du Conseil de l' Europe y adhèreront bientôt.
Enfin , le rapport formule des propositions afin de rationaliser les structures de décision du Centre et ses procédures administra tives , pour répondre aux critiques portant sur le peu d' efficacité des actions menées jusqu' alors.
Dans le débat qui a suivi , M. Jean VALLEIX , Député ( R.P.R.)
est intervenu en ces termes :
« Monsieur le Président , je tiens à féliciter notre collègue pour son excellent rapport. Le Centre européen pour l' indépendance et la solidarité mondiales que nous appelons le Centre Nord-Sud , aborde aujourd'hui une nouvelle étape de son existence.
« Il a été créé en 1989 , à une époque où j' avais l' honneur de présider notre commission des questions économiques dont M. Pinto est actuellement membre actif, ainsi que notre collègue M. Harts qui exerce beaucoup de responsabilités dans ce domaine.
« Nos engagements sont nombreux en direction des pays de l'Est qui bénéficient actuellement de notre aide. L' année 1989 a vu s' ouvrir la brèche dans le mur de Berlin , précédant l' émiette
ment de la guerre froide . Il s' agit d' une époque récente , mais char nière . Pourtant, notre centre Nord-Sud n' a rien perdu de son actua
lité .
« Je ne reviendrai pas dans le détail sur les principaux point très bien développés dans le rapport de la commission : réalisations du Centre dans les domaines de l' information du public , des rela tions avec les médias, de l' éducation et de la formation à l' inter
dépendance mondiale ou du dialogue pour un partenariat mondial ; problèmes qui sont dans les missions naturelles de ce Centre .
« Je partage à cet égard le souhait exprimé par notre rappor teur, que les organes du Centre — maintenant rodés — gagnent en souplesse et privilégient des activités de plus en plus opéra tionnelles , rentables, en raison du bon rapport entre les efforts enga gés et les effets atteints . Le risque est grand en effet, dans ce type d' action , d' une dispersion dans l' effort. Il faut donc savoir sélec
tionner.
« Force est de constater — tout cela est positif — que l'éva
luation prévue après trois ans d' activités a bien eu lieu dans les délais . Dont acte. Nous nous en réjouissons . J' exprime cependant le regret que la traduction française du rapport soit arrivée en retard.
Merci de bien vouloir veiller à la bonne coordination de ce détail
« Quant aux principes , je rappelle que la France a soutenu la création de ce Centre compte tenu de l' originalité et de la spéci
ficité du projet. Nous souhaitons les voir maintenues l' une et l' autre.
« Cependant, avoir un rôle spécifique dans le domaine des relations Nord-Sud , suppose un effort de rigueur pour éviter le piège des doubles emplois avec d' autres programmes en cours . On peut s' interroger par exemple sur la spécificité du programme sur les droits de l' homme. En quoi diffère-t-il de celui du Centre des
droits de l' homme et de la Commission des droits de l' homme des
Nations unies ? Nous avons à consentir un effort d' analyse en la matière, à le poursuivre et à l' approfondir afin d' atteindre une
meilleure coordination et une meilleure efficacité .
« S' agissant de la politique de sensibilisation aux problèmes Nord-Sud , j' insisterai sur l' objectif consistant à aider l' Est à prendre conscience du Sud — c' est une autre approche du problème qui peut paraître paradoxale — et pas uniquement à l' aider à récupé
rer une assistance destinée au Sud . Ces actions sont, non pas concur rentes mais nécessaires , les unes et les autres . Nous devons inci
ter les pays de l' Est à s' ouvrir à cette responsabilité.
« Actuellement , ce sont les pays membres de l' O.C.D.E. qui , à près de 90% , soutiennent l' effort en direction du Sud . Ce sera long et difficile mais je vous invite, en fonction des possibilités économiques de chaque pays, à en tenir compte.
« Quant au principe de la gestion quadripartir — parlemen
taires , gouvernements , O.N.G. , et collectivités locales — il s'est avéré positif. Il faut le conserver.
« Nous devons également soutenir l' action des partenaires tout en soulignant néanmoins que les collectivités locales pourraient voir leur participation à ce type d' effort renforcée, car elles se trouvent actuellement dans une situation quelque peu minorée.
« II me paraîtrait convenable que l' on aboutisse à la suppres sion du Comité consultatif tel qu' il a été évoqué, après la phase de démarrage du Centre.
« Évitons, mes chers collègues , que se tiennent en Amérique
du Sud des colloques débattant des problèmes de l' Afrique.
« Ii s'agit d'observations faites au cours des travaux de la commission et qui sont fondées.
« Je conclurai en formant le souhait que le budget du Centre soit maintenu . Il faut soutenir les efforts engagés et les rendre tou jours plas efficaces . Dans l' esprit de ce double défi , il ne s' agit non de baisser la garde face aux efforts insuffisants en direction des pays de l' Est, mais de maintenir et de développer les efforts en direction du Sud . Vous me direz qu' il s' agit de la quadrature du cercle ; ce n' est pas vrai .
« J' invite le Conseil de l' Europe — qu' il le veuille ou non c' est la noblesse de la mission à laquelle il est confronté — à poursuivre passionnément, résolument cette double action . »
M. Jean DUMONT, Sénateur ( U.R.E.I.) est intervenu à son
tour dans le débat dans les termes suivants :
« Monsieur le Président, mes chers collègues , pour ma pre
mière intervention devant cette Assemblée, vous me permettrez d' exprimer une opinion sensiblement différente de celle de la majo rité des orateurs précédents .
« En prenant la parole dans ce débat , je veux d' emblée insis
ter sur deux éléments fondamentaux : d' une part, nombre d' États
de l' hémisphère Sud s' enfoncent dans une crise économique, sociale,
politique de plus en plus grave ; d' autre part, les États du Nord
seront cette année en récession et les chômeurs se comptent par
dizaines de millions .
« Pour cette double raison , tout gaspillage est choquant : cho
quant pour les États du Sud dont les besoins sont criants, choquant pour les États du Nord contraints à de difficiles sacrifices budgé
taires . C' est à la lumière de cette double exigence que nous devons évaluer le bilan du Centre Nord-Sud à l' issue de sa phase pilote de fonctionnement, tel que nous le présente l' excellent rapport de notre collègue.
« Il apparaît encore un certain flou dans les missions du Centre, ce qui comporte des risques de double emploi et les procédures institutionnelles et financières doivent être réformées .
« Commençons par le flou dans les missions.
« Initialement, le Centre devait prolonger la campagne de sensibilisation des opinions publiques à l' interdépendance Nord-Sud . Or il semble qu' il s' engage dans des actions de formation à la démocratie, que poursuit déjà le programme Démosthène du Conseil de l' Europe et qui sont l' objet essentiel des conférences de Strasbourg que notre Assemblée organise périodiquement.
« De même, le Centre projette des actions sur le thème des droits de l' homme. Encore une fois , l' objectif est plus qu' estimable , il est urgent, impérieux . Raison de plus pour ne pas diluer les efforts et risquer de ruiner non seulement l' efficacité , mais surtout le crédit moral d' entreprises vite assimilées à des palabres désor
donnés .
« Les Nations unies et leurs organismes spécialisés ont de nombreux programmes en cours . Qui gagnerait au développement d' actions concurrentes et anarchiques , de plus en plus éparpillées ? De surcroît , les possibilités de contribution financière n' étant pas extensibles à l' infini , ces actions démultipliées risqueraient de rece voir chacune des crédits divisés en autant d' allocations plus ou moins symboliques , aboutissant à un saupoudrage inefficace.
Prenons garde alors au risque de critiques à la mesure des décep
tions qui suivront les promesses multipliées au sein des enceintes
concurrentes .
« On voit aussi que le Centre s' intéresse, à son tour, à l' Europe centrale et orientale, ce qui crée un risque de confusion , là encore , avec les programmes déjà mis en œuvre et les organes qui les gèrent.
« Enfin , le Centre , malgré , ou à cause, de ces incertitudes dans ses orientations , a prévu un budget pour 1993 en augmentation de 12% . Je souligne au passage que la procédure budgétaire du Centre ne comporte pas de contrôle de la régularité des comptes . Cette augmentation de 12 % mérite examen , quand on connaît l' ampleur des sacrifices budgétaires demandés à nos concitoyens... Quand le financement des retraites , de l' indemnisation du chômage ou de l' assurance maladie n' est plus garanti , il me semble que tout gas
pillage est inadmissible ; ce serait une trahison de la confiance de nos concitoyens . D' ailleurs , combien de nations soutiennent finan
cièrement ce Centre ?
« Enfin , plus généralement , je m' interroge sur les effets à long
terme de la tendance de notre Assemblée à créer des filiales aux
quelles sont déléguées des missions qui , soit entrent dans nos com pétences soit n' y entrent pas. Si elles entrent dans nos compétences, pourquoi créer des institutions parallèles dont les coûts s' addition nent ? Pourquoi ne pas demander à nos commissions institution
nelles permanentes ou au Comité des Ministres de s' occuper de ces questions ? S' il s' agit de domaines extérieurs, les risques de doubles emplois sont avec d' autres institutions spécialisées et notre Organisation risque son crédit dans cette prolifération brouillonne.
« Depuis la chute du mur de Berlin , le Conseil de l'Europe a développé une action irremplaçable, favorisant le développement de solidarités politiques à l' échelle de tout le vieux continent : là est aujourd'hui notre vocation, là est notre mission commune, urgente, essentielle.
« Nous ne pouvons couvrir tout le champ des relations inter nationales, laissons aux autres Organisations la responsabilité dis leurs compétences propres .
« Comprenez-moi bien , mes chers collègues , en exprimant le souhait que les activités du Centre Nord-Sud soient reprises par les institutions qui ont normalement cette vocation , c' est tout le contraire d' un désintérêt que j' exprime. Ce n' est pas de l' euro-égoïsme. Nous sommes comptables de l'effort financier de nos concitoyens , nous sommes responsables aussi des espoirs mis dans la coopération Nord-Sud . Je ne voudrais pas que ces efforts , ces espoirs soient dénaturés en simples effets d' annonces et en col
loques .
« C' est dans ce souci que je m' abstiendrai d' apporter mon sou tien à la prorogation d' une expérience dont l' efficacité n' a pas été démontrée, efficacité qui commande de bien distinguer les missions respectives des organisations internationales, pour le plus grand bénéfice de tous leurs partenaires . »
A l' issue de ce débat, l' Assemblée a adopté le projet contenu dans le Rapport 6812, devenu la Résolution 998.
H. Les progrès de la biotechnologie, et leurs conséquences sur l' agriculture.
Dans le rapport qu' il propose à l' Assemblée, le Rapporteur suggère que les gouvernements membres et la Communauté Européenne adoptent une attitude positive mais prudente pour ce
qui est de 1 application des biotechnologies au secteur agro alimentaire, en prenant en considération les aspects éthiques et la sécurité de l' environnement. Cette prudence s' impose également lorsqu' il s' agit de délivrer des brevets .
Comme le montre le rapport, les biotechnologies ont un inté rêt incontestable pour l' agriculture et l' élevage en permettant d' amé liorer les rendements , la qualité des produits, la santé des animaux d' élevage et d' augmenter la valeur économique de certaines espèces végétales , notamment pour des utilisations non-alimentaires .
Il semble difficile cependant de mesurer aujourd'hui leurs risques éventuels pour l' environnement et leur impact économique et leurs effets sur la santé humaine, à moyen ou à long terme. Par ailleurs il peut être fait mauvais usage de ces technologies nou
velles , en créant de nouvelles maladies ou des espèces animales ou végétales susceptibles d' avoir des effets néfastes sur certains éco
systèmes ou en occasionnant des souffrances inutiles à des animaux à la suite de la manipulation de leurs processus physiologiques.
C' est la raison pour laquelle le Rapport préconise la création d' un Bureau international d' évaluation de la biotechnologie et l' intensification et la coordination des recherches au plan européen . Il se montre favorable à la création d' entreprises destinées à exploiter les inventions dans ce domaine et à l' adoption d' un cadre juridique pour leur mise en œuvre.
Le Rapport suggère également que le Conseil de l' Europe élar
gisse les travaux qu' il a entrepris dans le domaine de la bioéthique à ces problèmes en coopération avec la Communauté Européenne et l' Office Européen des Brevets.
Le Conseil de l'Europe devrait en particulier, selon le Rapport ,
— élaborer une Convention européenne sur les aspects bio éthiques de la biotechnologie appliquée au secteur agricole et , à cette fin, convoquer une conférence européenne qui réunirait les représentants de toutes les professions et groupes d' intérêts concer nés ;
— encourager la création de comités nationaux chargés d' ana
lyser les aspects bioéthiques de l' application de la biotechnologie à l' agriculture.
I. Adhésion de la République d' Estonie : Intervention de M. Gabriel KASPEREIT, Député ( R.P.R.)
L' Assemblée a tout d' abord entendu exposer le Rapport 6810 de la Commission des Questions politiques puis les Avis de la Commission des Questions juridiques et de la Commission des Relations avec les Pays non-membres (6824), concluant tous à l' accueil de l' Estonie à titre de membre plénier de l' Organisation.
Les représentants de la Russie, État bénéficiaire du statut d'invité
spécial , ont formulé de vives réserves à cette admission , exposant que la situation faite à l' importante minorité Russe (et russophone), notamment au regard des droits politiques , était loin de répondre , selon les orateurs , aux exigences du Conseil de l' Europe en matière de respect des droits des minorités .
Des amendements sont d' ailleurs déposés en vue de mieux garantir la protection des minorités . Dans le débat qui a suivi , M. Gabriel KASPEREIT, Député ( R.P.R.) est intervenu sur un
amendement visant à recommander aux autorités Estoniennes de
suivre en matière de protection des minorités , les principes du pro jet de protocole adopté par l' Assemblée.
« Monsieur le Président , j' ai été très déçu en prenant connaissance de cet amendement car j' aurais souhaité, comme probablement beaucoup ici , que l' entrée de l' Estonie au sein de l' Assemblée du Conseil de l' Europe se fasse , sinon sans aucune discussion , du moins dans la joie et non dans la critique.
« Les trois États baltes ont souffert plus que les autres, car
ils ont disparu de la carte du monde pendant cinquante ans. Ils
reviennent dans les conditions de démocratie absolument remar
quables. Or on nous dit qu' il y a une minorité. Non , monsieur le Président, il n' y a pas de minorité historique, il y a des malheu
reux Russes ou d' autres ressortissants de l' ex-Union Soviétique qui
ont été installés en Estonie. Pour autant, ils ne sont pas Estoniens.
Il est parfaitement normal que l' Estonie veuille recouvrer une indé pendance réelle.
« Je pose une question . On comptait à Narva, avant la guerre, 95 % d' Estoniens et 5 % de Russes , à quelque chose près . Il y a
actuellement 95 % de Russes et 5 % d' Estoniens . Où sont donc
passés les 95 % d' Estoniens qui habitaient cette ville avant la guerre ? Personne n' en sait rien !
« Monsieur le Président, je conclus en déclarant simplement, comme je l' ai d' ailleurs indiqué au Gouvernement d' Estonie il y a un an , que la situation des Russes en Estonie ressemble à celle
des Allemands en Alsace-Lorraine en 1918 . Les Allemands étaient venus naturellement s' installer. L' Alsace-Lorraine avait été annexée
pendant cinquante ans comme l'ont été les États baltes.
« Que s' est-il passé ? Après le traité de Versailles, des décrets ont été pris redonnant automatiquement la nationalité française à ceux dont les familles habitaient avant 1871 cette région ou dont les membres avaient combattu dans les armées alliées . Quant aux autres, chaque cas a été étudié d' une manière particulière. Certains ont pu demander la naturalisation et devenir Français. D' autres ont préféré rester Allemands .
« Tel est le cas actuellement en Estonie, où l' on peut, au bout de deux ans de présence , à condition de parler un peu la langue, devenir Estonien . Que demander de plus ?
« Je souhaite que , sans aucun amendement, et sans rien ajou ter, l' ensemble de cette Assemblée, par acclamation , accueille
l' Estonie dans son sein ! »
Cependant, la Délégation estonienne elle-même n' ayant pas sou levé d' objection , l' amendement est finalement adopté.
Ainsi , au terme du débat sur le Rapport 6810 et sur l' Avis 6824, l' Assemblée après avoir amendé le projet d' avis final pour inviter l' Estonie à améliorer le dispositif de protection des mino rités , a adopté l' Avis 170, exprimant , à l' endroit du Comité des Ministres, son accord pour l' adhésion de l' Estonie au Conseil de l' Europe .
Puis , M, NUGIS , Président de l' Assemblée de la République d' Estonie s' est alors adressé à l' Assemblée, pour la remercier de
son soutien .
M. NUGIS , a ainsi déclaré que l' admission de l' Estonie repré sente l' aboutissement d' un long cheminement en même temps qu' un événement considérable pour ses concitoyens . La lutte pour la res tauration de l' indépendance nationale a pris beaucoup de temps, mais le peuple estonien a fini par gagner la bataille il y a deux ans. L' appui des pays démocratiques a sans nul doute beaucoup contribué à cette victoire et M. Nugis remercie donc tous ceux qui
ont soutenu l' Estonie dans son combat .
Les premiers contacts entre l' Estonie et le Conseil de l'Europe remontent aux lendemains immédiats de la tentative de coup d' Etat d' août 1991 . Le pays venait à peine de se débarrasser du joug et le Conseil de l' Europe a réagi très vite en soutenant ceux qui lut taient pour la démocratie et la liberté, deux grands principes qui ont toujours inspiré le combat des Estoniens. Le Conseil a toujours eu une position très claire sur l' annexion des pays baltes et l' Estonie
saura s' en souvenir.
A Tallin ont été commémorés tous les grands événements qui ont jalonné la marche vers l' indépendance . Cette marche a com
porté nombre de revers . En 1928 par exemple, la Russie avait renoncé à ses droits sur l' Estonie : vingt courtes années après , les forces armées soviétiques envahissaient le pays. A suivi une dure période d' occupation , de spoliations et de vandalisme, mais le peuple estonien n' a jamais fléchi . Il a continué de se battre, ne serait-ce que de façon symbolique , maintenant toujours allumée la
flamme de la liberté. Aujourd'hui , la nation retrouve sa place dans
la communauté internationale et c' est une preuve réconfortante de ce que l' injustice ne peut persister indéfiniment.
Ayant tout fait pour être admise dans une organisation qui est le symbole même de l' Europe démocratique , l' Estonie entend adhé
rer à la Convention européenne des droits de l' homme et à tous ses protocoles . Elle veut être partie prenante dans ce qui est le système le plus complet et le plus exigeant au monde en matière de protection des droits de l' homme et ses citoyens auront donc une possibilité de recours devant la commission compétente .
Grâce à l' aide des experts du Conseil , le pays a pu élaborer une nouvelle constitution , adoptée par référendum en juin dernier.
Il y a trois mois , de premières élections démocratiques ont été organisées et toute une série de réformes importantes sont en cours.
L' Estonie s' est d'ores et déjà dotée d' une monnaie qui est parmi les plus stables d' Europe, les privatisations avancent et de nou
velles lois sur les relations contractuelles ont été votées .
La période reste sans doute difficile, mais il y a des lueurs d' espoir et certains jugent que l' économie nationale est en train de se redresser. L' effort devra évidemment être poursuivi , en particu lier en matière de formation et d' éducation car là "est la clé de
l' avenir.
Pour l'Estonie , la démocratie s' impose comme une évidence.
A la veille de rejoindre la communauté des États d'Europe, le pays
est parfaitement conscient de sa position .
Au nom de son parlement et de son peuple, M. Nugis remer cie à nouveau tous ceux qui ont aidé la nation à recouvrer sa liberté et exprime sa confiance en une coopération qu' il souhaite de plus en plus étroite et fructueuse. C' est en effet ensemble que les Européens assureront leur sécurité et pourront progresser.
Vendredi 14 mai 1993 .
J. Les émigrés et les demandeurs d' asile Vietnamiens à Hong Kong ou « Boat People » : intervention de M. Xavier DENIAU, Député, R.P.R.
L' instauration de libertés démocratiques et le respect des droits de l' homme au Vietnam encouragerait le retour des « boat people » incarcérés à Hong Kong , souligne le rapport.
A la suite d' une enquête qu' il a menée du 10 au 13 janvier 1993 , à Hong Kong et à Hanoï, le rapporteur indique que non seu
lement « des assurances avaient été obtenues du Gouvernement du
Vietnam que les rapatriés ne seraient pas persécutés », mais que le Haut Commissariat aux Réfugiés pourrait veiller sur place à leur
sécurité .
Le rapport relève que pour éviter une explosion du chômage en raison de l' afflux des rapatriés , la Communauté Européenne avait mis sur pied un programme de création de 80 000 emplois — plus que le nombre de rapatriés de Hong Kong — et que des cours de formation professionnelle étaient prévus à leur intention . Le H.C.R.
accorde par ailleurs , à chacun d' entre eux , une subvention de 50 dol lars au départ de Hong Kong , et de 360 dollars à leur arrivée au Vietnam , indique le rapport .
Déjà en cours de réalisation , ce vaste programme de retour pourrait toucher la majorité des 44 803 personnes recensées au 1 er février 1993 , a estimé le rapporteur qui souhaite par ailleurs que les conditions de vie dans les camps soient améliorées , notam ment grâce à une répartition équilibrée des résidents au fur et à mesure des départs .