709 710
Très différent des autres professions libérales, en droit français l’administrateur 711
judiciaire est soumis à un contrôle beaucoup plus strict que la plupart d’entre elles. 712
Il ne peut pas être pressenti par des clients privés. C'est en effet le tribunal qui 713
désigne l'administrateur pour chaque procédure. Ainsi, contrairement à l’avocat, 714
l'administrateur judiciaire ne peut pas céder son cabinet moyennant le droit de 715
présentation de son successeur.205
716
La raison pour laquelle la profession de l’administrateur judiciaire subit un 717
contrôle relativement sévère de la part de la juridiction est que : 718
204 Gilles Cuniberti, Grands systèmes, Grands systèmes de droit contemporains, op.cit., p.244.
205 Sur l'impossibilité de passer en charge le droit de présentation à la juridiction, V. CAA Marseille, 2 nov. 1999 : Rev. proc. coll. 2000, p. 213, n° 26, obs. B. Soinne.
dans les moments les plus difficiles de la vie de l’entreprise. Se trouvant au 720
carrefour d’intérêts économiques et sociaux, particuliers ou collectifs, leur rôle est 721
extrêmement sensible dans les situations de conflits d’intérêts et ils assument des 722
responsabilités importantes. Cette influence économique et sociale des procédures 723
collectives aux conséquences parfois démesurées, et l’importance du rôle de 724
l’administrateur judiciaire dans ces procédures impose de porter une attention toute 725
particulière sur cette profession. 726
d’autre part les administrateurs judiciaires ne bénéficient pas toujours 727
d’une image très favorable, en raison des conséquences démesurées d’éventuelles 728
décisions erronées ou de possibles actions abusives. «l'on voit des abus se produire 729
dans la gestion des syndics, des liquidations traînent en longueur, contrairement 730
aux prescriptions de la loi et ne donnent presque rien. On se méfie des syndics dans 731
le commerce, on les regarde comme étant plutôt enclins à faire leurs propres 732
affaires et à favoriser le débiteur qu'à faire celles des créanciers, en amenant, par 733
leur bonne gestion, la faillite à produire des gros dividendes».206
734
C’est pourquoi nous remarquons qu’en droit français la profession 735
d'administrateur judiciaire est marquée par une réglementation renforcée. 736
Nous devons admettre que la liberté d’exercice de l’administrateur judiciaire 737
n’exclut pas certaines contraintes. Toutefois cette réglementation renforcée ne doit 738
206 LAMAIGNÈRE, Des syndics de l'union, thèse Bordeaux 1910, p. 161. In. Bernard Soinne, «Les mandataires de justice», op.cit., p. 17.
de toute façon pas mandataire de la juridiction. 740
741
Nous allons examiner la situation de l’administrateur judiciaire en Chine sous le 742
même angle. 743
Nous observons tout d’abord que les législateurs de la Nouvelle loi de 2006 ont 744
l’intention de veiller à ce que l’administrateur judiciaire puisse exécuter ses 745
missions de manière indépendante. La Nouvelle loi de 2006 porte sur les relations 746
entre l’administrateur judiciaire, l’assemblée des créanciers (et son comité) et le 747
tribunal. Conformément à ses dispositions sur leurs attributions, telles que les 748
articles 25, 26, l’administrateur judiciaire dispose d’attributions étendues. C’est-à- 749
dire que la fonction d’administrateur judiciaire est définie directement par la 750
législation. 207 En tant qu’organe de la procédure de faillite, l’administrateur
751
judiciaire doit prendre les décisions en toute indépendance dans le cadre de sa 752
propre compétence légale. 753
Mais nous devons reconnaître que cette intention du législateur n’est guère
754
facile à réaliser. La difficulté majeure est due à la relation entre le tribunal et
755
l’administrateur judiciaire. Dans la Nouvelle loi de 2006, le tribunal préside la 756
procédure de faillite. Parmi ses diverses attributions, il se charge de la désignation 757
de l’administrateur judiciaire et de la détermination de la rémunération de ce 758
207 La disposition de l’article 23: l’administrateur exécute sa mission selon les dispositions de la loi précédente, il rapporte au tribunal et fait l’objet d’un contrôle par l'assemblée des créanciers et par le comité des créanciers.
judiciaire et de la sanction disciplinaire de ce dernier. De plus il y a une difficulté 760
due à l’interprétation de l’article 23 qui dispose que l’administrateur judiciaire 761
rapporte ses activités au tribunal. En ce qui concerne la nature de ce rapport, est- 762
ce juste une notification pour que le tribunal puisse connaître l’avancement des
763
travaux de l’administrateur judiciaire ou bien ce rapport constitue-t-il une
764
demande d’approbation du tribunal? Dans le deuxième sens l’administrateur
765
judiciaire ne pourrait agir qu’avec le consentement explicite ou implicite du tribunal. 766
Sans une explication claire de cette question, dans la pratique judiciaire actuelle, 767
l’administrateur judiciaire demande souvent l’avis préalable avant de prendre 768
presque toutes ses décisions de sorte que le tribunal compétent se trouverait 769
encombré par ces genres des demandes.210
770
Dans son article, M.LI nous donne deux exemples étonnants: 771
Le premier exemple porte sur une voiture du débiteur qui se trouve 772
dans une autre province lointaine. L’administrateur judiciaire veut le vendre, et rend 773
donc un rapport au tribunal pour demander le lieu de vente : vendre directement 774
cette voiture dans la province où elle se trouve ou bien la vendre à Pékin après l’y 775
avoir amenée au préalable ? 776
208 Voir la partie de la présente thèse sur la désignation et la rémunération de l’administrateur judiciaire.
209 Voir la partie sur la procédure de l’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires en droit chinois.
210 Baogui LI, président de la 4ème chambre civile du tribunal Chaoyang Pékin, ‘Cuowei
yu Huanyuan : Pochan Guanliren, Zhaiquanren Huiyi he Renmin Fayuan Jiaose Dingwei’ (Le mauvais positionnement et son retour: la détermination du rôle de l’administrateur de faillite, de l’assemblée des créanciers et du tribunal populaire), in ‘Pochanfa Luntan’ (Le forum du
manière passive et attend toujours la directive du tribunal. Dans une affaire de 778
faillite, le tribunal trouve que l’entreprise en faillite a depuis longtemps cessé son 779
activité. Mais l’administrateur judiciaire continue de payer le salaire aux salariés 780
conforément à la situation passée de l’entreprise au lieu de procéder au licenciement 781
qu’il aurait dû normalement faire. Face à la demande d’explication du tribunal, la 782
réponse de l’administrateur judiciaire est que le tribunal ne lui a rien notifié. 783
En conséquence il y a un haut risque pour que les attributions de 784
l’administrateur judiciaire soient transférées vers le tribunal. Nous craignons 785
également que l’administrateur judiciaire ne devienne un organe accessoire au lieu 786
d’être un organe auxiliaire, un simple organe d’exécution des décisions du tribunal 787
compétent. 788
Mis à part le défaut ou l’imprécision de la législation et le possible manque de 789
compétence de l’administrateur judiciaire, les raisons pour lesquelles la distorsion 790
de la relation entre le pouvoir judiciaire et l’administrateur judiciaire subsistent, se 791
trouvent aussi dans l’histoire. Ayant eu pendant trop longtemps le pouvoir de 792
contrôler et de réguler directement la vie des entreprises dès leur création jusqu’à 793
leur fermeture, le pouvoir public chinois ne s’est pas encore habitué à laisser un 794
espace de liberté d’action suffisant aux professions libérales. Une période de 795
transition semble inévitable. Est également importante la volonté persévérante 796
d’autonomie de l’administrateur judiciaire pour pouvoir exercer librement ses 797
propres fonctions et résister à l’ingérence. 798
accorder plus d’importance à l’association professionnelle des administrateurs 800
judiciaires afin d’évoluer vers une plus grande autonomie de la profession. 801
T
ITREII
L
A MESURE INDISPENSABLE POUR RENFORCER 804L
’
AUTONOMIE DE LA PROFESSION:
L’
ÉTABLISSEMENT DE805
L
’
INSTITUTION DE REPRÉSENTATION PROFESSIONNELLE806 807
Nous allons examiner les raisons pour lesquelles l’association professionnelle 808
des administrateurs de faillite n’a pas été créée en Chine (I). Une telle organisation 809
est tout à fait nécessaire pour représenter la profession auprès des autorités. De 810
surcroît après avoir analysé les conditions favorables à l’établissement de 811
l’institution de représentation professionnelle des administrateurs de faillite, nous 812
étudierons le modèle français en tant que référence pour la Chine de l’institution de 813
représentation professionnelle des administrateurs de faillite (II). 814
815