Sujet
Nature de la proposi-tion de réforme
Missions Ministères
saisis Propositions Dernier événement
Législation
funéraire Législative Dysfonctionne-ment des ser-vices publics
Intérieur Sécurisation des procédures par une meilleure information (soins funéraires)
Promulgation de la loi n° 2013-672 du 26 juil-let 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires qui consacre :
- un nouvel article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales (affec-tation explicite du capital d’un contrat obsèques à l’organisation des funérailles du souscripteur) ;
- un nouvel article L. 2223-34-1 du Code géné-ral des collectivités territoriales (information au moins annuelle du souscripteur, sur la revalorisation du capital du contrat. L’article L. 132-9-3 du code des assurances est égale-ment modifié en ce sens) ;
- un nouvel article L. 312-1-4 du Code moné-taire et financier (permet à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de pré-lever directement sur le compte du défunt la somme nécessaire au financement des obsèques)
Sujet
Justice Faciliter et sécuriser le paie-ment des amendes, et unifor-miser les délais de paiements des amendes minorées en allongeant de 3 à 15 jours le délai pour s’acquitter du paie-ment d’une amende minorée lorsque la contravention est constatée en présence de la personne
Publication du décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 16/04/2014 Adoption en 1re lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la modernisation et à la sim-plification du droit et des procédures dans les domaines de la justice
Justice Accès au juge / Uniformisa-tion des délais de paiement / Télépaiement, virement inter-national / Refonte des formu-laires de requête en exonéra-tion pas clairs / Modificaexonéra-tion du site amendes
Publication du décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 qui prévoit la possibilité de régler les amendes par virement bancaire international ;
20/09/13 Courrier du Directeur de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui confirme au Défenseur des droits qu’une nouvelle version du formulaire de requête en exonération et de réclamation serait éditée
Droit de vote des gens
du voyage Législative Dysfonctionne-ment des ser-vices publics / Discrimination
Intérieur Suppression de la condition de rattachement à une com-mune pendant 3 ans pour une inscription sur les listes électorales
Recommandation du Défenseur des droits n° R- 2011-11 de décembre 2011 ;
Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 du Conseil constitutionnel qui supprime la condition des trois ans
Relèvement de la pres-cription de 3 mois à 1 an pour l’action pénale en matière
Rallonger les délais de pres-cription pour les infractions commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’iden-tité sexuelle ou du handicap.
Aligner ces délais pour l’en-semble de ces motifs sur les délais de prescription de l’ac-tion pénale prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 sur les motifs de « race », d’« ethnie » et de religion
Promulgation de la loi 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de pres-cription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, com-mises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap
Acquéreurs de loge-ments en état futur d’achèvement – VEFA – contre les effets indé-sirables de la garantie d’achèvement dite
Suppression de la garantie d’achèvement dite « intrin-sèque » prévue à l’art.R.261-18 du Code de la construction et de l’habitation et généralisa-tion du recours à la garantie extrinsèque
Publication de l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui prévoit le caractère obli-gatoire du recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque l’em-ployeur en cas de faute inex-cusable ou intentionnelle de celui-ci
Promulgation de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécu-rité sociale pour 2014 le 23 décembre 2013 (dont l’article 70 instaure un droit d’action pour les personnes mentionnées à l’article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réor-ganisation et à l’unification du régime d’as-surance des marins pour l’indemnisation des accidents du travail et des maladies profes-sionnelles imputables à une faute inexcusable de l’employeur)
Sujet deman-deurs d’emploi pour la retraite de base
Proposition que tous les stages effectués par les demandeurs d’emploi, qu’ils soient agréés par Pôle Emploi, l’Etat ou la Région donnent lieu au même décompte de carrière par la CNAV
Promulgation de la loi n° 2014-40 du 20 jan-vier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites le 20 janvier 2014 (toutes les périodes de stage de formation professionnelle continue donnant lieu à cotisation seront désormais considérées comme des périodes assimilées d’assurance vieillesse) géné-ral des retraites, des services militaires effectués sur un territoire étranger ou dans un TOM avant le 1er janvier 1989
Publication du décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 relatif aux règles de coordination appli-cables en matière d’assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Inscription de l’âge parmi les critères de discrimination dans l’accès à un logement locatif
Législative Discrimination Egalité des territoires et du logement
Inscrire l’âge parmi les cri-tères de discrimination dans l’accès à un logement locatif (art.1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à amé-liorer les rapports locatifs)
Promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifiant l’article l’art. 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’art.225-1 du Code pénal
Logement Prévoir un sursis à l’évacua-tion et accorder un délai de trois mois aux occupants lorsqu’un démantèlement de campement est pro-grammé et que la circulaire du 26/08/12 n’a pas été mise en œuvre (comme l’autorisent les art.L.412-1 et s. du code des procédures civiles d’exé-cution) afin de permettre aux autorités compétentes de trouver une solution alterna-tive d’hébergement d’urgence et/ou de logement (comme le prévoit la circulaire)
Promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014
Obligation de verse-ment des cotisations et des contributions sociales sur les indem-nités versées aux jurés d’assises
Législative Dysfonctionne-ment des ser-vices publics
Justice Permettre aux jurés d’assises de cotiser à un régime d’as-surance sociale, au titre des indemnités versées par le ministère de la justice
28/06/13 Réunion avec le cabinet de la Garde des Sceaux ;
19/07/13 Note de la Garde des Sceaux, à l’at-tention du Premier président de la Cour de cassation, aux Premiers Présidents des Cours d’appel et aux Procureurs Généraux. Celle-ci arrête un dispositif spécifique permettant aux jurés de racheter leurs trimestres puis d’être remboursés. Ce dispositif suppose toutefois une démarche volontaire et une avance de fonds de la part des jurés, qui souscrivent une assurance au régime vieillesse auprès de la CNAV, avant d’être remboursés par le Ministre de la Justice
Sujet
Législative Discrimination Droits des
femmes Garantir une meilleure pro-tection des femmes contre une rupture de leur contrat de collaboration libérale favorisant l’accès aux congés maternité
17/04/2014 Adoption par le Sénat du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui prévoit :
- un nouveau droit à la suspension de « tout contrat de collaboration libérale » pendant la période correspondant à la durée de l’indem-nisation prévue par les textes, afin de per-mettre à la collaboratrice et au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale, en matière d’assurance maternité et de congé de pater-nité et d’accueil de l’enfant.
- l’extension du champ d’application de la loi du 27 mai 2008portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations à tout contrat de collaboration libérale, y com-pris lors de sa rupture.
En attente de la promulgation de la loi « Ega-lité entre les femmes et les hommes ».
Remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage versées en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un harcèlement moral ou sexuel
Législative Discrimination Travail /Justice Supprimer les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues au dernier alinéa des articles L.1134-4 et L.1144-3 du code du travail, et modi-fier l’article L.1235-4 pour compléter la liste des cas où l’entreprise doit rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées, intégrant les licenciements discrimina-toires ou liés au harcèlement moral ou sexuel
17 avril/2014 Adoption par le Sénat du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, comprenant un article additionnel (amendement n° 47) ainsi rédigé : « Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, L. 1235-11 et L. 2141-5 » ;
4° Le 3° de l’article L. 1235-5 est complété par les mots : « en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 3 et L. 1235-11 » En attente de la promulgation de la loi
« Egalité entre les femmes et les hommes ».
Apposition du matri-cule sur les uniformes des forces de l’ordre
Législative Déontologie Intérieur Apposer le matricule sur les uniformes des forces de l’ordre
03/10/13 Réponse du cabinet du Ministre de l’Intérieur qui s’est récemment prononcé en faveur de l’apposition du matricule 01/01/14 Entrée en vigueur du nouveau Code de déon-tologie des forces de l’ordre, qui rend obliga-toire le port du matricule sur les uniformes des forces de l’ordre
Appliquer le bénéfice du dispositif prévu pour les tra-vailleurs de l’amiante à cer-taines catégories de person-nel relevant du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Publication au JO du 23 mai 2013/05/13 de l’arrêté du 10 mai 2013/05/13 modifiant et complétant la liste des fonctions dont l’exer-cice peut donner lieu à l’attribution de l’al-location et à la liste des établissements ou partie d’établissements dans lesquels les personnels ont travaillé (prévu à l’art.1er du décret de 2013)