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Section II L’état actuel de la recherche autour de

C. Les missions de l’administrateur.

II. La nécessité de l’introduction du droit français en Chine

1480 1481

Le système du droit français est, en raison de son étendue et son 1482

intensité, l’un des plus développés au mond. 108 Il avait

1483

considérablement influencé la modernisation du droit chinois dans la 1484

première moitié du XXe siècle. Dès 1880 est paru un ouvrage « le droit 1485

français » rédigé en commun par des auteurs chinois et français 1486

ensemble. Cet ouvrage consiste en 6 chapitres, dont le troisième 1487

chapitre est le droit du commerce.109

1488 1489

108 En fait la traduction de France en chinois peut se comprendre littéralement comme ‘pays d’état du droit’.

109 Jian WANG, Goutong Liangge Shijie de Falv Yiyi - Wanqing Xifangfa de Shuru yu Falv Xinci Chutan (La communication du sens juridique des deux mondes- l’étude préliminaire sur l’importation du droit occidental et sur de nouveaux mots juridiques), Libraire de l’Université de science politique et de droit de Chine, 2001, p.195.

Les juristes français ont fait des contributions significatives pour 1490

faciliter la propagation du droit français en Chine. Monsieur Jean 1491

Escarra et Monsieur Georges Padoux étaient invités par le 1492

gouvernement chinois en tant que conseiller juridique du 1493

gouvernement central et du Ministère du Justice. Ils ont directement 1494

participé à la rédaction des Codes chinois.110 Leurs homologues chinois 1495

attachaient de l’importance à leurs avis.111 Des juristes chinois formés

1496

en France se sont à leurs côtés le plus souvent contentés de traduire le 1497

modèle français.112 1498

Toutefois de nos jours, l’étude du droit français ne jouit pas de 1499

l’attention qu’il mériterait. A propos du droit français des entreprises 1500

en difficulté, non seulement il y a peu de connaissance en Chine, mais 1501

110 Monsieur Georges Padoux est invité comme conseil juridique pour la rédaction du Code civil de 1929.

111 Georges Padoux, « Commentaire sur le projet de la loi sur la faillite », traduction en Chinois par Yunxie LUO dans Zhonghua Faxue Zazhi

(Revue juridique de Chine), 1934, 5e (11-12) ; auss Jean Escarra, « Les avis

sur le projet de la loi sur la faillite », op.cit.

112 Madame Yuxiu ZHENG (郑毓秀), docteur en droit de l’université

Paris, dont la thèse est soutenue en 1924 était la première présidente de la Cour de Shanghai et la vice présidente du Ministère de l’éducation. Monsieur Daoming WEI, docteur en droit de l’université Paris, dont la thèse est soutenue en 1926 était l’ambassadeur de Chine en France. Source : http://www.ce.cn/culture/people/201008/30/t20100830_21773983_1.shtml, consulté le 12 octobre 2010.

de plus, les quelques références existantes sont très anciennes (elles 1502

portent grosso modo sur les normes français des années 1980). 1503

Si nous consultons les ouvrages par le mot clé ‘Pochan Fa’ (droit 1504

de faillite) sur le site chinois du libraire Amazon, nous pouvons trouver 1505

une vingtaine d’entrées sur les droits étrangers de la faillite.113 Parmi

1506

eux, il y a des traités sur le droit étranger de la faillite écrit par des 1507

juristes chinois, 114 des traductions d’ouvrages des juristes étrangers, 115

1508

même des ouvrages dans leur lagnue d’origine.116 Mais on ne trouve

1509

113 La date de la dernière consultation 16 novembre 2011, l’adresse sur l’internet: http://www.amazon.cn/gp/search?__mk_zh_CN=%E4%BA%9A%E9%A9%A C%E9%80%8A%E7%BD%91%E7%AB%99&url=search- alias%3Daps&field- keywords=%E7%A0%B4%E4%BA%A7%E6%B3%95&x=0&y=0&rd=1#/ref =sr_pg_1?rh=i%3Aaps%2Ck%3A%E7%A0%B4%E4%BA%A7%E6%B3%9 5&keywords=%E7%A0%B4%E4%BA%A7%E6%B3%95&ie=UTF8&qid=1 326356713, le résultat total c’est 118 ouvrages.

114 Zongru Yi, Meiguo Pochanfa Anli Xuanping (Les commentaires des arrêts du droit américain de faillite), Libraire de l’Université de science économique et de commerce extérieur, Octobre 2006; Zhengyou YIN, Zhongmei Pochan Falv Zhidu Bijiao Yanjiu (L’étude comparée sur le système juridique de faillite chinois et américain), Law Press, Juin 2009.

115 A History of Bankruptcy Law America, l’auteur David A.Skeel.Jr, le traducteur Binghao ZHAO, Publishing House,China Legal 1 juin 2010; Bankruptcy Law America, l’auteur Epstein David G, le traducteur Changyin HAN, Libraire de l’Université de science politique et de droit de Chine, janvier 2003.

116 Basic Bankruptcy Law for Paralegals (7th Edition), David L. Buchbinder, ASPEN, December 2008; Casenote Legal Briefs: Bankruptcy,

pas de traité sur le droit français de faillite. En effet concernant le droit 1510

français de faillite, on ne peut que trouver une traduction du texte 1511

français de 1985.117 Les réformes après cette date ne sont pas encore

1512

présentées. 1513

Faute de continuité dans la documentation du droit de la faillite 1514

français, les juristes chinois se trouvent dans l’incapacité d’évaluer 1515

avec précision comment le droit positif chinois a été influencé par le 1516

droit français. Ils ne peuvent pas non plus l’apprécier correctement 1517

sans la pleine connaissance actualisée du droit français et de sa 1518

pratique. 1519

Toutefois ainsi nous avons indiqué précédamment, la Nouvelle loi 1520

de 2006 telle qu’elle se présente à l’heure actuelle comporte certains 1521

articles trop généraux et trop simples (en particulier la partie « le 1522

régime ‘d’administrateur de faillite’ »). Il en résulte des imprécisions 1523

dans le texte de la loi. Par ailleurs certains autres articles ne sont pas 1524

très bien rédigés, ce qui rend cette loi difficile à appliquer. Ce constat 1525

étant fait, nous remarquons que pas mal des problèmes que la nouvelle 1526

loi de 2006 doit traiter, se sont posés également dans le droit francais 1527

Keyed to Warren and Bussel (8th Edition), Casenotes, ASPEN, Janvier 2010, Ginsberg and Martin on Bankruptcy (5th Edition), Susan V. Kelley, Robert E. Ginsberg, Robert D. Martin, ASPEN, Juin 2008.

117 Fei LI, Dangdai Waiguo Pochan Fa (Les droits contemporains de

faillite des pays étrangers), La librairie juridique de Chine, 1é édition,

de la faillite et ont été résolus depuis longtemps. Pour le 1528

développement du droit chinois de la faillite il faudra donc sans aucun 1529

doute renforcer l’étude du droit français. 1530

Partie I La nature juridique de l’administrateur