Contexte des plaintes et conflits

Suite aux consultations menées dans le cadre de l’élaboration du CGES, les données sur quelques types de plaintes/ conflits, les mesures de leur prévention et gestion ainsi que leurs faiblesses sont synthétisées dans le tableau 24.

Il est à retenir que les plaintes qui sont de diverses natures et de causes, sont prioritairement traitées à l’amiable par les autorités coutumières (y compris les chefs de familles) puis par les autorités préfectorales (avec l’appui des services administratifs et organes légalement désignés tels que les CGFR) si le traitement de la plainte n’est pas clôturé au niveau coutumier. Si malgré les tentatives, les traitements à l’amiable ne s’avèrent pas concluants, le plaignant ou les protagonistes ont la possibilité de saisir la voie judiciaire.

Dans l’ensemble, les approches de gestion à l’amiable jouent un rôle important pour une gestion de proximité,

dans des courts délais et peu onéreuse des plaintes et conflits. Toutefois, une consolidation des approches

s’avère nécessaire pour une amélioration des pratiques.

Tableau 24 : Matrice de synthèse sur les mesures de gestion des plaintes dans la zone du projet et leurs forces et faiblesses TYPE DE PLAINTE/

CONFLIT CAUSES POTENTIELLES DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DES MECANISMES, PROCEDURES DE PREVENTION ET GESTION Y COMPRIS LES ACTEURS IMPLIQUES DE MANIERE GENERALE

CONSTATS ET AVIS SUR LES FORCES ET FAIBLESSES DU MECANISME/PROCEDURE

Conflits fonciers

Désaccord sur la délimitation des territoires villageois

1) Quand la plainte est exprimée (ou quand le conflit survient) par le plaignant ou les protagonistes, une résolution à l’amiable est entamée par le Chef Central/ de Canton qui convoque les notables de chaque village pour traiter/ trancher la plainte/ conflit au cas où un CGFR fonctionnel n’est pas dans la localité. Cependant, quand le CGFR est fonctionnel, il entame le processus d’analyse et de traitement de la plainte en y associant toutes les parties ;

2) (Cas où CGFR non fonctionnel) Dans le cas où une solution n’est pas trouvée ou approuvée par les protagonistes, l’affaire est transmise au Sous-préfet qui entreprend d’abord des missions de sensibilisation pour calmer les acteurs avant d’ouvrir des enquêtes pour avoir des éclaircissements sur la plainte/ conflit. Une fois toutes les informations et documents réunis, les deux (2) parties (protagonistes) sont conviées pour définir la limite exacte entre les deux villages. Enfin, une mission des agents habilités est effectuée sur le terrain pour délimiter les villages en présence des témoins et établir ensuite les documents y afférents.

3) Dans le cas contraire, le Préfet de Région intervient pour trancher ou la plainte/conflit est portée devant les instances juridiques (tribunal).

Méthode efficace car ces conflits sont souvent résolus au stade du Sous-préfet. Cependant, les renforcements de capacités en prévention et gestion des plaintes s’avèrent indispensables.

Contestation entre les présumés propriétaires

La gestion se fait par les notables du village sous la responsabilité du Chef de terre et supervisée par le Chef du village.

En effet, les deux (2) responsables sont conviés chez le Chef de village et le Chef de terre fait l’historique du site en présence des témoins et termine par la désignation du vrai propriétaire du site.

Si les protagonistes ne sont pas satisfaits du verdict, ils font recours au Sous-préfet, puis au Préfet du département pour règlement. En cas d’insatisfaction, les protagonistes ou l’un d’entre eux peut saisir les instances judiciaires.

Procédure efficace, mais devrait se poursuivre auprès des agents fonciers de la direction de l’agriculture afin

Dans le cadre de la protection des forêts classées, des

Les plaintes des infiltrées expulsées sont directement enregistrées chez le Sous-préfet. Il faut noter que tous les infiltrés dans les forêts classées sont généralement rattachés à des localités voisines. A cet effet, les infiltrés à déguerpir et les autorités coutumières des différents villages sont conviés par le Sous-préfet pour une réunion d’information et de sensibilisation. Lors de la rencontre, le Sous-préfet informe les expulsées sur les avantages des forêts classées qui est aussi un patrimoine d’Etat puis les sensibilise à rejoindre leurs villages d’origines.

Méthode pas toujours efficace, car les forêts classées sont très souvent colonisées par des allogènes .

TYPE DE PLAINTE/

CONFLIT CAUSES POTENTIELLES DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DES MECANISMES, PROCEDURES DE PREVENTION ET GESTION Y COMPRIS LES ACTEURS IMPLIQUES DE MANIERE GENERALE

CONSTATS ET AVIS SUR LES FORCES ET FAIBLESSES DU MECANISME/PROCEDURE

1). Le problème est résolu par le Chef du village et sa notabilité qui situent les responsabilités et demande un remboursement en numéraire pour compenser les dégâts causés (cas des cultures), prendre en charge le traitement des traumatismes causés aux animaux ou payer les animaux lorsqu’ils sont morts (cas des animaux).

2) En cas d’insatisfaction, les protagonistes sont conduits auprès du Sous-préfet. Le sous-préfet sollicite la direction du Ministère en charge de l’agriculture ou du Ministère en charge des ressources animales pour un constat des dégâts/ dommages suivi d’une évaluation des pertes. En fonction des évaluations faites, le sous-préfet fixe une compensation des pertes en numéraire au mis en cause. Ce processus est suivi des sensibilisations pour garder la cohésion dans le village et entre les acteurs (éleveurs et aucune expertise agricole n’est faite pour l’évaluation. Par contre, le mécanisme impliquant le Sous-préfet répond de manière juste aux pertes de l’agriculteur. Cependant, l’idéal étant d’aboutir à une solution amiable, le coût de référence de compensation des cultures détruites peut être estimé par les agents du Ministère de l’agriculture puis servir de négociation entre

Résolution à l’amiable par les autorités du village.

Le mis en cause (éleveur) désigne certaines autorités du village pour exprimer ses excuses à la victime.

Dans cette résolution, aucune compensation n’est faite. En effet, la plupart des agriculteurs sont à la fois des éleveurs ou possèdent eux-mêmes des animaux donc l’action peut être réciproque d’où cette approche est préconisée.

Si l’action est récurrente et parait amiable de manière absolue, elle peut aussi être cause de conflits latents pour manque de compensation effective de la victime. populations sur les biens fondés des projets de développement et des dispositions prévues par les projets en termes d’indemnisation ;

2) Lorsque les plaignants ne sont pas satisfaits, ils saisissent le Sous-préfet auprès duquel ils sont enregistrés puis une expertise agricole est faite par la direction du Ministère en charge de l’agriculture/ expertise immobilière par la direction du Ministère en charge de la construction pour évaluer les pertes pour une indemnisation sur instruction du Sous-préfet ou du Préfet au besoin.

Ces approches permettent d’apporter des solutions aux plaintes, mais devraient être consolidées par l’ensemble des dispositions généralement prévues (dispositions législatives et réglementaires et directives des partenaires au développement : Banque Africaine de Développement (BAD) etc.) en matière d’expropriation dans le cadre de projets d’utilité publique ou de développement.

Conflits liés au

respect des

Non- paiement effectif des

coûts d’indemnisation des Autorités préfectorales, dont prioritairement le Sous-préfet, sont saisies par les personnes affectées. Le

corps préfectoral après s’être enquérir de la situation, adopte une approche de dénouement à l’amiable Inefficace car les plaintes continuent jusqu’au payement des indemnisation.

TYPE DE PLAINTE/

CONFLIT CAUSES POTENTIELLES DESCRIPTIF SYNTHETIQUE DES MECANISMES, PROCEDURES DE PREVENTION ET GESTION Y COMPRIS LES ACTEURS IMPLIQUES DE MANIERE GENERALE

CONSTATS ET AVIS SUR LES FORCES ET FAIBLESSES DU MECANISME/PROCEDURE

peuvent porter les plaintes devant les instances juridiques.

Violence basée sur le genre

Conflits domestiques au sein d’un couple

Ces conflits sont généralement réglés au sein des familles élargies. Quand la plainte n’est pas traitée à ce niveau, elle est portée auprès du chef du village et sa notabilité ou auprès des autorités religieuses. - Conflits liés aux populations locales dans des prises de décisions par l’Etat

Des réunions d’information et de sensibilisation sont organisées par les autorités préfectorales (Sous-préfet, Secrétaire Général, Préfet) sur les critères de choix des différents projets de développement concernés lorsqu’ils sont saisis par les populations.

Les autorités préfectorales rencontrent parfois des difficultés car certains critères de choix sont très critiqués par les populations. Aussi, l’étape d’intervention des autorités est parfois mise en cause, car, pour certaines populations, elle devait avoir lieu pendant le processus de prise des notabilité, représentant de la communauté à laquelle appartiennent les mises en cause) pour les amener à abandonner immédiatement leurs actes et payer parfois des amandes symboliques pour réparation.

S’il est avéré que ces derniers persistent dans leurs forfaitures, recours est fait aux autorités préfectorales par les autorités coutumières. Les autorités préfectorales se saisissent de la situation et interpellent les mis en cause.

Ces types de plaintes sont généralement traités et clôturés au niveau coutumier.