agriculture , du commerce , en par
ticulier du commerce international , de l' industrie et de l' urbanisa
tion sous toutes les formes d' organisation de la cité.
« Cela dit , alors que l' eau était autrefois considérée comme une source inépuisable et inaltérable, un don de la nature, depuis les années quatre-vingts , on constate une croissance considérable de la consommation d' eau dans ses trois composantes : l' augmen
tation est de l' ordre de 70 % dans le domaine agricole, car pour obtenir une meilleure utilisation des sols , l' irrigation progresse à grands pas . L' accroissement est de 20 % dans le secteur industriel et de 10% pour les usages domestiques . Si celle-ci est la plus faible, elle porte cependant sur des volumes considérables .
« Cette progression , ajoutée à une série de sécheresses , sans parler de la question très controversée des changements climatiques , a provoqué une prise de conscience dans l' opinion publique de la relative vulnérabilité de l' Europe dans ce domaine.
« L' apparente abondance de l' eau sur notre continent ayant entraîné par voie de conséquence une certaine désinvolture dans les mentalités et dans nos comportements , nous devons aujourd'hui dresser plusieurs constats dont le premier est l' insuffisance de nos connaissances en matière d' analyse des phénomènes cycliques et de leurs effets sur le système hydrologique .
« Ainsi , les conséquences des interventions humaines dans des systèmes comme la construction de grands barrages ou l' exploita tion massive des nappes souterraines sont encore mal connues .
« Il y a également l' insuffisance du suivi de la ressource, pro voquée sans doute par une sous-estimation des enjeux . Je pense en particulier à la baisse des nappes phréatiques qui , dans bien des cas , devrait se traduire par une politique de prix beaucoup plus élevés . Ce qui n' est pas toujours le cas pour des considérations politiques .
« La question de l' eau se pose donc aujourd'hui en des termes nouveaux . Après nous être beaucoup intéressés au problème de la qualité, nous devons nous poser dorénavant la question de la quan
tité .
« Alors que les problèmes passés concernaient la distribution et l' évacuation des eaux usées , il s' agit maintenant, à l' échelle de
l'Europe , de découvrir des ressources nouvelles , de les évaluer et de les conserver. Tel est le nouveau défi technique — et financier
— que l' Europe doit relever car aucun pays seul , aucune discipline isolée ne pourra y parvenir.
« Ainsi seules des études interdisciplinaires très poussées per
mettront d' apprécier les problèmes de l' effet de serre et du chan
gement climatique. Seule une entraide paneuropéenne permettra d' approfondir nos connaissances sur les eaux souterraines .
« Nous sommes donc entrés dans une ère nouvelle . Nous
devons réviser nos mentalités et nos comportements quant à la ges tion de l' eau et de ses écosystèmes , mais aussi améliorer nos connaissances scientifiques et techniques .
« On peut se féliciter en Europe de la Charte européenne de l' eau et de la campagne « Europe bleue », ainsi que de la créa tion à Paris d' un institut européen de l' eau .
« Cependant l' Europe manque d' un grand projet de recherche et de réflexion à long terme portant sur l' eau — équivalent à ce qui se pratique dans les domaines de l' espace, des séismes ... — et nous devons le concevoir sans attendre « une crise de l' eau » équi
valente à celle du pétrole, intervenue en 1974 , et dont on connaît les conséquences dramatiques . Mais là , il n' y a pas de substitut à
l' eau .
« C' est donc sur cet appel à une réflexion prospective que mon collègue, Claude BIRRAUX et moi-même, souhaitons conclure
ces observations ».
Au cours de l' examen du projet de Recommandation , un amen
dement ayant été déposé qui visait à faire déclarer que « toutes les eaux douces de surface et les nappes souterraines sont des biens publics et doivent être utilisées dans l' intérêt du public », M. Louis JUNG , Sénateur ( U.C.) a pris la parole pour formuler les obser
vations suivantes :
« Monsieur le Président, mes chers collègues , nous ne pou vons pas accepter cet amendement. On nous a parlé de toutes les eaux douces et des nappes comme de biens publics . 11 faut avoir le respect des propriétés , or nous savons qu' il y a des eaux douces et des nappes qui sont des propriétés privées . Ce serait une erreur d' accepter cet amendement. Je pense que la commission l' a rejeté ».
Le Rapporteur ayant confirmé l' opposition de la Commission , l' Amendement est finalement rejeté, et les propositions contenues dans le Rapport 6909 et l' Avis 6939, sont finalement adoptées pour devenir la Recommandation 1224 et la Directive 492.
M. La gestion, le traitement, le recyclage et la commercia
lisation des déchets .
L' augmentation constante du volume des déchets et leur carac
tère dommageable pour l' environnement sont devenus des préoc
cupations majeures des politiques de l' environnement en Europe.
Selon le Rapport, force est de constater que , sauf révision en pro fondeur de nos modes de vie, nous nous exposons à une dégrada
tion dramatique et irréversible de l' environnement par les déchets.
Face à cette situation, il faut faire évoluer les mentalités et mettre en place des politiques axées sur le changement de style de vie , de modes de production et de consommation qui constituent le cœur du problème.
Une protection efficace de l' environnement exige que l' on fasse la distinction entre différentes catégories de déchets mais aussi que l' on contrôle les conditions d' élimination par catégorie et que l' on définisse les responsabilités . En d' autres termes , ceux qui sont à l' origine des déchets devront payer.
Le Rapport qui cite quelques exemples pratiques dans les États
membres du Conseil de l' Europe , recommande :
— des programmes qui encouragent la valorisation des déchets , la promotion du recyclage et la commercialisation des produits de recyclage,
— des priorités suivant la logique : Prévention — Valorisation
— Élimination,
— des mesures visant à résoudre le problème en réduisant le volume des déchets ,
— un contrôle strict des mouvements transfrontaliers de déchets .
Au terme de ce débat , l' Assemblée, statuant sur le Rapport 6912, a adopté la Recommandation 1225.
SECTION XII
LA RÉUNION DES CHEFS D' ÉTAT
ET DE GOUVERNEMENT DU CONSEIL DE L' EUROPE A VIENNE
(8 et 9 octobre 1993)
Le « Sommet » de Vienne constitue un événement considérable
dans l' évolution de l' Organisation puisqu' il a réuni pour la pre mière fois les chefs d' État et de Gouvernement des 32 États
membres. (Seuls trois États étaient représentés à un moindre niveau
pour des raisons également imparables : M. MAJOR se trouvait dans l' obligation inéluctable de participer au Congrès de son parti qui se déroulait en même temps ; M. MITSOTAKIS se trouvait dans la dernière phase de la campagne électorale en Grèce ; tan dis que M. ANTALL devait renoncer à sa participation pour des raisons de santé).
Ainsi , étaient réunis à Vienne sous la présidence de M. Franz VRANITZKY, Chancelier fédéral d' Autriche, pays hôte de la Conférence : pour le Royaume de Belgique , M. Jean-Luc DEHAENE , Premier ministre ; pour la République de Bulgarie , M.
Jeliu JELEV, Président ; pour la République de Chypre , M. Glafcos CLERIDES , Président ; pour la République tchèque , M. Vaclav HAVEL, Président ; pour le Royaume de Danemark , M. Poul Nyrup RASMUSSEN , Premier ministre ; pour la République d' Estonie, M.
Mart LAAR , Premier ministre ; pour la République de Finlande, M. Mauno KOIVISTO , Président ; pour la République française, M. François MITTERRAND, Président ; pour la République fédé rale d' Allemagne , M. Helmut KOHL , Chancelier fédéral ; pour la République hellénique , Mme Virginia TSOUDEROS , secrétaire
d' État aux Affaires étrangères ; pour la République de Hongrie,
M. Géza JESZENSZKY, ministre des Affaires étrangères ; pour la république islandaise , M. David ODDSSON , Premier ministre ; pour l' Irlande, M. Albert REYNOLDS T.D. , Premier ministre ; pour la République italienne, M. Carlo Azeglio CIAMPI , Premier ministre ;
pour la Principauté de Liechtenstein , M. Markus BÜCHEL, Chef
de Gouvernement ; pour la République de Lituanie, M. Algirdas Mykolas BRAZAUSKAS , Président ; pour le Grand Duché de Luxembourg , M. Jacques SANTER, Premier ministre ; pour Malte, M. Edward FENECH-ADAMI , Premier ministre ; pour le Royaume
des Pays-Bas , M. Ruud LUBBERS , Premier ministre ; pour le Royaume de Norvège , Mme Gro Harlem BRUNDTLAND , Premier ministre ; pour la République de Pologne , Mme Hanna SUCHOCKA , Premier ministre ; pour la République portugaise, M. Anibal CAVACO SILVA , Premier ministre ; pour la Roumanie, M. Ion ILIESCU, Président ; pour la République de Saint-Marin , MM. Gian Luigi BERTI et Paride ANDREOLI , Capitaines Régents ; pour la République Slovaque , M. Vladimir MECIAR , Chef du Gouvernement ; pour la République de Slovénie , M. Janez DRNOV
SEK , Premier ministre ; pour le Royaume d' Espagne, M. Felipe GONZALEZ, Président du Gouvernement ; pour le Royaume de Suède, M. Cari BILDT, Premier ministre ; pour la Confédération suisse, M. Adolf OGI , Président de la Confédération ; pour la République Turque , Mme Tansu CILLER , Premier ministre ; pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l' Irlande du Nord , Lord MACKAY OF CLASHFERN , Lord Chancellor et enfin , Mme Catherine LALUMIÈRE, Secrétaire général du Conseil de l' Europe . L' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe était repré
sentée, quant à elle , par son Président , M. Miguel Angel MARTI
NEZ, et les Présidents des groupes politiques .
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* *
A l' issue de ses travaux la Conférence des chefs d' État et de Gouvernements du Conseil de l' Europe a adopté plusieurs textes : la « Déclaration de Vienne » traçant les évolutions souhaitées pour l' organisation , qui font une large place aux travaux de l' Assemblée ; une « Déclaration sur la Russie » ; enfin des « conclusions de la Présidence » ont été rendues publiques à l' issue d' un échange de vues avec les Etats non-membres ayant demandé leur adhésion .
A. DECLARATION DE VIENNE
« Nous, chefs d'État et de gouvernement des États membres
du Conseil de l' Europe, réunis pour la première fois dans l' his toire de notre Organisation à l' occasion de cette conférence au som
met de Vienne, déclarons solennellement ce qui suit :
« La fin de la division de l' Europe nous offre une chance his torique d' affermir la paix et la stabilité sur ce continent. Tous nos pays sont attachés à la démocratie pluraliste et parlementaire, à l' indivisibilité et à l' universalité des droits de l' homme, à la pré
éminence du droit , à un commun patrimoine culturel enrichi de ses diversités . Ainsi , l' Europe peut devenir un vaste espace de sécu
rité démocratique.
« Cette Europe est porteuse d' un immense espoir qui , à aucun prix , ne doit être détruit par les ambitions territoriales, la renais sance de nationalismes agressifs , la perpétuation des zones d' influence , l' intolérance ou les idéologies totalitaires .
« Nous condamnons tous ces égarements . Ils plongent des peuples de l' ex-Yougoslavie dans la haine et dans la guerre et menacent d' autres régions . Nous appelons les dirigeants de ces peuples à mettre un terme à leurs conflits . Nous invitons ces peuples à nous rejoindre pour construire et consolider la nouvelle Europe.
« Nous sommes conscients que la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité et à la sécurité démocratique
de notre continent .
« Le Conseil de l' Europe est l' institution politique européenne par excellence qui est en mesure d' accueillir, sur un pied d' égalité et dans des structures permanentes , les démocraties d' Europe libé
rées de l' oppression communiste. C'est pourquoi leur adhésion au Conseil de l' Europe est un élément central de la construction euro
péenne fondée sur les valeurs de notre Organisation .
« L' adhésion présuppose que l' État candidat ait mis ses insti
tutions et son ordre juridique en conformité avec les principes de
base de l' État démocratique, soumis à la prééminence du droit et
au respect des droits de l' homme. Les représentants du peuple doi
vent avoir été choisis par la voie d' élections libres et honnêtes , au suffrage universel . La garantie de la liberté d' expression , notam
ment des médias , la protection des minorités nationales et le res
pect des principes du droit international doivent rester à nos yeux des éléments déterminants dans l' appréciation de toute candidature.
L' engagement de signer la Convention européenne des droits de l' homme et d' accepter à brève échéance l' ensemble de ses dispo
sitions de contrôle est également fondamental . Nous sommes réso
lus d' assurer au sein du Conseil de l' Europe le plein respect des
engagements pris par tous les États membres .
« Nous affirmons notre volonté de promouvoir l' intégration des
nouveaux États membres et de procéder aux réformes nécessaires
de l'Organisation , en tenant compte des propositions de l' Assemblée Parlementaire et des préoccupations des collectivités locales et régio nales , essentielles à l' expression démocratique des peuples.
« Nous confirmons la politique d' ouverture et de coopération en direction de tous les pays d' Europe centrale et orientale qui font le choix de la démocratie. Les programmes mis en place par le Conseil de l' Europe pour aider à la transition démocratique doi vent être développés , tout en les adaptant constamment aux besoins des nouveaux partenaires.
« Nous entendons mettre le Conseil de l' Europe pleinement en mesure de contribuer ainsi à la sécurité démocratique, de relever les défis de société du 21 e siècle, en traduisant dans le domaine juridique les valeurs qui définissent notre identité européenne et de favoriser l' amélioration de la qualité de la vie .
« Ces objectifs requièrent une coordination renforcée des tra vaux du Conseil de l' Europe avec ceux des autres institutions qui concourent à la construction d' une Europe démocratique et sûre , satisfaisant aux exigences de complémentarité et d' un meilleur emploi des ressources .
« A cet égard , nous nous félicitons de la coopération établie , en premier lieu sur la base de l' Arrangement de 1987 , avec la Communauté européenne , notamment du développement des actions en commun , particulièrement pour les pays d' Europe centrale et orientale. Nous considérons qu' un tel partenariat dans des domaines d' activité de plus en plus variés reflète la relation institutionnelle spécifique et évolutive qui caractérise les relations entre les deux
institutions .
« En vue de promouvoir la sécurité démocratique, nous sommes par ailleurs favorables à l' approfondissement des relations de coopé
ration institutionnelle dans le domaine de la dimension humaine
entre le Conseil de l' Europe et la C.S.C.E. Des arrangements pour raient utilement être conclus avec cette dernière , y compris son Bureau des institutions démocratiques et des droits de l' homme et son Haut-Commissaire pour les minorités nationales .
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* *
« Nous sommes résolus à faire plein usage du forum politique que constituent le Comité des Ministres et l' Assemblée Parlementaire pour favoriser, selon les compétences et conformé
ment à la vocation de l' Organisation , le renforcement de la sécu
rité démocratique en Europe. Le dialogue politique au sein de notre Organisation apportera une contribution précieuse à la stabilité sur notre continent. Nous y parviendrons d' autant mieux si nous sommes
en mesure d'engager ce dialogue politique avec tous les États euro
péens qui ont manifesté la volonté de respecter les principes du Conseil de l' Europe.
« Convaincus que la mise en place de structures juridiques appropriées et la formation des cadres sont des conditions essen tielles à la réussite de la transition économique et politique en Europe centrale et orientale, nous attachons la plus grande impor tance au développement et à la coordination des programmes d' assis tance à cet effet, en liaison avec la Communauté européenne.
« La création d' une Europe tolérante et prospère ne dépend pas
seulement de la coopération entre les États . Elle se fonde aussi sur
une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régio nales , respectueuse de la constitution et de l' intégrité territoriale de
chaque État. Nous engageons l' Organisation à poursuivre son tra
vail en ce domaine et à l' étendre à la coopération entre régions non contiguës .
« Nous exprimons la conviction que la coopération culturelle , dont le Conseil de l' Europe est un instrument privilégié, — à tra vers l' éducation , les médias , l' action culturelle, la protection et la valorisation du patrimoine culturel , la participation des jeunes — est essentielle à la cohésion de l' Europe dans le respect de ses diversités . Nos gouvernements s' engagent à prendre en considéra
tion dans leur coopération bilatérale et multilatérale les priorités et orientations approuvées au Conseil de l' Europe.
« En vue de contribuer à la cohésion de nos sociétés , nous soulignons l' importance des engagements souscrits dans le cadre de la Charte sociale du Conseil de l' Europe et du Code européen de sécurité sociale , pour doter les pays membres d' une protection sociale adéquate.
« Nous reconnaissons la valeur de la coopération menée au sein du Conseil de l' Europe pour protéger le milieu naturel et amé
liorer le milieu bâti .
« Nous poursuivrons les efforts visant à faciliter l' intégration des immigrés en situation régulière et à améliorer la gestion et le contrôle des flux migratoires dans le respect de la liberté de se