Section 1 Procédure de l’ordonnance pénale
Art. 352 Conditions
1Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure prélimi-naire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle, il estime suffi-sante l’une des peines suivantes:
a. une amende;
b. une peine pécuniaire de 180 jours-amendes au plus;
c. un travail d’intérêt général de 720 heures au plus;
d. une peine privative de liberté de six mois au plus.
2Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 à 73 CP62.
3Les peines prévues à l’al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n’excède pas une peine privative de liberté de 6 mois.
Une amende peut être infligée en sus.
Art. 353 Contenu et notification de l’ordonnance pénale
1L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:
a. la désignation de l’autorité qui la rend;
b. l’identité du prévenu;
c. les faits imputés au prévenu;
d. les infractions commises;
e. la sanction;
f. la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libéra-tion condilibéra-tionnelle;
g. les frais et indemnités;
h. la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;
i. l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition;
j. le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance;
k. la signature de la personne qui a établi l’ordonnance.
2Si le prévenu a reconnu des prétentions civiles de la partie plaignante, mention en est faite dans l’ordonnance pénale. Les prétentions qui n’ont pas été reconnues sont renvoyées au procès civil.
3L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.
Art. 354 Opposition
1Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
a. le prévenu;
b. les autres personnes concernées;
c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédé-ration ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
2L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu.
3Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
Art. 355 Procédure en cas d’opposition
1En cas d’opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition.
2Si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
3Après l’administration des preuves, le ministère public décide:
a. de maintenir l’ordonnance pénale;
b. de classer la procédure;
c. de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
d. de porter l’accusation devant le tribunal de première instance.
Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
1Lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats.
L’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation.
2Le tribunal de première instance statue sur la validité de l’ordonnance pénale et de l’opposition.
3L’opposition peut être retirée jusqu’à l’issue des plaidoiries.
4Si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
5Si l’ordonnance pénale n’est pas valable, le tribunal l’annule et renvoie le cas au ministère public en vue d’une nouvelle procédure préliminaire.
6Si l’opposition ne porte que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, le tribunal statue par écrit, à moins que l’opposant ne demande expres-sément des débats.
7Si des ordonnances pénales portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l’art. 392 est applicable par analogie.
Section 2 Procédure pénale en matière de contraventions
Art. 357
1Lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public.
2Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procé-dure pénale en matière de contraventions.
3Si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l’autorité pé-nale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procé-dure par une ordonnance brièvement motivée.
4Si l’autorité pénale compétente en matière de contraventions infère de l’état de fait que l’infraction commise est un crime ou un délit, elle transmet le cas au ministère public.
Chapitre 2 Procédure simplifiée
Art. 358 Principes
1Jusqu’à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles peut demander l’exécution d’une procédure simplifiée au ministère public.
2La procédure simplifiée est exclue lorsque le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à cinq ans.
Art. 359 Ouverture de la procédure
1Le ministère public statue définitivement sur l’exécution de la procédure
simpli-2Le ministère public notifie l’exécution de la procédure simplifiée aux parties et fixe à la partie plaignante un délai de dix jours pour annoncer ses prétentions civiles et les indemnités procédurales réclamées.
Art. 360 Acte d’accusation
1L’acte d’accusation contient:
a. les indications prévues aux art. 325 et 326;
b. la quotité de la peine;
c. les mesures;
d. les règles de conduite imposées lors de l’octroi du sursis;
e. la révocation des sanctions prononcées avec sursis ou la libération de l’exécution d’une sanction;
f. le règlement des prétentions civiles de la partie plaignante;
g. le règlement des frais et des indemnités;
h. la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu’aux moyens de recours en acceptant l’acte d’accusation.
2Le ministère public notifie l’acte d’accusation aux parties. Celles-ci doivent décla-rer dans un délai de dix jours si elles l’acceptent ou si elles le rejettent. L’acceptation est irrévocable.
3L’acte d’accusation est réputé accepté si la partie plaignante ne l’a pas rejeté par écrit dans le délai imparti.
4Si les parties acceptent l’acte d’accusation, le ministère public le transmet avec le dossier au tribunal de première instance.
5Si une partie rejette l’acte d’accusation, le ministère public engage une procédure préliminaire ordinaire.
Art. 361 Débats
1Le tribunal de première instance procède aux débats.
2Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate:
a. s’il reconnaît les faits fondant l’accusation;
b. si sa déposition concorde avec le dossier.
3Si nécessaire, il interroge également les autres parties présentes.
4Il n’y pas d’administration des preuves.
Art. 362 Jugement ou rejet
1Le tribunal apprécie librement:
a. si l’exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée;
b. si l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier;
c. si les sanctions proposées sont appropriées.
2Si les conditions permettant de rendre le jugement selon la procédure simplifiée sont réunies, les faits, les sanctions et les prétentions civiles contenus dans l’acte d’accusation sont assimilés à un jugement. Le tribunal expose sommairement ces conditions.
3Si les conditions permettant de rendre le jugement en procédure simplifiée ne sont pas réunies, le dossier est transmis au ministère public pour qu’il engage une procé-dure préliminaire ordinaire. Le tribunal notifie aux parties sa décision de rejet, ora-lement et par écrit dans le dispositif. Cette décision n’est pas sujette à recours.
4Les déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée ne sont pas exploitables dans la procédure ordinaire qui pourrait suivre.
5En déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu’elle n’accepte pas l’acte d’accusation ou que le jugement ne correspond pas à l’acte d’accusation.