•
87 % des demandeurs d’emploi considèrent que les discriminations à l’embauche sont fréquentes et à 76 %, que la crise économique est un facteur aggravant des risques de discriminations dans l’accès à l’emploi. Or, seulement 10 % des deman-deurs d’emploi ont été informés sur leurs droits en matière de discrimination à l’embauche dans le cadre de leur recherche d’emploi.
•
Selon les chômeurs, les publics les plus exposés aux discriminations à l’embauche sont les femmes enceintes à 89 %, les personnes de plus de 55 ans à 88 %, mais aussi les personnes obèses à 78 %.
•
Plus d’un tiers des demandeurs d’emploi (37 %) affirme avoir déjà été victime de
discrimina-tion lors de la recherche d’emploi. Les critères de la discrimination ressentie sont l’apparence physique à 29 %, puis le statut de chômeur à 26 % (bien que ce ne soit pas un critère de discrimina-tion au sens juridique du terme), ainsi que le sexe à 24 %, et l’origine à 23 %. Les habitants des ZUS citent en premier le critère de l’origine, à 48 %, en particulier les jeunes (57 %).
•
Très majoritairement, ces discriminations ont été
vécues au moment de l’entretien d’embauche
(69 %). La conséquence de la discrimination est
pour quasiment un chômeur sur deux le report
voire l’abandon de la recherche d’emploi (46 %).
Communiquées aux acteurs du recrutement (Pôle Emploi, APEC…), ces informations ont conduit le Défenseur des droits à rappeler ses orientations notamment en matière de formali-sation, sur la conduite des entretiens de recrutement et le trai-tement des cv. Elles ont permis d’alerter les acteurs du monde du travail sur les points de risques et de mettre en place des actions proactives au sein, notamment, du comité des intermé-diaires de l’emploi (voir ci-dessous).
2) Les études
Une analyse raisonnée des situations suppose que de véritables études qualitatives puissent être conduites sur des probléma-tiques qui concernent les missions du Défenseur des droits.
a. Les études du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes L’article 19 de la loi organique n° 2011-33 du 29 mars 2011 pré-voit que « le Défenseur des droits peut demander au vice-pré-sident du Conseil d’Etat ou au premier prévice-pré-sident de la Cour des comptes de faire procéder à toutes études ».
Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a été sollicité, le 20 septembre 2013, afin de procéder à une étude en vue de clarifier l’état actuel du droit et de la jurisprudence concernant, d’une part, la distinction entre missions de service public et missions d’in-térêt général et, d’autre part, les effets attachés à la situation de collaborateur occasionnel du service public. La Haute juri-diction a mené avec diligence cette étude rendue publique le 19 décembre 2013179.
De même, une demande d’étude a été adressée à la Cour des comptes, le 25 janvier 2013, afin de mettre en lumière des pro-positions tendant à régler les difficultés nées de la mise en œuvre du pouvoir de recommandation en équité, prévu par l’article 25 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, au regard du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Cette étude a été rendue par la Cour des comptes le 13 mai 2014.
b. Les études conduites par le Défenseur des droits
Pour analyser les situations, développer son expertise et en tirer des enseignements à vocation opérationnelle, le Défenseur des droits procède également à des études et des recherches.
Ainsi, une étude a été engagée avec l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) et le Plan Urbanisme Construction et Architecture (PUCA) pour analyser les différences de délai d’attente pour l’obtention d’un logement social en fonction du profil des demandeurs. Elle permettra de nourrir les travaux de la concertation nationale sur l’attribution de logements sociaux prévue à la suite de la loi ALUR (Accès à un Logement et pour un Urbanisme Rénové).
En matière d’éducation, le Défenseur des droits a produit un rapport intitulé « Comprendre le sentiment d’injustice et les discriminations vécues par les descendant-e-s d’immigré-e-s à l’école181 », qui sera publié prochainement. Y sont poursuivies les analyses développées par la HALDE sur l’orientation scolaire en fonction du sexe et de l’origine182.
Dans cette étude, le sentiment de discrimination à l’école apparaît relié à l’identité individuelle de chaque élève ainsi qu’au contexte de scolarité (difficultés scolaires, rapport avec les équipes éducatives, etc.). Le système de notation apparaît moins remis en cause par les enquêtés que le dispositif d’orien-tation scolaire.
La collaboration avec le ministère de l’Education nationale et l’ACSé s’est par ailleurs poursuivie sur ces questions. Les résul-tats de l’appel à projet « Egalité des chances à l’école » sont attendus pour la fin de l’année 2014. A la jonction de sa mission de développement de l’accès aux droits et de garantie du res-pect des droits de l’enfant, le Défenseur des droits a lancé en 2013, en partenariat avec le Fonds CMU, une étude sur l’accès aux droits liés à la santé des enfants confiés aux services de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
La procédure particulière qui s’applique aux enfants placés pour leur assurer, à titre personnel, un accès à la couverture maladie de base et complémentaire est en effet complexe et encore mal connue. Or, pour ces enfants mineurs, une difficulté dans l’accès aux droits liés à la santé peut avoir des conséquences aussi bien sur leur accès aux soins au moment de l’ouverture des droits que sur la prise en charge des soins dont ils doivent bénéficier. L’étude du Défenseur des droits a pour objet de permettre d’éclairer les difficultés de gestion des droits à l’as-surance maladie et à la CMU des enfants placés par l’ASE ou
179. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/conseil_detat_etude_demandee_par_ddd.pdf 180. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/appel-projets-ddd-puca-acse.pdf
181. Comprendre le sentiment d’injustice et les discriminations vécues par les descendant-e-s d’immigré-e-s à l’école, étude réalisée pour le Défenseur des droits par Y. BRINBAUM, S. CHAUVEL, E. TENRET avec la collaboration de L. OUMEDDOUR, février 2013 182. Orientation scolaire et discrimination. De l’(in)égalité de traitement selon l’origine, étude réalisée pour l’ex- HALDE par
F. DHUME, S. DUKIC, S. CHAUVEL, P. PERROT, Paris, La Documentation française, 2011.
Orientation scolaire et discrimination. Quand les différences de sexe masquent les inégalités, étude réalisée pour l’ex-HALDE par J. MEZZA, M-L. STEINBRUCKNER, L. THIENOT, sous la direction de F VOUILLOT, Paris, La Documentation française, 2011.
la PJJ et de soutenir des recommandations en la matière. Elle vise notamment à mieux appréhender le circuit de l’ouverture des droits à l’assurance maladie et à la CMU/CMU-C, à recueillir des témoignages sur les dysfonctionnements potentiels et à identifier des pistes d’amélioration. Les résultats sont attendus pour la fin de l’année 2015.
En partenariat avec la Mission de recherche Droit et Justice183, le Défenseur des droits a par ailleurs lancé un appel à projets sur « le principe de non-discrimination à l’épreuve du droit et des institutions chargées de sa mise en œuvre ». Il vise à déter-miner à quels types d’ajustements et redéfinitions a donné lieu au sein de l’ordre juridique français l’essor du principe de non-discrimination, dont l’articulation avec celui d’égalité s’avère complexe, et à en analyser le degré d’appropriation par les juges. La question de l’adaptation aux situations de
discrimination des sanctions et des mesures d’indemnisation à la disposition des juges fera également l’objet de recherches ainsi que les actions et les voies de droits ouvertes aux victimes par les institutions. Trois équipes de recherche ont été retenues en 2013. Des travaux préparatoires ont été engagés pour lancer une étude sur les centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV). est envisagée. Le Défenseur des droits souhaite ici approfondir la connaissance des conditions effectives de scolarisation et des parcours scolaires de ces enfants et mieux appréhender les pratiques pédagogiques mises en œuvre. Les termes et objec-tifs de cette étude, qui sera lancée en 2014, ont été élaborés en 2013 en lien avec les services du ministère de l’Education nationale (DEPP et DGESCO).
183. La Mission de recherche Droit et Justice a été créée par un arrêté du 11 février 1994, à l’initiative conjointe du Ministère de la justice et du CNRS. Ce groupement d’intérêt public (GIP) autorise la mise en commun de moyens humains, intellectuels et matériels, publics ou privés, nécessaires au développement d’une activité scientifique de recherche.
B. Une démarche collaborative
1) Une action tournée vers les victimes potentielles ou leurs associations
Au-delà de l’analyse des réclamations et des études et recherches menées par l’Institution, le Défenseur des droits assoit son expertise sur un dialogue nourri et régulier avec les organisations de la société civile. Celles-ci sont également associées aux actions qui visent à favoriser l’évolution des pra-tiques et des représentations et à l’élaboration des outils du Défenseur des droits afin qu’ils répondent au mieux au manque d’information constaté et aux problèmes concrets rencontrés.
a. Les différentes plateformes nationales de dialogue avec la société civile
Le Défenseur des droits a mis en place un dialogue régulier avec les acteurs de la société civile au sein de plateformes de dialogue dédiées, les comités d’entente, réunis tous les 6 mois :
• le comité d’entente santé,
• le comité d’entente LGBT (Lesbiennes, Gays, Bi et Trans),
• le comité de concertation « Egalité entre les femmes et les hommes »,
• le comité « Protection de l’enfance »,
• le comité d’entente avec les associations du handicap.
Ces comités constituent des instances de concertation et de réflexion. Ils ont pour objet de dresser un état des lieux des difficultés rencontrées sur le terrain, d’informer des prises de positions du Défenseur des droits, de favoriser l’organisation de groupes de travail et d’alimenter la rédaction des propositions de réformes.
Ainsi, les échanges au sein du comité d’entente santé comme au sein du comité protection de l’enfance ont mis en lumière la nécessité de renforcer la connaissance des droits en matière de santé, l’accès aux soins pouvant s’apparenter pour certains à un véritable « parcours du combattant ». Dans le prolongement des travaux du comité, le Défenseur des droits a décidé de la création d’un groupe de travail consacré à l’enfant à l’hôpital.
Une grande hétérogénéité des pratiques a été relevée entre les territoires dans l’accès à l’information, aux droits, aux soins, dans la prise en charge de la douleur ou la présence familiale.
Ces disparités se retrouveraient parfois au sein d’un même hôpital. A l’issue des réflexions du groupe de travail, le Défen-seur des droits formulera des recommandations afin que les droits de l’enfant à l’hôpital soient effectivement respectés.
Le comité handicap a permis aux participants d’échanger plus avant sur les carences, contraintes et marges d’évolution en matière d’accessibilité des logements et des établissements rece-vant du public, d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que sur les leviers à mobiliser face à la situation critique des enfants et adultes sans solution de prise en charge.
Le comité LGBT a débattu du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, de ses conséquences juridiques et de l’impact, notamment sur les plus jeunes, des déclarations publiques homophobes qui ont pu émailler les débats. De nom-breux autres sujets ont été abordés au sein du comité LGBT : les difficultés quotidiennes et discriminations auxquelles sont exposées les personnes transsexuelles du fait du décalage entre leurs papiers d’identité et leur apparence et identité intime ; l’éviction des hommes homosexuels du don du sang ; le rôle de l’école dans la lutte contre les stéréotypes et l’homophobie ; les discriminations dans l’emploi ; la levée de l’interdiction des soins funéraires aux personnes décédées porteuses du VIH ou de l’hépatite dans le sillage du rapport du Défenseur des droits sur les soins funéraires de novembre 2012184.
Le comité de concertation « égalité entre les femmes et les hommes » a permis de souligner les difficultés des femmes dans l’emploi à l’occasion d’une grossesse ou de leur retour de congé de maternité/parental. Ont également été mis en lumière par les associations, la problématique majeure du harcèlement sexuel, la double discrimination des femmes handicapées dans l’emploi, la sanction des licenciements nuls car discriminatoires par les juridictions sociales et les questions d’égalité salariale. Les discussions ont également nourri les propositions de réformes portées par le Défenseur des droits dans le cadre de deux pro-jets de loi : celui concernant la réforme des retraites adopté le 20 janvier 2014 (au vu des faibles retraites des femmes et de l’impact particulier de la réforme sur ces dernières) et celui relatif à l’égalité réelle entre femmes et hommes185 pour lequel les discussions parlementaires se sont poursuivies en 2014.
Concernant le secteur de la protection de l’enfance, largement pris en charge par le milieu associatif, les réunions du comité d’entente ont permis en 2013 une concertation autour des actions prévues pour la célébration du 25e anniversaire de la Convention des droits de l’enfant, de la présentation des actions communes des ONG concernant la remise de rapports alterna-tifs au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies en 2014 ainsi que l’émergence de thématiques de fond transversales (mineurs isolés, jeunes majeurs, enfance et hôpital, maltraitance et protection de l’enfance).
A travers son réseau de délégués, l’Institution mène des actions de sensibilisation auprès des publics potentiellement vulné-rables, afin de développer l’accès aux droits en les faisant mieux connaître. Cette action des délégués en faveur de l’accès aux droits vise tout particulièrement les milieux enclavés.
Ainsi en région PACA, et plus largement sur le massif alpin, le Défenseur des droits mène plusieurs actions afin d’améliorer l’accès aux droits des habitants en zones rurales isolées. Ceci est une préoccupation forte du Défenseur des droits, au même titre que l’amélioration de l’accès aux droits dans les quartiers urbains sensibles.
Le 27 novembre 2013, une initiative a été mise en place dans la région des Alpes du Sud, à la suite d’une rencontre entre la conseillère territoriale du Défenseur des droits de la région PACA et l’association ADRETS (Association pour le Dévelop-pement en Réseau des Territoires et des Services), les ani-mateurs des Relais de Services Publics (RSP)186, le Conseil Général et la Préfecture du département des Hautes Alpes.
Dans le massif alpin, près de 80 lieux d’accueil ont été mis en place pour permettre, notamment, à une population résidant loin des villes chefs-lieux, dans lesquelles se concentrent les administrations, d’accéder aux services publics de proximité.
De plus, un partenariat se dessine dans les départements des Hautes-Alpes et Alpes de Haute-Provence, avec pour ambition de l’étendre au massif alpin (notamment l’Isère, la Savoie mais aussi l’arrière-pays des Alpes Maritimes et du Var). Le projet doit permettre aux habitants concernés de mieux connaître le Défenseur des droits et d’y avoir facilement recours et ce pour l’ensemble de ses compétences. Une information sur le Défenseur sera largement diffusée dans les points relais ; les animateurs seront formés pour mieux réorienter les personnes vers les permanences des délégués du Défenseur des droits et des conférences thématiques sur la prévention des discri-minations, les droits de l’enfant ou les droits des usagers des services publics sont envisagées. En travaillant en réseau sur le terrain, il s’agit aussi, pour le Défenseur des droits, de mieux repérer les problématiques qui creusent le fossé des inégalités territoriales. Par ailleurs, le Conseil Général des Hautes-Alpes a développé des « points Visio Rendez-vous » offrant aux hauts alpins un guichet de visioconférence proche de leur domicile, permettant d’entrer en contact directement avec les services publics sans se déplacer. La possibilité de bénéficier, en Visio, d’un premier rendez-vous avec le délégué du Défenseur des droits, installé à Gap, est actuellement à l’étude en vue d’une éventuelle généralisation.
184. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_droit_funeraire.pdf
185. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/avis-parlement/2013-11-12_egalite_femme_homme.pdf
186. Les RSP sont des points d’accueils du public polyvalents, labélisés par les Préfectures. Il s‘agit de lieux d’orientation, d’aide aux usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics, principalement dans les domaines de l’emploi (en relation avec la CRAM, l’ANPE, les missions locales, les MDE) et des prestations sociales (en relation avec la CAF, la CPAM, la MSA, la CRAM).