Les réseaux sociaux en ligne, nouveaux enjeux juridiques

24. Le fort impact des sites de réseaux sociaux à l’échelle individuelle et sociétale révèle

des enjeux fondamentaux dans de nombreuses matières : en sociologie, en économie, en

sciences politiques. De son côté, le droit n’échappe pas aux nombreuses problématiques

Cambridge Analityca, il n’y aurait pas eu de Brexit », propos recueillis par Sonia Delesalle-Stolper, le 26 mars 2018.

104 Propos de Donald Trump, interview à Fox News, 15 mars 2017. In : I. FASSASSI, « Les effets des réseaux sociaux dans les campagnes électorales américaines », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 57, no 4, 2017, p. 69.

105 V. par exemple : D. CARDON, Culture numérique, Presses de Science Po, 2019, préc. chap. « Fake news panic : les nouveaux circuits de l’information », p. 261 ; D. CARDON, La Démocratie Internet. Promesses et limites, Seuil, Paris, 2010 ; I. FASSASSI, « Les effets des réseaux sociaux dans les campagnes électorales américaines », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 57, no 4, 2017, p. 69 ; P. SEGUR, S. PIERE-FREY, L’internet et la démocratie numérique, Presses Universitaires de Perpignan, 2016.

106 D. CARDON, Culture numérique, Presses de Science Po, 2019, préc. chap. « Fake news panic : les nouveaux circuits de l’information », p. 261.

107 I. FASSASSI, « Les effets des réseaux sociaux dans les campagnes électorales américaines », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 57, no 4, 2017, p. 86.

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propres à ces nouveaux acteurs de l’internet. Loin d’être une zone de non droit, les sites de

réseaux sociaux se révèlent en réalité être un nouvel espace où une multitude de droits sont

applicables (§1), la présente étude se recentrant précisément sur les problématiques juridiques

propres au droit pénal (§2).

§1. Une multitude de droits applicables

25. Les réseaux sociaux ne sont pas une zone de non droit. Dans l’imagerie fantasmée

d’un espace internet affranchi de toute règle certains s’amusent à comparer le Grand Ouest

américain auquel se substitue désormais les étendues de la Silicon Valley

ou encore la lex

mercatoria s’appliquant à un espace maritime sans frontières se mutant aujourd’hui en une

lex electronica régulant un espace numérique mondialisé

. Cette théorie d’un internet zone

de non-droit n’a cependant jamais existé et n’a en aucun cas vocation à s’appliquer à la

catégorie particulière que forment les réseaux sociaux en ligne au sein du web. Bien loin d’un

non-droit, internet constitue en réalité une zone d’enchevêtrement des droits. D’une part, ceci

s’explique par le caractère général des lois préexistantes à ce nouveau format de

communication. L’exemple le plus frappant est celui de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

de la presse qui trouve aujourd’hui une application particulièrement étendue sur les sites de

réseaux sociaux. D’autre part, dès l’émergence du réseau internet le législateur a pris la

mesure de ce tournant en adoptant des lois rendues nécessaires par l’évolution technologique.

Ainsi, en France, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et

aux libertés dite « loi informatique et libertés »

proposait déjà un encadrement des données

personnelles ; ensuite, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie

numérique (LCEN)

a notamment défini les différents régimes de responsabilité civile et

pénale applicables aux différents acteurs d’internet ; plus récemment encore, la loi n°

2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

aborde quant à elle des thèmes

nouveaux tels que la portabilité des données ou la mort en ligne. En réalité, comme le

souligne Francis Donnat, la difficulté est ailleurs : « Elle tient en premier lieu au décalage

108 V. par exemple : F. DONNAT, Droit européen de l’internet, Réseaux, données, services, LGDJ, Systèmes, 2018, p. 11, n° 1 ; V. FAUCHOUX, P. DEPREZ, Droit de l’internet, Litec, Paris, 2009, p. 1.

109 O. CACHARD, La régulation du marché électronique, LGDJ, 2002, pp. 18 et suiv ; F. DONNAT, Droit européen de l’internet, Réseaux, données, services, op. cit., p. 11, n° 1.

110 L. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, JORF, 7 janvier 1978 p. 227.

111 L. n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, JORF n° 0143, 22 juin 2004, p. 11168.

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entre le droit et le fait, entre la norme et la réalité technologique. Le problème n’est pas tant

qu’internet ne serait soumis à aucun droit, mais plutôt que ce droit court en permanence

après l’innovation à tel point qu’il peut apparaître rapidement inadapté, obsolète, voire

inapplicable. Problématique différente qui n’est pas l’absence de normes mais leur capacité à

résister à l’assaut du temps »

.

26. Des problématiques juridiques de différente nature. Les sites de réseaux sociaux

suscitent une myriade de problématiques juridiques liées à leurs spécificités intrinsèques ou à

l’usage qui en est fait. Dans ce sens il est affirmé que : « la nouveauté et la spécificité des

[sites de réseaux sociaux] par rapport aux autres médias sociaux amènent le juriste à

constater l’existence d’un "concentré de problèmes juridiques autour de frontières

nouvelles" »

. Sans prétendre à l’exhaustivité, certaines problématiques juridiques peuvent

être mises en évidence afin de démontrer l’implication de l’ensemble des branches du droit en

la matière. Par exemple, les particularités des principaux sites de réseaux sociaux, notamment

quant à l’étendue de leur utilisation, impliquent des réflexions en droit de la concurrence en

raison de la situation monopolistique occupée par certaines plateformes à l’image du réseau

social Facebook, mais également en droit international public ou privé en raison leur

dimension transnationale. De plus, leur modèle de fonctionnement basé sur la collecte de

données personnelles est source de convoitises pour les États, ce qui amène à un

développement du droit du renseignement et plus particulièrement à l’extension des

techniques intrusives au bénéfice des autorités publiques, permettant la captation des données

des utilisateurs. En conséquence, la dimension particulière prise par les sites de réseaux

sociaux dans nos sociétés est source d’enjeux majeurs concernant la sauvegarde des libertés

fondamentales telles que le droit au respect de la vie privée ou encore le droit à la liberté

d’expression.

27. D’autres problématiques juridiques se révèlent également par l’usage des réseaux

sociaux en ligne. Au moment de son inscription sur un site de réseau social l’utilisateur passe

un contrat avec son opérateur. Le droit des contrats constitue la première relation juridique qui

lie l’utilisateur au réseau social. Outre le droit des contrats, l’inscription sur un réseau social

appelle également l’application du droit de la consommation en raison du statut de

consommateur accordé à leurs utilisateurs. Le droit du travail trouve à s’appliquer lorsque les

113 F. DONNAT, Droit européen de l’internet, Réseaux, données, services, op. cit., pp. 11-12, n° 1-2-3.

114 L. PAILLER, Les réseaux sociaux sur internet et le droit au respect de la vie privée, larcier, 2012, p. 20, citant : J.-E. RAY, « Little brothers are watching you », obs. sous CPH Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, Semaine sociale Lamy, 6 décembre 2010, n° 1470, p. 10.

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