SUR « LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES EN EUROPE
des 40 États dont les parlements envoient des délégations à
G. Événement politiques récents, dans la perspective du
« Sommet » des Chefs d' État et de gouvernement du Conseil de
l' Europe , à Vienne (8 et 9 octobre 1993) : intervention de M.Jean VALLEIX , Député ( R.P.R. ).
Le Rapporteur, de nationalité autrichienne, a fait observer, en présentant oralement son Rapport que la dernière édition de la revue
« Forum » reproduit le tableau réalisé à l' occasion du Congrès de Vienne qui se déroula de 1814 à 1818 . Ce congrès n' avait pas d' assises démocratiques . A l' époque il n' y avait pas de parlemen
taires ou , s' il y en avait, ils n' étaient pas représentés au Congrès.
Au Sommet de Vienne, en revanche , seront présents des chefs
d' État et de gouvernement démocratiquement élus, qui ont des comptes à rendre à leurs parlements et qui représentent les États
démocratiques du Conseil de l' Europe . Toutefois , afin que ce som met ne soit pas uniquement l' affaire des gouvernements , l' Assemblée parlementaire, composée des représentants élus des pays européens , a voulu y apporter sa contribution, d' où la Recommandation 1214 dans laquelle sont réclamées certaines modi
fications dans les statuts et les conventions .
L' Assemblée parlementaire a également apporté ses contribu
tions sur le Moyen-Orient , ainsi que sur le racisme, la xénophobie et l' intolérance. Les préparatifs du sommet ont donc été nettement
influencés par l' Assemblée . Et ces préparatifs culminent avec le Doc . 6917 dans lequel est énoncée une série de propositions faites aux gouvernements et où sont inclus les derniers développements
intervenus sur la scène internationale .
La période récente a suscité de grands espoirs mais des points sombres et même de graves conflits n' ont pas tardé à apparaître : la situation en Bosnie-Herzégovine ; la situation en Russie et plus précisément à Moscou , où , le rapporteur espère que le Président Eltsine pourra obtenir l' élection démocratique d' un nouveau parle
ment ; la situation dans les pays baltes dont , en tant qu' Autrichien qui a vécu pendant dix ans l' occupation de son pays par des troupes étrangères , M. Schieder comprend le légitime désir de voir partir les troupes russes .
Dans le passé, il aurait été maintes fois utile que les chefs
d' État et de gouvernement se soient assis à une même table : de
nombreux conflits auraient été évités . Mais , à l' heure actuelle, cela ne suffit plus . C' est pourquoi , l' orateur souhaite que le rôle du Conseil de l' Europe soit redéfini . Tous attendent une nouvelle étape quant au respect des droits de l' homme, dont l' exercice et le
contrôle doivent être améliorés .
Il faut une position claire de la part des gouvernements . Il
s' agit de savoir si les États sont enfin prêts à chausser une lunette
paneuropéenne et à accepter l' idée qu' ici aussi des règles nouvelles sont devenues nécessaires . Le Conseil souhaite un changement de son Statut . Il souhaite une aide accrue aux nouvelles démocraties
afin que le rideau qui s' est levé cesse de ne livrer aux regards qu' une scène détruite .
Si le langage de la commission peut sembler un peu dur à l' encontre des gouvernements européens , c'est qu'elle estime que l' absence de progrès serait préjudiciable tant au Conseil de l' Europe qu' aux européens eux-mêmes . Un exemple : si de nouvelles normes , si un nouveau mécanisme ne sont pas mis en place au sujet de la protection des minorités, de futurs conflits seront inévitables . Ce rapport est la preuve que l' Assemblée remplit sa tâche de repré sentant des peuples européens .
M. Jean VALLEIX , Député ( R.P.R.) est intervenu dans ce débat important pour l'avenir de l' Organisation , dont le Sommet de
Vienne constitue la première réunion des Chefs d'État et de gou
vernement . Il a ainsi déclaré :
« Monsieur le Président , mes chers collègues , le Sommet de Vienne sera- t- il une redondance diplomatique ou un événement de portée historique ?
« Pour la première fois, en effet, depuis 1949, les chefs d'État
et les Premiers ministres vont se rassembler à Vienne . Cette réunion
revêt une importance particulière après les bouleversements surve nus en Europe depuis 1989-1990.
« Toutes nos interventions de ces dernières années d' ailleurs, traitent de la nouvelle architecture européenne , ici même , le Président Mitterrand a évoqué un projet de confédération dont on imaginait que le Conseil de l' Europe pouvait être le creuset.
« Nous sommes dans une phase sinon d' europessimisme , du moins de réalisme prudent . Est-ce suffisant ? La réalité de l' Europe en crise économique est bien là. La Communauté européenne à bien du mal à renforcer ses solidarités face aux problèmes de la Yougoslavie, du G.A.T.T. , sans compter celui des perturbation moné
taires . A l' Est, les graves événements de Géorgie nous rappellent la fragilité et les dangers de l' après communisme, sans parler de
celui de certaines restaurations .
« Qu' a fait l' Europe depuis la chute du mur de Berlin ? La Communauté européenne s' est surtout occupée de renforcer son intégration avec le traité de Maastricht et elle a été trop souvent silencieuse à l' égard des pays d' Europe centrale et orientale.
« Le Conseil de l' Europe , lui , a accompli sa mission d' accueil
et d' aide des nouveaux États, démocratiques de l' Europe de l' Est.
Peut-on faire référence — référence déjà employée — à ce que De Gaulle appelait « l' Europe de l' Atlantique à l' Oural », pour déduire
que les chefs d' État et de gouvernement, à Vienne, doivent préci
ser le rôle et la place de notre Organisation au sein de l' Europe
en mutation ?
« Ne nous y trompons pas , mes chers collègues , les boulever
sements ne vont pas cesser du jour au lendemain et bien des zones , dans l' ex-Union Soviétique par exemple , sont susceptibles d' insta
bilité à cause des minorités .
« Un projet de déclaration sur les minorités est en cours de préparation . Notre Assemblée a apporté une contribution non négli
geable en ce domaine .
« Je voudrais souligner l' intérêt de la démarche proposée par
le Premier ministre français M. Édouard Balladur, dans son initia
tive pour la stabilité en Europe. L' une des idées de ce plan est, en effet, d' aider les pays d' Europe centrale et orientale à définir entre eux des accords bilatéraux qui contribueraient à stabiliser la situation . Bien que présenté dans le cadre de l' Union européenne, ce projet n' en définit pas moins une approche réaliste et pragma tique du problème des minorités qui s' adresse, au premier chef, au Conseil de l' Europe.« Le Sommet de Vienne devrait également donner une effica
cité nouvelle au plan d' action et de lutte contre le racisme, la xéno phobie, l' antisémitisme et l' intolérance . Des décisions en vue de la fusion de la Cour et de la Commission européenne des droits de
l' homme iraient dans ce sens .
« Mes chers collègues , une déclaration politique devrait être adoptée. C' est quasiment L' Europe tout entière qui s' exprimera à Vienne . Nous attendons que la place du Conseil de l' Europe comme cadre privilégié de la coopération politique à l'échelon de tout le continent, y soit nettement affirmée, si possible avec les ressources nécessaires à l' accomplissement de ses missions nouvelles . Sans doute faudra- t-il clarifier et aménager nos relations avec les autres organisations existantes en particulier avec la Communauté euro
péenne et avec la C.S.C.E.
« Des protocoles, des accords privilégiés pourront sans doute être conclus à Vienne. Il le faut. Il ne faudra cependant pas oublier l' importance capitale de la dimension économique de :• /re action . Aujourd'hui tout le monde reconnaît qu' un certain de vie , une certaine ouverture à l' économie de marché, sont indispensables à l' accompagnement démocratique et politique . Ils en sont une inter prétation quotidienne.
« Nous ne devons pas séparer l' économie de nos autres actions . N'oublions pas que la démocratie est inséparable de la liberté d' entreprendre .
« Je désire formuler une observation sur un point bien spéci
fique . Elle concerne le projet de transformation de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l' Europe. J' appelle votre attention sur le fait qu' il ne s' agit pas , à mon avis , de souscrire à une transformation de ladite Conférence en congrès délibérant, ce qui me paraîtrait dévoyer des pratiques
saines .
« Pour conclure, monsieur le Président, mes chers collègues, et à l' appui du rapport de notre collègue , M. Schieder, permettez-moi d' insister sur cette mission fondamentale du Conseil de l'Europe qui a peut-être trop pris des habitudes de notaire en manches de lustrine concernant les droits de l' homme — alors que l' on mas sacre et qu' on laisse massacrer.
« Ne pouvons-nous espérer du Sommet de Vienne qu' il soit l' occasion de rappeler notre mission non seulement de défenseurs des droits de l' homme, mais aussi de respect de la dignité humaine, de la liberté de penser, d' expression , de circulation . Les droits de l' homme ainsi déclinés , il nous reste tant à faire !
« Je souhaite que ce Sommet de Vienne donne l' occasion au Conseil de l' Europe de réaffirmer, plus que jamais, sa détermina tion d' être au service de l' homme et de sa dignité. Souhaitons que, ce faisant, Vienne renforce l' autorité de notre Organisation dans sa mission fondamentale de réactualisation des droits de l' homme, dans une perspective plus chaleureuse et plus humaine. Il reste beau coup à faire . »
Au cours de ce débat , Mme Catherine LALUMIÈRE, Secrétaire général du Conseil de l'Europe a tracé les perspectives d'évolution de l'Organisation et les thèmes inscrits à l'ordre du jour du Sommet de Vienne des 8 et 9 octobre suivant (cf. texte de cette allocution , ci-dessous , Chapitre II). Puis l' Assemblée a statué sur la proposition contenue dans le Rapport 6917 et a adopté la
Recommandation 1220.
H. Processus de paix au Proche-Orient : interventions de MM . Louis JUNG , Sénateur (U.C.) et Xavier DENIAU, Député ( R.P.R.).
Une paix juste et durable au Proche-Orient est d' une impor
tance essentielle pour tous les États membres du Conseil de l'Europe
car la stabilité politique de l' Europe dépend de celle du bassin méditerranéen, souligne le Rapport.
Le changement récent d' atmosphère dans le processus de paix et l' accord entre Israël et l' Organisation de Libération de la Palestine, signé à Washington le 13 septembre 1993 , sur une décla ration de principes concernant l' autonomie palestinienne en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza , recueillent l' appui sans réserves de la part de l' Assemblée.
Selon le Rapport, le Conseil de l'Europe pourrait contribuer à la poursuite du processus de paix et servir de cadre à l' instaura tion d' un dialogue entre l' Europe et les pays du Proche-Orient.
Le Rapport recommande au Comité des Ministres :
- d' examiner avec le gouvernement israélien les modalités de sa participation à certaines activités du Conseil de l' Europe et d' éta
blir des contacts avec la Ligue des États arabes afin de détermi
ner les domaines de coopération entre cette organisation et le Conseil de l' Europe,
- de demander instamment aux gouvernements des États
membres de jouer un rôle politique actif dans le processus de paix en encourageant les parties concernées à mener à bien la série des négociations en cours et de soutenir les programmes d' assistance économique au Liban , en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza.
Dans le débat qui s'est instauré sur ce Rapport , c'est tout d' abord M. Louis JUNG , Sénateur (U.C.), qui est intervenu en ces
termes :
« Monsieur le Président, mes chers collègues , je tiens avant tout à féliciter et à remercier Mme Baarveld-Schlaman pour son rapport. Par ailleurs , nous pouvons être fiers de la commission des questions politiques qui , pendant des mois pour ne pas dire des années, a suivi avec intérêt cette évolution et qui a tout fait pour la provoquer.
« Comment ne pas se réjouir aujourd'hui , mes chers collègues , des progrès décisifs qui s' amorcent dans les relations entre Israël et les Palestiniens ? Cette terre qui nous est si chère à tous , juifs , chrétiens , musulmans , nous l' espérons tous pacifique et prospère.
« Il faut saluer le courage des hommes de bonne volonté qui ont obstinément recherché le chemin d' un avenir possible , malgré les deuils et la tentation des intransigeances , malgré les extrémismes.
« Je veux espérer que le courage du Gouvernement israélien rencontrera la résolution de ses partenaires palestiniens , qu' Israël
pourra enfin vivre pacifiquement à l' abri d' un État reconnu par
tous ses voisins , et que ceux-ci se mobiliseront désormais , non plus pour une guerre exutoire de toutes les difficultés , mais pour la paix, le développement économique et la coopération .
« Je désire féliciter nos amis norvégiens qui ont joué un rôle important dans l' accord de Washington et répéter combien nous sommes toujours heureux de dire que la Norvège est un modèle
de démocratie .
« Une nouvelle phase s' ouvre, dans laquelle notre participation peut être déterminante. Nous savons bien que cet accord n' est pas un aboutissement, mais au contraire que tout commence aujourd'hui et il est vital que ce pari soit gagné. Cela est vital d' abord pour la poursuite du processus de paix . De la réussite de l' expérience qui s' engage à Gaza et à Jéricho dépendent le développement paci fique de l' autonomie des territoires et surtout la substitution de solidarités entre tous les habitants qui y vivent, aux haines qui les ont déchirés. Mais cela est vital aussi , sans doute pour tout le Moyen-Orient.
« Vous savez tous , mes chers collègues , qu' une véritable course de vitesse s' est engagée entre la démocratisation politique et la
menace fondamentaliste .
« L' essentiel du message dont nous sommes porteurs au Conseil de l' Europe, n' est-il pas précisément l' idéal démocratique et la pro tection des droits de l' homme que matérialisent notre Statut, d' une part, et la Convention européenne des droits de l' homme, d' autre part ?
« S' il serait, sans doute, hasardeux d' étendre indéfiniment les limites géographiques de notre Organisation , en revanche, nous ne pouvons être indifférents au succès du modèle démocratique et au progrès des droits de l' homme sur les rives de la Méditerranée,
gage de stabilité, alors même que nombre de nos États membres
appartiennent eux-mêmes à cette zone .
« C' est pourquoi , j' approuve tout à fait la proposition de notre rapporteur tendant à inviter, par une résolution , le comité directeur de la Conférence de Strasbourg sur la démocratie parlementaire à organiser un séminaire régional au Proche-Orient . Et j' ajoute même que le plus tôt sera le mieux .
« Je souhaite également que le programme Démosthène soit développé en faveur des institutions qui vont se mettre en place à Gaza et à Jéricho . Conférence de Strasbourg et programme Démosthène peuvent être de précieux relais pour « l'ingénierie démocratique » qui matérialiseraient notre aide en faveur du pro
cessus de paix au Proche-Orient .
« C' est en ce sens que j'appuierai toutes les propositions de notre commission politique, en faveur du développement de rela
tions entre notre Assemblée et les différentes autorités responsables sur place de la réussite de ce processus de paix.
« Ce souhait, je l'exprime à la fois parce que la paix sur les rives de la Méditerranée est conforme à nos intérêts bien sûr, mais surtout parce que la Palestine est pour nous tous la Terre sainte et que nous voudrions qu' elle soit enfin aussi terre de prospérité, de réconciliation et de pardon . »
M. Xavier DENIAU, Député ( R.P.R.) est intervenu à son tour
dans le débat en ces termes :
« Monsieur le Président, je tiens d' abord à me joindre à M. Jung pour nous féliciter du processus de paix intervenu entre Israéliens et Palestiniens . Je vous rappelle que le Gouvernement français — depuis le Général de Gaulle en 1967 — a toujours souhaité que ce problème soit réglé par des consultations et des conversations directes entre les deux parties intéressées.
« J' ai apprécié le rapport de Mme Baarveld-Schlaman et le projet de résolution qu' elle nous a présenté. Je veux toutefois insis ter sur un point : traiter entre Israéliens et Palestiniens le problème de Gaza, de Jéricho et de l' avenir de la Palestine n' est pas suffi
sant car il existe également, en dehors des frontières d' Israël et de la bande de Gaza , dans les pays voisins et notamment au Liban . Je regrette que Mme Baarveld-Schlaman n' ait pas mentionné le Liban dans son nouveau projet de recommandation alors qu'elle l' avait fait dans le projet initial .
« Le Liban a longtemps été perturbé par l' arrivée des réfugiés
palestiniens. Ce pays ne retrouvera un équilibre que lorsque ce pro
blème sera réglé, donc lorsque l' on aura trouvé une autre solution que leur maintien sur place avec leurs difficultés et leurs aspira tions politiques .« Certes le Liban a des liens particuliers avec la Syrie — l' his
toire et la géographie le commandent — mais le fait qu' il soit devenu un protectorat syrien à cause du problème israélien et de l' arrivée des réfugiés palestiniens n' est pas inscrit dans l' histoire.
C' est un domaine dans lequel je souhaiterais que nous puissions intervenir ; les demandes de la commission vont d' ailleurs dans le sens d' une activité plus grande du Conseil de l' Europe dans cette
zone .
« Il est nécessaire de trouver des solutions pour les Palestiniens de l' étranger qui n' ont pas de patrie et qui ont transporté leurs propres difficultés dans un pays hôte. Cela est vrai dans tous les pays de la zone et encore plus au Liban , malheureux et souffrant depuis tant d' années , qui a toujours eu le sentiment - à juste titre je le crains — que l'Europe ne s' intéressait pas particulièrement à
cet aspect des choses.
« Je voudrais donc que Mme Baarveld-Schlaman sous-amende son propre amendement, pour rappeler la nécessité de travailler dans les pays voisins non seulement sous la forme qu' elle indique en aidant les « travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, le programme des Nations Unies pour le développement et d' autres organisations gouvernementales et non gouvernementales pour le financement de programmes d' aide aux réfugiés du Proche-Orient », mais également qu' elle veuille bien viser la Jordanie, le Liban , les pays où vit actuellement une diaspora palestinienne.
« Voilà, monsieur le Président, à la fois un témoignage de satis
faction et un souhait . »
Dans ce débat est intervenu enfin un Représentant du Parlement de l' Etat d' Israël , État bénéficiant du statut d'Observateur à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe (statut institué tout exprès pour Israël dont, quoique n' appartenant pas à la zone géographique de l' Europe continentale , la présence était souhaitée à l' Assemblée de Strasbourg).
A l' issue de ce débat , statuant sur le Rapport 6916 et ad . 6917, l' Assemblée a adopté la Recommandation 1221 et la
Résolution 1013 .
I. Lutte contre le racisme, la xénophobie et l' intolérance . Un plan d' action afin de lutter contre la montée du racisme , de la xénophobie et de l' intolérance devrait être mis au point par le Conseil de l' Europe , expose le Rapport, soutenant en ceci les propositions avancées par le Premier Ministre norvégien Gro Harlem Brundtland . (Cf. son allocution devant l' Assemblée, reproduite ci-dessous , Ch. II .)
Recommandant que les chefs d'État et de gouvernement adop
tent un tel plan lors de leur Sommet à Vienne en octobre prochain , le rapport préconise que le plan englobe :
- une étude comparative sur les causes profondes de ces phé nomènes et sur les mesures prises dans les Etats membres ;
- la mise en place d' un forum européen des réfugiés , en vue d' améliorer la solidarité entre les États membres face aux consé quences de l' accueil de réfugiés et de demandeurs d' asile ;
- des mesures propres à assurer une large diffusion du plan d' action et de ses objectifs ;
- une proposition d' extension de la garantie inscrite à l' article 14 de la Convention européenne des droits de l' homme en vue de prévenir toutes les formes de discrimination .
Le rapport condamne la résurgence du racisme, de la xéno phobie et de l' intolérance en Europe et la multiplication des actes
de violence dans plusieurs États membres . Il recommande de les
combattre dans le cadre des législations nationales et des accords internationaux en vigueur.
Les médias ont, d' après le Rapport , un rôle déterminant à jouer dans la présentation d' une société multiculturelle et dans la lutte contre les préjugés et la haine.
Selon le rapport , ces problèmes pourraient être allégés si tous les pays européens partageaient équitablement le fardeau résultant de l' application de la Convention de Genève de 1951 , sur l' accueil des réfugiés et des demandeurs d' asile.
A l' issue du débat , l' Assemblée statuant sur le Rapport 6915 , a adopté la Recommandation 1222.
Jeudi 30 septembre 1993
J. Débat élargi sur les activités de l' Organisation de coopé ration et de Développement économique, O.C.D.E., en 1992 : Exposé de M. Jean-Claude PAYE , secrétaire général de l' O.C.D.E., et interventions de MM . Jean VALLEIX , Député ( R.P.R. ), Adrien GOUTEYRON , Sénateur ( R.P.R. ), Jean DUMONT, Sénateur ( U.R.E.I.) et Xavier DENIAU, Député ( R.P.R. ).