Procédure d’élaboration et de mise en œuvre des PGES des sous-projets

Les dispositions relatives à cette section sont principalement applicables aux travaux de réhabilitation, d’aménagement ou de mise en place des infrastructures et équipements du projet (sites des barrages, HUB de Korhogo, CAS, centres de collecte et pistes rurales).

Elle décrit le processus, étape par étape, visant à garantir l’effectivité de la prise en compte des considérations et exigences environnementales et sociales dans le processus de planification, de préparation, de mise en œuvre et de suivi des sous-projets du 2PAINord.

6.1.2.1. Etape 1 : Tri Environnemental et Social - Catégorisation des sous-projets

Etant une évaluation préliminaire et de catégorisation des sous-projets, le tri se fera à l’aide d’un formulaire (voir annexe II : formulaire de screening des projets) et sur la base de connaissances techniques sur les sous-projets, de visites des sites des sous-projets concernés et leurs environnements immédiats et de consultations sommaires de certaines parties prenantes clés (communautés riveraines des sites des sous-projets, services administratifs, etc.).

Il sera réalisé par l’Expert Environnementaliste (EE) et l’Expert Genre et Inclusion Sociale (EGIS) du 2PAI-Nord en lien avec la Direction Régionale du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (DR MINEDD), la Direction Régionale du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (DR MEMINADER), la Direction Régionale du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture de la Maladie Universelle, la Direction Régionale du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques et une/des ONG locale(s) avec remplissage du formulaire par chacun d’eux. Sur la base de tous les formulaires, un formulaire de synthèse est produit par les Experts du 2PAI-Nord ainsi qu’un rapport de screening notifiant le projet de catégorisation du sous-projet. Le rapport de screening, le formulaire de synthèse et les formulaires renseignés par les participants au screening sont par la suite transmis à l’ANDE pour analyse.

6.1.2.2. Etape 2 : Approbation de la catégorie environnementale et sociale

Sur la base de l’analyse des documents transmis par le 2PAI-Nord, l’ANDE définira la catégorie finale de chaque sous-projet.

La législation environnementale ivoirienne a établi une classification environnementale des projets et sous-projets en trois (3) catégories : Etude d’Impact Environnementale et Sociale (EIES), Constat d’Impact Environnemental et social (CIES) et Constat d’Exclusion Catégorielle (CEC).

En rappel, la Banque Africaine de Développement, en conformité avec la SO 1, fait les trois classifications ci-dessous :

-

Catégorie 1 : sous-projet susceptible de causer des impacts environnementaux et/ou sociaux majeurs (significatifs ou irréversibles, peu affecter considérablement des composantes environnementales ou sociales sensibles) ;

-

Catégorie 2 : sous-projet susceptible de causer moins d’impacts environnementaux et/ou sociaux indésirables (défavorables limités et spécifiques au site) ;

-

Catégorie 3 : sous-projet présentant des risques environnementaux et/ou sociaux négligeables (n’affectant pas négativement directement ou indirectement et peu susceptibles d’impacts défavorable).

Par correspondance avec la réglementation nationale :

-

les sous-projets de catégorie 1 sont soumis à EIES ;

-

les sous-projets de catégorie 2 sont soumis à CIES ;

-

les sous-projets de catégorie 3 sont soumis à Constat d’Exclusion Catégorielle (aucune évaluation

complémentaire n’est requise).

Si la mission de screening notifie le besoin de réaliser un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), cela devra être fait et les disposions du PAR devront être mise en œuvre.

Ainsi, après l’approbation de la catégorie de chaque sous-projet, l’évaluation environnementale spécifique à réaliser est définie par l’ANDE.

Etant donné que le 2PAI-Nord soit classé en catégorie « 1» au regard de la règlementation nationale et de la SO 1 de la BAD, tous les sous-projets des catégories 1, 2 et 3 seront éligibles au financement du projet.

Par la suite, le dossier de screening (formulaires et rapport) et la catégorisation du projet par l’ANDE sont communiqués à la BAD pour observation.

6.1.2.3. Etape 3 : Préparation de l’instrument de sauvegarde environnementale et sociale Lorsqu’un EIES /CIES n’est pas nécessaire

Dans ce cas de figure, l’EE et l’EGIS du 2PAI-Nord consultent la liste des mesures génériques prévues dans le présent CGES pour sélectionner celles qui sont appropriées pour le sous-projet concerné.

Lorsqu’un EIES/CIES est nécessaire

L’EE du 2PAI-Nord effectuer les activités suivantes : (i) soumission du sous-projet au CIAPOL (principalement pour le HUB, les CAS et les centres de collecte) pour connaitre le statut qu’il aura (autorisation ou déclaration) afin de prendre connaissance des prescriptions réglementaires à respecter (données devant permettre la consolidation des Termes de référence de l’EIES ou du CIES) ; (ii) préparation et soumission des projets de Termes de Référence (TdR) de l’EIES/ CIES à l’ANDE et à la BAD pour revue et approbation ; (iii) recrutement d’un consultant agréé pour la réalisation de l’EIES/ CIES (réalisation de l’EIES/CIES par le consultant y compris les consultations publiques conformément aux termes de référence) ; (iv) revues et approbation des rapports d’EIES/ CIES au niveau de l’Equipe de Coordination du 2PAI-Nord. Les TdR types d’une EIES sont annexés au rapport (annexe VIII).

6.1.2.4. Etape 4 : Examen et approbation nationale

des rapports d’EIES/ CIES et obtention

des arrêtés (MINEDDE) d'approbation des rapports d’EIES/ CIES des sous-projets En cas de nécessité de réaliser un travail environnemental additionnel (CIES/EIES), les rapports d'études environnementale et sociale seront soumis au processus d'examen et d'approbation de l’ANDE (à travers la Commission interministérielle), mais aussi à la BAD.

L’ANDE s'assurera que tous les impacts environnementaux et sociaux ont été identifiés et que des mesures de prévention, d'atténuation et de gestion efficaces, réalistes et réalisables ont été proposées dans le cadre de la mise en œuvre du sous-projet. Après approbation de chaque rapport, un arrêté d’approbation dudit rapport sera délivré par le MINEDD à travers l’ANDE.

6.1.2.5. Etape 5 : Consultations publiques et diffusion

La législation nationale en matière d’étude d’impact environnemental et social dispose que l'information et la participation du public doivent être assurées pendant l'exécution de l'étude d'impact sur l'environnement, en collaboration avec les organes compétents de la circonscription administrative et de la commune concernée.

L'information du public comporte, notamment une ou plusieurs réunions de présentation du projet

regroupant les autorités locales, les populations, les exploitants, les ONG, etc. Ces consultations permettront

d'identifier les principaux problèmes et de déterminer les modalités de prise en compte des différentes

préoccupations dans les TdR du CIES/ EIES à réaliser. Les résultats des consultations seront incorporés

dans le rapport de CIES/EIES et seront rendus accessibles au public.

Après l’approbation des rapports par l’ANDE et la BAD, ceux-ci seront diffusés à travers divers canaux de presse puis auprès des autorités administratives et coutumières ainsi que les populations des localités concernées par les sous-projets.

6.1.2.6. Etape 6 : Intégration des dispositions environnementales et sociales dans les Dossiers d'appels d'offres des sous-projets et dispositions préalables à l’exécution des sous-projets

En cas de réalisation de CIES/EIES, le 2PAI-Nord veillera à intégrer les recommandations et autres mesures de gestion environnementale et sociale issues des études dans les dossiers d'appel d'offres et d'exécution des travaux par les entreprises. Des clauses contraignantes devraient être ressorties avec des sanctions en cas de non-mise en œuvre des mesures environnementales.

Avant le démarrage des travaux, les entreprises des travaux devront soumettre pour approbation préalable par l’Equipe de Coordination du 2PAI-Nord et la BAD, les documents spécifiques opérationnels de mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. Les documents spécifiques seront précisés par les rapports d’EIES et de CIES. Les documents classiques en la matière, et établir sur la base du rapport d’EIES/ CIES, sont le Plan de Gestion Environnementale et Sociale- Chantier (PGES – chantier), le Plan Assurance Environnement (PAE), le Plan Particulier de Gestion et d’Elimination des Déchets (PPGED), le Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) ou le Plan Hygiène Sécurité Environnement (PHSE), etc.

6.1.2.7. Etape 7 : Surveillance et suivi environnemental

et social de la mise en œuvre des

sous-projets

La surveillance permet de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures prévues dans les rapports d’EIES/

CIES de manière générale et dans les documents spécifiques opérationnels (PGES – chantier, PAE, PPGED, PPSPS, PHSE, etc.).

Le suivi environnemental et social permet de vérifier et d'apprécier l'effectivité, l'efficacité et l'efficience de la mise en œuvre des mesures environnementale et sociale des sous-projets et de définir au besoin, des mesures correctives et/ou d’amélioration.

A cet effet, les principales dispositions prévues sont :

-

la supervision et le suivi interne au niveau du 2PAI-Nord sera assurée par l’EE ;

-

la surveillance et l’appui au suivi (de proximité) des travaux seront faits par le Spécialiste Environnement du Bureau de Contrôle (SEBC) qui sera recruté par le projet ;

-

l’exécution des mesures des documents opérationnels sera du ressort des entreprises des travaux ;

-

le suivi externe national ou suivi réglementaire sera assuré par l’ANDE (suivi des phases travaux,

audits environnementaux en phase d’exploitation infrastructures et installations) en collaboration avec les Directions Régionales/ Départementales du MINEDD (DR/D MINEDD) et le CIAPOL (pour les inspections sur le HUB, les CAS et les centres de collecte).

Après la phase des travaux relatifs à la réhabilitation/ l’aménagement ou la mise en place des barrages, du HUB, des CAS et des centres de collecte, la gestion des aspects environnementaux, sociaux et sécuritaires liés à l’exploitation de ces infrastructures sera assurée par les organes de leur gestion (CGA pour les barrages et périmètres irrigués ; CGB pour les barrages pastoraux ; organes institutionnels de gestion du HUB, des CAS et des Centres de collecte) en lien étroit avec l’EE et l’EGIS du 2PAI-Nord.

Le logigramme ci-dessous présente le processus suscité.

Tableau 36 : Processus d’évaluation et de gestion environnementale et sociale des sous-projets

Réalisation de « screening » sur le site du sous projet

Soumission du rapport de screening et des formulaires par le 2PAI Nord à l’ANDE pour analyse et catégorisation du sous-projet

Catégorisation du sous-projet par l’ANDE

Validation du projet de TdR (avec ou sans amendements) par l’ANDE

Démarches du 2PAINord

Recrutement par le 2PAI Nord du consultant agréé pour la réalisation de l’EIES/ CIES sur la base des TdR Réalisation de l’EIES/ CIES par le consultant sous la supervision du 2PAI NORD (qualité du rapport)

Soumission du rapport d’EIES/ CIES au processus d’examen et de validation par le MINEDD (via l’ANDE et la Commission Ministérielle)

Délivrance de l’Arrêté d’approbation du rapport de l’EIES/ CIES par le MINEDD (via l’ANDE) après approbation du rapport Intégration des dispositions et mesures protection et de gestion du rapport de

l’EIES/ CIES dans le Dossier d’Appel d’Offre (DAO) des travaux du sous-projet

Exécution des travaux

Préparation du « projet des TdR de l’EIES/ CIES » (y compris les prescriptions fournies par le CIAPOL) par le 2PAI Nord

Demande d’avis de Non-objection de la BAD sur les TdR par le 2PAI Nord

Soumission des documents spécifiques opérationnels par l’entreprise des travaux et validation par le 2PAI Nord et la BAD

6.2. Communication avec les parties prenantes

Le projet réunit une multitude d’acteurs ayant certes un intérêt commun (développement du secteur agricole, agro-commercial et agro-industriel), mais des attentes spécifiques.

En s’appuyant sur le dispositif organisationnel de gestion et de mise en œuvre du projet, le mécanisme de communication pourra s’appuyer sur : (i) l’Equipe de Coordination du Projet, (ii) les gestionnaires des infrastructures (gestionnaire du HUB, gestionnaires des CAS, gestionnaires des Centres de Collecte, CGA et CGB pour les barrages) et les bénéficiaires/ exploitants des infrastructures.

Pendant la phase d’exploitation des infrastructures du projet

Dans le cadre de ce mécanisme :

- l’Equipe de Coordination du Projet, sur la base des dispositions et mesures prévues dans le présent

rapport, le PGP et le CF :

o

spécifiera les informations et données devant être prise en compte sur chacun des sites d’intervention du projet ;

o

préparera et mettra en œuvre un plan de communication à l’attention et en lien avec les gestionnaires afin que ces derniers s’approprient les informations et données. La mise en œuvre du plan devra s’accompagner d’outils de communication imagés ;

o

assurera une assistance – conseils aux gestionnaires dans le cadre de leurs échanges avec les bénéficiaires et exploitants du projet ;

o

définira et mettre en œuvre des axes d’amélioration de la communication pendant la durée du projet ;

-

les gestionnaires des infrastructures assurent et entretiennent directement la communication avec les bénéficiaires et exploitants des infrastructures dont ils ont la charge. Ils pourront se faire accompagner dans cette mission par des structures compétentes comme l’ANADER et/ou des ONG.

Dans le cadre du mécanisme, les gestionnaires :

o

veilleront à ce que tous les exploitants et bénéficiaires du projet aient connaissance de toutes les dispositions, règles et mesures environnementales et sociales applicables sur leurs sites à travers des réunions, documentations, etc. ;

o

tiendront régulièrement des réunions avec bénéficiaires et exploitants l’état de mise en œuvre et de respect des dispositions, règles et mesures ainsi que des difficultés rencontrées ;

o

assureront la remontée d’informations à l’équipe de coordination du projet dans le cadre d’amélioration de la communication et des pratiques en matières environnementale et sociale ;

o

assureront la communication avec les riverains de leurs sites en lien étroit avec l’équipe de

coordination du projet ;

-

les bénéficiaires/ exploitants des infrastructures devront assurer la mise en œuvre des dispositions, règles et mesures prévues sur leurs sites et faire des recommandations d’amélioration des pratiques.

Avant la fin du projet, les gestionnaires des infrastructures devraient avoir toutes les compétences et l’outil nécessaires pour assurer pleinement la communication liée à leur gestion.

Pendant la phase des travaux de réhabilitation et d’aménagement des infrastructures

Les dispositions spécifiques à adopter en matière de communications seront définies par chaque rapport

spécifique d’EIES ou de CIES. Toutefois, la communication pourra être assurée par l’équipe de coordinations du

projet en collaboration avec des ONG locales ainsi que de consultants (bureau de contrôle des travaux, etc.).

Dans le document CADRE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (CGES) (Page 169-174)