La fonction de l’administrateur de la faillite.

162

 A propos de la continuité des affaires en cours. Selon l’article 91,

163

avant que ne se tienne la première assemblée des créanciers, l’administrateur de la 164

faillite peut continuer les affaires du failli dans les limites de ce qui est nécessaire 165

pour leur liquidation, sous l’autorisation du tribunal. Si le locataire est déclaré en 166

faillite, l’administrateur de la faillite peut mettre fin au contrat de bail à terme 167

fixe.138

168

 A propos des marchandises en cours d’expédition. L’article 111 169

autorise la revendication par le vendeur des marchandises vendues au failli en 170

cours de transport. Mais l'administrateur de la faillite peut demander la livraison de 171

l'objet contre paiement du prix complet.139

172

 A propos des actes nuls qui peuvent être désavantageux pour le

173

débiteur. Cette loi prévoit ces nullités aux articles 78 et 79 qui traitent de deux 174

sortes d’actes. Dans la première sorte l'administrateur de la faillite doit demander 175

au tribunal d'annuler les actes qui sont préjudiciables aux droits des créanciers et 176

137 La disposition de l’article 74 de la loi sur la faillite de 1935.

138 La disposition de l’article 77 de la loi sur la faillite de 1935.

139 La disposition de l’article 111 de la loi sur la faillite de 1935: dans le cas où

le vendeur a déjà expédié l'objet d'une vente, et où l'acheteur ne l'a pas encore reçu; si cet acheteur n'a pas payé le prix complet et est déclaré en faillite, le vendeur peut résilier le contrat et reprendre l'objet. Toutefois, l'administrateur de la faillite peut demander la livraison de l'objet contre paiement du prix complet.

son article 79 énonce les actes annulables: la prestation de garantie pour une dette 178

actuellement existante et le paiement d'une dette non encore échue.141

179

 A propos de l’établissement de la liste des créances et celle des

180

actifs disponibles du débiteur. L'administrateur de la faillite se charge de dresser

181

un état des créances et un état des biens du failli.142

182

 A propos de la distribution des actifs du débiteur entre les 183

créanciers. L’article 139 dispose qu’après la première assemblée de créanciers,

184

lorsque les biens qui forment la masse active peuvent être répartis, l'administrateur 185

de la faillite doit procéder immédiatement à une répartition égale entre les 186

créanciers. Pour la répartition ci-dessus, l'administrateur de la faillite doit dresser 187

un état de répartition, indiquant la proportion et le mode de la répartition. Aussitôt 188

140 La disposition de l’article 78 de la loi sur la faillite de 1935: Dans le cas où les actes à titre gratuit ou à titre onéreux faits avant la déclaration de faillite sont préjudiciables aux droits des créanciers et peuvent être annulés en vertu des dispositions du Code civil, l'administrateur de la faillite doit demander au tribunal de les annuler

141 La disposition de l’article 79 de la loi sur la faillite de 1935: L’administrateur de la faillite peut annuler les actes énoncés ci-dessous faits par le débiteur dans les six mois [précédant] la déclaration de faillite :

Prestation de garantie pour une dette actuellement existante, à moins que le débiteur n'eût déjà consenti à fournir une garantie pour cette dette six mois avant la déclaration de faillite;

Paiement d'une dette non encore échue.

142 La disposition de l’article 94 de la loi sur la faillite de 1935: Après l'expiration du terme fixé pour faire la déclaration de créance, l'administrateur de la faillite doit dresser immédiatement un état des créances, et dresser un état des biens du failli, où il portera ceux qu'il a déjà recueillis et ceux qui peuvent encore être recueillis.

L'état des créances et l'état des biens mentionnés au paragraphe précédent, doivent être conservés dans le local où [l'administrateur] s'occupe des affaires de la faillite, où l'on permettra aux intéressés de les consulter librement.

présenter au tribunal un rapport sur la répartition.143 _{Ayant reçu ce rapport, le}

190

tribunal doit rendre le jugement de clôture de la faillite.144

191

Nous remarquons que les pouvoirs de l’administrateur de la faillite affirmés 192

par la loi sur la faillite de 1935 sont très étendus. Il peut même demander au 193

tribunal d’interdire l’application d’une résolution de l'assemblée des créanciers 194

qu’il juge contraire aux intérêts des créanciers de la faillite.145 Toutefois pour 195

certains actes importants, il doit obtenir le consentement du contrôleur qui est 196

nommé par l’assemblée des créanciers.146

197

143 La disposition de l’article 145 de la loi sur la faillite de 1935.

144 La disposition de l’article 146 de la loi sur la faillite de 1935.

145 La disposition de l’article 124 de la loi sur la faillite de 1935:

L’administrateur de la faillite peut annuler les actes faits par le débiteur et énoncés ci- dessus dans les six mois [précédant] la déclaration de faillite :

Prestation de garantie pour une dette actuellement existante, à moins que le débiteur n'eût déjà consenti à fournir une garantie pour cette dette six mois avant la déclaration de faillite;

Paiement d'une dette non encore échue.

146 La disposition de l’article 124 de la loi sur la faillite de 1935:

L'administrateur de la faillite doit, pour faire les actes énumérés ci-dessous, obtenir le consentement du (ou des) contrôleur(s) :

1 — Cession de droits réels immobiliers ;

2 — Cession de droits [d'exploitation] de mines, de droits de pêche, de droits

d'auteur, de brevets; "

3 — Cession de toutes les marchandises ou cession de l'entreprise;

4 — Emprunt;

5 — Cession de biens meubles [valant] 100 yuan ou plus quand

[l'administrateur] ne continue pas l'entreprise du failli;

6 — Cession de créances et de titres négociables ;

7 — Reprise d'argent, de titres négociables ou d'autres objets précieux, confiés spécialement [à quelqu'un d'autre];