Section II L’état actuel de la recherche autour de
C. Les missions de l’administrateur.
II. La nécessité de l’introduction du droit français en Chine
1480 1481
Le système du droit français est, en raison de son étendue et son 1482
intensité, l’un des plus développés au mond. 108 Il avait
1483
considérablement influencé la modernisation du droit chinois dans la 1484
première moitié du XXe siècle. Dès 1880 est paru un ouvrage « le droit 1485
français » rédigé en commun par des auteurs chinois et français 1486
ensemble. Cet ouvrage consiste en 6 chapitres, dont le troisième 1487
chapitre est le droit du commerce.109
1488 1489
108 En fait la traduction de France en chinois peut se comprendre littéralement comme ‘pays d’état du droit’.
109 Jian WANG, Goutong Liangge Shijie de Falv Yiyi - Wanqing Xifangfa de Shuru yu Falv Xinci Chutan (La communication du sens juridique des deux mondes- l’étude préliminaire sur l’importation du droit occidental et sur de nouveaux mots juridiques), Libraire de l’Université de science politique et de droit de Chine, 2001, p.195.
Les juristes français ont fait des contributions significatives pour 1490
faciliter la propagation du droit français en Chine. Monsieur Jean 1491
Escarra et Monsieur Georges Padoux étaient invités par le 1492
gouvernement chinois en tant que conseiller juridique du 1493
gouvernement central et du Ministère du Justice. Ils ont directement 1494
participé à la rédaction des Codes chinois.110 Leurs homologues chinois 1495
attachaient de l’importance à leurs avis.111 Des juristes chinois formés
1496
en France se sont à leurs côtés le plus souvent contentés de traduire le 1497
modèle français.112 1498
Toutefois de nos jours, l’étude du droit français ne jouit pas de 1499
l’attention qu’il mériterait. A propos du droit français des entreprises 1500
en difficulté, non seulement il y a peu de connaissance en Chine, mais 1501
110 Monsieur Georges Padoux est invité comme conseil juridique pour la rédaction du Code civil de 1929.
111 Georges Padoux, « Commentaire sur le projet de la loi sur la faillite », traduction en Chinois par Yunxie LUO dans Zhonghua Faxue Zazhi
(Revue juridique de Chine), 1934, 5e (11-12) ; auss Jean Escarra, « Les avis
sur le projet de la loi sur la faillite », op.cit.
112 Madame Yuxiu ZHENG (郑毓秀), docteur en droit de l’université
Paris, dont la thèse est soutenue en 1924 était la première présidente de la Cour de Shanghai et la vice présidente du Ministère de l’éducation. Monsieur Daoming WEI, docteur en droit de l’université Paris, dont la thèse est soutenue en 1926 était l’ambassadeur de Chine en France. Source : http://www.ce.cn/culture/people/201008/30/t20100830_21773983_1.shtml, consulté le 12 octobre 2010.
de plus, les quelques références existantes sont très anciennes (elles 1502
portent grosso modo sur les normes français des années 1980). 1503
Si nous consultons les ouvrages par le mot clé ‘Pochan Fa’ (droit 1504
de faillite) sur le site chinois du libraire Amazon, nous pouvons trouver 1505
une vingtaine d’entrées sur les droits étrangers de la faillite.113 Parmi
1506
eux, il y a des traités sur le droit étranger de la faillite écrit par des 1507
juristes chinois, 114 des traductions d’ouvrages des juristes étrangers, 115
1508
même des ouvrages dans leur lagnue d’origine.116 Mais on ne trouve
1509
113 La date de la dernière consultation 16 novembre 2011, l’adresse sur l’internet: http://www.amazon.cn/gp/search?__mk_zh_CN=%E4%BA%9A%E9%A9%A C%E9%80%8A%E7%BD%91%E7%AB%99&url=search- alias%3Daps&field- keywords=%E7%A0%B4%E4%BA%A7%E6%B3%95&x=0&y=0&rd=1#/ref =sr_pg_1?rh=i%3Aaps%2Ck%3A%E7%A0%B4%E4%BA%A7%E6%B3%9 5&keywords=%E7%A0%B4%E4%BA%A7%E6%B3%95&ie=UTF8&qid=1 326356713, le résultat total c’est 118 ouvrages.
114 Zongru Yi, Meiguo Pochanfa Anli Xuanping (Les commentaires des arrêts du droit américain de faillite), Libraire de l’Université de science économique et de commerce extérieur, Octobre 2006; Zhengyou YIN, Zhongmei Pochan Falv Zhidu Bijiao Yanjiu (L’étude comparée sur le système juridique de faillite chinois et américain), Law Press, Juin 2009.
115 A History of Bankruptcy Law America, l’auteur David A.Skeel.Jr, le traducteur Binghao ZHAO, Publishing House,China Legal 1 juin 2010; Bankruptcy Law America, l’auteur Epstein David G, le traducteur Changyin HAN, Libraire de l’Université de science politique et de droit de Chine, janvier 2003.
116 Basic Bankruptcy Law for Paralegals (7th Edition), David L. Buchbinder, ASPEN, December 2008; Casenote Legal Briefs: Bankruptcy,
pas de traité sur le droit français de faillite. En effet concernant le droit 1510
français de faillite, on ne peut que trouver une traduction du texte 1511
français de 1985.117 Les réformes après cette date ne sont pas encore
1512
présentées. 1513
Faute de continuité dans la documentation du droit de la faillite 1514
français, les juristes chinois se trouvent dans l’incapacité d’évaluer 1515
avec précision comment le droit positif chinois a été influencé par le 1516
droit français. Ils ne peuvent pas non plus l’apprécier correctement 1517
sans la pleine connaissance actualisée du droit français et de sa 1518
pratique. 1519
Toutefois ainsi nous avons indiqué précédamment, la Nouvelle loi 1520
de 2006 telle qu’elle se présente à l’heure actuelle comporte certains 1521
articles trop généraux et trop simples (en particulier la partie « le 1522
régime ‘d’administrateur de faillite’ »). Il en résulte des imprécisions 1523
dans le texte de la loi. Par ailleurs certains autres articles ne sont pas 1524
très bien rédigés, ce qui rend cette loi difficile à appliquer. Ce constat 1525
étant fait, nous remarquons que pas mal des problèmes que la nouvelle 1526
loi de 2006 doit traiter, se sont posés également dans le droit francais 1527
Keyed to Warren and Bussel (8th Edition), Casenotes, ASPEN, Janvier 2010, Ginsberg and Martin on Bankruptcy (5th Edition), Susan V. Kelley, Robert E. Ginsberg, Robert D. Martin, ASPEN, Juin 2008.
117 Fei LI, Dangdai Waiguo Pochan Fa (Les droits contemporains de
faillite des pays étrangers), La librairie juridique de Chine, 1é édition,
de la faillite et ont été résolus depuis longtemps. Pour le 1528
développement du droit chinois de la faillite il faudra donc sans aucun 1529
doute renforcer l’étude du droit français. 1530