saisis Propositions Dernier événement Etat du
dossier
Examen médical systé-matique pour un mineur de 16 ans en cas de pro-longation de la garde à vue
Législative Déontologie Justice /
Intérieur Prévoir que l’examen médical systématique pour un mineur de 16 ans lors du placement en garde à vue, prescrit par l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945, soit également prescrit en cas de prolongation de la garde à vue
26/03/13 Recommandation du Défenseur des droits (rappel des termes de l’article 7 du code de déontologie et des obligations d’officier de police judiciaire, en particulier celles relatives aux droits des personnes retenues)
en cours
Palpation de sécurité Législative Déontologie Justice /
Intérieur Inscrire, tant dans le Code de procédure pénale que dans le Code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, un texte qui enca-dre juridiquement la palpation de sécurité, pour en définir à la fois les gestes pratiques concernant les fouilles et la doctrine d’emploi
01/01/14 Entrée en vigueur du nouveau code de déontologie des forces de l’ordre qui dispose que
« la palpation de sécurité est exclu-sivement une mesure de sûreté.
Elle ne revêt pas un caractère systématique ». Mais cet encadre-ment reste trop imprécis
en cours
Information des per-sonnes mises en cause, témoins ou sollicitées dans une procédure pénale, des raisons de leur sollicitation
Législative Déontologie Justice /
Intérieur Informer toute personne, mise en cause, ou dont le concours paraît utile à la manifestation de la vérité, des raisons pour lesquelles elle est sollicitée (en dehors du cadre de la garde à vue)
21/05/13 Recommandation du Défenseur des droits en cours
Risque d’avalanche Règlementaire Dysfonction-nement des services publics
Ecologie Absence de prise en compte des zones d’« aléa maximum vraisemblable » dans les plans de prévention des risques naturels d’avalanche
13/02/14 Courrier au Ministre de l’Ecologie, du développement
Justice Uniformiser et homogénéiser le cadre légal afin de recon-naitre le statut d’administra-teur ad hoc ;
Définir l’étendue et le contrôle de sa mission (concernant notamment la gestion des fonds de l’enfant) ainsi que celui de son obligation de formation
25/09/13 Courrier à la Garde des
Sceaux en cours
Ministre Règlementer la délivrance des plaques d’immatriculation, en soumettant les vendeurs de plaques à l’obligation de tenir un registre, à l’instar du dispo-sitif en vigueur pour certaines professions telles que les bro-canteurs ou les antiquaires (cf.
art.321-7 du Code pénal) ; Possibilité d’apposer sur chaque plaque d’immatricula-tion une pastille d’authentifica-tion délivrée par les pouvoirs publics
22/10/13 Courrier au Premier
Ministre en cours
Budget Demande de mise en place d’un dispositif législatif de régularisation amiable en matière d’évaluation de biens immobiliers
14/02/14 Courrier au Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget
en cours
Sujet
saisis Propositions Dernier événement Etat du
dossier
Révision des classifica-tions professionnelles et meilleure prise en compte de la pénibilité des emplois féminins
Législative Discrimination Droits des
femmes Réviser les classifications pro-fessionnelles afin qu’elles n’in-duisent pas de discriminations et qu’elles prennent en compte l’ensemble des compétences mobilisées ;
Lutter contre la sous-éva-luation de la pénibilité des emplois à prédominance fémi-nine dans les classifications professionnelles
En attente de l’adoption définitive du projet de loi « Egalité réelle entre les femmes et les hommes » qui prévoit :
- la révision des classifications professionnelles prévue à l’art.
L. 2241-7 Code du travail doit se traduire par une analyse des cri-tères d’évaluation retenus, afin qu’ils n’induisent pas de discri-minations et qu’ils prennent en compte l’ensemble des compé-tences mobilisées ;
- chaque année, l’employeur devra engager une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ; - l’obligation pour les branches professionnelles de fournir un rap-port à la Commission de négocia-tion collective et au Conseil supé-rieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur les négociations réalisées et les bonnes pratiques en matière de catégories professionnelles et de classifications
en cours
Ajout de la « situa-tion de famille » parmi les critères de discri-mination dans la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983
Législative Discrimination Réforme de l’Etat, décen-tralisation et fonction publique /Droits des femmes
Ajouter le critère de la « situa-tion de famille » parmi les cri-tères de discrimination dans la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires de 1983
03/10/13 Saisine dans le cadre du projet de loi « Egalité réelle entre les femmes et les hommes » ; 12/11/13 Audition du Défenseur des droits par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale
en cours
Prise en compte des spécificités des activi-tés des intermittentes pour l’ouverture des droits à l’indemnisation du congé de maternité
Législative Discrimination Droits des
femmes Neutraliser les effets négatifs du congé de maternité sur le droit à indemnisation du chô-mage des intermittentes du spectacle
03/10/13 Saisine dans le cadre du projet de loi « Egalité réelle entre les femmes et les hommes » 12/11/13 Audition du Défenseur des droits par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale En attente de l’adoption définitive du projet de loi « Egalité réelle entre les femmes et les hommes » qui prévoit qu’« après concerta-tion entre les partenaires sociaux, le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 décembre 2014/12/14, un rapport portant d’une part, sur une harmonisa-tion des condiharmonisa-tions d’ouverture et d’indemnisation des droits aux dif-férents types de congés existants (tant parentaux que personnels), et d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en œuvre »
en cours
Actualisation du Carnet
de santé maternité Règlementaire Discrimination Affaires Sociales et de la Santé
Modifier le contenu du Carnet de santé maternité, qui est remis à toutes les femmes enceintes, afin de remplacer l’information sur la protection dont bénéficient les femmes en emploi, pendant et après leur maternité
Démarche d’actualisation globale du carnet de santé maternité appelée à intervenir en 2014
en cours
Sujet
saisis Propositions Dernier événement Etat du
dossier
Obstacles à l’acquisi-tion de la nal’acquisi-tionalité des migrants âgés résultant des condi-tions de ressources suf-fisantes et de maîtrise de la langue française prévues par les art.21-14-1 et 21-27-1 Cciv.
Législative Discrimination Affaires Sociales / Intérieur
Réduire à 6 mois le délai d’exa-men des dossiers de naturali-sation pour les étrangers qui justifient d’une résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans ;
Possibilité pour le migrant d’acquérir la nationalité par déclaration si l’administration n’a pris aucune décision passé le délai de 6 mois imparti ; Assouplir la condition de res-sources pour les personnes âgées bénéficiaires de l’ASPA présentes en France depuis plus de 10 ans
07/02/13 Mission d’information sur les immigrés âgés : Audition de Mme Lyazid ;
Intérieur Supprimer la condition d’an-tériorité de résidence pour le bénéfice de l’ASPA ;
Obliger les caisses pour-voyeuses de prestations à procéder à des méthodes de contrôle plus respectueuses des droits fondamentaux ; Procéder à une refonte de la
« carte retraités »
07/02/13 Mission d’information sur les immigrés âgés : Audition de Mme Lyazid :
recommandations sur l’accès aux soins et aux services sociaux des migrants âgés
en cours
Discriminations à rai-son de l’âge ou du handicap susceptibles d’être induites, pour les bénéficiaires de l’ASPA et de l’AAH, par la condition de ressources prévue par le CESEDA et l’accord franco-al-gérien pour ouvrir le droit au regroupement familial
Législative Discrimination Affaires
Etran-gères /Intérieur Exonérer de la condition de ressources pour le bénéfice du regroupement familial les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA ; Faciliter la délivrance de visas des familles dont un membre âgé vit en France depuis au moins 10 ans
07/02/13 Mission d’information sur les immigrés âgés : Audition de Mme Lyazid : recommandations sur l’acquisition de la nationalité et le droit à mener une vie familiale normale des migrants âgés
en cours
Enfant et sa parole en
justice Législative Enfance Justice Modifier l’art.388-1 du Code civil, afin de reconnaître une présomption de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne
Remise du rapport « enfants et parole en justice » en bailleur est légitime à demander au candidat locataire avant la signa-ture du bail
Législative et
règlementaire Discrimination Egalité des territoires et du logement
Encadrer les garanties et les pièces justificatives qu’un bail-leur est légitime à demander au candidat locataire avant la signature du bail ;
Modifier les art.22-1 et 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
24/03/14 Promulgation de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) qui prévoit que les pièces justifica-tives seront désormais énumérées positivement par décret en Conseil d’Etat, après avis de la commis-sion nationale de concertation En attente de la publication du décret prévu par la loi ALUR
en cours
2) Les avis au Parlement
Le Défenseur des droits n’est pas seulement promoteur de certaines révisons législatives. Il est également régulièrement audi-tionné au Parlement afin d’éclairer le débat public quant à l’impact de certaines mesures.
Auditions du Défenseur des droits devant
le Parlement Date Institution Objet
2013
15/01/2013 Sénat – Mission parlementaire L’accessibilité pour les personnes en situation de handicap 24/01/2013 Sénat – Commission des Lois Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans
les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
31/01/2013 Sénat – Mission parlementaire Les immigrés âgés
20/02/2013 Sénat – Commission des Lois Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
28/02/2013 Sénat – Commission des Lois Proposition de loi relative à l’accès aux soins pour les plus démunis 11/04/2013 Assemblée nationale – Commission
des Lois Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)
16/04/2013 Assemblée nationale – Commission
des Lois Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
11/07/2013 Assemblée nationale – Commission
des affaires sociales Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie
10/10/2013 Sénat – Délégation aux droits des
femmes Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites 07/11/2013 Sénat – Commission des Lois Les crédits des missions Collectivités et Départements d’outre-mer 12/11/2013 Assemblée nationale – Commission
des Lois Projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes 21/01/2014 Sénat Avis sur la protection de l’enfance dans le cadre de la loi sur la famille 28/01/2014 Sénat Proposition de loi relative à l’accueil et à la prise en charge des
mineurs isolés étrangers
2014 20/02/2014 Assemblée nationale Proposition de loi n° 1718 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
B. Les autres coopérations institutionnelles
1) Les avis au Premier ministre
En mars 2013, pour la première fois le Premier ministre a sol-licité un avis du Défenseur des droits sur la question des refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, l’ACS et de
l’AME. Comme le démontrent de nombreux testing, certains professionnels de santé refusent l’accès aux soins à des béné-ficiaires de ces dispositifs.
Le Défenseur des droits a formulé 12 recommandations en la matière :
218. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport-ddd-les-refus-de-soins-opposes-aux-beneficiaires-de-la-cmu-acs-ame-201403.pdf