830
professionnelle de l’administrateur judiciaire en Chine.
831 832
Nous analyserons successivement les raisons des difficultés pour la 833
constitution de cette association professionnelle sous les aspects théorique et 834
politique. 835
La raison théorique. Dans le contexte chinois l’association professionnelle est
836
considérée faisant partie des organisations civiles212. Beaucoup d’auteurs pensent
837
qu’elle fait aussi partie de la catégorie des organismes sociaux intermédiaires. 838
notaires de Chine (en anglais): http://219.142.168.235/chinanotary/index.html; le site d’internet de l’association des notaires de Shanghai: http://www.shnotary.gov.cn/.
212 Plus précisément, l’association professionnelle est considérée comme association d’intérêt collectif professionnel. Voir Keping YU, Zhengque Duidai Minjian Zuzhi (Traiter correctement l’organisation civile), disponible sur le site d’internet:
http://cn.chinagate.cn/chinese/yt/41818.htm, consulté le 22 mars 2011. Même auteur Democracy Is a Good Thing, disponible sur le site d’internet:
volontaire. 840
Premièrement, elle ne représente pas la position du gouvernement ou
841
de l'État. 842
En deuxième lieu son indépendance. Elle doit avoir son propre
843
mécanisme d’organisation et de gestion, et sa propre source de revenus. Cette 844
organisation professionnelle devrait être dans une large mesure indépendante du 845
gouvernement sur le plan politique, dans son mode d’organisation et dans ses 846
sources de financement. Ceci est une condition pour son efficacité et sa crédibilité. 847
Enfin, l’adhésion à l'organisation civile n’est pas obligatoire. C’est
848
pourquoi elle est également appelée organisation «volontaire» de citoyens. 849
Il nous semble que la participation de l’organisation sociale, y compris de 850
l’organe de représentation professionnelle, dans la gestion des affaires sociales, 851
indépendamment du gouvernement ou en coopération avec lui contribue à la bonne 852
gouvernance. Inversement, le développement de l’organisation civile influence 853
l’évolution de la gouvernance du pays. 854
Néanmoins, si nous l’analysons dans l'optique du Marxisme-léninisme, 855
doctrine officielle du parti communiste chinois, ce n’est plus du tout le même cas. 856
Parce que selon le Marxisme-léninisme, la profession libérale est classée comme 857
http://www.brookings.edu/press/Books/2008/democracyisagoodthing.aspx, consulté le 22 mars 2011. Keping YU, professeur à l’université Pékin, vice-directeur du bureau de compilation et traduction du centre du parti communiste (Central Compilation &
Translation Bureau, http://www.cctb.net/), est considéré comme le penseur officiel et un proche du président Jintao HU. La présentation sur Yu sur le site d’internet:
corrompue, la classe bourgeoise doit être éliminée, ce que visaient les mesures 859
prises en Chine avant 1978. Par conséquent, au sens du marxisme, l’organe de 860
représentation de la profession libérale n’a pas de raison d’exister. Pour beaucoup 861
de gens, toute organisation non-gouvernementale, y compris l’organe de 862
représentation professionnelle serait dirigée contre le gouvernement. 863
La raison politique. Il est pertinent d’indiquer que quant à la notion
864
d’organisme intermédiaire social, le mot ‘intermédiaire’ signale la mise en relation 865
indirecte entre le pouvoir public et les individus, l’entreprise et le marché, d'une 866
entreprise vis-à-vis d'une autre.213 C’est-à-dire que le pouvoir doit déléguer
867
certaines de ses fonctions à l’organisme intermédiaire social. 868
Néanmoins par rapport au rythme très rapide de la réforme économique 869
globale, la réforme politique chinoise avance plutôt lentement. Parce que d’une 870
part le gouvernement est devenu très prudent après l’échec du parti communiste en
871
Union soviétique et dans les pays d’Europe de l’est, et surtout après l’affaire de 872
Tien-anmen du 4 juin 1989. D’autre part il est connu que les membres de la 873
profession juridique ont souvent joué un rôle actif dans les mouvements sociaux de 874
protestation. Ainsi par exemple l'une des toutes premières cellules du parti 875
213 Le sens de cette terminologie est disponible en anglais sur le site d’internet : http://gongjushu.cnki.net/refbook/basicsearch.aspx?kw=%E7%A4%BE%E4%BC%9A%E 4%B8%AD%E4%BB%8B%E7%BB%84%E7%BB%87, consulté le 22 mars 2010 ; différentes définitions de ce terme : aussi:
http://define.cnki.net/WebForms/WebDefines.aspx?searchword=%E7%A4%BE%E4%BC %9A%E4%B8%AD%E4%BB%8B%E7%BB%84%E7%BB%87, consulté le 22 mars 2010 ; aussi:
http://www.hudong.com/wiki/%E7%A4%BE%E4%BC%9A%E4%B8%AD%E4%BB%8B %E6%9C%BA%E6%9E%84, consulté le 22 mars 2010.
Guoen ZHENG dans leur cabinet de la ville de Wuhan.215 En conséquence, à la
877
lumière de ces considérations influencées par le marxisme-léninisme, le 878
gouvernement s'est davantage préoccupé de la continuation de sa gouvernance, que 879
du rôle de l’association professionnelle, ou de l’autonomie de la profession 880
juridique. 881
882
Section II – La tendance actuelle favorisant l’autonomie de la profession.
883 884
Avant la réforme et l'ouverture en 1978, il n’y avait que très peu 885
d'organisations sociales et de masse. Dans les années 1950, le nombre total des 886
organisations sociales nationales était de 44. Dans les années 1960, ce chiffre 887
n'était encore que de moins de 100.216 En plus, bien que ces organisations, tels que 888
les syndicats, les fédérations des femmes, aient été nominalement sociales et 889
civiles, toutes ces organisations restaient en réalité rattachées au / et dépendantes 890
du au parti ou du gouvernement. Dans le sens strict, elles étaient officialisées et 891
considérées comme auxiliaires du pouvoir publique. 892
214 Biwu DONG, président de la Cour Suprême de Chine (1954—1959), vice président de Chine (1959-1975), est considéré comme l’un des fondateurs du parti communiste chinois.
215 ZhaoYOngli, A Study on Wuhan Lawyers Community in Modern China, College of History and Culture HuaZhong Normal University, Mémoire 2008.
216 Keping YU, Zhengque Duidai Minjian Zuzhi (Traiter correctement l’organisation civile), disponible sur le site d’internet: http://cn.chinagate.cn/chinese/yt/41818.htm, consulté le 22 mars 2011.
réforme politique et de celle du mode d’administration. À partir des années 894
1980, le développement de l’organisation civile a fait beaucoup de progrès. Tout 895
d’abord en 1989, le nombre des organisations civiles nationales a atteint 1600, et 896
celui des organisations civiles locales est de plus de 200 000. En 1997 le nombre 897
estimé des organisations civiles est de plus de 4 000 000. Parmi celles-ci 1848 sont 898
des organisations civiles nationales, dont 29% sont des associations 899
professionnelles. Ainsi l’autonomie des organisations sociales a été renforcée. Ce 900
renforcement s’est également traduit dans les aspects des sources de revenu, de la 901
gestion des affaires et du personnel de l’organisation civile.218 Il en résulte que
902
bien qu'en Chine le Marxisme-léninisme soit quand même resté la doctrine 903
officiellement dominante, et que la notion de classe sociale y soit restée plus ou 904
217 En effet dans les années 1980 le projet selon lequel le parti doit se séparer du gouvernement et que le gouvernement ne peut pas intervenir dans tous les domaines a été sérieusement considéré. Le problème est qu’il n’y a pas eu un accord parmi les dirigeants.
Après la chute des régimes communistes dans le pays d’Europe d’Est et l’affaire de Tianmen du 4 juin 1989, la question de la réforme politique est devenue interdite ou tout au moins contre-indiquée pendant une certaine période. Nous notons toutefois que la question de l’approfondissement de la réforme économique et de l’élargissement de la réforme dans le domaine social et politique se pose de plus en plus souvent. Voir Editorial, Ningyao buwanmei Gaige, buyao bugaige de weiji (Plutôt une réforme imparfaite qu’une crise sans réforme), disponible sur le site d’internet:
http://opinion.people.com.cn/GB/40604/17192845.html, consulté le 25 févier 2012.
218 NI Jiandong, Zaiyi Jianshe Juyou Zhongguo Tesede Guanliren Hangye Xiehui,( Retraité de l’établissement de l’association professionnelle des administrateurs de faillite), in Pochanfa Luntan (Forum du droit de faillite) 4, juin 2010, pp.210-216. Keping YU, Zhengque Duidai Minjian Zuzhi (Traiter correctement l’organisation civile), disponible sur le site d’internet: http://cn.chinagate.cn/chinese/yt/41818.htm, consulté le 22 mars 2011.
classes, et la révolution ont en pratique été actuellement mises de côté, non 906
seulement par la plupart des chercheurs mais aussi par l’autorité elle-même.220
907
Sans une institution d’une représentation professionnelle, l’administration de 908
la profession d’administrateur de faillite reste en majeure partie entre les mains des 909
autorités. Nous espérons que l’apparition d’une représentation professionnelle 910
pourra s'imposer le plus tôt possible de sorte que la profession en arrive à acquérir 911
sa propre indépendance. 912
219 C’est une raison pour laquelle l’étude sur la profession libérale n’est pas suffisante. Selon notre recherche jusqu’au mois d’octobre 2011, il n’y avait pas encore de thèse dont le titre comprenne le mot ‘profession libérale’ sur le site de China National Knowledge Infrastructure (CNKI): http://www.global.cnki.net/grid20/index.htm.
220 Le neuvième (1996-2000), le dixième (2001-2005), le onzième (2006-2010) et le douzième (2011-2015) plan quinquennal pour le développement économique et social national du gouvernement central indiquent le développement de l’organisation sociale (civile). Dans le douzième (2011-2015) plan le chapitre 39 est intitulé ‘Le renforcement du développement de l’organisation sociale. La version en anglais du douzième (2011-2015) plan quinquennal pour le développement économique et social national disponible sur le site d’internent:
http://www.amazon.cn/%E4%B8%AD%E5%8D%8E%E4%BA%BA%E6%B0%91%E5%8 5%B1%E5%92%8C%E5%9B%BD%E5%9B%BD%E6%B0%91%E7%BB%8F%E6%B5% 8E%E5%92%8C%E7%A4%BE%E4%BC%9A%E5%8F%91%E5%B1%95%E7%AC%AC %E5%8D%81%E4%BA%8C%E4%B8%AA%E4%BA%94%E5%B9%B4%E8%A7%84% E5%88%92%E7%BA%B2%E8%A6%81/dp/B005CTZQAI, consulté le 6 juillet 2011; Wen Jiabao, le Premier ministre chinois: l’expansion de la démocratie peut commencer au sein du Parti, Caixun,15 septembre 2011, disponible sur le site d’internent:
http://economy.caixun.com/content/20110915/CX01tq98.html, consulté le 8 juillet 2011; aussi Emilie Frenkiel, Une démocratisation aux couleurs de la Chine ?, disponible sur le site d’internet: http://college-de-
france.academia.edu/EmilieFrenkiel/Papers/1396017/Politique_etrangere_Frenkiel, consulté le 20 février 2012.
représentation professionnelle pour cette profession nouvelle en Chine, nous 914
étudierons le modèle de l’association professionnelle de l’administrateur judiciaire 915
en France. 916
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