La protection des Monuments historiques : des mesures appliquées à Porto et à Lyon depuis très
1. Une protection des monuments comparable en France et au Portugal
1.2. Une procédure de classement beaucoup plus consultative en France
Que ce soit en France ou au Portugal, la procédure de classement d’un monument (cf. tableau 13), à quelque niveau que ce soit, peut être entamée par toute personne physique ou morale y ayant un intérêt. La demande est alors prise en compte par la Direction Région des Affaires Culturelles en France (DRAC) et par l’Institut Portugais du Patrimoine Architectural (IPPAR) au Portugal, car bien qu’étant toutes deux des administrations déconcentrées, elles n’ont pas les mêmes compétences. Le rôle de l’IPPAR s’assimilerait plus à celui du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine (SDAP) français.
L’IPPAR se trouve au cœur de la procédure de classement portugaise et intervient à toutes les étapes :
demande de classement,
enregistrement de la demande,
information et communication,
établissement de la base technique de classement,
homologation,
diffusion et publicité,
publication.
On peut quasiment parler de décision « unilatérale » au Portugal car, hormis une simple consultation de la commune concernée et du propriétaire, l’IPPAR prend la décision finale. La concertation engagée avec les deux acteurs précités devient quelque peu faussée dans le sens où ce sont généralement ces mêmes acteurs qui ont déposé la demande de classement. Certes, le Ministère de la Culture doit donner son aval afin que le classement soit enregistré, mais il ne s’agit que d’une simple validation d’un dossier établi par ses propres services.
En France, la DRAC, à la différence de l’IPPAR au Portugal, procède à de nombreuses consultations et ce n’est pas à elle seule que reviendra la décision finale de classement. Ainsi, dans un premier temps, la DRAC réalise un dossier, le plus complet possible, avec un maximum d’informations sur le monument : situation juridique, intérêt historique ou archéologique, état de conservation, plans, photos… Ce dossier est transmis au préfet de région ou au ministre de la Culture dans le cas d’un monument déjà inscrit. Une consultation est alors lancée auprès de l’Architecte des Bâtiments de France, de l’Architecte des Monuments Historiques et du
Conservateur du Patrimoine, spécialité Monuments historiques. Suite à leurs conclusions, le directeur régional des affaires culturelles propose au préfet de région de soumettre le dossier à l’avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS), organisme consulté pour de nombreuses procédures concernant la protection du patrimoine. Cette commission peut alors proposer soit le rejet du dossier, soit l’inscription à l’inventaire supplémentaire de Monuments historiques, soit la consultation de la Commission Supérieure des Monuments Historiques en vue d’un éventuel classement. Dans ce dernier cas, le préfet de région propose le classement au ministre de la Culture qui statue après avis de la Commission Supérieure des Monuments Historiques. Suite à la décision de classement, le propriétaire du monument est invité à donner son accord. En cas d’avis favorable, le classement est prononcé par arrêté du ministre de la Culture. En cas de désaccord, la Commission Supérieure des Monuments Historiques est consultée à propos des observations du propriétaire, et le classement est alors soit prononcé par décret du Conseil d’État, soit refusé.
Figure 3: Processus de classement d'un monument en France1
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Réalisation Maxime DELAYER.
Refus de la demande Réalisation d’un dossier informatif sur
le monument par la Direction Régionale des Affaires Culturelles Transmission du dossier au préfet ou
au ministre de la Culture si le monument est déjà classé Consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, de l’Architecte
des Monuments historiques et du Conservateur du patrimoine Transmission du dossier à la Commission Régionale du Patrimoine
et des Sites par le préfet
Demande de classement
Inscription sur la liste de l’inventaire supplémentaire
Consultation du propriétaire
En cas d’accord du propriétaire le classement est prononcé par arrêté du
ministre de la Culture
En cas de refus du propriétaire la Commission Supérieure des Monuments Historiques est consultée
Le classement est soit prononcé par décret du Conseil d’État, soit refusé
Tableau 13 : Classement d'un monument au Portugal et en France
Portugal France
La demande :
Toute personne physique ou morale peut faire la demande de classement.
La demande :
Toute personne physique ou morale peut faire la demande de classement.
L'enregistrement et la validation du dossier :
L'IPPAR enregistre la demande et en fonction de l'importance du monument le valide ou non. En cas d'accord, les travaux éventuels sur les monuments sont arrêtés. Dès lors, un périmètre de 50 mètres protège le monument.
L'enregistrement et l'établissement du dossier :
La DRAC établit un dossier : situation juridique, intérêt historique, état de conservation, plans… Celui-ci est transmis au préfet de région.
L'information et la communication :
L'IPPAR consulte alors la municipalité concer-née et le propriétaire. Puis, elle informe la population de l'ouverture officielle de l'instruc-tion. Quiconque peut alors faire appel.
La consultation :
LA DRAC lance alors une consultation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France, de l'Archi-tecte des Monuments Historiques et du Conserva-teur du patrimoine. À partir de leurs conclusions, la DRAC propose au préfet de soumettre le dossier à l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites (CRPS).
L'établissement de la base technique de clas-sement :
L'IPPAR réalise ensuite un dossier technique sur le monument.
Le choix du classement :
La CRPS choisit soit de rejeter le dossier, soit d'inscrire le bien à l'inventaire supplémentaire, soit de transmettre la demande de classement à la Commission Supérieure des Monuments Historiques.
L'homologation :
L'IPPAR et le Ministère de la culture valident ou non le classement.
L'information du propriétaire :
Le propriétaire du bien classé est informé. Ce dernier peut accepter ou non ce classement. En cas de désaccord, la Commission Supérieure des Monuments Historiques est consultée à propos des observations du propriétaire et le classement est alors soit prononcé par décret du conseil de d’État, soit refusé.
La diffusion et la publicité :
Le projet de classement du bien est affiché. Cette étape doit permettre à n'importe quel citoyen de se manifester s'il souhaite s'opposer au projet.
La publication :
Si personne ne s'oppose au projet de classement et que le dossier reçoit l'approbation du Ministère de la culture alors le bien peut être classé. Le classement paraît au Journal Officiel.