Section II La procédure d’inscription sur la liste des administrateurs
A. Etape de la demande
464 465
Le tribunal compétent pour le choix des administrateurs judiciaires, doit au 466
préalable afficher publiquement les documents nécessaires que les candidats 467
276 L’alinéa 2 de l’article 24 de la Nouvelle Loi 2006.
elle-même le début de la procédure d’inscription. 469
Cette notification à l’égard de la préparation de la liste des administrateurs 470
judiciaires publiée par le tribunal contient les points suivants : 471
• les conditions de la demande; 472
• les dossiers nécessaires à la soumission; 473
• les critères et la procédure d'évaluation; 474
• les fonctionnements des administrateurs et leurs responsabilités juridiques; 475
• la date limite de soumission des documents de demande. 476
Donc dès que le tribunal publie cette notification, l’intéressé doit préparer les 477
dossiers concernés et les déposer avant la date limite. Nous précisions d’abord la 478
qualification du postulant (Ⅰ ), ensuite les documents justificatifs à l’appui de sa 479 demande (Ⅱ ). 480 (Ⅰ ) La qualification du postulant 481 482
On examine successivement l’organisme social intermédiaire candidat, ensuite 483
la personne physique candidate. 484
• L’organisme social intermédiaire candidat. L’article 3 de l’interprétation 485
judiciaire de la Cour populaire suprême relative à la désignation de 486
278 L’article 5 de l’interprétation judiciaire relative à la désignation de
«L’interprétation judiciaire relative à la désignation de l’administrateur 488
judiciaire ») dispose que l’organisme social intermédiaire concerné qui satisfait 489
aux conditions prévues par La Nouvelle Loi 2006 peut demander l’inscription sur 490
la liste de l’institution au titre d’administrateur judiciaire. 491
La difficulté apparaît sur la compréhension de la notion ‘d’organisme social
492
intermédiaire concerné’ dans le texte, parce que cette interprétation elle-même ne 493
le définit pas. On fait référence à l’article 24 de La Nouvelle Loi 2006, 279 et à la
494
disposition de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’interprétation judiciaire relative à la 495
désignation de l’administrateur judiciaire ‘Cette liste sera établie en considérant 496
un certain nombre d'organismes sociaux intermédiaires tels que les cabinets 497
d’avocats, les cabinets d’experts comptables, ou les cabinets de liquidation de 498
faillite’. Il en résulte que la notion d’organisme social intermédiaire doit 499
comprendre le cabinet d'avocats, le cabinet d'expertise comptable et le cabinet de 500
liquidation de faillite. Mais au-delà des trois types ci-dessus, est-ce que les autres 501
types d’organismes sociaux intermédiaires peuvent demander l’inscription sur la 502
liste ? 503
Pendant l’élaboration de La Nouvelle Loi 2006, il y a eu deux opinions 504
opposées. Certains pensent que les organismes qui peuvent demander l’inscription 505
sur la liste de l’institution au titre d’administrateur judiciaire sont non seulement 506
les trois organismes énumérés (le cabinet d'avocats, le cabinet d'expertise 507
279 L’article 24 de la Nouvelle Loi 2006 : L’administrateur est désigné soit parmi le groupe de liquidation qui se compose des membres de l’administration du secteur de l’entreprise en faillite concernée, soit parmi les organismes sociaux intermédiaires tels que les cabinets d’avocats, les cabinets d’experts comptables, ou les cabinets de liquidation de faillite.
sociaux intermédiaires. Surtout la société d'évaluation d'actifs et la société de 509
gestion d’actifs financiers 280sont proposées. Certains autres pensent qu’il faut 510
délimiter la candidature strictement, et le postulant doit se limiter aux organismes 511
sociaux intermédiaires énumérés. La Cour Suprême opte pour la deuxième 512
opinion.281
513
A côté de l’organisme social intermédiaire demandeur, il y a aussi le 514
demandeur personne physique. 515
• La personne physique candidat. L’alinéa 2 de l’article 24 de La Nouvelle 516
Loi 2006 fixe que ‘le tribunal peut, après avis des organismes sociaux 517
intermédiaires ci-dessus, désigner comme administrateur un membre physique 518
justifiant d’une expérience et ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession 519
selon la situation du débiteur.’ 520
280 En Chine la notion de société de gestion d’actifs financiers est définie par la réglementation du Conseil des Affaires d’Etat sur la Société de gestion des actifs financiers du 1 novembre 2000. Selon cette réglementation, les sociétés de gestion d’actifs financiers sont des institutions financières non bancaires. Issues des investissements de l’Etat et mises en place par la décision du Conseil des Affaires d’Etat, elles s’occupent de l’achat et de la gestion des prêts productifs des banques d’état. Il y a quatre sociétés de gestion d'actifs financiers : China Cinda Asset Management Corporation, China Orient Asset Management Corporation, China Huarong Asset Management Corporation, China Great Wall Asset Management Corporation.
281 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, ‘Zuigao renmin
fayuan guanyu qiye pochanfa sifa jieshi de liji yu shiyong’ (La compréhension et l’application de la Cour suprême sur la l’interprétation judiciaire relative à la loi sur la faillite d’entreprise), Renmin fayuan chubanshe ( Maison d’édition du tribunal), mai 2007, p.46.
judiciaire relative à la désignation de l’administrateur judiciaire. Son article 3 522
dispose que des personnes physiques ayant une connaissance dans les domaines 523
concernés et possédant la qualification professionnelle requise, peuvent demander 524
d'être inclus sur la liste des administrateurs judiciaires physiques, à condition 525
d'appartenir à un organisme social intermédiaire lui-même sélectionné sur la liste 526
des organismes sociaux intermédiaires agréés. 527
Cette disposition qui pose la condition sur l’appartenance et sur la capacité 528
professionnelle de la personne physique candidat reste à être expliqueé. Tout 529
d’abord, le candidat personne physique doit faire partie d’un organisme social 530
intermédiaire lui-même sélectionné sur la liste des organismes sociaux 531
intermédiaires agréés. Le deuxième point concerne l’exigence de sa compétence 532
professionnelle. Il doit avoir une connaissance dans les domaines concernés et 533
surtout posséder la qualification professionnelle requise. La qualification 534
professionnelle requise doit s’entendre par le concours national juridique pour 535
l’avocat, le concours national d’expert comptable pour l’expert comptable. 536
Mais actuellement en Chine le système d’examen d’entrée professionnelle et 537
du certificat d'aptitude à la profession de maître de liquidation de faillite n’est pas 538
encore établi. Par conséquent si une personne physique qui travaille dans un 539
cabinent de liquidation de faillite et qui va demander son inscription sur la liste des 540
administrateurs judiciaires doit obtenir soit le titre d'aptitude à la profession 541
juridique soit celui d’expert comptable. 542
Néanmoins selon les lois concernées pour obtenir ces titres il faut que le 543
postulant travaille à plein temps dans un cabinent d’avocat ou dans un cabinent 544
cabinent de liquidation de faillite n’a pas la possibilité de travailler à plein temps à 546
la fois dans un cabinent d’avocat et dans un cabinent d’expertise comptable. 547
Il nous semble que le législateur rejette implicitement la demande 548
d’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires personnes physiques, le 549
postulant qui travaille dans le cabinent de liquidation de faillite. En conséquence, il 550
n’y a en réalité que l'avocat et l'expert comptable qui peuvent agir en tant 551
qu'administrateur judiciaire personne physique. 552
553
(Ⅱ ) Les documents justificatifs pour la demande 554
555
Les postulants doivent déposer leur demande d’inscription sur la liste des 556
administrateurs judiciaires avec des documents justificatifs nécessaires, qui varient 557
selon les catégories du postulant. 558
Tout d’abord, concernant le cabinet d’avocats ou le cabinent d’expertise
559
comptable. Considérant qu’il y a des dispositions spéciales sur l’examen d’entrée
560
professionnelle d’avocat et d’expert comptable et sur l’établissement d’un cabinent 561
d’avocat et d’un cabinet d’expertise comptable et que non seulement l’autorité 562
administrative compétente mais aussi l’association professionnelle contrôlent 563
l’exercice du cabinet d’avocats et du cabinent d’expertise comptable, ce qu’il faut 564
vérifier sont les pièces relatives à son expérience et à ses connaissances dans la 565
domaine des procédures collectives. 566
D’après l’article 6 de l’interprétation judiciaire relative à la désignation de 567
établissement ou son permis d'exploitation (sa licence); 570
(2) le statut; 571
(3) la liste des noms des praticiens à temps plein dans ce cabinet d'avocats ou 572
dans ce cabinet d'expertise comptable, et des photocopies de leurs certificats 573
d'exercice; 574
(4) les dossiers de présentation, de ses résultats et performances passées; 575
(5) une attestation délivrée par (l'organisme disciplinaire professionnel) 576
garantissant l'authenticité des documents fournis par le cabinet d'avocats ou le 577
cabinet d'expertise comptable et attestant que ledit cabinet n'a jamais fait l'objet 578
d'aucune sanction administrative ou disciplinaire ; 579
(6) Tout autre document requis par le tribunal populaire. 580
581
Deuxièmement en ce qui concerne un cabinet de liquidation de faillite, il faut
582
être muni des documents suivants: 583
(1) son certificat d'exercice, des documents d’approbation pour son 584
établissement; 585
(2) le certificat d'aptitude à la profession juridique ou le certificat d'aptitude de 586
comptable agréé en tant que praticien à temps plein, ou l’attestation de son 587
expérience professionnelle en gestion; 588
282 Selon les différentes exigences, le cabinet d’avocat doit fournir des
documents d’approbation pour son établissement, mais pour le cabinet d’expertise comptable c’est le permis d'exploitation qu’il doit fournir.
(4) l’attestation qu'il est en mesure d'assumer la responsabilité civile de façon 590
indépendante; 591
(5) une attestation délivrée par l’organisme disciplinaire professionnel sur 592
l'authenticité des documents fournis ainsi qu’une attestation d’absence de toute 593
sanction administrative ou la sanction disciplinaire ; ou une déclaration équivalente 594
du demandeur; 595
(6) D'autres documents tels que requis par le tribunal populaire. 596
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, la situation du cabinent de liquidation 597
de faillite est beaucoup plus délicate. Par conséquent, nous doutons de la 598
compétence d’un cabinent de liquidation de faillite dont les membres n’ont ni 599
certificat professionnel, ni expérience professionnelle en gestion. Nous pensons 600
que pour éviter à un organisme non qualifié d’intervenir, il faut mettre l'accent sur 601
la vérification de la situation des membres de cet organisme des praticiens à plein 602
temps, de leur nombre, de leur capacité et de leur expérience dans le domaine 603
concernée. 604
En plus, d’après la modification en 2005 de la loi sur les sociétés le capital 605
social minimum a été abaissé à 30,000 yuans. Il en résulte que le capital social 606
n’est plus suffisant à lui tout seul pour assumer la totalité des dettes sociales. Par 607
conséquent, nous pensons qu’il est nécessaire que le postulant dépose tous les 608
documents qui pourraient prouver une valeur (c’est-à- dire une assise financière) 609
de la société suffisante pour engager sa responsabilité civile durant son exercice. 610
(1) une photocopie de son certificat d'aptitude à la profession juridique ou de 613
son certificat d'aptitude de comptable agréé, ainsi que d'une certification sur le 614
nombre d'années de pratique; 615
(2) une lettre délivrée par l'organisme social intermédiaire dans lequel il 616
travaille, l'autorisant à agir au titre d'administrateur; 617
(3) les documents sur ces aptitudes professionnelles et ses activités passées 618
pertinentes pour la fonction sollicitée; 619
(4) un certificat d’assurance responsabilité civile valide pour l’année en cours; 620
(5) une attestation délivrée par l'organisme disciplinaire professionnel sur 621
l'authenticité des documents fournis ainsi qu’une attestation d’absence de sanction 622
administrative ou disciplinaire; 623
(6) Tout autre document requis par le tribunal populaire. 624
Sachant que le présupposé pour que la personne physique puisse demander 625
l’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires, c’est que l’organisme 626
social intermédiaire auquel il est attaché doit lui-même être sélectionné sur la liste 627
des organismes sociaux intermédiaires agréés. De la sorte, nous pensons qu'au-delà 628
des documents énumérés, il faut confirmer la compétence de l’organisme social 629
intermédiaire auquel il est attaché. 630
631