SUR « LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES EN EUROPE
des 40 États dont les parlements envoient des délégations à
16. A cet égard le Sommet des Chefs d' État qui se tiendra à
Vienne , les 8 et 9 octobre prochain , permettra de vérifier la réelle volonté des Gouvernements d' agir concrètement pour la construc tion d' une Europe réunie.
17 . Des intervenants , enfin , nous obligent à aller au-delà de l' existant et à être prospectif. A cet égard , nous devrons inévita blement nous prononcer un jour entre l' option fédérale et l' option confédérale. Plus probablement il nous faudra imaginer une autre voie qui tienne compte aussi bien de l'expérience communautaire que de la reconquête par l' Europe de son espace géopolitique ».
« L' imagination , la réflexion , le pouvoir créatif des parlemen taires sont sollicités . Il nous appartient tous de répondre à ce défi . C' est le travail qui est devant nous . Nous comptons, Madame le Secrétaire Général , que vous nous permettrez de nous retrouver
en 1994 . »
Considérée comme un grand succès , auquel le cadre presti gieux du Palais du Luxembourg ne fut pas étranger, la Conférence interparlementaire des 16 et 17 septembre 1993 doit fournir des mêmes de réflexion à la sous-commission sur la démocratie parti
cinative , désormais instituée au sein de la commission des relations parlementaires et publiques de l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe. Ses travaux pourraient porter sur l' un des thèmes dont les participants ont souligné l' importance et souhaité l' appronfon
dissement : la « démocratie électronique » ou les efforts des nou velles technologies, de plus en plus répandues et, en apparence au moins « interactives », sur la démocratie représentative .
SECTION XI
LA SEPTIÈME PARTIE
DE LA 44 e SESSION ORDINAIRE
Strasbourg (27 septembre - 1 r octobre 1993)
L' assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu à Strasbourg , du 27 septembre au 1 er octobre 1993 , la septième par
tie de sa quarante-quatrième session ordinaire.
L' assemblée a entendu des allocutions de différentes person
nalités politiques européennes : Mme Vigdis Finnbogadottir, Président de l' Islande et M. Ljuben Berov, Premier ministre de la République de Bulgarie .
M. Aloïs Mock , ministre des affaires étrangères de l'Autriche, s' est adressé à l' assemblée en qualité de président en exercice du
Comité des ministres de l' Organisation et au nom de l' État membre
chargé d'accueillir à Vienne, les 8 et 9 octobre 1993 , le premier
« sommet » des chefs d' Etat et de Gouvernement du Conseil de
l' Europe.
Un débat a d' ailleurs porté sur les orientations de ce sommet à partir d' un rapport sur « les événements politiques récents » et d' un exposé de Mme Catherine Lalumière, secrétaire général de l' organisation .
En outre , une journée entière a été consacrée à l examen des rapports portant sur les activités de l' O.C.D.E. (Organisation de coopération et de développement économiques), à partir de l' exposé de M. Jean-Claude Paye, secrétaire général de cette organisation.
Enfin , l' assemblée, saisie par le Comité des ministres de la demande d' adhésion de la Roumanie à titre de membre plénier de l' Organisation (ce pays bénéficiait du statut d' invité spécial à l' assemblée parlementaire depuis le 1 er février 1991 ), a rendu un avis favorable, après l' adoption de nombreux amendements , expri mant certaines réserves ou , du moins , certaines attentes .
Le Comité des ministres ayant, le 7 octobre 1993 , entériné l' avis de l' assemblée, les deux chambres du parlement roumain enverront à Strasbourg dix représentants titulaires et dix sup pléants, tandis que le Conseil de l' Europe comptera trente-deux
États membres , huit États représentes à son assemblée à titre
« d' invité spécial » et un État « observateur ».
Les délibérations de l' Assemblée au cours de cette septième et dernière partie de sa 44e session ordinaire ont successivement porté sur les points suivants :
Lundi 27 septembre 1993 .
A. Rapport d' activité du Bureau et de la commission per
manente de l' Assemblée : Présentation du rapport de M. Jacques BAUMEL, député ( R.P.R.).
M. Jacques BAUMEL , député (R.P.R.) a présenté en ces termes le rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de sa Commission permanente :
« Monsieur le Président , mes chers collègues , je remercie les membres du Bureau qui m'ont confié la mission de présenter ce rapport d' activité. Vous avez d' ailleurs reçu le document écrit et j' aurais garde de retenir trop longuement votre attention en lisant les divers points qui sont inscrits dans ce rapport, d' autant plus qu'ils sont au nombre de vingt-et-un.
« Par conséquent , je me bornerai à vous indiquer que nous avons essayé de vous présenter le reflet, le plus exact possible , des activités de notre Bureau qui s'est réuni successivement le 2 juillet,
le 27 septembre à Strasbourg et le 3 septembre à Paris, ainsi que de la Commission Permanente qui s' est réunie à Paris le 3 sep
tembre .
« L' un des sujets essentiels a été la préparation de notre ses sion ordinaire - on vient d' en parler - avec les modifications de
dernière heure .
« Des décisions importantes ont été prises . Je vous laisse le soin d'en prendre connaissance dans le document . Des textes ont été définitivement adoptés par la Commission Permanente à Paris , le 3 septembre dernier, notamment des résolutions sur la politique sociale en faveur des personnes âgées, une résolution relative à l' amendement de l' article 55 bis du Règlement de l' Assemblée qui concerne le statut d' invité spécial , une directive relative au man
dat de la commission des relations parlementaires et publiques et, enfin , une directive, n° 490 , relative aux réformes nécessaires de la politique agricole et rurale en Europe.
« Je passe rapidement sur les renvois en commission d' un grand nombre de propositions de recommandation — vous les trouverez dans votre document — ainsi que sur l' examen des demandes d'adhésion au Conseil de l'Europe.
« Enfin , je tiens à vous signaler les différents points suivants , dont la modification du Règlement — je garde pour tout à l' heure la discussion de la directive n° 488 qui est d' un intérêt plus grand
— le débat sur les activités de l'O.C.D.E. , la réunion de printemps en Grèce en 1995 qui , grâce à l' invitation des autorités grecques, se tiendra dans ce pays , ainsi que différents documents sur la com
mission ad hoc des questions sociales , de la santé et de la famille qui a été autorisée à participer à la conférence des ministres euro
péens , chargés des affaires familiales , et à la conférence des ministres européens du Travail prévue à La Valette .
« Sur le plan de la question pratique du personnel , le Bureau a procédé, aujourd'hui même, à un échange de vues avec Mme le Secrétaire Général sur la nomination d' un agent de grade A6 au
Greffe de l' Assemblée.
« Enfin , je retiendrai la discussion qui a été ouverte, au sein du Bureau , sur les problèmes très délicats de disponibilité de salle de réunion , au Centre international de conférence à Paris et la nécessité de rénover nos locaux de l' avenue Kléber.
« D' une façon plus générale , je voudrais tirer la philosophie du travail du Bureau et signaler tout d' abord le caractère à la fois plus positif et plus affirmatif des débats qui ont lieu en son sein.
Cela est extrêmement important dans la mesure où nous sommes à la veille du Sommet de Vienne qui constituera indiscutablement un redémarrage de l'œuvre européenne — du moins c' est ce que nous devons souhaiter — et, de ce fait , une réaffirmation et un renforcement du rôle du Conseil de l' Europe.
« Pour illustrer cette observation , je citerai deux exemples pré
cis afin de ne pas lasser votre attention .
« Le premier est celui du débat relatif au statut d' invité spé cial qui a eu lieu au Bureau .
« Il s' agit d' un sujet extrêmement important car c' est un véri
table instrument politique entre les mains de notre Assemblée, aussi bien pour l' octroi , la suspension ou le retrait de statut , qui doivent être envisagés sous un angle politique extrêmement précis . C' est d' ailleurs en me référant à certaines discussions qui ont eu lieu ce matin même que j' insiste particulièrement sur ce problème dont nous aurons à débattre ultérieurement , pour des raisons que vous connaissez parfaitement et que je ne tiens pas à préciser en pré sentant ce rapport .
« Deuxième exemple : la mise en œuvre de la directive Halonen (n° 488). Même si elle échappe à l' attention de certains de nos col
lègues , nous devons considérer cette directive comme un texte essen
tiel pour notre Assemblée et pour notre Organisation . Il indique que l' Assemblée doit contrôler de près comment s' exercent ses res
ponsabilités , notamment dans le cadre de la procédure d' adhésion de nouveaux pays , et par conséquent de l' élargissement de notre Conseil ce qui est , vous le savez, un objectif ambitieux , important, préoccupant.
« J' ai entendu dire que cette directive avait suscité certaines inquiétudes au sein des Délégués des Ministres . La question de savoir si , éventuellement , l' Assemblée ne dépassait pas ses com pétences et ne tentait pas , dans ce domaine, de se substituer au Comité des Ministres , a notamment été évoquée. Il faut apaiser ces inquiétudes et en revenir aux problèmes de fond . Ces préoccupa tions , je puis vous le déclarer ici , ne correspondent pas à la réa lité. En effet, qu' y a-t- il de plus normal et légal pour une Assemblée, quelle qu' elle soit , de donner des instructions précises à cette com
mission , et à son Bureau sur le plan politique ? Cela revêt un carac tère positif. Il est évident que l' Assemblée a le droit de contrôler si les engagements qui ont été pris dans des domaines particuliers par des pays candidats , lors de la procédure , au niveau de l' Assemblée, sont bien respectés. C' est dans l' intérêt même du Conseil de l'Europe, de son autorité , de ses responsabilités et de ses deux organes .
« Ce qu' il faut promouvoir — et je suis sûr d' être d' accord
avec notre Président — ce sont les contacts entre notre Assemblée
et le Comité des Ministres. Il y aurait lieu de développer longue
ment ce point, mais je ne désire pas le faire dans le cadre précis de ce rapport d' activité, car ce sont les contacts entre l' Assemblée et le Comité des Ministres sur les demandes d' adhésion qui sont importants . Ces deux organes devraient donc coordonner leurs actions sur des décisions qui engagent l' élargissement de notre
Conseil .
« Nous disposons déjà de mécanismes qui permettent de pro mouvoir ce dialogue , notamment avec le groupe de travail du comité mixte. Le Comité des Ministres a lui aussi un groupe de rappor
teurs sur les relations avec les pays d' Europe centrale et orientale.
C' est dire que les deux commissions de l' Assemblée chargées de
mettre en œuvre la Directive n° 488 sont en droit d' examiner cette
question et peuvent travailler de concert notamment avec le Bureau et le Comité des Ministres. Il n' est certainement pas nécessaire de créer d' autres structures . Nous devons au contraire rendre plus effi
caces celles qui existent déjà.
« Telles sont les quelques observations que je voulais formu
ler en présentant ce rapport d' activité de notre Bureau . Je propose que nous approuvions ce rapport car notre Bureau , j' en suis moi-même le témoin , travaille utilement au renforcement des pouvoirs de notre Conseil , à ses responsabilités qui sont de plus en plus importantes dans le cadre du déroulement des différents stades de la construction européenne et de l' élargissement de l' Europe. Je le répète, cela est particulièrement important à la veille du Sommet de Vienne dans lequel nous fondons tous de grands espoirs. »
A la suite de la présentation de ce Rapport (6908 et ad .), l' Assemblée a donné acte au Bureau et à la Commission perma
nente des décisions prises et des textes adoptés.
B. Création d' un tribunal international pour juger les vio lations graves du droit humanitaire et création d' un mécanisme
pour la protection des droits de l' homme dans des États euro
péens non membres du Conseil de l' Europe : Intervention de M.Jean-Claude MIGNON, Député ( R.P.R.).
Le Rapporteur apporte son soutien à la décision du Conseil de Sécurité des Nations Unies de créer un tribunal pour juger les vio lations graves du droit humanitaire sur le territoire de l' ex-Yougoslavie et demande sa mise en place dans les meilleurs délais.
Il estime par ailleurs que , parallèlement , tout doit être mis en œuvre pour aboutir à la création d' un tribunal permanent . A cet effet , il analyse les problèmes juridiques posés par la création d' un tel tri bunal à la lumière du statut du tribunal pour l' ex-Yougoslavie puis en examine les aspects politiques . Pour faciliter son établissement , le Rapporteur suggère de créer des chambres régionales du futur tribunal permanent en commençant par créer une chambre euro
péenne.
Le rapport recommande au Comité des Ministres de répondre à l' appel lancé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies deman dant aux Etats et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales de contribuer financièrement et de fournir équi pements et services au tribunal international .
La deuxième partie du rapport est consacrée à la manière dont le Conseil de l' Europe pourrait contribuer à prévenir les conflits en Europe , en mettant en place un mécanisme de protection des
droits de l' homme dans des États non membres de l' Organisation .
Ce rapport fait suite à différents textes de l' Assemblée Parlementaire et à une Audition organisée par sa Commission des questions juridiques et des droits de l' homme en avril dernier à
Paris .
Dans le débat qui s' est instauré sur ce rapport M. Jean-Claude MIGNON , Député ( R.P.R.) a pris la parole en ces termes :
« Monsieur le Président, chers collègues , une nouvelle mala
die est apparue ces dernières années : « la structurite ». En effet, dès qu' un problème survient il est devenu quasi automatique de créer une structure pour y répondre. C' est ainsi qu' aujourd'hui notre Assemblée est appelée à délibérer sur la création d' un tribunal inter
national pour juger les violations graves du droit humanitaire.
« Loin de moi l' idée de douter qu'une telle initiative n'a pas été guidée par une idée noble et généreuse.
« Qui peut en effet rester indifférent aux atrocités commises en plein cœur de notre continent ? Qui ne souhaite qu' une réelle protection des droits de l' homme soit enfin instaurée ?
« Cependant, je m' interroge sur l' efficacité de ce nouveau tri bunal et de ses chambres régionales venant se surajouter aux nom
breuses institutions européennes ou internationales existant déjà.
Permettez-moi de n' en citer qu' une : la Cour européenne des Droits de l' Homme . Celle-ci a été déclarée compétente pour juger qui conque dérogerait à la Convention européenne des Droits de
l' Homme et des Libertés fondamentales .
« Aussi , aujourd'hui , soumets -je à votre avis la question sui
vante : Ne doit-on pas élargir la compétence d' une institution exis
tante plutôt que d' en créer une nouvelle avec les conséquences financières qu' elle implique ?
« A l' heure où tous les pays européens traversent une grave crise économique , doit-on accepter ce nouveau tribunal devant dis poser d' un effectif de 373 fonctionnaires et coûter la première année la modique somme de 30 millions de dollars ?
« Ma deuxième remarque portera sur la nature répressive de l' institution qui nous est proposée aujourd'hui .
« Si je suis , bien sûr, comme vous tous , favorable au juge ment et à la condamnation de ceux qui ont commis des crimes et des délits abominables, ceux qui ont humilié , tué, violé , ceux qui ont détruit les symboles d' une culture dans laquelle beaucoup se reconnaissaient, je suis également partisan de la mise en place d' un réel système préventif à tout conflit entre deux pays .
« C' est pourquoi , j' ai défendu comme beaucoup d' autres , auprès de l' Assemblée nationale française, la création d' une Cour de conci liation et d' arbitrage au sein de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe dont l' originalité vient notamment de la pro
cédure de conciliation qui s' impose aux États parties aux litiges.
« Aujourd'hui , notre Assemblée doit décider de la thérapie à apporter à la structurite : appliquer un simple cataplasme ou trai ter en profondeur un mal , qui , s' il n' est pas bien soigné aujour d'hui , réapparaîtra demain ou après-demain sur un ou plusieurs sujets . »
A l'issue de ce débat, l' Assemblée à adopté à partir du Rapport 6902, les Recommandations 1218 et 1219, et la Directive
490.
Mardi 28 septembre 1993 .
C. Adhésion de la Roumanie au Conseil de l' Europe : Interventions de MM . Jean de LIPKOWSKI, Député (R.P.R.), Jean-Pierre MASSERET, Sénateur (S.), Jean-Claude MIGNON , Député ( R.P.R.) et Jean VALLEIX , Député (R.P.R.).
Sans doute la plus controversée des adhésions à l' Organisation , l' entrée de la Roumanie, (déjà bénéficiaire du statut d' invité spé
cial depuis le 1 er février 1991 ) a été proposée par le Rapporteur qui a rappelé que son rapport est le résultat de conversations appro fondies , de visites et de négociations avec les représentants de tous les partis politiques et de toutes les minorités de Roumanie, ainsi qu' avec ceux des églises , des médias , des avocats, des organisa
tions de défense des droits de l' homme et , bien sûr, du gouverne ment et du parlement.
Ces discussions multiples ont permis de brosser un tableau complet de l' évolution depuis la révolution . En ces quelques années, la Roumanie a réalisé de grandes transformations , mais il est clair que beaucoup reste à faire . La tâche de la commission ne consis tait donc pas seulement à examiner si le pays remplissait les condi
tions politiques d' une adhésion , mais aussi à vérifier que la muta
tion de la législation trouvait une application pratique.
La constitution a été réécrite dans un esprit moderne et démo cratique, avec l' aide du Conseil de l' Europe , mais il faut que l' ensemble de la société , de l' administration et des partis soient animés d' un esprit propre à lui insuffler vie. Il fallait donc dres
ser la liste des domaines où les améliorations étaient encore néces
saires . pour qu' on puisse véritablement dire que la Roumanie res pect des normes comparables à celles qui sont en vigueur dans
les pays occidentaux . C' est ce qui a été fait et le rapporteur se réjouit que tous les partis , à l' exception d' un seul , et tous les repré
sentants du Parlement aient accepté la Recommandation 1201 du Conseil de l' Europe relative au protocole additionnel sur la pro
tection des droits de l' homme et des droits des minorités.
Le Gouvernement roumain s' est également engagé par une déclaration à renforcer les lois sur la liberté de la presse et la liberté d' opinion ainsi qu' à réviser l' organisation du système judi ciaire . Le Président de l' Etat a également consenti un geste de réconciliation, en faveur des personnes condamnées à de longues peines , afin de surmonter les tensions ethniques . Le résultat en a été que le ministre des affaires étrangères hongrois vient d' accep
ter de se rendre à une invitation en Roumanie .
Comme la commission des questions juridiques , la commission des questions politiques estime essentiel de vérifier que les nou
veaux Etats membres remplissent effectivement les obligations qu' ils ont librement acceptées . L' admission au Conseil de l' Europe ne doit pas en effet se limiter à être une reconnaissance accordée par la Communauté démocratique : c' est aussi une ferme invite à éli miner tous les germes de la dictature afin de garantir une démo
cratie véritable.
Tel est l' esprit dans lequel la commission accepte les amen dements présentés et demande à l' Assemblée d' adopter le rapport et le projet d' avis à une large majorité. Il faut donner une avance de confiance à une jeune démocratie qui se trouve encore dans une situation difficile, mais sans rien rabattre des conditions à remplir : le Conseil ne doit pas abaisser ses normes , mais veiller soigneu
sement à ce que le nouveau membre continue de tout faire pour s'y conformer entièrement .
Après les observations présentées par les Rapporteurs pour Avis au nom de la Commission des Relations avec les pays non membres et de la Commission des questions juridiques et des Droits de l'Homme, qui expriment le même avis nuancé en faveur de l' adhé sion , plusieurs membres de la Délégation française ont participé
au débat .
M. Jean de LIPKOWSKI, Député ( R.P.R. ) s' est tout d' abord exprimé en ces termes :
« Monsieur le Président, l' adhésion de la Roumanie au Conseil de l' Europe pose un problème délicat. Certes , des progrès ont été