Section II La procédure d’inscription sur la liste des administrateurs
B. Etape de la vérification
632 633
prioritaires pour des cabinets d’avocat, des cabinent d’expertise comptable qui vont 635
développer leurs activités dans ces domaines. Mais tous les postulants ne peuvent 636
pas être autorisés à y exercer. Il faut nécessairement établir un mécanisme objectif 637
d’évaluation pour choisir les meilleurs parmi les nombreux candidats. 638
L’organe qui se charge de vérifier les dossiers et de prendre la décision de 639
sélection joue un rôle essentiel pour garantir la concurrence loyale parmi des 640
postulants et prévenir l’abus de pouvoir du juge. C’est pourquoi nous étudions ici 641
le débat sur le choix du jury et ensuite sur sa composition. 642
Pendant la préparation de l’interprétation judiciaire relative à la désignation de 643
l’administrateur judiciaire, il y avait deux propositions à propos de l’organe qui 644
s’occupe de l’édification de la liste des administrateurs judiciaires. 645
La première opinion estime qu’il faut chercher comme jury un organe 646
permanent au sein du tribunal compétent. Plus précisément la mission de la
647
préparation de la liste des administrateurs judiciaire peut être attribuée à l’organe 648
de technique judiciaire auxiliaire du tribunal compétent. Par contre, selon la 649
deuxième opinion l’organe de technique judiciaire auxiliaire ne peut pas assumer 650
seul le bon déroulement de cette mission et surtout, il faut éviter une concentration 651
excessive de pouvoir qui aurait un impact négatif à la cour à cet égard. Les 652
partisans de cette opinion proposent donc un comité provisoire et spécial dont les 653
membres auraient une origine plus diversifiée que ceux d’un organe permanent et 654
régulier. 655
Apparemment il semble raisonnable qu’un organe permanent agissant en tant 656
que jury puisse choisir les administrateurs judiciaires parmi les candidats. Mais 657
judicaires à l’organe de technique judiciaire auxiliaire, institution préexistante au 659
sein du tribunal et chargée de multiples autres fonctions, c’est prendre le risque 660
d’une compétence insuffisante. 661
Le doute sur la compétence de l’organe de technique judiciaire auxiliaire est 662
amplement justifié si l’on considère la situation passée. L’actuel organe technique 663
judiciaire auxiliaire a remplacé sur décision de l’Assemblée national populaire 664
l’ancien bureau de technique judiciaire. Ce dernier avait cumulé des attributions 665
dans des domaines peu encadrées par la loi, ce qui avait entraîné une concentration 666
excessive de pouvoirs excessives et pas mal d’abus et avait finalement abouti à sa 667
dissolution. 668
Depuis très longtemps le travail dans le domaine de l’expertise judiciaire est 669
fortement critiqué, considéré comme producteur de désordre et d’injustice.283 Tout
670
d’abord, il n’y a pas de dispositions législatives relatives à la définition du rôle de 671
l’expert judiciaire ni d'exigence quant à sa qualification, pour le système de 672
gestion, les procédures d’identification, les critères d’identification, etc. 673
En outre à côté de certains hôpitaux désignés, un certain nombre d'instituts de 674
recherche et certaines universités peuvent également agir en tant qu’organismes 675
d'expertise judiciaire. Ainsi le tribunal, le parquet et la police possèdent 676
283 HUO xiandan, chercheur attaché au bureau d’administration de l’expertise
judiciaire du Ministère de la Justice, ‘Sifa jianding zhidu gaige de luoji fansi’ (Réflexion sur la reforme du mécanisme de l’expertise judiciaire), ‘Falv kexue’ (la Science du droit), n° 1, 2010, p.143; GUO hua, professeur de l’université politique et de droit de Chine, ‘Lun sifa jianding fa de tixi jiegou yu kuangjia anpai’ (Traité sur la structure ,les dispositifs principaux de la loi sur l’expertise judiciaire), in ‘Fa xue’ (La science de droit), n° 8, 2009, P65.
organismes donnent souvent ses conclusions sur la même question, et ces 678
conclusions d'experts différents sont souvent contradictoires.285
679
On peut citer comme exemple le bureau de technique judiciaire du tribunal 680
intermédiaire de la ville LiaoCheng de la province Shandong. Ce bureau de 681
technique judiciaire se composait de 8 techniciens. Chaque année sur plus 300 682
affaires qui avaient eu besoin d’une enquête technique judiciaire, 70% étaient 683
explorées par le bureau de technique judiciaire au sein du tribunal même si un 684
hôpital, une université ou un organisme de recherche figuraient sur la liste du 685
Ministère de la Justice des organismes autorisés pour faire enquête. Dans le cas 686
d'enquêtes parallèles, les conclusions du Bureau de technique judiciaire prévalaient 687
auprès du tribunal sur celles des autres organismes enquêteurs, en raison de la 688
proximité professionnelle de ses membres et des juges du tribunal, ce qui faisait 689
que les membres du Bureau technique bénéficiaient d'une plus grande confiance 690
auprès des juges.286
691 692
284 Avant la réforme de 2005 du tribunal le bureau de technique judiciaire avait le pouvoir de faire lui-même une enquête technique judiciaire. Par contre l’organe de technique judiciaire auxiliaire qui lui a succédé après la réforme, n’a plus ce pouvoir.
285 LIU Chang-yuan, juge du tribunal Intermédiaire Yibin, province du
Sichuan, Reflection about amendment of forensic technology assistant working management, THE JOURNAL OF LAW & MEDICINE 2006, 13(4)
ZHANG Chang-yin, expert du cabinet d’expertise judiciaire ChiZhou, province d'Anhui, On the Transfer of Functions for Forensic Science Departments in Courts CHINESE JOURNAL OF FORENSIC SCIENCES 2008, (5)
286 Zheng Wanhong, De l’expertise judiciaire à l’enquête et à l’examen de la
preuve, site de la Gazette du Palais, disponible sur le site:
citer l’affaire HUANG jing comme un exemple. HUANG jing est une jeune 694
enseignante d’une école primaire de la ville Xiantan, province Hunan. Elle meurt 695
pendant un rendez-vous avec son petit ami le 24 février 2003. Son petit ami est 696
gardé à vue comme suspect mais libéré plus tard en l'absence de conclusion 697
définitive sur la cause de la mort de HUANG. Pour déterminer la cause de la mort 698
de HUANG, des organismes d’expertise judiciaire y compris certains des plus 699
connus comme l’Université Zhejiang, l’Université Tongji, la China Medical 700
University, le Centre d’expertise judiciaire de la Cour suprême, donnent 13 701
conclusions, mais ces conclusions sont contradictoires. Le pire c’est que même le 702
spécimen de dissection a été perdu. 703
En conséquence, le mécontentement populaire contre l’expertise judiciaire 704
éclate. En effet à partir de la première session de la neuvième Assemblée populaire 705
nationale, à chaque session la proposition sur le projet de la loi sur l’expertise 706
judiciaire est posée. Notamment il y a notamment 266 députés qui présentent cette 707
proposition durant la quatrième session (5 avril -15 avril 2001), et 234 députés qui 708
la présentent durant la cinquième session (5 avril -15 avril 2002).288 Finalement en 709
face de la pression sociale le comité permanent de l’Assemblée Nationale adoptait 710
une décision sur l’expertise judiciaire le 28 février 2008. Dans cette décision 711
menant la tendance de la professionnalisation de l’expert judiciaire, le législateur 712
287 Certain site pour HUANG jing qui existe jusqu’à nos jours:
http://huangjing.netor.com/, aussi http://jnhuangjing.netor.com/, consulté le 16 mai 2010.
288 Source: HOU binzong, directeur de la commission interne et judiciaire de
l’Assemblée populaire nationale, L’Explication du projet de la décision sur le problème de la gestion d’expertise judiciaire du comité permanent de l’Assemblée nationale. La neuvième Assemblée populaire nationale se compose de 2980 députés.
judiciaire.289
714
Il est évident que la Cour Suprême n’a pas anticipé le changement qui est 715
arrivé plus tôt que prévu. 14 mois plus tard, elle publie sa notification 716
correspondant à la décision de la réforme concernant l’expertise judiciaire. 717
Si on analyse cette notification sur l’établissement de l’organe auxiliaire de 718
technique judiciaire des tribunaux du 25 septembre 2006, la Cour Suprême 719
s'exprime simplement sur deux points. 720
• Premièrement, la Cour Suprême établit un secteur de technique judiciaire au 721
sein du bureau d’administration de l’équipement judiciaire. 722
• Deuxièmement, la Cour Suprême proclame qu’il faut que la Haute Cour et le 723
tribunal intermédiaire établissent l’organe auxiliaire de technique judiciaire et que 724
le Tribunal de grande instance peut établir l’organe auxiliaire de technique 725
judiciaire si besoin est. 726
Sachant que cette notification consiste en 735 mots y compris le chapeau etc., 727
on attend les nouveaux textes pour l’accomplissement de la réforme sur l’organe de 728
technique judiciaire et son amélioration. 729
La Cour Suprême adopte finalement la deuxième opinion, stipulant que lorsque 730
le tribunal populaire prépare les listes des administrateurs judiciaires il doit former 731
un comité spécial qui détermine les listes. Dans le contexte où la réforme sur 732
289 L’alinéa 2 de l’article 7 de la Décision sur l’expertise judiciaire du 28
en est trop lente, nous favorisons également la deuxième proposition. 734
735
A la suite de l’analyse de la légitimité de la formation d’un comité spécial en 736
tant que jury, nous précisons sa composition. 737
L’interprétation judiciaire relative à la désignation de l’administrateur 738
judiciaire dit seulement que le comité spécial se compose d'au moins 7 739
personnes.290 Heureusement nous trouvons un certain complément dans un avis de
740
la Cour Suprême du 12 avril 2007.291 Dans cet avis, la Cour Suprême détermine
741
que les membres du comité d'évaluation qui préparent la liste des administrateurs 742
judiciaires doivent se composer de personnel issu de la chambre qui s’occupe de 743
l’affaire de faillite d’entreprise, celui de l’organe auxiliaire de technique judiciaire, 744
celui du comité judiciaire, celui de l’organe de surveillance. (Article 4) 745
En dépit de ce complément, nous devons indiquer l’insuffisance des 746
dispositions correspondantes. Nous espérons que la nouvelle disposition concernera 747
la composition et le fonctionnement du jury. 748
749
C. Etape de la publication et de l’enregistrement
750
290 L’alinéa 1 de l’article 10 de l’interprétation judiciaire relative à la
désignation de l’administrateur judiciaire.
291 Le titre complet de cet avis c’est l’avis sur plusieurs questions quant à
l’application de la disposition de la Cour Populaire Suprême relative à la désignation de l’administrateur judiciaire en cas de faillite d'entreprise et de la disposition de la Cour Populaire Suprême relative à la détermination de la rémunération de l’administrateur judiciaire en cas de faillite d'entreprise.