• Aucun résultat trouvé

Section II La procédure d’inscription sur la liste des administrateurs

A. Etape de la demande

464 465

Le tribunal compétent pour le choix des administrateurs judiciaires, doit au 466

préalable afficher publiquement les documents nécessaires que les candidats 467

276 L’alinéa 2 de l’article 24 de la Nouvelle Loi 2006.

elle-même le début de la procédure d’inscription. 469

Cette notification à l’égard de la préparation de la liste des administrateurs 470

judiciaires publiée par le tribunal contient les points suivants : 471

• les conditions de la demande; 472

• les dossiers nécessaires à la soumission; 473

• les critères et la procédure d'évaluation; 474

• les fonctionnements des administrateurs et leurs responsabilités juridiques; 475

• la date limite de soumission des documents de demande. 476

Donc dès que le tribunal publie cette notification, l’intéressé doit préparer les 477

dossiers concernés et les déposer avant la date limite. Nous précisions d’abord la 478

qualification du postulant (Ⅰ ), ensuite les documents justificatifs à l’appui de sa 479 demande (Ⅱ ). 480 (Ⅰ ) La qualification du postulant 481 482

On examine successivement l’organisme social intermédiaire candidat, ensuite 483

la personne physique candidate. 484

L’organisme social intermédiaire candidat. L’article 3 de l’interprétation 485

judiciaire de la Cour populaire suprême relative à la désignation de 486

278 L’article 5 de l’interprétation judiciaire relative à la désignation de

«L’interprétation judiciaire relative à la désignation de l’administrateur 488

judiciaire ») dispose que l’organisme social intermédiaire concerné qui satisfait 489

aux conditions prévues par La Nouvelle Loi 2006 peut demander l’inscription sur 490

la liste de l’institution au titre d’administrateur judiciaire. 491

La difficulté apparaît sur la compréhension de la notion ‘d’organisme social

492

intermédiaire concerné’ dans le texte, parce que cette interprétation elle-même ne 493

le définit pas. On fait référence à l’article 24 de La Nouvelle Loi 2006, 279 et à la

494

disposition de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’interprétation judiciaire relative à la 495

désignation de l’administrateur judiciaire ‘Cette liste sera établie en considérant 496

un certain nombre d'organismes sociaux intermédiaires tels que les cabinets 497

d’avocats, les cabinets d’experts comptables, ou les cabinets de liquidation de 498

faillite’. Il en résulte que la notion d’organisme social intermédiaire doit 499

comprendre le cabinet d'avocats, le cabinet d'expertise comptable et le cabinet de 500

liquidation de faillite. Mais au-delà des trois types ci-dessus, est-ce que les autres 501

types d’organismes sociaux intermédiaires peuvent demander l’inscription sur la 502

liste ? 503

Pendant l’élaboration de La Nouvelle Loi 2006, il y a eu deux opinions 504

opposées. Certains pensent que les organismes qui peuvent demander l’inscription 505

sur la liste de l’institution au titre d’administrateur judiciaire sont non seulement 506

les trois organismes énumérés (le cabinet d'avocats, le cabinet d'expertise 507

279 L’article 24 de la Nouvelle Loi 2006 : L’administrateur est désigné soit parmi le groupe de liquidation qui se compose des membres de l’administration du secteur de l’entreprise en faillite concernée, soit parmi les organismes sociaux intermédiaires tels que les cabinets d’avocats, les cabinets d’experts comptables, ou les cabinets de liquidation de faillite.

sociaux intermédiaires. Surtout la société d'évaluation d'actifs et la société de 509

gestion d’actifs financiers 280sont proposées. Certains autres pensent qu’il faut 510

délimiter la candidature strictement, et le postulant doit se limiter aux organismes 511

sociaux intermédiaires énumérés. La Cour Suprême opte pour la deuxième 512

opinion.281

513

A côté de l’organisme social intermédiaire demandeur, il y a aussi le 514

demandeur personne physique. 515

La personne physique candidat. L’alinéa 2 de l’article 24 de La Nouvelle 516

Loi 2006 fixe que ‘le tribunal peut, après avis des organismes sociaux 517

intermédiaires ci-dessus, désigner comme administrateur un membre physique 518

justifiant d’une expérience et ayant obtenu le certificat d'aptitude à la profession 519

selon la situation du débiteur.’ 520

280 En Chine la notion de société de gestion d’actifs financiers est définie par la réglementation du Conseil des Affaires d’Etat sur la Société de gestion des actifs financiers du 1 novembre 2000. Selon cette réglementation, les sociétés de gestion d’actifs financiers sont des institutions financières non bancaires. Issues des investissements de l’Etat et mises en place par la décision du Conseil des Affaires d’Etat, elles s’occupent de l’achat et de la gestion des prêts productifs des banques d’état. Il y a quatre sociétés de gestion d'actifs financiers : China Cinda Asset Management Corporation, China Orient Asset Management Corporation, China Huarong Asset Management Corporation, China Great Wall Asset Management Corporation.

281 La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, ‘Zuigao renmin

fayuan guanyu qiye pochanfa sifa jieshi de liji yu shiyong’ (La compréhension et l’application de la Cour suprême sur la l’interprétation judiciaire relative à la loi sur la faillite d’entreprise), Renmin fayuan chubanshe ( Maison d’édition du tribunal), mai 2007, p.46.

judiciaire relative à la désignation de l’administrateur judiciaire. Son article 3 522

dispose que des personnes physiques ayant une connaissance dans les domaines 523

concernés et possédant la qualification professionnelle requise, peuvent demander 524

d'être inclus sur la liste des administrateurs judiciaires physiques, à condition 525

d'appartenir à un organisme social intermédiaire lui-même sélectionné sur la liste 526

des organismes sociaux intermédiaires agréés. 527

Cette disposition qui pose la condition sur l’appartenance et sur la capacité 528

professionnelle de la personne physique candidat reste à être expliqueé. Tout 529

d’abord, le candidat personne physique doit faire partie d’un organisme social 530

intermédiaire lui-même sélectionné sur la liste des organismes sociaux 531

intermédiaires agréés. Le deuxième point concerne l’exigence de sa compétence 532

professionnelle. Il doit avoir une connaissance dans les domaines concernés et 533

surtout posséder la qualification professionnelle requise. La qualification 534

professionnelle requise doit s’entendre par le concours national juridique pour 535

l’avocat, le concours national d’expert comptable pour l’expert comptable. 536

Mais actuellement en Chine le système d’examen d’entrée professionnelle et 537

du certificat d'aptitude à la profession de maître de liquidation de faillite n’est pas 538

encore établi. Par conséquent si une personne physique qui travaille dans un 539

cabinent de liquidation de faillite et qui va demander son inscription sur la liste des 540

administrateurs judiciaires doit obtenir soit le titre d'aptitude à la profession 541

juridique soit celui d’expert comptable. 542

Néanmoins selon les lois concernées pour obtenir ces titres il faut que le 543

postulant travaille à plein temps dans un cabinent d’avocat ou dans un cabinent 544

cabinent de liquidation de faillite n’a pas la possibilité de travailler à plein temps à 546

la fois dans un cabinent d’avocat et dans un cabinent d’expertise comptable. 547

Il nous semble que le législateur rejette implicitement la demande 548

d’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires personnes physiques, le 549

postulant qui travaille dans le cabinent de liquidation de faillite. En conséquence, il 550

n’y a en réalité que l'avocat et l'expert comptable qui peuvent agir en tant 551

qu'administrateur judiciaire personne physique. 552

553

(Ⅱ ) Les documents justificatifs pour la demande 554

555

Les postulants doivent déposer leur demande d’inscription sur la liste des 556

administrateurs judiciaires avec des documents justificatifs nécessaires, qui varient 557

selon les catégories du postulant. 558

Tout d’abord, concernant le cabinet d’avocats ou le cabinent d’expertise

559

comptable. Considérant qu’il y a des dispositions spéciales sur l’examen d’entrée

560

professionnelle d’avocat et d’expert comptable et sur l’établissement d’un cabinent 561

d’avocat et d’un cabinet d’expertise comptable et que non seulement l’autorité 562

administrative compétente mais aussi l’association professionnelle contrôlent 563

l’exercice du cabinet d’avocats et du cabinent d’expertise comptable, ce qu’il faut 564

vérifier sont les pièces relatives à son expérience et à ses connaissances dans la 565

domaine des procédures collectives. 566

D’après l’article 6 de l’interprétation judiciaire relative à la désignation de 567

établissement ou son permis d'exploitation (sa licence); 570

(2) le statut; 571

(3) la liste des noms des praticiens à temps plein dans ce cabinet d'avocats ou 572

dans ce cabinet d'expertise comptable, et des photocopies de leurs certificats 573

d'exercice; 574

(4) les dossiers de présentation, de ses résultats et performances passées; 575

(5) une attestation délivrée par (l'organisme disciplinaire professionnel) 576

garantissant l'authenticité des documents fournis par le cabinet d'avocats ou le 577

cabinet d'expertise comptable et attestant que ledit cabinet n'a jamais fait l'objet 578

d'aucune sanction administrative ou disciplinaire ; 579

(6) Tout autre document requis par le tribunal populaire. 580

581

Deuxièmement en ce qui concerne un cabinet de liquidation de faillite, il faut

582

être muni des documents suivants: 583

(1) son certificat d'exercice, des documents d’approbation pour son 584

établissement; 585

(2) le certificat d'aptitude à la profession juridique ou le certificat d'aptitude de 586

comptable agréé en tant que praticien à temps plein, ou l’attestation de son 587

expérience professionnelle en gestion; 588

282 Selon les différentes exigences, le cabinet d’avocat doit fournir des

documents d’approbation pour son établissement, mais pour le cabinet d’expertise comptable c’est le permis d'exploitation qu’il doit fournir.

(4) l’attestation qu'il est en mesure d'assumer la responsabilité civile de façon 590

indépendante; 591

(5) une attestation délivrée par l’organisme disciplinaire professionnel sur 592

l'authenticité des documents fournis ainsi qu’une attestation d’absence de toute 593

sanction administrative ou la sanction disciplinaire ; ou une déclaration équivalente 594

du demandeur; 595

(6) D'autres documents tels que requis par le tribunal populaire. 596

Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, la situation du cabinent de liquidation 597

de faillite est beaucoup plus délicate. Par conséquent, nous doutons de la 598

compétence d’un cabinent de liquidation de faillite dont les membres n’ont ni 599

certificat professionnel, ni expérience professionnelle en gestion. Nous pensons 600

que pour éviter à un organisme non qualifié d’intervenir, il faut mettre l'accent sur 601

la vérification de la situation des membres de cet organisme des praticiens à plein 602

temps, de leur nombre, de leur capacité et de leur expérience dans le domaine 603

concernée. 604

En plus, d’après la modification en 2005 de la loi sur les sociétés le capital 605

social minimum a été abaissé à 30,000 yuans. Il en résulte que le capital social 606

n’est plus suffisant à lui tout seul pour assumer la totalité des dettes sociales. Par 607

conséquent, nous pensons qu’il est nécessaire que le postulant dépose tous les 608

documents qui pourraient prouver une valeur (c’est-à- dire une assise financière) 609

de la société suffisante pour engager sa responsabilité civile durant son exercice. 610

(1) une photocopie de son certificat d'aptitude à la profession juridique ou de 613

son certificat d'aptitude de comptable agréé, ainsi que d'une certification sur le 614

nombre d'années de pratique; 615

(2) une lettre délivrée par l'organisme social intermédiaire dans lequel il 616

travaille, l'autorisant à agir au titre d'administrateur; 617

(3) les documents sur ces aptitudes professionnelles et ses activités passées 618

pertinentes pour la fonction sollicitée; 619

(4) un certificat d’assurance responsabilité civile valide pour l’année en cours; 620

(5) une attestation délivrée par l'organisme disciplinaire professionnel sur 621

l'authenticité des documents fournis ainsi qu’une attestation d’absence de sanction 622

administrative ou disciplinaire; 623

(6) Tout autre document requis par le tribunal populaire. 624

Sachant que le présupposé pour que la personne physique puisse demander 625

l’inscription sur la liste des administrateurs judiciaires, c’est que l’organisme 626

social intermédiaire auquel il est attaché doit lui-même être sélectionné sur la liste 627

des organismes sociaux intermédiaires agréés. De la sorte, nous pensons qu'au-delà 628

des documents énumérés, il faut confirmer la compétence de l’organisme social 629

intermédiaire auquel il est attaché. 630

631