destinent à des études juridiques de haut niveau, à la profession d’avocats ou qui préparent des concours de la fonction publique.
Une action de formation à destination des futurs agents de l’Etat
Le Défenseur des droits a initié la création d’un vaste champ de collaboration avec le Réseau des Ecoles du Service Public (RESP), visant la formation et la sensibilisation des futurs agents de l’Etat. Ce partenariat permet au Défenseur des droits de faire mieux connaitre l’Institution et ses quatre domaines de compétences au sein d’un nombre élevé d’écoles du service public. La RESP compte aujourd’hui 37 écoles des trois fonctions publiques, parmi lesquelles certaines ont déjà engagé un proces-sus de formation en partenariat avec le Défenseur des droits.
Depuis 2011, les services du Défenseur des droits interviennent chaque année pour présenter le Défenseur des droits et, plus particulièrement sa compétence en matière de déontologie de la sécurité, au sein de différentes écoles du service public : l’Ecole nationale supérieure de police (St Cyr au mont d’Or et Cannes-Ecluse), l’Ecole des officiers de la gendarmerie natio-nale (EOGN), l’Ecole nationatio-nale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et l’Ecole nationale de la magistrature (ENM). De telles interventions ont également lieu chaque année à l’Institut natio-nal des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ),
l’Ecole de guerre et au Centre des hautes études du ministère de l’Intérieur (CHEMI).
Les agents du Défenseur des droits réalisent également des formations professionnelles plus spécifiques au sein de ces écoles. Ainsi, des sessions de formation sont organisées chaque année depuis 2013 au Centre national de la fonction publique territoriale de Pantin (Ile-de-France) pour former des policiers municipaux. De telles formations ont également été dispen-sées auprès du Médiateur de la police nationale et de l’ENAP.
Concernant l’ENAP, une journée de formation consacrée à la question de l’usage de la force a été organisée, en octobre 2013, à l’attention des futurs premiers surveillants. Ce type de colla-boration devrait se répéter les prochaines années et s’étendre également en septembre 2014 à une journée de formation des futurs directeurs des services pénitentiaires.
En 2014, pour la première fois les agents du Défenseur des droits auront été mobilisés dans les différentes écoles natio-nales de police (Roubaix, Saint Malo, Oissel, Périgueux, Nîmes, Sens) en vue de dispenser une formation à 1 000 futurs gardiens de la paix sur les questions relatives aux discriminations et à la relation police-population.
Des interventions plus ponctuelles sont également effectuées dans le cadre de colloques. A titre d’exemple, à l’occasion d’un colloque organisé par la cour d’appel d’Aix en Provence dans le cadre de la formation continue de l’ENM, une présentation de la compétence pénitentiaire du Défenseur des droits a été réalisée. De même, une approche pluridisciplinaire de la déon-tologie du service public pénitentiaire a été présentée par le Défenseur des droits dans le cadre d’un colloque organisé par l’ENAP en octobre 2013.
L’ENM sollicite, en outre, le Défenseur des droits pour accueillir un certain nombre de magistrats dans le cadre de leur forma-tion continue. Ces sessions de formaforma-tion sont l’occasion de mieux faire connaître l’Institution, son champ de compétence et ses missions aux acteurs œuvrant pour la protection des droits et libertés.
Le Défenseur des droits participe ainsi régulièrement à des actions de formation continue auprès du personnel de justice, à l’image de la formation sur les discriminations et violences à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre à laquelle les équipes du Défenseur des droits ont participé à l’ENM en juin 2013. L’ENM a également sollicité le Défenseur des droits pour engager une action de formation sur la problé-matique de la protection des droits et de l’intérêt de l’enfant en décembre 2013.
Toujours dans le champ judiciaire, l’Ecole nationale des greffes sollicite le Défenseur des droits pour qu’il intervienne, afin de présenter le rôle institutionnel de l’Institution, à l’occasion du cycle de formation des greffiers en chef des services judiciaires.
En matière de défense des usagers du service public, le Défen-seur des droits a reçu un groupe de dix-huit agents territoriaux, responsables de service Population ou adjoints assumant des fonctions d’Officier Délégué d’Etat Civil, dans le cadre d’une formation organisée par la CNFPT visant à mieux connaître les partenaires du service « Population » (CADA, CNIL, Défenseur des Droits, Tribunal de grande instance, Service central d’Etat Civil de Nantes) ainsi que les compétences de ces différentes instances en matière de preuve du droit.
Concernant la déontologie de la sécurité, une formation a été organisée à l’attention des directeurs des services péniten-tiaires à l’Ecole nationale d’administration (ENA) dans le cadre d’un cycle de formation-management qui leur était destiné.
En matière de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits intervient également auprès des agents publics afin de transmettre les connaissances indispensables pour prévenir ces atteintes aux droits. Ces actions de formation s’inscrivent dans
la mise en œuvre de la Charte de promotion de l’égalité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique215. Cette Charte, signée par la ministre de la Fonction publique et le Défenseur des droits le 17 décembre 2013, s’inscrit dans la continuité d’une première Charte signée en 2008 et du Proto-cole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et hommes dans la fonction publique. Rédigée cette fois en concertation avec les employeurs des trois fonc-tions publiques et les partenaires sociaux, la Charte réaffirme la détermination des employeurs publics, en lien avec le Défen-seur des droits, à rendre effectifs les principes républicains d’égalité, de non-discrimination, d’impartialité et de neutralité portés par la Constitution française, les normes européennes et internationales.
La participation du Défenseur des droits aux formations et séances de sensibilisation des agents publics, telles que celle du 7 octobre 2013 auprès des cadres du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Énergie, lui permet de mieux connaitre les problématiques auxquelles sont confrontés les fonctionnaires et de diffuser le droit antidiscriminatoire.
Au-delà des interventions ponctuelles, le Défenseur des droits a contribué aux travaux de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA) dans le cadre du comité pédagogique chargé de l’élaboration d’un module de sensibilisation à la lutte contre les discriminations de tous les nouveaux agents de la fonction publique d’Etat. Dans le cadre de ce projet, près de 250 personnes devraient être formés en 2014 et près de 57 000 nouveaux agents seraient concernés en 2015. Parallèlement, un module de sensibilisation de même nature devrait être intégré prioritairement dans la formation continue des agents en contact avec les usagers. Le Défenseur des droits a souligné l’importance d’intégrer des modules de ce type dans l’ensemble des formations continues des fonction-naires. Il est nécessaire que ces modules permettent aux agents de prendre conscience de leurs propres préjugés et stéréotypes susceptibles de générer des comportements discriminatoires.
Une action de formation à destination des professionnels Les agents du Défenseur des droits interviennent régulièrement auprès des professionnels concernés par les domaines d’action de l’Institution.
Dans le domaine des droits de l’enfant, une intervention devant 70 assistants sociaux scolaires a été menée en collaboration avec la Direction des services de l’éducation nationale de Seine-Saint-Denis, le 11 avril 2013, sur le thème de l’action du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits et
215. http://www.defenseurdesdroits.fr/sinformer-sur-le-defenseur-des-droits/linstitution/actualites/
une-nouvelle-charte-pour-la-promotion
de l’intérêt supérieur de l’enfant. En novembre 2013, le Défen-seur des droits est allé à la rencontre d’une dizaine d’éducateurs spécialisés pour sensibiliser à la question des mineurs isolés étrangers et aux pouvoirs de l’Institution face à cette probléma-tique. Le Cycle international spécialisé d’administration de l’ENA a accueilli durant novembre 2013 une vingtaine de hauts fonc-tionnaires étrangers francophones, informés par les agents du
Défenseur des droits sur l’action de l’Institution et sur une déci-sion récente relative à la règlementation des bandes annonces.
Enfin, l’Institution s’est engagée dans la session de formation des collaborateurs des Médiateurs membres de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) du 10 au 12 décembre 2013, interpellant ces acteurs sur la question du traitement des réclamations concernant les enfants.
II. AGIR SUR L’ÉVOLUTION DES TEXTES
Le Défenseur des droits concourt également de façon décisive à la construction du droit en formulant des avis,
recomman-dations et propositions de réformes auprès de diverses auto-rités, gouvernementales, parlementaires ou indépendantes.
A. Les relations avec le Parlement
1) Les propositions de réformes
Le Défenseur des droits dispose d’un pouvoir de proposition de réforme des textes législatifs et réglementaires. L’année 2013 a vu aboutir un nombre important de ses propositions.
Le Défenseur des droits participe à l’identification des mau-vaises pratiques, lacunes et autres iniquités qu’entraîne parfois la stricte application de la règle de droit.
Les propositions de réforme du Défenseur des droits sont nourries par un dialogue constant avec les différents ministres, le réseau des correspondants mis en place par le Défenseur des droits au sein de chaque ministère, les Présidents de l’As-semblée nationale et du Sénat, ainsi que les Présidents et les membres des différentes commissions parlementaires. Ces propositions sont élaborées notamment à partir de l’analyse des réclamations reçues par le Défenseur et ses délégués ter-ritoriaux et des remontées de terrain de la société civile et des acteurs communiquées dans le cadre des comités d’entente du Défenseur des droits.
• En 2013, le Défenseur des droits est ainsi intervenu près la ministre des Affaires sociales et de la Santé, à l’occasion du débat relatif au projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, afin de demander l’inté-gration de l’ensemble des périodes de formation profes-sionnelle dans le calcul des droits à pension. Jusqu’alors en effet, selon qu’un stage était agréé par Pôle Emploi, par l’Etat ou la Région, les demandeurs d’emploi voyaient les
périodes afférentes différemment validées par la CNAV, les décomptes de carrière faisant apparaître au détriment des stagiaires du régime public, un nombre de trimestres validés inférieur à celui des stagiaires agréés par Pôle Emploi. Votée le 20 janvier 2014, la nouvelle loi consacre la validation pour la retraite de base de tous les stages de formation professionnelle.
• Le débat relatif à l’adoption de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a également été l’occa-sion pour le Défenseur des droits de soumettre différentes propositions de réformes visant respectivement à mieux prendre en considération la situation des femmes vis-à-vis du système de retraite, à élargir le champ des bénéficiaires du droit à la majoration de durée d’assurance pour enfants et à coordonner les différents régimes en ce qui concerne la validation des périodes d’interruption d’activité liées à une rechute d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
• Le Défenseur des droits a également porté une attention particulière aux carences affectant le dispositif d’indem-nisation des marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM). Lorsqu’ils sont victimes d’une maladie ou d’un accident professionnel, ces derniers bénéficient de prestations en nature, permettant la prise en charge de leurs frais médicaux ainsi que le versement d’une indem-nité journalière forfaitaire (décret-loi du 17 juin 1938). Un dispositif de réparation complémentaire permettait par
ailleurs aux marins de demander la réparation du préju-dice, lorsque celui-ci relevait d’une personne autre que l’employeur (article L. 452-1 et suivants du code de la sécu-rité sociale), sans prétendre à indemnisation lorsque la responsabilité de l’employeur était en cause. Promulguée le 23 décembre 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 consacre ce droit au profit des marins relevant de l’ENIM.
• Le Défenseur des droits a proposé à la ministre de l’Egalité des territoires et du logement, de généraliser l’obligation de disposer d’une garantie extrinsèque par une tierce partie afin de garantir l’acquéreur d’un logement en état futur d’achèvement contre le risque de défaillance du promoteur et de supprimer toute possibilité de recourir à une garantie intrinsèque (garantie qui ne repose pas sur les capacités financières d’une banque ou d’une société d’assurance mais sur celles du promoteur lui-même). L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 rend obligatoire le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque. À compter du 1er janvier 2015, toute vente en l’état futur d’achève-ment (VEFA) devra donc être systématiqued’achève-ment garantie par un organisme financier.
• Constatant la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière, le Défenseur des droits a réclamé et obtenu l’adjonction du virement international aux moyens de paiement actuellement reconnus pour le paiement des amendes (décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013). Afin d’améliorer l’accès aux droits, il a également pu obtenir la refonte des formulaires de requête en exonération et de réclamation afin d’améliorer leur lisibilité et de permettre aux usagers de disposer d’une information précise sur les modalités et les conséquences d’une contestation.
• Dans un courrier au Premier Ministre, le Défenseur des droits a par ailleurs adressé trois propositions afin de lut-ter contre les usurpations de plaques d’immatriculation.
Il préconise ainsi que soient obligatoirement fournies la carte grise du véhicule et une pièce d’identité pour toute demande de plaque ; que le vendeur tienne un registre qu’il devrait présenter, au besoin, aux autorités compétentes pour vérification et d’apposer sur toute plaque d’immatri-culation une pastille d’authentification inaltérable et ina-movible. Cette proposition demeure encore à l’étude par les pouvoirs publics.
• Conformément à la proposition de réforme du Défenseur des droits, les jurys d’assises bénéficient désormais d’un dispositif d’indemnisation spécifique, qui leur permettra désormais de cotiser, notamment lorsque le procès d’as-sises est appelé à durer plusieurs mois.
• Le Défenseur des droits est intervenu pour demander l’harmonisation des délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. La prescription de l’action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence, de diffamation et d’injure, commis à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, de trois mois, est désormais alignée sur le délai spécial de prescription d’un an applicable aux mêmes délits commis à raison de l’ori-gine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion.
• Trois préconisations du Défenseur des droits ont été satis-faites par la promulgation de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
D’une part, un nouvel article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales prévoit l’affectation explicite du capital d’un contrat obsèques à l’organisation des funé-railles du souscripteur. D’autre part, l’article L. 2223-34-1 du même code prévoit une information au moins annuelle du souscripteur, sur la revalorisation du capital du contrat.
Enfin, le nouvel article L. 312-1-4 du code monétaire et finan-cier permet à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de prélever directement sur le compte du défunt la somme nécessaire au financement des obsèques.
• Début 2014, une mission IGAS-IGA saisie par la ministre des Affaires sociales et de la Santé, le ministre de l’Inté-rieur et le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a rendu son rapport sur l’évolution de la réglementation applicable aux soins de conservation. Dans le sillage du rapport du Défenseur des droits sur les soins funéraires de novembre 2012216, ce document recommande notamment, en excipant du prin-cipe d’égalité devant les soins, de réserver la pratique de la thanatopraxie aux seuls lieux dédiés à cet effet et de ne plus autoriser l’administration de tels soins à domicile.
La mission IGAS-IGA propose ainsi que le VIH et les hépa-tites virales soient subséquemment retirés de la liste des maladies pour lesquelles la pratique des soins funéraires est interdite. Dans le prolongement de cette recommanda-tion et de l’avis convergent du Conseil narecommanda-tional du SIDA en date du 12 mars 2013, le Défenseur des droits a interpellé la ministre des Affaires sociales et de la Santé qui lui a confirmé, en mars 2014, s’apprêter à mettre en place les mesures sollicitées. Le 6 mai 2014, la secrétaire d’Etat à la Famille et à la Santé, qui intervenait en réponse à une ques-tion orale au Sénat de Mme Aline Archimbaud a indiqué l’échéance du 1er janvier 2016 pour la levée de l’interdiction.
• Dans sa rédaction révisée, le projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes reprend certaines
216. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport-droit-funeraire.pdf
préconisations formulées par le Défenseur des droits . Il en va ainsi de la révision des classifications profession-nelles prévue à l’article L. 2241-7 du code du travail, qui devrait se traduire par une analyse des critères d’évalua-tion retenus afin qu’ils n’induisent pas de discriminad’évalua-tions et qu’ils prennent en compte l’ensemble des compétences mobilisées, notamment dans les emplois à prédominance féminine. De même, chaque année, l’employeur devra engager une négociation sur les objectifs d’égalité pro-fessionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Enfin, le projet de texte créé, pour les branches professionnelles, l’obligation de fournir un rap-port à la Commission de négociation collective et au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes, sur les négociations réalisées et les bonnes pratiques en matière de catégories professionnelles et de classifications.
• Compte tenu de la précarité croissante qui affecte cer-tains étudiants bénéficiaires de l’aide annuelle d’urgence, le Défenseur des droits est intervenu afin de permettre le versement par les CROUS de l’aide annuelle d’urgence aux étudiants en difficulté sur dix et non sur neuf mois.
Les tableaux ci-après illustrent, en premier lieu, les propositions de réformes législatives formulées les années antérieures par le Défenseur des droits et qui ont été satisfaites au cours de l’année 2013, puis, en second lieu, les nouvelles propositions formulées au cours de l’année 2013.
217. http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/avis-parlement/2013-11-12_egalite_femme_homme.pdf