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Section II La procédure d’inscription sur la liste des administrateurs

B. Etape de la vérification

632 633

prioritaires pour des cabinets d’avocat, des cabinent d’expertise comptable qui vont 635

développer leurs activités dans ces domaines. Mais tous les postulants ne peuvent 636

pas être autorisés à y exercer. Il faut nécessairement établir un mécanisme objectif 637

d’évaluation pour choisir les meilleurs parmi les nombreux candidats. 638

L’organe qui se charge de vérifier les dossiers et de prendre la décision de 639

sélection joue un rôle essentiel pour garantir la concurrence loyale parmi des 640

postulants et prévenir l’abus de pouvoir du juge. C’est pourquoi nous étudions ici 641

le débat sur le choix du jury et ensuite sur sa composition. 642

Pendant la préparation de l’interprétation judiciaire relative à la désignation de 643

l’administrateur judiciaire, il y avait deux propositions à propos de l’organe qui 644

s’occupe de l’édification de la liste des administrateurs judiciaires. 645

La première opinion estime qu’il faut chercher comme jury un organe 646

permanent au sein du tribunal compétent. Plus précisément la mission de la

647

préparation de la liste des administrateurs judiciaire peut être attribuée à l’organe 648

de technique judiciaire auxiliaire du tribunal compétent. Par contre, selon la 649

deuxième opinion l’organe de technique judiciaire auxiliaire ne peut pas assumer 650

seul le bon déroulement de cette mission et surtout, il faut éviter une concentration 651

excessive de pouvoir qui aurait un impact négatif à la cour à cet égard. Les 652

partisans de cette opinion proposent donc un comité provisoire et spécial dont les 653

membres auraient une origine plus diversifiée que ceux d’un organe permanent et 654

régulier. 655

Apparemment il semble raisonnable qu’un organe permanent agissant en tant 656

que jury puisse choisir les administrateurs judiciaires parmi les candidats. Mais 657

judicaires à l’organe de technique judiciaire auxiliaire, institution préexistante au 659

sein du tribunal et chargée de multiples autres fonctions, c’est prendre le risque 660

d’une compétence insuffisante. 661

Le doute sur la compétence de l’organe de technique judiciaire auxiliaire est 662

amplement justifié si l’on considère la situation passée. L’actuel organe technique 663

judiciaire auxiliaire a remplacé sur décision de l’Assemblée national populaire 664

l’ancien bureau de technique judiciaire. Ce dernier avait cumulé des attributions 665

dans des domaines peu encadrées par la loi, ce qui avait entraîné une concentration 666

excessive de pouvoirs excessives et pas mal d’abus et avait finalement abouti à sa 667

dissolution. 668

Depuis très longtemps le travail dans le domaine de l’expertise judiciaire est 669

fortement critiqué, considéré comme producteur de désordre et d’injustice.283 Tout

670

d’abord, il n’y a pas de dispositions législatives relatives à la définition du rôle de 671

l’expert judiciaire ni d'exigence quant à sa qualification, pour le système de 672

gestion, les procédures d’identification, les critères d’identification, etc. 673

En outre à côté de certains hôpitaux désignés, un certain nombre d'instituts de 674

recherche et certaines universités peuvent également agir en tant qu’organismes 675

d'expertise judiciaire. Ainsi le tribunal, le parquet et la police possèdent 676

283 HUO xiandan, chercheur attaché au bureau d’administration de l’expertise

judiciaire du Ministère de la Justice, ‘Sifa jianding zhidu gaige de luoji fansi’ (Réflexion sur la reforme du mécanisme de l’expertise judiciaire), ‘Falv kexue’ (la Science du droit), n° 1, 2010, p.143; GUO hua, professeur de l’université politique et de droit de Chine, ‘Lun sifa jianding fa de tixi jiegou yu kuangjia anpai’ (Traité sur la structure ,les dispositifs principaux de la loi sur l’expertise judiciaire), in ‘Fa xue’ (La science de droit), n° 8, 2009, P65.

organismes donnent souvent ses conclusions sur la même question, et ces 678

conclusions d'experts différents sont souvent contradictoires.285

679

On peut citer comme exemple le bureau de technique judiciaire du tribunal 680

intermédiaire de la ville LiaoCheng de la province Shandong. Ce bureau de 681

technique judiciaire se composait de 8 techniciens. Chaque année sur plus 300 682

affaires qui avaient eu besoin d’une enquête technique judiciaire, 70% étaient 683

explorées par le bureau de technique judiciaire au sein du tribunal même si un 684

hôpital, une université ou un organisme de recherche figuraient sur la liste du 685

Ministère de la Justice des organismes autorisés pour faire enquête. Dans le cas 686

d'enquêtes parallèles, les conclusions du Bureau de technique judiciaire prévalaient 687

auprès du tribunal sur celles des autres organismes enquêteurs, en raison de la 688

proximité professionnelle de ses membres et des juges du tribunal, ce qui faisait 689

que les membres du Bureau technique bénéficiaient d'une plus grande confiance 690

auprès des juges.286

691 692

284 Avant la réforme de 2005 du tribunal le bureau de technique judiciaire avait le pouvoir de faire lui-même une enquête technique judiciaire. Par contre l’organe de technique judiciaire auxiliaire qui lui a succédé après la réforme, n’a plus ce pouvoir.

285 LIU Chang-yuan, juge du tribunal Intermédiaire Yibin, province du

Sichuan, Reflection about amendment of forensic technology assistant working management, THE JOURNAL OF LAW & MEDICINE 2006, 13(4)

ZHANG Chang-yin, expert du cabinet d’expertise judiciaire ChiZhou, province d'Anhui, On the Transfer of Functions for Forensic Science Departments in Courts CHINESE JOURNAL OF FORENSIC SCIENCES 2008, (5)

286 Zheng Wanhong, De l’expertise judiciaire à l’enquête et à l’examen de la

preuve, site de la Gazette du Palais, disponible sur le site:

citer l’affaire HUANG jing comme un exemple. HUANG jing est une jeune 694

enseignante d’une école primaire de la ville Xiantan, province Hunan. Elle meurt 695

pendant un rendez-vous avec son petit ami le 24 février 2003. Son petit ami est 696

gardé à vue comme suspect mais libéré plus tard en l'absence de conclusion 697

définitive sur la cause de la mort de HUANG. Pour déterminer la cause de la mort 698

de HUANG, des organismes d’expertise judiciaire y compris certains des plus 699

connus comme l’Université Zhejiang, l’Université Tongji, la China Medical 700

University, le Centre d’expertise judiciaire de la Cour suprême, donnent 13 701

conclusions, mais ces conclusions sont contradictoires. Le pire c’est que même le 702

spécimen de dissection a été perdu. 703

En conséquence, le mécontentement populaire contre l’expertise judiciaire 704

éclate. En effet à partir de la première session de la neuvième Assemblée populaire 705

nationale, à chaque session la proposition sur le projet de la loi sur l’expertise 706

judiciaire est posée. Notamment il y a notamment 266 députés qui présentent cette 707

proposition durant la quatrième session (5 avril -15 avril 2001), et 234 députés qui 708

la présentent durant la cinquième session (5 avril -15 avril 2002).288 Finalement en 709

face de la pression sociale le comité permanent de l’Assemblée Nationale adoptait 710

une décision sur l’expertise judiciaire le 28 février 2008. Dans cette décision 711

menant la tendance de la professionnalisation de l’expert judiciaire, le législateur 712

287 Certain site pour HUANG jing qui existe jusqu’à nos jours:

http://huangjing.netor.com/, aussi http://jnhuangjing.netor.com/, consulté le 16 mai 2010.

288 Source: HOU binzong, directeur de la commission interne et judiciaire de

l’Assemblée populaire nationale, L’Explication du projet de la décision sur le problème de la gestion d’expertise judiciaire du comité permanent de l’Assemblée nationale. La neuvième Assemblée populaire nationale se compose de 2980 députés.

judiciaire.289

714

Il est évident que la Cour Suprême n’a pas anticipé le changement qui est 715

arrivé plus tôt que prévu. 14 mois plus tard, elle publie sa notification 716

correspondant à la décision de la réforme concernant l’expertise judiciaire. 717

Si on analyse cette notification sur l’établissement de l’organe auxiliaire de 718

technique judiciaire des tribunaux du 25 septembre 2006, la Cour Suprême 719

s'exprime simplement sur deux points. 720

• Premièrement, la Cour Suprême établit un secteur de technique judiciaire au 721

sein du bureau d’administration de l’équipement judiciaire. 722

• Deuxièmement, la Cour Suprême proclame qu’il faut que la Haute Cour et le 723

tribunal intermédiaire établissent l’organe auxiliaire de technique judiciaire et que 724

le Tribunal de grande instance peut établir l’organe auxiliaire de technique 725

judiciaire si besoin est. 726

Sachant que cette notification consiste en 735 mots y compris le chapeau etc., 727

on attend les nouveaux textes pour l’accomplissement de la réforme sur l’organe de 728

technique judiciaire et son amélioration. 729

La Cour Suprême adopte finalement la deuxième opinion, stipulant que lorsque 730

le tribunal populaire prépare les listes des administrateurs judiciaires il doit former 731

un comité spécial qui détermine les listes. Dans le contexte où la réforme sur 732

289 L’alinéa 2 de l’article 7 de la Décision sur l’expertise judiciaire du 28

en est trop lente, nous favorisons également la deuxième proposition. 734

735

A la suite de l’analyse de la légitimité de la formation d’un comité spécial en 736

tant que jury, nous précisons sa composition. 737

L’interprétation judiciaire relative à la désignation de l’administrateur 738

judiciaire dit seulement que le comité spécial se compose d'au moins 7 739

personnes.290 Heureusement nous trouvons un certain complément dans un avis de

740

la Cour Suprême du 12 avril 2007.291 Dans cet avis, la Cour Suprême détermine

741

que les membres du comité d'évaluation qui préparent la liste des administrateurs 742

judiciaires doivent se composer de personnel issu de la chambre qui s’occupe de 743

l’affaire de faillite d’entreprise, celui de l’organe auxiliaire de technique judiciaire, 744

celui du comité judiciaire, celui de l’organe de surveillance. (Article 4) 745

En dépit de ce complément, nous devons indiquer l’insuffisance des 746

dispositions correspondantes. Nous espérons que la nouvelle disposition concernera 747

la composition et le fonctionnement du jury. 748

749

C. Etape de la publication et de l’enregistrement

750

290 L’alinéa 1 de l’article 10 de l’interprétation judiciaire relative à la

désignation de l’administrateur judiciaire.

291 Le titre complet de cet avis c’est l’avis sur plusieurs questions quant à

l’application de la disposition de la Cour Populaire Suprême relative à la désignation de l’administrateur judiciaire en cas de faillite d'entreprise et de la disposition de la Cour Populaire Suprême relative à la détermination de la rémunération de l’administrateur judiciaire en cas de faillite d'entreprise.